Notes sur les procédés de preuve de la subordination juridique , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 January 2014

Notes sur les procédés de preuve de la subordination juridique , Notes de Droit

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Notes du droit du travail sur les procédés de preuve de la subordination juridique. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: la méthode du faisceau d’indice retenue par la jurisprudence; les présomptions établies...
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TITRE I : LA FORMATION DU RAPPORT CONTRACTUEL

CHAP ITRE II : LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Section 2 : les procédés de preuve de la subordination juridique

§1 : la méthode du faisceau d’indice retenue par la jurisprudence

Cette méthode s’applique au contrat de travail cad que si le juge a suffisamment d’indice à sa

disposition tendant à dire qu’il s’agit d’un contrat de travail, il qualifiera le contrat de contrat de

travail

Ex d’indice : imposition des lieux et des temps de travail, fourniture des locaux de travail et/ou du

matériel, la clause d’exclusivité (renvoie à la notion de subordination économique - très encadrée

dans la jurisprudence car elle porte atteinte à la liberté de travailler  la cour de cassation n’admet

pas les clauses d’exclusivité totales)...

Cette méthode à été appliquée aux médecins, professeurs, avocats, sportifs professionnels,

chauffeurs de taxi (Cass, soc, 19 décembre 2000)...

§2 : les présomptions établies par la loi

A) présomption de salariat

Il existe des professions qui, de par la loi, sont présumées être salariées :

Ex : mannequins (L 7123-3 CL) , les journalistes (L 7112-1 CL) , les artistes (L 7121-3 CL)...

Il s’agit d’une présomption simple.

B) présomption de non salariat

Il existe une présomption de non salariat pour les travailleurs immatriculés comme indépendants (L

221-6 CL). Il s’agit là encore d’une présomption simple. Ainsi, le contrat de ses personnes peut être

requalifié avec la technique d’un faisceau d’indice.

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Et c’est assez fréquent car il existe un phénomène d’extériorisation de l’emploi (ou externalisation

de la main d’œuvre). De plus, depuis la loi de 2008 créant le statut d’auto-entrepreneur (travailleur

indépendant), la technique de requalification du contrat de travail est également utile

Le portage salarial :

Le portage salarial a été légalisé le 25 juin 2008 (loi négociée) mais la pratique est antérieure. Il

s’agit d’une relation triangulaire (que l’on retrouve pour le travail intérimaire)

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