Notes sur les sources en droit interne , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur les sources en droit interne , Notes de Droit

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Notes du droit publique sur les sources en droit interne. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Sources de droit écrit; Sources de droit jurisprudentiel;
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B Les sources du droit 

 

1 Sources en droit interne 

 

Sources de droit écrit 

 

On est en France et on a le résultat d’un processus de sédimentation historique. 

Au sommet de la hiérarchie des normes on trouve la DDHC de 1789, égalité et liberté sont affirmées parmi  les droits naturels dans l’article 1. L’égalité revient dans l’article 6 sous la forme de l’égalité des citoyens  devant la loi et l’égal accès aux emplois publiques ; à l’article 13 l’égalité devant l’impôt. On retrouve  encore l’égalité dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (de la 4e République) : d’abord  sous la forme de l’égalité des sexes (alinéa 3), (alinéa 12) égalité devant les charges résultant de calamités  nationales, principe de solidarité nationale, (alinéa 13) l’égal accès à l’instruction, droit à l’éducation, à la  formation professionnel et à la culture. Puis dans le corps de la Constitution de 1958 : article 1er, référence  à l’égalité des citoyens devant la loi ; article 2, référence à l’égalité dans la devise de la République ; article  3, référence sous la forme de l’égalité du suffrage. 

 

Sources de droit jurisprudentiel 

 

Le principe d’égalité a été affirmé par le Conseil d’Etat comme un PGD. Conseil d’Etat, arrêt d’assemblée le  26 octobre 1945 ARAMU : le principe d’égalité comme PGD, donc opposable au pouvoir règlementaire et  donc aux autorités administratives. Important à cette époque car la DDHC n’avait qu’une portée morale,  politique, le Conseil d’Etat est venu pallier cette non reconnaissance juridique de cette DDHC en formulant  des principes fondamentaux au droit public français. Les PGD venaient pallier l’insuffisance de la protection  en droit français des droits fondamentaux. Le principe d’égalité a été appliqué par le juge judiciaire. 

A partir de 1973 cela va changer : l’affirmation par le Conseil Constitutionnel d’un principe constitutionnel  d’égalité, la 1ère fois ce fut par rapport à devant l’égalité devant l’impôt : 27 décembre 1973 (taxation  d’office). Ensuite il va se comporter sur le modèle du Conseil d’Etat dans les décennies précédentes. Il va  faire du principe d’égalité un principe gigogne (devant la justice, le suffrage etc.) en énonçant  progressivement différentes versions. 

 

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