Notes sur Les traités de Rome: la CEE et la CEEA, Notes de Droit de l'Union européenne
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur Les traités de Rome: la CEE et la CEEA, Notes de Droit de l'Union européenne

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Notes du droit communautaire sur Les traités de Rome: la CEE et la CEEA. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: la CEEA Les objectifs de la CEE Les institutions de la CEE
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§3 Les traités de Rome : la CEE et la CEEA

On a le vote négatif du Parlement français concernant la CPE et la CED et après ce

vote, Jean Monnet (artisan de la CECA et président de la Haute-Autorité) démissionne pour

reprendre une activité militante et donc la place de président de la Haute-Autorité est

vide. Le conseil des ministres se réunis à Messine pour désigner le successeur de Jean

Monnet le 1 juin 1955.

A cette occasion le Benelux va prendre une initiative pour relancer la construction

européenne. Pour une fois cela ne vient de la France car elle à donné un coup d’arrêt elle-

même. Ils proposent 2 voies :

- d’une part la construction d’un marché commun

- et/ou d’autre part la mise en place d’intégration sectorielle soit dans le domaine de

l’énergie (dont nucléaire/atomique) soit dans le domaine du transport.

Les réponses seront très contrastées :

- côté italien ils sont enthousiastes (pays très pro-européen jusqu’à il y a peu) ;

- côté allemand on reste sur la réserve (le chancelier Adenauer est échaudé par

l’échec de la CED, donc ne se montre pas plus européen que les français, on attend

de voir ce qu’ils vont faire), on se dit toutefois intéressé par une intégration

économique,

- les français ne donneront pas de réponse officielle (il n’y aura pas de réponses) et ce

afin d’éviter de vexer quiconque au sein du paysage politique français :

o c’est un objectif de politique intérieur que de maintenir le flou sur la

question institutionnelle.

o Ce qui va rallier les gaullistes aux traités de Rome ce sera le fait que :

 la structure n’est pas aussi supranationale que la CECA (moins

intégrateur)

 et la coopération dans certains domaines comme l’énergie atomique

(avec tous les avantages que cela peut apporter)

 et la PAC qui a permis que la France soit la 2e puissance agricole après

les USA.

Il n’y a pas moins d’enthousiasme qu’avant, la situation politique française est juste

compliquée.

Finalement on réussit à se mettre d’accord sur une coopération dans le cadre de

l’énergie atomique et sur la création d’un marché commun (ce qui à l’époque intéressait

moins la France que la coopération). On aboutit donc à la signature de 2 traités à Rome (25

mars 1957) :

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- le 1er institue la CEEA (Euratom),

- et le 2e aboutit à la création de la CEE.

Les ratifications sont facilement et rapidement obtenues. L’entrée en vigueur à lieu

le 1er janvier 1958.

Quelques remarques d’ordre général :

Finalement après l’échec de la CED, d’une tentative d’unité politique on en revient à

une logique d’intégration sectorielle, une logique fonctionnaliste. On revient à la politique

de Robert Schuman : la politique des petits pas (et des solidarités de fait) en revenant sur

la création de réalisations concrètes, réalisations techniques. Convergence des intérêts

économiques, convergence des intérêts nationaux, suggestion de l’idée d’unité politique.

A propos de la CEEA : on n’en parlera pas, car elle n’aura qu’un succès limité. Déjà la

coopération scientifique sera limitée. Et elle qui devait pallier à un éventuel manque de

minerai va se trouver dans une logique d’excédant de minerai. Et c’est la CEE qui sera le

cœur de la construction européenne, et pour le coup un véritable succès.

A- Les objectifs de la CEE

Ces objectifs sont énoncés dans l’article 2 du traité de Rome : en substance il s’agit

pour l’essentiel d’unifier les économies des Etats membres grâce à la création d’un marché

commun et à la mise en place de politiques communes dans divers secteurs économiques.

Et cela doit permettre de contribuer à assurer la prospérité du continent. Cet objectif a été

largement atteint puisque (consensus des économistes là-dessus, ce qui est rare) sans la

construction européenne, les 30 Glorieuses ne l’aurait pas été autant.

Le marché commun a tiré la croissance par le haut, en permettant aux entreprises

de profiter d’un marché beaucoup plus vaste que le national, surtout que l’équivalence des

économies a effacé les effets du libre échange et de la concurrence (main d’œuvre moins

chère, ou produits, etc.).

Les politiques communes ont également contribué à l’amélioration de l’économie

européenne. La croissance européenne à la fin des années 50 doit beaucoup à la

construction de ce marché commun. Avec cette croissance générale les différences de

développement économique entre les Etats ont été en s’amenuisant.

Ce marché commun se compose de 3 éléments :

1- Une zone de libre échange au sein de laquelle les marchandises, les

services, les personnes (physiques ou morales) et les capitaux peuvent

circuler librement. Mesures d’harmonisation des règlementations afin de

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dépasser les obstacles liés aux différences de règlementation existant au

sein des Etats, cette mise en place de ces mesures est là pour concrétiser

le marché commun.

2- La création d’une union douanière : donc la mise en place d’un tarif

douanier extérieur commun pour l’ensemble du territoire

communautaire, cela signifie que vis-à-vis de l’extérieur le territoire

communautaire ne forme qu’un seul territoire.

