Notes sur les obligations des Etats , Notes de Droit de l'Union européenne
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur les obligations des Etats , Notes de Droit de l'Union européenne

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Notes du droit communautaire sur les obligations des Etats. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Le principe de coopération loyale Le respect des valeurs de l’Union
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Section 2 : Les droits, les garanties et les obligations des Etats

L’adhésion d’un Etat entraine bien entendu sa pleine participation aux fonctions (du

Conseil, Commission) et de bénéficier des droits de l’UE, du marché commun, il sera

éligible aux politiques communes, recevoir des aides européennes.

§1 les obligations des Etats

Soumis au principe de coopération loyale et au respect des valeurs de l’Union

A- Le principe de coopération loyale

Evoqué à l’article 4, §3 TUE, auparavant à l’article … TCE. Ce principe a un aspect

politique et un juridique.

- D’un point de vue politique : cela implique que les Etats s’efforcent de coopérer

de bonne foi avec les institutions de l’Union, mais également entre eux dans le

cadre de l’UE.

o Plus précisément, le traité prévoit une obligation de respect et

d’assistance mutuelle entre les Etats et l’Union dans l’accomplissement

des missions découlant du traité.

o Il prévoit également que les Etats prennent toutes mesures générales ou

particulières propres à assurer l’exécution des obligations découlant des

traités, ou résultant des actes des institutions de l’Union.

o Le traité prévoit enfin ce qui s’apparente à une obligation de diligence et

de vigilance pesant sur les Etats puisque les Etats doivent faciliter

l’accomplissement par l’Union de sa mission et doivent s’abstenir de

toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de

l’Union.

- D’un point de vue juridique : les conséquences juridiques concrètes de ces

grands principes. Exemple : la Cour a estimé qu’au nom du principe de

coopération loyale que les Etats doivent non seulement s’abstenir d’adopter des

mesures positives contraires au droit de l’Union, mais ils doivent également

adopter les mesures positives nécessaires à son respect et à sa mise en œuvre.

(Arrêt CJCE 21 sept. 1989 : Commission contre Grèce, affaire 68 88).

o Ce principe de coopération loyale et ses conséquences s’adresse à

l’ensemble des autorités nationales, notamment judiciaires, qui se

retrouvent dans l’obligation d’appliquer le droit communautaire quitte à

écarter le droit national (CJCE 10 avril 1984 Van Colson, affaire 14 83).

o Le recours en manquement prévu aux articles 258 à 260 TFUE est une

conséquence du principe de coopération loyale, il est là pour sanctionner

les Etats.

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o La Cour a donné à ce principe un ensemble de conséquences juridiques

particulières : la liste d’obligations liées à ce principe et pesant sur les

Etats est très longue : Exemple :

Elle a estimé que les Etats doivent veiller à ce qu’une violation du

droit de l’Union par les particuliers soit sanctionnée d’une manière

équivalente à une violation du droit national (principe

d’équivalence) et en toute hypothèse en cas de violation du droit de

l’Union par les particulier les Etats doivent prévoir une sanction qui

doit posséder un caractère effectif proportionné et dissuasif (CJCE 2

octobre 1991 Van Devenne).

La Cour a également considéré qu’un retard par une administration

nationale dans la mise en œuvre du droit de l’Union était une

atteinte à la coopération loyale (CJCE 8 mars 1979 Salumificio di

Cornuda).

La Cour a tiré du principe de coopération loyale une idée selon

laquelle les Etats sont responsables des dommages causés aux

particuliers suite à une violation par eux du droit de l’Union (CJCE 5

novembre 1991 Francovich et Bonifaci).

La Cour s’est également appuyé sur ce principe pour reconnaitre

aux directives un effet direct limité (cf. infra).

La Cour a ainsi donné une densité juridique à un principe qui aurait pu rester au

niveau des grandes déclarations, elle a renouvelé un réseau d’obligations juridiques et

s’est beaucoup appuyé dessus. Par ailleurs le principe de coopération loyale ne joue

pas que de manière unilatérale, il s’impose également aux institutions de l’Union

envers les Etats mais en pratique la Cour s’est montrée beaucoup plus réticente à

appliquer le principe de coopération loyale en ce sens. Elle l’a utilisée au moins une

fois : arrêt CJCE 28 novembre 1991 Luxembourg contre Parlement à propos de la

localisation du Parlement Européen. En l’espèce, la Cour a rappelé au Parlement

Européen qu’au nom du principe de coopération loyale il devait respecter la

compétence des Etats membres concernant la localisation du siège des institutions.

La Cour utilise le principe de coopération loyale, mais jamais seul, il est rarement

autonome : c’est un principe qui vient appuyer des dispositions précises, d’autres

obligations.

