Notes sur Les droits et garanties des Etats, Notes de Droit de l'Union européenne
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur Les droits et garanties des Etats, Notes de Droit de l'Union européenne

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Notes du droit communautaire sur Les droits et garanties des Etats Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Le droit de retrait Le droit au respect de l’identité nationale
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§2 Les droits et garanties des Etats

Ils en ont des générales (abordées précédemment, le marché commun, les aides, la

politique commune, etc.) et 2 plus particulières/spécifiques : un droit de retrait et un droit

au respect de leur identité nationale.

A- Le droit de retrait

Jusqu’au traité constitutionnel, aucun traité ne prévoyait explicitement le droit

de retrait pour les Etats membres. Cette innovation du traité constitutionnel est reprise

par le traité de Lisbonne : énoncé à l’article 50 TUE. Selon cet article, tout Etat membre

peut décider conformément à ses règles constitutionnelles de se retirer de l’Union.

Le retrait obéit a une procédure particulière : un Etat qui à l’intention de se

retirer notifie cela au Conseil Européen et l’Union négocie et conclu avec l’Etat un

accord fixant les modalités de son retrait tenant compte du cadre des relations futures

entre l’Etat et l’Union. L’accord est passé au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la

majorité qualifié, après approbation du Parlement.

A la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait, ou à défaut 2 ans après la

notification par l’Etat de son souhait de se retirer, les traités cessent d’être applicables

à l’Etat concerné. Le Conseil Européen, peut éventuellement proroger le délai avec

accord de l’Etat concerné. Le traité prend tout de même le soin de préciser que le

retrait n’est pas définitif : un Etat qui s’est retiré peut redemander une adhésion en

suivant la procédure.

Avant qu’on énonce ce droit, les Etats avaient ils le droit de partir ? Oui, car en

dernière instance les Etats membres restent des Etats souverains. Rien n’empêchait les

Etats, dans l’absolu, de se retirer. Mais on imagine mal que cette clause soit mise en

pratique, comme on imagine mal une guerre de sécession en Europe. Economiquement

et politiquement, ce serait un coût terrible : exemple : ne plus disposer des aides

européennes, du marché commun, etc. et politiquement exemple avec la France : on est

entouré de pays membres.

Alors pourquoi cette clause ? C’est une garantie bidon et une concession faite aux

souverainistes pour dire que les Etats ne sont pas prisonniers de l’Europe.

B- Le droit au respect de l’identité nationale

Ce droit est moins une clause d’école que la précédente.

1- Origine et portée de la notion

Le respect de l’identité nationale apparait pour la 1ère fois dans le droit

primaire (traités) dans le traité de Maastricht (à l’article F), désormais c’est l’article 4

§2 TUE

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« L’Union respecte l’égalité des Etats membres devant les traités ainsi que leurs

identités nationales, inhérentes à leurs structures fondamentales politiques et

constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale. L’Union

respecte les fonctions essentielles de l’Etat, notamment celles qui ont pour objet

d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la

sécurité nationale. En particulier la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de

chaque Etats membres. ».

Cet article peut être considéré comme une garantie offerte aux Etats en

échange d’un renforcement de l’intégration européenne et donc d’un

accroissement des suggestions (obligations) à leurs égards. Plus l’intégration est

profonde plus les Etats ont des devoirs, mais plus on leur donne des droits, ainsi

fonctionne la construction européenne.

Ce respect de l’identité nationale témoigne de la volonté de trouver un

équilibre entre l’uniformisation que peut imposer l’accroissement la construction

européenne et la légitime diversité qui s’exprime par le maintien de structures

nationales fortes.

Ces dispositions doivent être mises en rapport avec une certaine

revendication des Etats, plus particulièrement des Cour constitutionnelles, qui ne

souhaitent pas passer sous un rouleau compresseur uniformisateur.

Exemple :

Coup de force de la Cour constitutionnelle allemande par rapport aux droits

fondamentaux, 29 mai 1974, So Lange 1, où la Cour s’était reconnue compétente

pour juger une disposition communautaire inapplicable au cas où cette disposition

irait à l’encontre d’un droit fondamental garanti par la Constitution et dans la

mesure où le droit communautaire n’offrirait pas une protection équivalente. Il

s’agissait pour la Cour de Karlsruhe d’éviter que soit mise en cause « la structure

fondamentale de la Constitution, qui confère à celle-ci son identité ».

Dans un arrêt So Lange 2, 22 octobre 1986, la Cour avait précisé qu’elle

cherchait à préciser « l’identité de l’ordre constitutionnel de la République Fédérale

d’Allemagne ».

Côté français on a également de la jurisprudence, mais beaucoup plus tardive.