3- Mise en place d’un droit de la concurrence pour éviter que les entreprises

ne faussent le jeu de la concurrence au niveau européen par le biais

d’ententes, pour éviter que les entreprises aient recours à des pratiques

abusives.

Historiquement la réalisation de ce marché commun devait se faire de façon

progressive au cours d’une période transitoire de 12 ans (divisée en étape), en pratique

cette période de transition s’achèvera le 1er janvier 1970.

A côté de ce marché commun on va faire de l’interventionnisme notamment dans le

secteur économique :

- mise en place de politiques communes touchant des secteurs très diversifiés :

o transport,

o agriculture : d’ailleurs, en termes de volume financier (dans le budget), la

PAC occupe la 1ère place pendant longtemps notamment sur initiative de la

France.

Comment on finance tout cela ? A l’origine le financement de la CEE est fait par des

contributions nationales. Puis au fil du temps, la CEE puis l’Union Européen va

disposer de fonds propres qui ne proviennent pas des Etats (exemple : recettes

douanières). Derrière ces objectifs immédiats, il y a toujours l’objectif à plus long

terme : basculer d’une Europe économique à une Europe politique.

B- Les institutions de la CEE

Au niveau institutionnel : la CEE maintien le schéma quadripartite de la CECA.

Toutefois les pouvoirs dévolus à chacune de ces institutions vont être modifiés car l’échec

des CED est passé par là. L’équilibre des pouvoirs va être différent, cela va se traduire par

plus de pouvoirs au Conseil et moins à la Commission.

La Commission

C’est un peu l’équivalent de la Haute-Autorité. On créé une commission pour

chacune des communautés donc on a 3 structures : la commission CEE, la commission

CEEA, et la Haute-Autorité. Les commissions CEE et CEEA sont composées de personnalités

indépendantes qui sont nommées d’un commun accord par les gouvernements des Etats.

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Leurs missions sont de 2 ordres (comme la Haute-Autorité) :

- Dégager l’intérêt communautaire, le définir dans les secteurs concernés

- Pouvoir de proposition, d’initiative (c’est là qu’on voit que l’équilibre est modifié) :

o Elles peuvent proposer des projets de règlements ou de directives

communautaires, mais elles ont au moins le monopole de ce pouvoir.

o La Haute-Autorité pouvait adopter les décisions. Dans le cadre des

commissions CEE et CEEA, c’est le Conseil qui va avoir le pouvoir d’adoption

des décisions (tout en disposant en plus d’un pouvoir d’amendement).

Le Conseil des ministres

Il est commun aux 3 communautés, mais ses pouvoirs seront plus ou moins

importants selon la communauté dans laquelle il interviendra. Dans le cadre des traités de

Rome ce conseil dispose d’un pouvoir de décision, il peut adopter les projets de la

commission.

Rééquilibrage vers le pôle étatique et vers une logique plus intergouvernementale,

cependant les décisions au sein du Conseil à l’issue de la période de transition sont censées

pour la plupart et dans leur très grande majorité être prises à la majorité qualifiée et non

pas à l’unanimité. On est pas dans un schéma intergouvernemental classique car ce n’est

pas à l’unanimité (ce qui respecte le plus les souverainetés mais a le tribut de la paralysie).

L’assemblée parlementaire européenne

On a également une assemblée parlementaire européenne qui est la reprise de

l’assemblée démocratique de la CECA, elle est aussi commune aux 3 communautés. Elle

représente les peuples européens. Dans le cadre de la CEE elle dispose d’un pouvoir de

contrôle envers la Commission (équivalent de l’exécutif), pouvoir de délibération sous la

forme de résolutions (qui n’ont pas de pouvoir juridique obligatoire, ce sont des actes

politiques). Cela se manifeste également par le pouvoir de censurer la Commission et donc

de la renverser. Elle dispose d’un 3e pouvoir puisqu’elle intervient dans le processus

décisionnel (de manière modeste) puisqu’elle doit être consultée par le Conseil avant qu’il

ne prenne sa décision. Même si elle doit être obligatoirement consultée (dans l’essentiel

des cas) son avis n’est pas obligatoire, il ne lie pas.

Cette assemblée va changer par elle-même de dénomination assez rapidement (en

1962) : le Parlement Européen (ce qui est plus fort). Cette nouvelle dénomination sera

officialisée par les traités comme l’Acte Unique Européen. A l’origine composée de

parlementaires nationaux, c’est à partir des 1ères élections au SUD des députés européens

en 1979 pour qu’elle soit composée de véritables parlementaires européens.

Dans le schéma décisionnel de la CEE : la Commission (représentant des communautés)

prend l’initiative de l’acte, transmise au Conseil, représentants des Etats qui vont devoir

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consulter l’assemblée parlementaire (représentant les peuples), avant de prendre la

décision.

La Cour de Justice est gardienne de la légalité communautaire, du respect des traités et du

droit communautaire en général, et est compétente pour les 3 Communautés.

On met également en place un organe consultatif : le Comité économique et social, qui est

constitué de représentants de la société civile et qui ne dispose que d'un pouvoir

consultatif.

→ Si on reprend le schéma quatripartite, on modifie l'équilibre des pouvoirs au bénéfice du pôle étatique : les pouvoirs de la Commission sont moins importants.

→ Il faudra attendre le traité de Maastricht pour voir les dispositions issues des traités de Rome connaître une transformation profonde, même si entre 1957 et 1992 le traité de Rome a fait l'objet de plusieurs modifications.

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