Notes sur les effets de l’exercice normal du droit de grève , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 January 2014

Notes sur les effets de l’exercice normal du droit de grève , Notes de Droit

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Notes du droit du travail sur les effets de l’exercice normal du droit de grève. les principaux thèmes abordés sont les suivants: Suspension du pouvoir disciplinaire; La perte de la rémunération.
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Titre 2 : Les conflits collectifs

Chapitre 1 : Le droit de grève

Sous-section 3 : Les effets de l’exercice normal du droit de grève

La grève entraine la suspension du contrat de travail et par là même la suspension du pouvoir

disciplinaire (§1) et la perte de la rémunération (§2).

§1 : Suspension du pouvoir disciplinaire

Principe énoncé dans l’article L2511-1 (alinéa 1) : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la

rupture du contrat de travail … ». Du fait de la suspension du contrat le salarié gréviste doit retrouver son

emploi à la fin de la grève, est interdit le licenciement pour fait de grève. La sanction est radicale : la nullité,

donc réintégration.

Exception prévue par le même article : « … sauf faute lourde imputable au salarié. ». L’employeur

peut prendre une autre sanction que le licenciement, mais il faut également une faute lourde. Pour pouvoir

sanctionner ou licencier un salarié qui a participé à une grève il faut une faute lourde. C’est une faute

personnelle, c'est-à-dire directement et personnellement imputable au salarié et d’une gravité particulière.

Ce n’est pas une faute collective : le simple fait de s’associer à un mouvement illicite n’est pas une faute

lourde.

La faute lourde est constituée par tous les actes susceptibles d’une incrimination pénale. Exemple :

dégradation volontaire de matériel, délit d’entrave à la liberté du travail (empêcher les non-grévistes de

travailler), séquestration.

Risque pour un salarié qui commet une faute lourde pendant la grève :

- Dommages et intérêts

- Pénal, donc peut être prison

- Et perte de son emploi

La preuve de la faute lourde pèse sur l’employeur. Il fait généralement appel à un huissier. La

sanction en cas d’absence de faute lourde est donnée par le texte : nullité de plein-droits si le salarié le

demande. Si le salarié ne demande pas sa réintégration, il a droit selon la jurisprudence :

- A une indemnité au moins égale à 6 mois de salaires

o Quelque soit son ancienneté

o Et la taille de l’entreprise

- Et à ses indemnités de rupture

o De licenciement

o De préavis

o De congés payés

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§2 : La perte de la rémunération

Elle concerne les grévistes. Les non grévistes sont payés. S’ils n’ont pas pu travailler : le salaire reste

du si l’employeur n’a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour leur procurer du travail. Pour les

grévistes il convient de distinguer les effets de la grève sur le salaire de base et sur les primes.

A : Le salaire de base

Le contrat de travail est synallagmatique : l’obligation de fournir un travail pour le salarié et de

payer les salariés pour l’employeur. La grève va donc engendrer une absence de réciprocité. La

perte de salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de la grève et non pas au préjudice

causé à l’entreprise. Si la retenue est supérieure : il s’agit d’une amende illégale (exemple : remise

en route de l’entreprise).

Dans 2 circonstances particulières le salaire est conservé :

- Si un accord de fin de conflit prévoit que les journées de grève seront payées.

- Si la grève est motivée par un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses

obligations (jurisprudence). Exemple : non paiement des heures supplémentaires aux

salariés, protestation des salariés, pas de réaction de la part de l’employeur, mise en grève

des salariés. L’employeur devra payer car les salariés n’avaient pas le choix. Exemple : refus

d’application d’une convention collective.

On parle du secteur privé pour la règle de la proportionnalité.

B : Les primes

2 types :

- Destinées aux non-grévistes : ces primes sont tolérées que si elles visent à rémunérer un

surcroit de travail auquel les non-grévistes ont eu à faire face.

- Les primes d’assiduité : article L2511-1 alinéa 2 « Son exercice [de la grève] ne peut donner

lieu a aucunes mesures discriminatoire notamment […] en matière de rémunération et

d’avantages sociaux. »

o La discrimination est interdite !

o Dernière position de la jurisprudence :

 Les primes d’assiduité ne sont admises que si leur réduction est strictement

la même quelque soit les raisons de l’absence.

 La Cour de Cassation fait une exception, cependant, pour les absences qui

sont légalement assimilées à un temps de travail effectif.

 Cela vaut pour les accidents du travail, ou femme enceinte, c’est le code du

travail qui assimile une absence à un temps de travail effectif.

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