Notes sur les sources jurisprudentielles:les principes généraux du droit , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur les sources jurisprudentielles:les principes généraux du droit , Notes de Droit

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Notes du droit publique sur les sources jurisprudentielles: les principes généraux du droit Les principaux thèmes abordés sont les suivants: la notion de PGD la fonction de PGD
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Section 1 : Les sources et la protection héritées de la « tradition républicaine des libertés publiques » 

 

§2 Les sources jurisprudentielles : les principes généraux du droit 

 

A la notion de PGD 

 

PGD formulé par le Conseil d’Etat, construction théorique se plaçant bien dans la tradition républicaine des  libertés car ils ont suppléés des manques et carences de la loi. Ce qui distingue cette source :  jurisprudentielle (1ère caractéristique), norme non écrite (comme la coutume ; 2e caractéristique). Même si  souvent il y a inspiration de textes préexistants. Mais le conseil d’Etat ne se sent pas liés par ces textes et  peut « inventer ». D’ailleurs, le conseil d’Etat précise que ces textes sont uniquement d’inspiration. 

Les PGD sont dans le principe des normes à caractère général (3e caractéristique) : 2 techniques :  généralisation et systématisation. 

‐ Généralisation : consiste à extraire une règle d’un texte pour élargir son application, sa portée,  suivant un processus d’extrapolation (exemple avec le principe de non rétroactivité, pris dans le  Code civil). 

‐ Systématisation : le PGD à une connotation encore plus abstraite, pas de connotation textuelle  précise, il va être formé au regard de l’esprit de la civilisation juridique (exemple avec le droit de  mener une vie familiale normale GISTI 1). 

La valeur juridique : les PGD énoncé par le conseil d’Etat ont une valeur supra‐règlementaire (opposable  aux actes règlementaires, y compris certains pouvant avoir un caractère particulier comme les ordonnances  non encore ratifiées etc.). 

 

 

Cette fonction palliatrice des PGD est importante par rapport à la tradition républicaine des libertés. Il faut  voir quelles ont été les grandes époques d’affirmation des PGD par le Conseil d’Etat : elles ont correspondu  à des phases de crises de nos institutions républicaines. 

1ère phase : ouverture lors du régime de Vichy marqué par un certain nombre de violation des libertés  publiques (exemple : statut des juifs etc.). 

2e phase : celle de la guerre d’Algérie avec un certain nombre d’atténuation, de parenthèse dans les libertés  publiques. 

Il s’agit donc de combler des lacunes. Le Conseil d’Etat rappelle dans sa jurisprudence que ces principes  s’appliquent même en l’absence de textes ! Le Conseil d’Etat peut donc aller jusqu’à affirmer un PGD  corrigeant une disposition établie sur la base d’une interprétation dite contra legem. C’est ce qu’il a fait  lorsqu’il a admis qu’une loi écartant expressément la possibilité d’intenter un recours, tout recours 

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administratif comme judiciaire, contre une décision administrative (expulsion d’occupants de logement en  l’occurrence) n’avait pas pu écarter la possibilité de déposer un recours pour excès de pouvoir. Enoncé  dans l’arrêt Dame LAMOTTE en 1950. Alors même que le législateur avait écarté cette possibilité de tout  type de recours. 

Cette fonction palliatrice, petit à petit s’atténue depuis le courant des années 70 parce qu’il y a d’autres  mouvements juridiques qui ont pris le relai : exemple avec le mouvement de constitutionnalisation des  droits fondamentaux par le Conseil constitutionnel. Et années 80 avec l’essor des normes internationales et  des conséquences pleines et entières de la ratification par la France de la Convention EDH. Certaines  normes deviennent donc superfétatoires, les juridictions s’appuieront sur des normes internationales  régulièrement ratifiée. 

Donc on peut voir que la matière est dynamique et l’espace en mouvement. 

 

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