Notes sur les sanctions du CDD , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 January 2014

Notes sur les sanctions du CDD , Notes de Droit

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Notes du droit du travail sur les sanctions du CDD. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: sanction en cas de rupture anticipée injustifiée; sanction en cas d’utilisation irrégulière du CDD.
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CHAPITRE IV : LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE 

Section 5 : les sanctions du CDD 

 

§1 : sanction en cas de rupture anticipée injustifiée 

 

Il y a deux hypothèses :  

  ‐ rupture par le salarié : L’article L 1243‐3 du Contrat de Travail prévoit la possibilité de dommages 

et  intérêts dont  le montant est déterminé par  le  juge. Dans  la pratique,  il est assez rare que  l’employeur 

poursuit l’employé.  

  ‐ rupture par l’employeur : L’article L 1243‐4 du Code de Travail prévoit que l’employeur est tenu de 

versé au salarié à titre de dommages et intérêts un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait 

perçues  jusqu’au terme du contrat. La  jurisprudence pose  l’exception de  l’inaptitude physique  (Cass, soc, 

18 novembre 2003 – doc TD).  

 

§2 : sanction en cas d’utilisation irrégulière du CDD 

 

  La sanction civile est la requalification du contrat en CDI.  

Ex :  contrats  conclus  en  dehors  des  cas  de  recours  prévus  par  la  loi,  absence  d’écrit  ou  de motivation 

précise du motif, durée non respectée...  

La procédure est accélérée directement devant  le bureau de  jugement qui doit statuer dans  le moi de  la 

saisine.  Si  le  conseil  de  Prud’hommes  fait  droit  à  la  demande  de  salarié,  il  doit  allouer  à  celui‐ci  une 

indemnité  égale  à  au moins un mois  de  salaire.  Le  salarié  a  également droit  aux  indemnités  en  cas de 

licenciement  (de  licenciement et de préavis).  Il n’a pas  le droit à des  indemnités pour  licenciement  sans 

causes réelles et sérieuses.  

Attention : le salarié n’a pas toujours intérêt à demander sa requalification  

 Seul le salarié peut demander la requalification du contrat. « Nul ne peut invoquer sa propre turpitude ».  

En l’absence d’écrit, le salarié peut rapporter la preuve que le contrat est à durée déterminée.  

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  Les  sanctions pénales  sont prévues par  les articles  L 1248‐1 et  suivants du Code de Travail  sont 

lourdes : 3750 euros d’amende et un emprisonnement qui peut aller jusqu’à 6 mois en cas de récidive.  

 

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