Notes sur Les sources de l’ordre juridique de l’Union, Notes de Droit de l'Union européenne
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur Les sources de l’ordre juridique de l’Union, Notes de Droit de l'Union européenne

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Notes du droit communautaire sur Les sources de l’ordre juridique de l’Union. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Taxinomie des sources Le droit primaire Le droit dérivé Les actes de droit dérivé en général ...
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Partie 3 : L’ordre juridique de l’Union

Se compose d’un ensemble de sources et interagit avec d’autres ordres juridiques : les

nationaux.

Chapitre 1 : Les sources de l’ordre juridique de l’Union

Section 1 : Taxinomie des sources

Le droit de l’UE se réparti entre différentes sources : le droit primaire, le droit dérivé (des

traités, du primaire), la jurisprudence, le droit international.

§1 Le droit primaire

Il se compose des traités originaires, l’ensemble des traités, grands, modificatifs etc.

s’ajoute les protocoles (contraignant) et déclarations (pas contraignant) annexées aux

traités.

En plus, également composé de tout un ensemble d’autres actes qui modifient le système

institutionnel ou la procédure budgétaire : le traité de fusion des exécutifs (8 avril 1965), le

traité budgétaire (22 avril 1970), traité de Bruxelles du 22 juillet 1975. En plus la décision,

de 1976, portant élection au SUD des députés européens.

Font également parti du droit primaire les traités d’adhésion. La Charte des droits

fondamentaux en fait aussi partie de part sa mention par Lisbonne.

§2 Le droit dérivé

Dérivé des traités : les normes adoptées en fonction des traités et sur cette base. Elles sont

plus la plupart évoquée à l’article 288 TFUE. Il convient d’ajouter les normes relatives à la

PESC qui sont tout à fait particulière.

A- Les actes de droit dérivé en général

1- Le règlement

Article 288 TFUE : portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement

applicable dans tout Etat membre.

Acte de portée générale, obligatoire et applicable. Portée générale : le règlement va

s’adresser à des catégories envisagées abstraitement dans leur ensemble, ce qui le

distingue de la décision dont un des traits essentiel résulte dans la limitation de ses

destinataires. Si ce n’est pas le cas, la CJUE n’hésitera pas à déqualifier ou requalifier. 14

décembre 1962 confédération des producteurs de fruits et légumes.

Lorsqu’un règlement ne s’adresse qu’au territoire d’un seul Etat membre, il reste

règlement : Molitoria 13 mars 1968.

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Acte de portée générale mais au caractère obligatoire dans tous ses éléments. L’autorité

du règlement s’impose tant aux Etats qu’aux administrés. Peut importe qu’un Etat lors de

l’adoption du règlement ait émis des réserves car une fois que le règlement est appliqué il

s’applique aussi à cet Etat. 7 février 1973 Commission contre Italie.

De la même manière un Etat ne saurait s’affranchir du respect du à l’autorité d’un

règlement en se prévalant des difficultés qu’il rencontrerait à s’y conformer (même arrêt).

La force obligatoire qui s’attache au règlement s’accompagne du privilège du préalable

(comme droit administratif français) : s’applique tant que l’illégalité n’a pas été établie lors

d’un procès. 13 février 1979 Granaria.

Directement applicable : une fois entré en vigueur il va s’appliquer dans l’ensemble des

ordres juridiques nationaux sans qu’il soit nécessaire d’adopter une quelconque mesure de

transposition (10 octobre 1973, Variola). Il va s’appliquer aux autorités publiques et dans

les relations entre particuliers.

2- La directive

Lorsqu’on lit l’article 288 alinéa 3 on apprend que : « La directive lie tout Etat membre

destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la

compétence quant à la forme et aux moyens ».

La directive est une loi cadre. Une directive va fixer un certains nombre d’objectif à

atteindre pour chaque Etat, ils auront un délai pour atteindre ce résultat (prévu par la

directive). Par contre ils sont libres quant aux moyens pour la mettre en œuvre et la forme

de la mesure de transposition.

a- La directive lie les Etats membres quant aux résultats à atteindre

La directive n’impose qu’une obligation de résultat à l’issue d’un délai spécifié dans la

directive et avant l’expiration de ce délai ils sont complètement libres. La Cour a fortement

nuancé la liberté des Etats : elle a ainsi jugé qu’en vertu du principe de loyauté les Etats ne

doivent pas durant le délai de transposition adopter des mesures de nature à

compromettre sérieusement le résultat prescrit. CJCE 18 décembre 1997 Inter

environnement Wallonie.

