Notes sur Les prérogatives du Parlement européen , Notes de Droit de l'Union européenne
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur Les prérogatives du Parlement européen , Notes de Droit de l'Union européenne

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Notes du droit communautaire sur Les prérogatives du Parlement européen. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Les pouvoirs de contrôle politique et de nomination Les pouvoirs de contrôle politique. Les pouvo...
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§2 : Les prérogatives du Parlement européen

Il a beaucoup d'attributions qui le font ressembler à un Parlement national classique.

A – Les pouvoirs de contrôle politique et de nomination

1 – Les pouvoirs de contrôle politique.

a – Les pouvoirs d'information et d'enquête.

L'article 230 TFUE autorise les parlementaires à poser des question à la Commission et à

entendre le Conseil.

Les questions peuvent prendre toutes les formes que l'on souhaite : forme écrite, forme

orale, adoption d'une résolution. C'est le moyen pour le Parlement de demander des

comptes aux autres institutions.

Par ailleurs l'activité de contrôle politique s'incarne dans le fait qu'il va adopter des

résolutions sur les rapports qui lui sont soumis par les autres institutions. L'un des points

forts de l'année parlementaire sont les débats qui portent sur le rapport général de

l'activité de l'Union, rédigé par la Commission. Il y a également un programme annuel de

travail.

Le Parlement possède des pouvoirs d'enquête et il peut, sur la base de l'article 226 TFUE,

constituer des commissions temporaires d'enquête. Ces commissions auront

essentiellement pour fonction d'examiner des allégations d'infraction de mauvaise

l'application du droit de l'Union européenne.

2 – Le pouvoir de censure

Le Parlement dispose de la possibilité de voter une motion de censure, elle va avoir pour

conséquence d'obliger la Commission à démissionner. Elle est décrite à l'actuel article 234

TFUE : « La motion peut être déposée à tout moment. Elle doit être déposée par au moins

1/10 des membres du Parlement européen et elle doit porter sur la gestion de la

Commission ». On doit laisser un délai de 48h entre le dépôt de la motion et le vote. Pour

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être adoptée, la motion de censure doit recueillir la majorité des 2/3 tiers des voix

exprimées, qui doivent représenter au moins la majorité des membres du Parlement

européen.

Jusqu'ici aucune motion de censure n'a été votée. Mais la menace crédible d'une motion

de censure a incité en 1999 la Commission Santer à démissionner à titre préventif.

2 – Les pouvoirs de nomination du Parlement européen

La manifestation la plus importante de ce pouvoir de nomination est le fait que le

Parlement européen participe à l'investiture de la Commission (cf infra).

Le Parlement européen élit le médiateur européen (article 228 TFUE).

B – Les pouvoirs législatifs du Parlement européen

Au fil de la construction européenne, les pouvoirs législatifs du Parlement européen n'ont

cessé de croître. En 1951, l'Assemblée parlementaire n'avait qu'un pouvoir consultatif.

Cette consultation du Conseil était obligatoire, mais ne liait pas le Conseil. Par contre, s'il

ne le consultait, l'acte adopté pouvait être annulé (CJCE 29 octobre 1980 Roquette

138/79). L'AUE introduit la procédure de coopération : proposition de la Commission →

aval du Parlement européen et du Conseil. Dans cette procédure, le Conseil peut passer

outre une opposition du Parlement européen. Il doit se prononcer à l'unanimité.

EN 1993 on introduit la procédure de codécision (procédure législative ordinaire TFUE). Le

Conseil et le Parlement agissent sur un pied d'égalité : pour qu'un proposition d'acte soit

adoptée, il faut l'aval du Conseil et du Parlement européen. Le Parlement est devenu

colégislateur de l'Union → poids politique acquis par le Parlement européen. Cette

augmentation est due à l'élection du Parlement au suffrage universel direct. L'Union

souffre du « déficit démocratique ». Le fait de donner des pouvoirs au Parlement ajoute de

la légitimité démocratique à l'Union.

Ces pouvoirs sont inexistants dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité

commune : ce sont les États par le biais du Conseil et du Conseil européen qui sont les

décideurs.

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C – Les pouvoirs budgétaires du Parlement européen.

Ils n'ont cessé de s'accroître au fil de la construction européenne. Au départ il ne disposait

que d'un pouvoir consultatif, il va être doté petit à petit d'un pouvoir décisionnel. Cette

augmentation du pouvoir du Parlement en matière budgétaire a lieu grâce au traité de

Bruxelles (1970) et de Luxembourg (1975). ces traités donnent aux Parlements un pouvoirs

en matière de dépenses non obligatoires, mais la distinction a disparu avec le traité de

Lisbonne, il a désormais un pouvoir décisionnel sur l'ensemble du budget.

Il intervient à 3 reprises dans la procédure budgétaire (articles 312 TFUE et suivants). Tout

d'abord dans la définition du cadre financier pluriannuel : cadre dans lequel devront

s'inscrire les budgets communautaires pour une durée de 6 à 7 ans. Ce cadre doit recevoir

depuis le traité de Lisbonne l'approbation de la majorité des membres du Parlement

européen ainsi que l'aval du Conseil. Il intervient également lors de l'adoption du budget

annuel, il faut à la fois l'approbation du Conseil et du Parlement. C'est le seul domaine

dans lequel les pouvoirs du Parlement sont supérieurs à ceux du Conseil : à l'issue d'une

phase de conciliation, le Parlement européen peut passer outre une opposition du Conseil,

à condition que le Parlement se prononce à la majorité de ses membres et aux 3/5 des

suffrages exprimés

C'est également le Parlement qui va donner quitus à la Commission pour l'exécution du

budget. A la fin de chaque exercice budgétaire, le Parlement lui donnera son accord s'il

estime que le budget a bien été exécuté.

D – Les pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des relations extérieures

Il y a de très nombreuses catégories d'accords qui pourraient être conclues qui nécessitent

l'approbation du Parlement européen (article 218 TFUE). Il s'agit notamment des accords

d'association, de l'acte d'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de

l'Homme, des accords qui concernent des domaines auxquels s'appliquent la procédure

législative ordinaire, des accords ayant des implications budgétaires notables pour l'Union.

Par ailleurs, le Parlement doit être simplement consulté pour tous les autres types

d'accords (nouveauté de Lisbonne).

L'accord du Parlement est nécessaire pour l'adhésion d'un nouvel État membre (article 49

TUE).

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