Notes sur Les droits, les garanties et les obligations des États - Droit communautaire, Notes de Droit de l'Union européenne. Université de Toulouse
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur Les droits, les garanties et les obligations des États - Droit communautaire, Notes de Droit de l'Union européenne. Université de Toulouse

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Notes sur Les droits, les garanties et les obligations des États Les principaux thèmes abordés sont: - Les obligations des États - Le principe de coopération loyale - Article 4 §3 TUE (avant art 10 TCE)
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Section 2 : Les droits, les garanties et les obligations des États. 

 

L'adhésion d'un État entraîne bien entendu sa participation aux institutions, et il bénéficie  de l'ensemble du droit de l'Union applicable; il pourra bénéficier des droits liés au marché  commun, et sera éligible aux politiques communes. 

 

§1 – Les obligations des États 

 

A – Le principe de coopération loyale 

 

Article 4 §3 TUE (avant art 10 TCE). Ce principe a à la fois un aspect politique et un aspect  juridique. Du point de vue politique, les États s'efforcent de coopérer de bonne foi avec les  institutions de l'Union et entre eux. Le traité prévoit une obligation de respect et  d'assistance mutuelle entre les États et l'Union dans l'accomplissement des missions  découlant du traité. Il prévoit également que les États prennent toutes mesures générales  ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou  résultant des actes des institutions de l'Union. Le traité prévoit enfin ce qui s'apparente à  une obligation de diligence et de vigilance de la part des États, puisque les États doivent  faciliter l'accomplissement par l'Union de sa mission et doivent s'abstenir de toute mesure  susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union. Tous ces grands  principes ont des conséquences juridiques concrètes : par exemple la Cour a estimé qu'au  nom de principe de coopération loyale, les États doivent non seulement s'abstenir  d'adopter des mesures positives contraires au droit de l'Union, mais ils doivent également  adopter les mesures positives nécessaires à son respect et à sa mise en œuvre (arrêt CJCE  21 septembre 1989 Commission c/ Grèce). Ce principe et ses conséquences s'adressent à  l'ensemble des autorités nationales, et notamment aux autorités judiciaires, cela implique  qu'elles sont dans l'obligation d'appliquer le droit communautaire, quitte à écarter le droit  national (CJCE 10 avril 1984 Von Colson, n°1483). Le recours en manquement prévu aux  articles 258 à 260 TFUE est une conséquence du principe de coopération loyale. Le Cour a  donné à ce principe un ensemble de conséquences juridiques particulières. La liste des  obligations qui pèsent sur les États au nom de ce principe est très longue. Quelques  exemples significatifs : 

 La Cour a estimé que les États doivent veiller à ce qu'une violation du droit de  l'Union par les particuliers soit sanctionnée d'une manière équivalente à une  violation du droit national. En toute hypothèse en cas de violation du droit de 

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l'Union les États doivent prévoir une sanction qui doit posséder un caractère effectif  proportionné et dissuasif (CJCE 2 octobre 1991 Van Devenne, n°7‐90). 

 La Cour a également considéré qu'un retard par une administration nationale dans  la mise en œuvre du droit de l'Union était une atteinte à la coopération loyale (CJCE  8 mars 1979 Salumificio di Cornuda, n°130‐78). 

 La Cour a énoncé l'idée selon laquelle les États sont responsables des dommages  causés aux particuliers suite à une violation du droit de l'Union (CJCE 5 novembre  1991 Francovich et Bonifaci, n°6 et 9‐90). 

 La Cour reconnaît aux directives un effet direct limité (cf infra). 

Le principe de coopération loyale ne joue pas que de manière unilatérale, il s'impose  également aux institutions de l'Union envers les États, mais en pratique la Cour s'est  montrée beaucoup plus réticente à appliquer le principe dans ce sens envers les États. La  Cour l'a utilisé une fois dans un arrêt de 1991 (CJCE novembre 1991 Luxembourg c/  Parlement, n°213‐88 et 39‐89) et a rappelé au Parlement qu'au nom du principe de  coopération loyale il devait respecter la compétence des États membres concernant la  localisation du siège des institutions. 

C'est un principe qui vient appuyer parfois une obligation plus précise.   

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