Notes sur les sources du droit procédural, Notes de Droit procédural
Seraphine90
Seraphine9016 January 2014

Notes sur les sources du droit procédural, Notes de Droit procédural

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Notes de droit procédural sur les sources du droit procédural. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: les Les sources textuelles, les sources internationales, Les sources communautaire, Les sources internes.
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Les sources du droit procédural Les grands principes du droit procédural sont les règles communes à toutes les sortes de procès. Ainsi un règle se retrouvant dans le droit pénal, le droit administratif et le droit civil peut être qualifié de grands principes. Il est à noter que ces grands principes sont en mouvement perpétuel. Ce mouvement se justifie par 4 raisons majeures : 1 – La société dans laquelle nous vivons n'est plus fataliste. Elle n'accepte plus qu'un événement soit le coup du destin, il faut qu'un responsable soit désigné et qu'il soit puni pour son irresponsabilité, quant bien même qu'aucune faute n'ait été commisses (ex : Xinthia). 2 – Les règles de droits ont été démultipliées ces dernières années. Alors que seuls quelques codes existaient quelques années auparavant, aujourd'hui on peut trouver toutes sortes de codes relatifs à tout type de droit. 3 - Nous avons aussi ces dernières années assistés à une montée en puissance des droits de l'homme. Bien que ceux-ci ont toujours plus ou moins existé, leur renforcement à vu apparaître de nouvelle forme de conflit. 4 – La constitutionnalisation du contentieux par la QPC a d'une certaines manière augmenté le nombre de contentieux « possible » grâce à ce renforcement démocratique. I Les sources textuelles Internationales Régionales Internes Les sources internationales ont acquis une force croissantes ces dernières années grâce à la mondialisation. De plus la multiplications des cours de justices internationales ont rendu possible le traitement de plus d'affaire au niveau international. CIJ => Cour Internationale de Justice, relatif aux conflits entre états CPI => Cour pénale internationale, relatif aux crimes de guerre A/ les sources internationales/ La DUDH de 1948 (Déclaration Universelle des Droits de l'Homme) Cette déclaration à la particularité d'être un acte entièrement politique et n'a aucun effet directe sur les état. Toutefois il est à noter que cette déclaration a inspiré nombres de concepts qui sont aujourd'hui des droits fondamentaux dans d'autres textes. On peut ainsi citer l'art 10de cette déclaration relative au droit au procès équitable.Toutefois la DUDH de 1948 a été intégré au préambule de la DDHC de 1950 / Les Pactes Civil et politique de 1966 En 1966 L’assemblée générale de l'Onu vote deux pacte le 16 décembre 1966 afin de créer des déclarations sur les droits de l'homme à valeur juridique. Il est a noté que grâce à l'article 55 de notre constitution, ces pactes ont un effet direct au regard du principe de réciprocité. De plus on retrouve dans l'article 14 de cette déclaration, le principe du procès équitable, déjà soulevé par la DUDH 18 ans auparavant. / La CeDH du 5 nov 1950 La Convention européenne des Droits de l'Homme signée le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur en 1953 est un des textes fondateurs des droits de l'homme en Europe. Ainsi on retrouve de nombreux principes déjà présent dans des déclarations antérieure ainsi que de nouveaux principes. Sous l'article 7 de la CeDH on retrouve un principe fondamentale de la défense des droits

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de l'homme. Afin qu'une peine étrangère puisse être imposée en Europe il est nécessaire qu'elle soit compatible avec la CeDH. Ainsi est il impossible d'exécuter un jugement de peine de mort étranger en Europe. Sous l'article 6 on retrouve deux principes que nous avons rencontré avec la DUDH, soit le procès équitable ($1) et l'égalité des armes aux procès ($3). De plus on peut retrouver un troisième Le droit au procès équitable : Ce droit comprend un procès équitable entre les parties et entre les parties et le juge. 3 composantes du droit au procès équitable : - Le droit à l’accès a un tribunal (-droit au juge) - Le droit à l'exécution des décisions de justices - Le droit à un bon juge et une bonne justice Le droit à un bon juge se divise en 4 grands principes : Impartialité : Le juge doit être impartiale dans son jugement, c'est à dire rester juste et ne pas mêler bien ou mal. Seul la loi doit entrer en ligne de compte. Indépendance : La justice donnée doit être indépendante et non indiquer par un autre organe de l'état. En France la séparation des pouvoirs permet cette indépendance Publique : La justice doit être rendue à la vue de tous afin d'éviter que la justice soit rendue sous huit-clos et ainsi dans l'obscurité. Délai raisonnable : Les jugements ne doivent pas être rendu avec trop de délai afin que justice soit rendu aux citoyens. Le Conseil Suprême de la Magistrature est le lien permettant à la justice de rester autonome bien que l'état « gère » la justice. Le procès équitable revêt différent sens selon le type de procès en cours : Pénal : Le procès équitable au pénal = Pénal => qu'est ce qu'une infraction ? Civil : L'impartialité et autre ont une définition autonome devant la CEDH De plus certains droit du procès ont évolué pour prendre une nouvelle dimension de nos jours : Le droit au juge : devenu une composante autonome aujourd'hui Le droit à agir en justice : cela comprend le recours à double juridiction. B/ Les sources communautaire La charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne signée en 2000 à Nice et renforcée en 2007. On y trouve l'article 47 relatif au droit au procès équitable. Sa valeur juridique devient égale au traités en 2009 et est ainsi protégé par la CJUE, dont les jugements sont à valeur impérative. C/ Les sources internes I les codes a) Le Code de l'Organisation Judiciaire Ce code évoque les différentes juridictions et leur fonctionnement interne. Il transcende toute les juridictions.. Toutefois il ne faut pas confondre le COJ et le Code de Procédure Civile. Le COJ a une partie législative et une partie réglementaire. Les L sont généraux et les R des précisions. Toutefois ce texte est obsolète,car fondé en 1978 et il a de plus en plus souffert de réformes. Une ordonnance du 8 juin 2006 a refondu toutes les dispositions en matière judiciaire. Il perd de plus en plus de son autorité, car trop général. Les textes retirés sont au profit des codes de spécialité (Code du travail, Code de ….)

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b) Le code de procédure Civil Le CPC régit la façon dont le procès civil se déroule, assignations, accidents, recours, etc... Code autonome depuis le 22décembre 2010, autonomie explicite. c) Le Code de procédure Pénal Code de plus en plus volumineux et une délinquance de plus en plus développé. Les enquêtes sont de plus en plus développés d) le Code de procédure Administratif A l'instar des autres codes, celui-ci est extrêmement technique. II les textes non codifiés a) Ordonnance du 22 décembre 1958 A donné le statut de magistrature et crée la Conseil supérieur de la Magistrature b)Textes éparses il existent de nombreux textes non codifiés relatif au droit de secteur très particuliers tel que le droit rural ou le droit de la sécurité sociale. III les autres sources - La jurisprudence : interprétation, création de règles sans lois (La 2ème chambre civil de la Cour de Cassation est la chambre spécialisée). - Les usages du palais : Sous ce termes réside la coutume et les usages de la magistratures tel que la médiation judiciaire. - La doctrine

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