Par ailleurs, une fois la directive transposée la juridiction communautaire a considéré que

les juridictions nationales sont dans l’obligation d’interpréter les mesures de mise en

œuvre d’une directive à la lumière du texte de la directive et de sa finalité. 10 avril 1984

Van Colson.*

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L’obligation de résultat qui s’impose aux Etats s’étend dans le temps, c'est-à-dire que les

mesures nationales de transposition doivent être actualisées en fonction notamment de

l’évolution des circonstances de fait. 23 mars 2006, Commission contre Autriche.

[…]

b- Les Etats restent libres quant à la forme et aux moyens de la transposition

Ils sont libres dans le choix du mode de transposition, de l’acte juridique de transposition :

loi, décret, circulaire, etc. Mais ils sont libres dans la désignation des services chargés de

mettre en œuvre la directive.

Cette liberté est réelle mais surveillée :

- Réelle :

o La Cour laisse une très grande marge de manœuvre aux Etats :

 Elle a accepté que les Etats puissent remplir leur obligation de

transposition en se contentant de ratifier une convention

internationale. Arrêt du 13 février 2003, Commission contre

Luxembourg.

 Elle a accepté qu’une situation juridique préexistante puisse assurer la

mise en œuvre satisfaisante d’une directive sans qu’il soit nécessaire

de passer par un acte de transposition. 23 mai 1985, Commission

contre Allemagne

- Très relative :

o D’une part parce que de manière générale les objectifs d’une directive sont

parfois tellement détaillés qu’ils ne laissent aux Etats qu’une marge de

manœuvre restreinte.

o Ensuite et en toute hypothèse la Cour va vérifier que les mesures de

transpositions sont suffisamment claires et précises et qu’elles assurent la

pleine application du texte communautaire. 9 septembre 1999, Commission

contre Allemagne. C’est à ce titre qu’elle a pu estimer qu’il était nécessaire

de transposer intégralement la directive au niveau national et qu’elle a pu

interdire de laisser le soin de la transposition aux collectivités territoriales.

o Par ailleurs la Cour a estimé que la compétence laissée aux Etats en ce qui

concerne la forme et les moyens des mesures à prendre par les instances

nationales est fonction du résultat que la directive entend voir atteindre. 23

novembre 1977, Enka. En disant cela, la Cour s’autorise à effectuer un

contrôle sur les moyens mis en œuvre et ne s’en prive pas : elle n’accepte

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pas que de simple pratiques administratives puisse constituer un mode de

transposition correcte dans la mesure où ces pratiques n’assurent pas une

réelle effectivité et n’offrent pas suffisamment de garanties en terme de

publicité et de sécurité juridique. 15 mars 1983 Commission contre Italie.

o En principe la Cour estime que la transposition doit être effectuée par le biais

d’un acte contraignant à caractère normatif (15 mars 1990 Commission

contre Pays-Bas). Elle énonce un principe d’équivalence : il faut que la norme

nationale de transposition soit équivalente à celle qui aurait été prise en

droit interne pour réaliser un objectif analogue. 2 décembre 1986

Commission contre Belgique.

c- L’absence d’effet direct des directives

Dans la mesure où elle doit être transposée, que cette obligation de transposition, et donc

de résultat, pèse uniquement sur les Etats. La directive n’est pas censée produire d’effet

direct au bénéfice des particuliers.

Sauf que la Cour a très fortement nuancé l’absence d’effet direct des directives (cf.

développement sur l’effet direct).

3- La décision

Article 288 TFUE : La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires

qu’elle désigne.

- Point commun avec le règlement : effet direct, obligatoire.

- Différence : le champ d’application (nommément désigné, ou identifiables).

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4- Les avis, les recommandations et les actes divers

B- Les actes dans le cadre de la PESC

Droit communautaire 08 12 10

Retard 1 heure

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Section 1 c’était les sources

C Les accords conclus par les Etats membres

En principe ces accords ne lient que les Etats, toutefois il est arrivé à la Cour de considérer

que le transfert des compétences des Etats vers l’Union entrainait également un transfert

des obligations internationales. C’est notamment ce qui a été décidé pour les accords du

GATT qui créé un cadre de négociation pour le commerce international des marchandises

(1947). Pourquoi l’Union est liée ? Parce que cet accord concerne la politique commerciale

extérieure qui est devenue une compétence exclusive de la Communauté, laquelle se

fonde aussi sur une union douanière. Seule elle va négocier les tarifs de douanes et comme

est seule compétente en cette matière, les obligations liées aux accords qu’ont signés les

Etats ont été transférées à l’Union.

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