Notes sur les éléments du contrat de travail , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 January 2014

Notes sur les éléments du contrat de travail , Notes de Droit

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Notes du droit du travail sur les éléments du contrat de travail. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: la prestation de travail pour le compte d’un employeur; la rémunération; la subordination.
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TITRE I : LA FORMATION DU RAPPORT CONTRACTUEL

CHAP ITRE II : LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les enjeux juridiques de la qualification de contrat de travail sont :

- l’obligation de l’employeur de respecter la législation du travail

- la compétence du Conseil DE Prud’hommes

- l’affiliation au régime général de la sécurité sociale.

Une des sanctions en droit du travail, si l’employeur fait travailler une personne sans qu’il y ait

contrat de travail alors que tous les critères sont présents, est la requalification du contrat de travail.

Cela peut avoir des conséquences importantes pour l’employeur au niveau pénal : « travail

dissimulé », appelé dans la pratique « travail au noir ». Au niveau des sanctions civiles, c’est

l’URSAF qui va se retourner contre l’employeur afin qu’il paie les cotisations sociales qu’il n’a pas

versé (auxquelles s’ajoutent généralement une amende).

Section 1 : les éléments du contrat de travail

Le CL ne définie pas le contrat de travail. C’est la jurisprudence qui s’en charge. Il s’agit

d’un contrat par lequel un personne physique appelée salarié met son activité professionnelle au

service d’une autre personne qui peut être soit une personne physique soit une personne morale

(souvent une personne morale) sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant une

rémunération appelée salaire. Cette définition donne les trois éléments fondamentaux du contrat.

Le principe de réalité est énoncé par la jurisprudence (constante) : l’existence d’une relation

de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont

donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des

travailleurs. Ainsi le juge n’est pas tenu par la qualification qui est donnée du contrat. Les juges

s’en tiennent aux conditions de faits.

§1 : prestation de travail pour le compte d’un employeur

Peut importe la forme de cette prestation (travail intellectuel, artistique, manuel...) ou sa

nature (industrielle, commerciale, agricole...), elle est faite au service d’un employeur agissant en

tant que professionnel (très souvent) ou en tant que personne privée.

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Cette prestation est entendue dans le sens restrictif d’une activité de nature économique susceptible

d’avoir une valeur d’échange.

Ex : - le travail exercé à des fins de formation ( = stage) : la personne n’est pas considérée

comme un salarié même si elle bénéficie d’une gratification. Elle ne bénéficie donc pas en principe

d’un salaire. La jurisprudence considère que le stagiaire peut accomplir des tâches professionnelles

qui n’impliquent pas qualification en contrat de travail. Mais l’objectif du stage étant la formation

professionnelle, si le stagiaire n’en reçoit pas, les juges vont requalifier le contrat de travail.  le

stage n’est pas un contrat de travail sauf si le stagiaire ne reçoit aucune formation = cas de travail

dissimulé

- le travail exercé à des fins d’insertion sociale : tels les compagnons de la communauté

d’Emmaüs (Cass, soc, 9 mai 2001, Compagnon d’Emmaüs): la jurisprudence a considéré qu’il ne

s’agissait pas d’un contrat de travail car il ne s’agit pas uniquement d’un travail destiné à la

production pour un marché mais également d’un travail destiné à leur insertion sociale. Ces

compagnons sont intégrés à la communauté dont ils doivent respecter les règles. + personne

travaillant pour une communauté religieuse (Cass, soc, 12 juillet 2005, pasteur ; Cass, soc 20

janvier 2010, engagement religieux et contrat de travail) + Cass, soc, 3 juin 2009, participation à

une émission de téléréalité

§2 : la rémunération

A partir du moment qu’il y a rémunération il y a contrat de travail dans la mesure où les

autres éléments sont présents.

La question se pose du bénévolat. La jurisprudence a tranché la question dans un arrêt de la

chambre social du 29 janvier 2002. (cf doc TD s2)

§3 : la subordination

Il y a deux conceptions de la subordination : juridique qui désigne un lien d’obéissance et

fonctionnelle qui résulte de l’intégration à une organisation.

Ex : le médecin travaillant dans une clinique est indépendant dans la relation qu’il a avec son

patient donc au cœur même de la prestation de travail il n’y a pas de lien de subordination mais

dans la mesure où on lui impose des horaires, une clientèle, on lui fournit des locaux, on décèle des

indices d’un lien de subordination à partir du moment où il est intégré dans un service organisé.

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La jurisprudence a évolué sur la notion de subordination mais elle reste très attachée à la

subordination juridique cad l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir

de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquement

de son subordonné.

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