27 juillet 2006, le conseil constitutionnel fait référence à la notion d’identité

constitutionnelle (un des pans de l’identité nationale) pour fonder sa décision.

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Ce respect de l’identité national n’est pas uniquement un tribut payé en

contrepartie à un surcroit d’intégration, ce n’est pas non plus uniquement une

réponse aux demandes des Cour constitutionnelles. Cela dévoile un élément

profond de la nature de ce qu’est la construction européenne : cela repose sur 2

piliers :

- une logique d’unité, d’uniformisation : une union sans cesse plus étroite

entre les peuples européens, notion de peuple au pluriel,

- Pas question de créer une nation, un peuple, ou un super état, on va

vouloir les préserver. Cette union ne doit pas aboutir au sacrifice des

nationalités, des Etats, etc.

Ces 2 piliers se ressentent dans la devise : « L’unité dans la diversité ! »

Ce respect des identités nationales passe par une logique de droit et non pas

par une logique de rapports de droits, de rapports de force. Cela montre aussi que

le respect qu’implique la construction européenne passe par un outil juridique.

Les conséquences juridiques du respect de l’identité nationale vont s’incarner

au travers de textes particuliers et de jurisprudence. Ce qui veut dire que

formellement l’article 4 §2 TUE n’est pas en soit contraignant, mais il constitue un

principe qui va se concrétiser dans le droit dérivé et la jurisprudence, ce sont eux les

sources contraignantes de ce respect d’identité nationale.

2- Le contenu matériel de la notion

Concernant le contenu de la notion, il y a 2 éléments qui ressortent de

l’énoncé de l’article 4 §2 TUE :

- Il y a d’une part les structures fondamentales politiques et

constitutionnelles

- Et d’autre part les fonctions essentielles de l’Etat.

Les 2 éléments sont de natures différentes :

- le 1er à trait au contenu même de la notion,

- le 2e à trait aux instruments et aux moyens qui doivent rester entre les

mains des Etats afin qu’ils soient à même de protéger leur identité

nationale et plus spécifiquement leur intégrité territoriale.

Le traité indique que les structures fondamentales politiques et

constitutionnelles comprennent notamment l’autonomie locale et régionale c'est-à-

dire les choix nationaux en matière de décentralisation. Elles touchent au choix des

Etats en matière de régime (monarchie, république), d’organisation des pouvoirs

publics (parlementaire, présidentiel), d’organisation administrative (fédéral,

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unitaire, centralisé, décentralisé), d’orientation à la religion (laïque ou pas) etc. C’est

un peu tout ce qui touche à l’identité constitutionnelle d’un Etat. Le respect de

l’identité nationale permet le respect de cette identité constitutionnelle.

Les fonctions essentielles sont l’ensemble des compétences nécessaires à la

protection de l’existence, de l’intégrité, et de la stabilité de l’Etat et de la nation.

Les précisions apportées par le traité concernant le contenu de la notion

d’identité nationale n’ont aucunes prétentions à l’exhaustivité car on voit que

d’autres textes communautaires et la jurisprudence apportent des précisions

supplémentaires. Il ressort ainsi des arrêts de la Cour que l’identité nationale

intègre l’identité culturelle des Etats.

Exemple : arrêt Anita Groener, 28 novembre 1989. Enseignante qui voulait

enseigner en Irlande. Sauf que pour devenir prof’ là bas, il faut maitriser le gaélique.

2 remarques conclusives :

La question de la présence de la culture dans l’idée de nation. Débat entre

Renan et Fichte : Renan, discours à la Sorbonne en 1881, le français dit que la nation

c’est un concept civique. Fichte, l’allemand, que la nation est une dimension

culturelle. Renan met une idée de volontarisme : c’est l’idée de vouloir y adhérer, ce

n’est pas une langue, ou autre spécificité. Fichte dit que c’est plutôt le fait

d’appartenir à un ensemble culturel, dimension déterministe et non volontariste.

On oppose donc classiquement nation civique à la française avec cette adhésion

citoyenne, et nation culture. Dans ce que dit Renan dit que la volonté est le plus

important, ce plébiscite de tout les jours, mais quand on adhère à la nation on

reprend l’histoire de cette nation, le renouvellement du passé, sauf que cette

reprise de l’histoire à son compte c’est une dimension culturelle ! Donc ce qui va

distinguer les 2 contenus en fait, ce n’est pas le contenu, mais la volonté ! Côté

français on veut y appartenir, côté allemand, il n’y a pas d’acte de volonté, c’est le

fait d’être né. Ce n’est pas la présence ou l’absence de la culture ! Dans le contexte,

on est après la guerre de 1870, et l’Allemagne a annexé la Moselle, l’Alsace, et une

partie des Vosges. Et les mosellans veulent être français, donc le discours de Renan

implique : respectez la volonté de ces peuples. Donc l’idée de culture dans la

conception communautaire ne relève ni de la conception allemande, ou française,

c’est présent dans les 2.