B- Le respect des valeurs de l’Union

Les valeurs de l’Union sont essentiellement consacrées par l’article 2 TUE du

traité de Lisbonne. Selon cet article :

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« L’Union est fondée sur des valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté,

de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l’Homme y

compris le droit des personnes appartenant à des minorités. ». Cette liste n’est pas

exhaustive.

Quelques remarques : Quelles peuvent être les

conséquences du non-respect de ces valeurs

Si un Etat viol une obligation découlant d’un texte précis et comprenant ces

valeurs, il risque un recours en manquement.

On est dans l’hypothèse où un Etat va violer les valeurs de cet article en

dehors même de l’hypothèse où il applique le droit de l’Union : Exemple il

n’applique aucuns textes particuliers, mais plutôt dans son action politique, ou

générale, ou autre. Il risque malgré tout des sanctions. Les possibilités, procédures,

de sanction sont prévues à l’article 7 TUE : 2 possibilités :

- la procédure de cet article peut être déclenchée en 2 hypothèses :

o en cas de risque clair de violation par un Etat des valeurs de l’Union,

o en cas de violation grave et persistante par un Etat des valeurs de l’Union.

Ces 2 notions ne sont pas précisément définies : est-ce problématique ? Non,

pour 2 raisons :

o Intuitivement c’est clair,

o Et puis tout cela est le fruit d’une appréciation politique qui va déboucher

sur une sanction politique, même si on passe par le juridique.

Tout d’abord le risque clair :

Il doit être constaté par les autorités communautaires : selon l’article 7 §1 TUE, le

constat se fait sur proposition motivée d’un tiers des Etats membres, du Parlement

européen, ou de la Commission.

Une fois cette proposition adoptée, c’est le Conseil qui va constater ou non

l’existence de ce risque clair de violation en statuant à la majorité des 4/5e de ses

membres et après approbation du Parlement européen. Avant de procéder à cette

constatation, le Conseil va entendre l’Etat membre en question et peut

éventuellement lui adresser des recommandations. 2 remarques :

- L’Etat mis en cause ne participe pas au vote au sein du Conseil, procédure

qui vise à mettre une sorte de pression politique sur un Etat dans lequel il

y aurait des risques de dérives.

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- Une fois qu’on a constaté ce risque clair et grave : quelle est la sanction ?

En réalité aucune : le constat est la sanction, c’est une forme

d’avertissement politique.

Concernant la violation grave et persistante :

On est dans quelque chose de très grave mais elle doit être constatée : la procédure

suivie n’est pas la même : elle est plus dure à mettre en œuvre car les conséquences

peuvent être beaucoup plus lourde pour un Etat (article 7 §2 TUE qui donne la

procédure) :

- Le constat doit être effectué par le Conseil Européen qui statue à

l’unanimité après approbation du Parlement Européen. Il va statuer sur

proposition de la Commission ou d’1/3 des Etats membres. C’est plus dur

de mener cette procédure jusqu’au bout. L’Etat membre « accusé », avant

que le Conseil ne se décide, doit avoir au préalable été invité à présenter

toute observation qu’il juge nécessaire.

- Quelles sont les conséquences politiques et juridiques :

o Politique : très lourd symboliquement et pression politique.

o Juridique : lorsqu’une violation grave et persistante a été

constatée, le Conseil statuant à la majorité qualifiée peut décider

de suspendre certains des droits découlant de l’application des

traités. Exemple : l’Etat pourra voir ses droits de vote au sein du

conseil suspendus, son droit à bénéficier des politiques communes.

Le traité précise que le Conseil doit tenir compte des conséquences

éventuelles d’une telle suspension sur les droits et obligations des

personnes physiques et morales. Le traité précise que certains des

droits de l’Etat concerné sont suspendus cela n’exonère nullement

cet Etat de continuer à remplir les obligations qui lui incombe du

fait des traités. Si l’Etat concerné finit par modifier son

comportement le Conseil statuant à la majorité qualifiée peut

décider de modifier de mettre fin aux mesures prises.

Procédure juridicisée aux conséquences principalement politiques. Crée dans le

traité d’Amsterdam, du moins seulement la 2e partie, la 1ère partie vient du traité de

Nice. Jusqu’ici l’article 7 TUE et ses incarnations précédentes n’a connu aucune

application pratique.

Pourquoi a-t-on rajouté le risque clair ? 99 Autriche : gouvernement de coalition

avec un parti d’extrême-droite le FPO, dirigé par Jörg Haider, à l’époque il n’y a que le

traité d’Amsterdam.

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Les Etats n’ont pas que des obligations, ils bénéficient de droits et de garanties :

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