Télécharge Notes sur les droits mixtes et plus Notes au format PDF de Droit sur Docsity uniquement! Section 4 : Les droits mixtes Il y a de plus en plus de situations où s’entremêlent des droits des différentes générations. §1 La combinaison des doits de la 1ère, de la 2e et 3e génération A Droit à l’éducation et liberté de l’enseignement Droits de la 2e et 1ère génération. Ils sont envisagés de manière combinée et corrélative dans un certain nombre d’instruments juridiques. Le droit à l’éducation est un droit créance, un droit social du citoyen, qui se rattache à un certain nombre de valeurs en termes d’éthique des droits de l’Homme. S’il est reconnu sur une base universelle aujourd'hui, cet universalisme est lié à la dignité humaine. Cela va dans le sens de la lutte contre les discriminations au regard des opinions, appartenances ethniques etc. Cela a été envisagé comme cela (exemple : convention internationale de l’ONU du 14 décembre 1960 relative à la lutte contre les discriminations dans l’enseignement). Cette convention contient des mesures prévoyant l’égalité d’accès mais également des chances. Le droit à l’éducation, on peut s’appuyer sur le Pacte du 19 décembre 1966 de l’ONU sur les droits économiques, sociaux et culturels, posant le droit à l’éducation dans l’article 13§1 : en faisant référence à la notion de « besoins éducatifs fondamentaux » ; en faisant une distinction entre enseignement « formel et informel ». L’optique étant celle de démocratisation de l’enseignement. Car dans les années d’après guerre c’était important de passer outre les clivages sociaux pour l’enseignement. D’abord au bénéfice des enfants, ce fut élargi aux adultes avec le droit à la formation. « Toute personne à droit à l’enseignement », universel et déjà dans la déclaration universelle des droits de l’Homme. Mais principalement dans ce Pacte c’est l’enseignement primaire qui doit être un droit fondamental universel protégé et garanti : il doit être gratuit et accessible à tous. « L’enseignement secondaire sous ses différentes formes doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité. ». Construction d’un droit à l’éducation avec 2 volets ! Ce même article 13 de ce pacte prévoit aussi la garantie de la liberté de choix des parents quant à l’établissement scolaire fréquenté et quant aux conditions de l’instruction des enfants (notamment la présence ou non d’une instruction religieuse). Ceci étant, la liberté de l’enseignement peut avoir différentes significations. C’est le cas en Europe. En France, c’est entendu comme une liberté de l’offre d’enseignement (double système) dans le code de l’éducation. C’est la possibilité d’ouvrir des établissements privés et de bénéficier d’aides de l’Etat. Mais cela peut s’entendre autrement ; déjà dans le pacte c’est essentiellement entendu comme le droit des familles de choisir (établissement, mode d’enseignement), c’est aussi comme cela qu’on l’entend dans la Convention EDH de 1950 (protocole additionnel n°1, 20 mars 1952). Dedans on y trouve le droit à l’instruction et le droit à l’enseignement. On le trouve aussi dans le droit communautaire où il est envisagé sous un angle plus économique (prestation de service, liberté économique). Quand on doit combiner tous docsity.com ces systèmes juridiques cette liberté de l’enseignement, ça se combine tantôt avec une liberté, tantôt avec une autre. Le 1er est démocratisation de l’enseignement, le 2e est celui de diversité selon comment on l’entend. Le 2e fonctionne bien (1ère génération) grâce à l’existence du premier. B Vie privée et familiale et droit au logement Laissé de côté C Liberté d’aller et de venir et au droit au transport Droits de 1ère et de 2e – 3e génération dans on orientation (aujourd'hui tel qu’il est envisagé, plutôt un droit créance ; mais doit intégrer des objectifs de développement durable etc.). Qu’est ce que c’est : parler de la liberté d’aller et de venir ? On peut parler de liberté de circulation (des personnes). En France jusqu’à une certaine époque cette liberté n’était pas reconnue, c’était plutôt une tolérance. Au début le droit de passeport n’a été reconnu que de façon jurisprudentielle grâce à une construction du juge administratif. Il a fallu beaucoup de temps pour que la liberté fondamentale soit reconnue : arrêt du 28 novembre 1984, chambre civile, Cour de cassation qui reconnait la liberté fondamentale d’aller et venir comme étant non limitée au territoire national mais résidant aussi dans le fait de pouvoir le quitter. Arrêt EUCAT, 9 juin 1986, le Tribunal des Conflits a déclaré que la liberté d’aller et venir était une liberté fondamentale et ainsi si l’administration y porte atteinte elle commet une voie de fait ; donc cela aboutit à ce que l’administration perd son privilège de juridiction au profit de la juridiction judiciaire. Pour qualifier cette liberté d’aller et venir, le Tribunal des conflits va s’appuyer sur la DDHC de 1789 et surtout sur le protocole additionnel n°4 de la Convention EDH. Cette prise en compte de la norme internationale a permis de faire avancer la notion en droit national. Le droit au transport apparait au départ comme un droit de la 2e génération. On a commencé à en parler en 1982 (qui l’évoque pour la 1ère fois). Puis il a été transformé petit à petit dans son assise. On voit ça en 2005 avec la loi imposant une adaptation pour rendre effectif le droit de se déplacer et la liberté d’accéder à ces moyens pour les handicapés. On voit ici une combinaison de la liberté d’aller et venir et du droit au transport (du moins pour les personnes handicapées). Puis ça se complique car aujourd'hui le droit au transport doit intégrer des objectifs environnementaux. On a une base constitutionnelle à ce sujet (charte de l’environnement de 2005, bloc de constitutionnalité) ; article 6 obligation de moyens pesant sur les pouvoirs publics : obligation de promouvoir un développement durable, lequel s’entend comme des politiques publiques qui concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement (1er pilier), le développement économique (2e pilier) et le progrès social (3e pilier). Cela induit une recomposition des libertés fondamentales car cela implique une éthique de développement durable à intégrer. docsity.com