Notes sur Les normes relatives aux compétences, Notes de Droit de l'Union européenne
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur Les normes relatives aux compétences, Notes de Droit de l'Union européenne

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Notes du droit communautaire sur Les normes relatives aux compétences. L’interaction entre les ordres juridiques Les principaux thèmes abordés sont les suivants: La répartition des compétences Le principe d’attribution d...
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Chapitre 2 : L’interaction entre les ordres juridiques

Entre ordre juridique de l’Union et nationaux. 2 éléments : les normes relatives aux

compétences, et les effets des normes juridiques de l’Union dans les ordres nationaux.

Section 1 : Les normes relatives aux compétences

Une compétence peut être définie comme un titre juridiquement légitime à agir dans un

domaine donné.

§1 La répartition des compétences

A Le principe d’attribution des compétences

L’Union est soumise à ce principe.

1 Enoncé du principe

Annoncé dès le traité de Rome et on le retrouve évidemment dans le traité de Lisbonne,

article 5 TUE (5.1 et 5.2). Disposant entre autres que « le principe d’attribution régit la

délimitation des compétences de l’Union », ainsi que quelques éléments de définition : « en

vertu du principe d’attribution, l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les

Etats membres lui ont attribué dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités

établissent. Toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux Etats

membres ».

Remarque :

1- L’Union européenne n’a pas la compétence de sa compétence. Elle ne peut elle-

même déterminer l’étendue de sa compétence. Elle ne peut agir que dans le cadre

des traités, donc c’est les Etats qui vont donner à l’Union ses compétences.

Cela montre que l’Union n’est pas une entité souveraine : la compétence de sa

compétence est l’apanage des entités souveraines comme un Etat qui se met en

place.

Ce sont les Etats souverains qui sont à l’origine des compétences de l’Union.

2- La compétence communautaire est l’exception, la compétence nationale est le

principe (article 5 TFUE).

3- Lorsque l’Union utilise ses compétences, elle doit les exercer afin d’atteindre les

objectifs du traités : elle ne peut faire n’importe quoi.

Le principe d’attribution des compétences rapproche l’Union d’une organisation

internationale classique et l’éloigne d’une nature, une structure étatique. Pour

autant ce principe s’exerce de manière particulière dans le cadre de l’Union

Européenne. Il se met en œuvre de manière très souple. On n’est pas dans un

paradigme conforme à une organisation internationale.

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Donc certes ce n’est pas un Etat (compétence de sa compétence), mais pas une OI,

car le principe ne s’applique pas comme on connait en droit des OI.

2 Les compétences attribuées

Elles ne relèvent pas uniquement du domaine économique, même si du fait de son histoire

l’Union a beaucoup de compétences qui relèvent de ce domaine (majorité).

Depuis Maastricht, on a aussi des compétences qui relèvent du politique :

- Droit de la citoyenneté

- De culture

- D’éducation

- Pénal

- De la PESC (même si logique très intergouvernementale)

Les différentes catégories de compétences, la taxinomie : en fonction de leur « intensité ».

La doctrine à fait se travail de classification, car avant le TECE (traité constitutionnel) qui en

fait une reprise par Lisbonne il n’y en avait pas : exclusives ; partagées ; et d’appui, de

complément et de coordination.

- Exclusives

o Seule la Communauté peut intervenir. Les Etats n’ont plus aucune

compétence dans ce domaine, ils s’en sont dépouillés totalement en donnant

tout.

o Il y en a très peu :

 Union douanière

 Politique commerciale commune

 Etablissement des règles de concurrence nécessaire au

fonctionnement du marché intérieur

 Politique monétaire pour la zone euro

 La conservation des ressources halieutiques (piscicoles)

- Partagées

o Appelées parfois compétences concurrentes.

o Les autorités étatiques sont habilitées à intervenir tant que et dans la mesure

où les institutions n’ont pas exercé leurs compétence pour remplir les

objectifs qui leur sont assignés par les traités.