Le contenu matériel de la notion d’identité nationale ne peut pas être

déterminé précisément par le droit communautaire de l’union européenne.

Pourquoi ? De manière général les précisions apportées par le droit de l’union

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européenne concernant le contenu de la notion d’identité nationale ne peuvent par

nature n’être que lacunaire et se contenter de grandes catégories générales qui ne

sauraient être précisées. En effet la défense de l’identité d’un sujet implique que ce

soit le sujet lui-même qui détermine les éléments constitutifs de son identité et ce

qu’il souhaite défendre. Il serait en effet parfaitement contradictoire de vouloir

protéger l’identité d’une personne, ou d’un sujet, sans lui laisser le soin de définir

par lui-même ce qui mérite d’être protégé et donc finalement ce qui constitue son

identité.

3- La portée de la notion

La CJCE reconnait la défense de l’identité nationale comme une raison

impérieuse d’intérêt général permettant aux Etats sous certaines conditions de

déroger aux règles des libertés de circulation. 2 juillet 1996, Commission contre

Luxembourg.

a- Le respect de l’identité constitutionnelle

Tout d’abord la notion de tradition constitutionnelle a permis à la CJCE de

fonder sa décision du 12 septembre 2006 : Royaume d’Espagne contre

Royaume-Uni.

charly

La Cour accepte également que le cadre de référence pour apprécier

certaines mesures de sélectivité dans le domaine fiscal soit le niveau régional

à condition que la collectivité concernée bénéficie de pouvoirs autonomes en

la matière et que ces pouvoirs résultent de la Constitution. 11 septembre

2008 UGT Rioja. Hors en principe seules les mesures fiscales générales et

nationales échappent à la règlementation relative aux aides d’Etat.

Afin d’éviter les conflits entre droit constitutionnel et droit communautaire

dans le domaine des droits fondamentaux, la Cour s’est estimée tenue de

prendre en compte les traditions constitutionnelles communes aux Etats

membres pour déterminer le contenu des principes généraux du droit.

La Cour se montre également sensible à la différence des conceptions

nationales en matière de droits fondamentaux. Comme elle l’a décidé dans

son arrêt Oméga du 14 octobre 2004. Ce n’est pas parce qu’un Etat membre

fait prévaloir une acception beaucoup plus extensive que les autres de la

notion de dignité humaine que des motifs tirés de cette dernière ne

contreviennent à l’exigence de proportionnalité.

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Trou, retard de retour de pause, discussion quentin asso

Principe d’autonomie institutionnelle et procédurale

Ce principe garantit en effet aux Etats que la mise en œuvre du droit

communautaire ne portera pas atteinte à leur liberté en matière

d’organisation institutionnelle. Les Etats sont libres dans le choix des entités

publiques et des procédures appelées à intervenir pour la mise en œuvre du

droit communautaire sur le territoire national.

Ce principe d’autonomie institutionnelle et procédurale a été dégagé pour la

1ère fois dans un arrêt du 15 décembre 1971 Fruit Company (affaires joint 51

à 54 71).

Il y a également quelques dispositions du droit primaire qui contribuent à la

protection des identités constitutionnelles. L’article 17 TFUE énonce en

substance que l’Union n’intervient pas dans les relations instaurées entre les

autorités publiques et la religion dans les Etats. Le protocole n°17 annexé au

traité de Maastricht qui prévoit que le droit de l’Union Européenne n’affecte

pas l’application en Irlande de l’article 40.3 3 de la Constitution irlandaise.

C’est l’article relatif à l’interdiction de l’avortement.

b- L

ORDI DE MERDE ! Plantage !

Par ailleurs l’article 167 TFUE prévoit que l’Union Européenne respecte et

promeut la diversité culturelle. Et enfin, l’Union Européenne accepte en

principe de reconnaitre la légalité des aides d’Etats à vocation culturelle

(article 107 §3 TFUE) alors que de base elles sont interdites.

c- Les limites au respect de l’identité nationale

Il ne peut s’exercer que dans le cadre du respect du droit de l’Union, c'est-à-

dire que ce respect ne peut pas autoriser un Etat à violer le droit de l’Union. Il

faut que ce soit le droit de l’Union lui-même qui lui donne la dérogation. Le

respect de l’identité nationale ne peut pas mener à une remise en cause du

droit de l’Union. C’est ce droit qui va respecter les identités nationales, ce

n’est pas les Etats unilatéralement qui vont faire respecter leur identité. C’est

le droit de l’Union qui va tracer le cadre dans lequel va prendre place le

respect de l’identité nationale, c’est un cadre commun à la diversité, cela

caractérise la construction européenne.

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