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Notes sur les droits mixtes , Notes de Droit

Notes du droit public sur les droits mixtes: La combinaison des doits de la 1ère, de la 2e et 3e génération. Les principaux thèmes abordés son les suivants: Droit à l’éducation et liberté de l’enseignement; Vie privée et familiale et droit au logement; Liberté d’aller et de venir et au droit au transport; Droit d’accès à l’eau et droit au développement

Typologie: Notes

2013/2014

Téléchargé le 07/01/2014

Violette_Toulouse
Violette_Toulouse 🇫🇷

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Télécharge Notes sur les droits mixtes et plus Notes au format PDF de Droit sur Docsity uniquement! Section 4 : Les droits mixtes    Il y a de plus en plus de situations où s’entremêlent des droits des différentes générations.    §1 La combinaison des doits de la 1ère, de la 2e et 3e génération    A Droit à l’éducation et liberté de l’enseignement    Droits de la 2e et 1ère génération. Ils sont envisagés de manière combinée et corrélative dans un certain  nombre d’instruments juridiques.  Le droit à l’éducation est un droit créance, un droit social du citoyen, qui se rattache à un certain nombre  de valeurs en termes d’éthique des droits de l’Homme. S’il est reconnu sur une base universelle  aujourd'hui, cet universalisme est lié à la dignité humaine. Cela va dans le sens de la lutte contre les  discriminations au regard des opinions, appartenances ethniques etc. Cela a été envisagé comme cela  (exemple : convention internationale de l’ONU du 14 décembre 1960 relative à la lutte contre les  discriminations dans l’enseignement). Cette convention contient des mesures prévoyant l’égalité d’accès  mais également des chances. Le droit à l’éducation, on peut s’appuyer sur le Pacte du 19 décembre 1966 de  l’ONU sur les droits économiques, sociaux et culturels, posant le droit à l’éducation dans l’article 13§1 : en  faisant référence à la notion de « besoins éducatifs fondamentaux » ; en faisant une distinction entre  enseignement « formel et informel ». L’optique étant celle de démocratisation de l’enseignement. Car dans  les années d’après guerre c’était important de passer outre les clivages sociaux pour l’enseignement.  D’abord au bénéfice des enfants, ce fut élargi aux adultes avec le droit à la formation. « Toute personne à  droit à l’enseignement », universel et déjà dans la déclaration universelle des droits de l’Homme. Mais  principalement dans ce Pacte c’est l’enseignement primaire qui doit être un droit fondamental universel  protégé et garanti : il doit être gratuit et accessible à tous. « L’enseignement secondaire sous ses  différentes formes doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et  notamment par l’instauration progressive de la gratuité. ». Construction d’un droit à l’éducation avec 2  volets ! Ce même article 13 de ce pacte prévoit aussi la garantie de la liberté de choix des parents quant à  l’établissement scolaire fréquenté et quant aux conditions de l’instruction des enfants (notamment la  présence ou non d’une instruction religieuse).  Ceci étant, la liberté de l’enseignement peut avoir différentes significations. C’est le cas en Europe. En  France, c’est entendu comme une liberté de l’offre d’enseignement (double système) dans le code de  l’éducation. C’est la possibilité d’ouvrir des établissements privés et de bénéficier d’aides de l’Etat. Mais  cela peut s’entendre autrement ; déjà dans le pacte c’est essentiellement entendu comme le droit des  familles de choisir (établissement, mode d’enseignement), c’est aussi comme cela qu’on l’entend dans la  Convention EDH de 1950 (protocole additionnel  n°1, 20 mars 1952). Dedans on y trouve le droit à  l’instruction et le droit à l’enseignement. On le trouve aussi dans le droit communautaire où il est envisagé  sous un angle plus économique (prestation de service, liberté économique). Quand on doit combiner tous  docsity.com ces systèmes juridiques cette liberté de l’enseignement, ça se combine tantôt avec une liberté, tantôt avec  une autre.  Le 1er est démocratisation de l’enseignement, le 2e est celui de diversité selon comment on l’entend. Le 2e  fonctionne bien (1ère génération) grâce à l’existence du premier.    B Vie privée et familiale et droit au logement    Laissé de côté    C Liberté d’aller et de venir et au droit au transport    Droits de 1ère et de 2e – 3e génération dans on orientation (aujourd'hui tel qu’il est envisagé, plutôt un droit  créance ; mais doit intégrer des objectifs de développement durable etc.).  Qu’est ce que c’est : parler de la liberté d’aller et de venir ? On peut parler de liberté de circulation (des  personnes). En France jusqu’à une certaine époque cette liberté n’était pas reconnue, c’était plutôt une  tolérance. Au début le droit de passeport n’a été reconnu que de façon jurisprudentielle grâce à une  construction du juge administratif. Il a fallu beaucoup de temps pour que la liberté fondamentale soit  reconnue : arrêt du 28 novembre 1984, chambre civile, Cour de cassation qui reconnait la liberté  fondamentale d’aller et venir comme étant non limitée au territoire national mais résidant aussi dans le fait  de pouvoir le quitter. Arrêt EUCAT, 9 juin 1986, le Tribunal des Conflits a déclaré que la liberté d’aller et  venir était une liberté fondamentale et ainsi si l’administration y porte atteinte elle commet une voie de  fait ; donc cela aboutit à ce que l’administration perd son privilège de juridiction au profit de la juridiction  judiciaire.  Pour qualifier cette liberté d’aller et venir, le Tribunal des conflits va s’appuyer sur la DDHC de 1789 et  surtout sur le protocole additionnel n°4 de la Convention EDH. Cette prise en compte de la norme  internationale a permis de faire avancer la notion en droit national.  Le droit au transport apparait au départ comme un droit de la 2e génération. On a commencé à en parler en  1982 (qui l’évoque pour la 1ère fois). Puis il a été transformé petit à petit dans son assise. On voit ça en 2005  avec la loi imposant une adaptation pour rendre effectif le droit de se déplacer et la liberté d’accéder à ces  moyens pour les handicapés. On voit ici une combinaison de la liberté d’aller et venir et du droit au  transport (du moins pour les personnes handicapées). Puis ça se complique car aujourd'hui le droit au  transport doit intégrer des objectifs environnementaux. On a une base constitutionnelle à ce sujet (charte  de l’environnement de 2005, bloc de constitutionnalité) ; article 6 obligation de moyens pesant sur les  pouvoirs publics : obligation de promouvoir un développement durable, lequel s’entend comme des  politiques publiques qui concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement (1er pilier), le  développement économique (2e pilier) et le progrès social (3e pilier). Cela induit une recomposition des  libertés fondamentales car cela implique une éthique de développement durable à intégrer.  docsity.com
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