Notes sur les sources de droit communautaire , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur les sources de droit communautaire , Notes de Droit

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Notes du droit publique sur les sources de droit communautaire. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: traité de Rome du 25 mars 1957; PGD communautaire; directives des années 1970; le traité d’Amsterdam de 199...
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DIDIER Sur la CEDH on n’en est pas resté là : l’article 14 a été complété par le protocole additionnel n°12 posant  une interdiction générale de toutes discriminations : la jouissance de tous droits assurés par la loi ne peut  être discriminée notamment selon … (liste non exhaustive). 

Le protocole est très important car il ouvre une voie de recours pour des personnes privées victimes de  discriminations sociales au sens de la Charte sociale européenne. 

Cela inclut la matière salariale ! 

DIDIER  

Sources de droit communautaire 

Si on part du traité de Rome du 25 mars 1957 n’était prévu qu’une règle de non discrimination censé  protéger la liberté de circulation (des travailleurs à l’intérieur de l’espace communautaire). Mais la CJCE  s’est très vite émancipé et s’est reconnu un large pouvoir d’appréciation : elle va formuler un PGD  communautaire qui sera celui de l’égalité de traitements (entre nationaux et ressortissants  communautaire). C’est comme cela que la CJCE s’est prononcé en faveur de l’égale rémunération entre  hommes et femmes posée dans différentes directives (et leur effet direct) : égalité professionnelle (9  février 1976) et autres domaines dans des directives des années 1970. Elle va obliger la France dans les  années 80 à modifier son droit interne : comme par exemple dans la fonction publique sur l’accès à certains  corps de fonctionnaires (police nationale) car le droit du travail avait évolué dans le bon sens. 

Il y a eu une seconde étape dans la jurisprudence communautaire visant à sanctionner des phénomènes de  discriminations à rebours (jouant à l’encontre des hommes). Exemple : Ainsi la France a été condamnée sur  la base de la directive de 1976 pour l’interdiction du travail de nuit des femmes ; arrêt STOECKEL. La France  a du se soumettre car il y a également l’astreinte assortissant la condamnation. Il est allé encore plus loin  pour dire que le principe de non discrimination des travailleurs selon le sexe est un principe qui produit un  effet horizontal : invocable et opposable dans les rapports entre particuliers (donc les contrats et  conventions collectives également). 

Dans le droit institutionnel, les traités, il n’y avait quasiment rien. Et finalement il a lui‐même fini par  évoluer en 2 temps : 

‐ Le traité d’Amsterdam de 1997 introduisant une disposition précisant que la promotion de l’égalité  homme/femme fait partie des missions de la Communauté (égalité par la loi). 

‐ Puis on est allé un peu plus loin avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne : 7  décembre 2000, dont la valeur juridique provient de son intégration dans le traité de Lisbonne. Elle  invoque l’égalité parmi les valeurs indivisibles et universelles de l’Union Européenne (rappelé à  l’article 2 de Lisbonne). Ce même traité pose un peu plus loin un principe général d’égalité en droit  qu’il complète par un principe de non discrimination de large portée. Apparait comme un principe  cadre recouvrant un tas de branches. 

 

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