Notes sur les institutions représentatives du personnel , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 January 2014

Notes sur les institutions représentatives du personnel , Notes de Droit

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Notes du droit du travail sur les institutions représentatives du personnel. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Dispositions communes: Les seuils d’effectif; Le cadre d’implantation; Les élections.
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Chapitre 3 : Les institutions représentatives du personnel : (IRP) C’est au sens strict celles mises en place par l’élection, cette distinction entre la représentation élue et la

représentation syndicale est atténuée par la loi de 2008 car dorénavant la 2e est conditionnée par les

élections.

Ces représentants sont : les DP, les comités d’entreprise. On exclu le CHSCT (2e semestre) comité d’hygiène

et de sécurité et des conditions de travail, très important.

Section 1 : Dispositions communes

§1 : Les seuils d’effectif

Plus de 10 salariés pour un DP et 50 pour un comité d’entreprise. Ce seuil d’effectif déclenche la

mise en place de l’institution mais également sa disparition. Ce seuil joue aussi sur la taille de l’institution,

plus l’entreprise est grande plus il y aura de DP.

Pour les DP : R2324-1

Pour le CE : R2324-1

Le compte de l’effectif :

- Là où c’est simple : les salariés sous CDI à temps plein, ou les travailleurs à domicile à temps

plein également, sont pris en compte intégralement.

- En revanche les salariés sous CDD ou intérimaires sont pris en compte à proportion de leur

temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédents. Et les salariés à

temps partiels sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans

leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail (totale).

§2 : Le cadre d’implantation

1. Le double niveau de l’entreprise ou de l’établissement

Si l’entreprise n’a qu’un établissement ou une pluralité d’établissement ne constituant pas un

établissement distinct (pleins de petites unités). Dans ce cas le niveau de l’entreprise est celui de

toutes les IRP.

En revanche lorsqu’elle se compose de plusieurs établissements il y a superposition d’institutions

décentralisées pour chaque établissement et d’une institution centrale.

Qu’est ce qu’on entend par distinct ?

La reconnaissance du caractère d’établissement distinct fait l’objet d’un accord entre l’employeur

et les OSR. Et s’il n’y a pas d’accords renvoi au cours sur l’inspection du travail.

Pour le DP, l’administration du travail recommande de faire application des critères du juge social :

il faut un regroupement de 11 salariés et plus constituant une communauté de travail ayant des

intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes et spécifiques, peu important

le fait que le représentant de l’employeur ait le pouvoir de se prononcer dessus.

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Pour les CE : l’établissement distinct repose sur le constat d’une autonomie de gestion permettant

à cette instance d’exercer sa mission consultative. Gestion économique et sociale. Exercer sa

mission, apprécier en fonction du chef d’établissement lorsque celui-ci détient un pouvoir réel.

En conclusion sur la notion d’établissement distinct : pas de notion unique. Donc les solutions de la

jurisprudence sont pragmatiques : il s’agit d’assurer les conditions nécessaires au bon fonctionnement de

l’institution. C’est en fonction des missions de chaque institution qu’on va adapter la notion

d’établissement distinct, c’est une notion fonctionnelle.

Pour les DP il faut une communauté géographique et sociale resserrée pour permettre des contacts faciles

entre les DP et les salariés. Critère de proximité.

Pour les CE le critère géographique n’est qu’accessoire, ce qui prime c’est l’autonomie de gestion.

2. L’Unité Economique et Sociale (UES)

Unité plus vaste que l’entreprise.

Exemple : une entreprise de 49 salariés, embauche 2 de plus, et se divise en plusieurs sociétés

distinctes. On peut parler de fraude fiscale, mais niveau représentation du personnel ?

La jurisprudence a créé cette notion pour écarter l’écran de la personnalité morale et traiter un

ensemble de sociétés juridiquement distinctes comme une seule et même entreprise au regard de

la représentation du personnel.

Qu’est ce qu’on entend par UES ? « Une UES entre plusieurs entités juridiquement distinctes se

caractérise :

- 1) par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré, ainsi

que par la similarité ou la complémentarité des activités de ces différentes entités ;

- 2) par une communauté de travailleur résultant de leur statut social et de conditions de

travail similaires pouvant se traduire en pratique par une permutabilité des salariés. »

Du 1) découle le caractère économique, du 2) découle le caractère social de l’unité.

La constatation de l’existence d’une UES peut être contentieuse mais elle peut aussi résulter d’un

accord entre les partenaires sociaux de l’entreprise. L’article L2322-4 prévoit que dans ce cas la

mise en place d’un CE commun est obligatoire.

La loi a consacré la jurisprudence pour les CE.

§3 : Les élections

Etude succincte des dispositions communes aux DP et CE.

Les élections ont lieu tous les 4 ans à la même date pour les DP et membres du CE.

1. La préparation des élections

C’est l’employeur qui doit prendre l’initiative d’engager le processus électoral et inviter les OS

(qualifiées : 3 critères : indépendance, ancienneté, respect des valeurs républicaines) à négocier le

protocole électoral.

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A défaut d’initiative il appartient aux OS de formuler une demande en vue des élections. Si

l’employeur ne bouge toujours pas, au bout d’un mois le juge (d’instance) peut intervenir. Au pénal,

l’employeur risque le délit d’entrave.

Le protocole fixe les modalités d’organisation et le déroulement des opérations électorales. Il doit

être signé par la majorité des OS ayant participé à sa négociation.

2. Conditions d’électorat et d’éligibilité

Electorat : 16 ans révolus, avoir travaillé depuis au moins 3 mois dans l’entreprise, absence

d’interdiction de déchéance ou d’incapacité relative aux droits civiques.

Eligibilité : 18 ans révolus, 1 an d’ancienneté, une absence de parenté avec l’employeur.

3. Le déroulement du scrutin

C’est un vote par scrutin de liste à la proportionnelle et à 2 tours. Ce vote se fait sur le temps de

travail.

Le vote se fait par collège :

2 collèges pour les élections des DP : ouvriers et employés ; et ingénieurs, chefs de services, agents

de maitrise et assimilés.

3 collèges pour les élections CE, mais seulement si les ingénieurs, chefs de services et cadres sont

au moins 25. Un seul collège si l’entreprise a moins de 25 salariés car dans ce cas il n’y a qu’un seul

DP à élire.

1er tour : Scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, mais le

scrutin est majoritaire s’il n’existe qu’une seule liste. Chaque liste est établie par les OS invitées à la

négociation.

2e tour : a lieu en cas d’absence de candidatures, ou encore si le nombre de votants est inférieur à

la moitié des électeurs inscrits. Ce qui arrive fréquemment et le quorum se fait par collège. Lors de

ce 2nd tour la présentation des listes est libre.

Le contentieux de ces élections relève de la compétence du tribunal d’instance.

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