o Une fois que l’Union a agit, les Etats ne peuvent plus agir : phénomène de

préemption communautaire.

o Ce dessaisissement, qui arrive au fur et à mesure des interventions de

l’Union, ne concerne pas un domaine en général mais le point précis sur

lequel est intervenu l’Union. Une fois que l’Union est intervenue, l’Etat ne

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peut plus prendre de dispositions incompatibles avec les dispositions prises

par l’UE sur ce point. (Exemple : directive droit d’auteur).

o Certains textes communautaires laissent tout de même aux Etats membres

une certaine marge de manœuvre en leur laissant la liberté de prendre des

mesures plus protectrices que celles envisagées par le texte communautaire

qui fait figure de « norme planché » (courant dans le social ou

l’environnement).

o Le traité de Lisbonne relativise la portée du principe de préemption

communautaire. En effet l’article 2 §2 TFUE nous indique que les Etats

membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l’Union a

décidé de cesser d’exercer la sienne. (exemple : l’Union abroge l’acte

(législatif) qui a fait qu’elle a exercé sa compétence ; demande faites par le

Conseil ou Etats membres, à la Commission)

o Ce sont les compétences les plus courantes :

 Environnement

 Energie

 Agriculture

 Protection des consommateurs

 Transport

 Marché intérieur

 Politique régionale

 Etc. …

- D’appui, de complément et de coordination.

o Domaine dans lesquels l’action de l’Union reste seconde et très limitée vis-à-

vis de celle des Etats.

o Le nom indique ce que peut faire l’Union : appuyer, compléter, ou

coordonner les actions nationales.

o Cela exclut le recours à des actes d’harmonisation (règlements ou directives).

o Implique aussi, en général, une absence d’autonomie de l’Union.

 Cela doit être relativisé pour lorsqu’elle établit un programme/un

cadre de coordination, les Etats sont par la suite libre d’y entrer ou

non.

o D’assez nombreuses compétences en relève : (IST/ICES)

 Industrie

 Santé

 Tourisme

 Education

 Culture

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B Les correctifs au principe d’attribution

Il y a beaucoup de correctifs et s’applique de façon très souple, c’est ce qui différencie

l’Union d’une OI.

1 Les correctifs prévus par les traités

A La clause d’imprévision, 352 TFUE

Il dispose que « si une action de l’Union apparait nécessaire pour réaliser l’un des objectifs

de l’Union sans que le traité ait prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet, le Conseil

statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement

prend les dispositions appropriées ».

Cela permet de palier aux imprévisions du traité et met en avant que l’important c’est les

objectifs des traités. Cela fait comme une compétence concurrente après : les Etats ne

peuvent plus agir. Mais l’Union peut agir dans n’importe quel domaine. Cependant, le

mode de vote permet la garantie : c’est les Etats qui décident, comme pour les

compétences données dans les traités.

L’Union agit dans un domaine ponctuel, les Etats ne pourront plus agir sur ce terrain. C’est

simplement sur une action donnée.

Relativisation sous le contrôle des Etats. On s’en est beaucoup servi de la fin des années 70

jusqu’à l’Acte Unique Européen.

B Les articles 114 et 115 TFUE, des instruments d’harmonisation au service du marché

commun

114 permet au Parlement Européen et au Conseil, statuant en procédure (législative)

ordinaire d’adopter des mesures d’harmonisation qui ont pour objet l’établissement et le

fonctionnement du marché intérieur. Procédure vraiment intégrée : majorité qualifiée.

115 est là pour adopter des mesures d’harmonisation qui ont une incidence directe sur

l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur. C’est le Conseil qui décide à

l’unanimité sur proposition de la Commission après une simple consultation du Parlement.

Dans les 2 cas on consulte le comité économique et social (CES).

Exemple : les droits d’auteurs, l’audiovisuel, la protection des données informatiques.

C Les coopérations renforcées

Créées par le traité d’Amsterdam. Etc. Laurie !!!!!

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