CONCOURS D'INNOVATION NUMERIQUE, Résumés de Innovation

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Programme d’Investissements d’Avenir

CONCOURS D’INNOVATION NUMERIQUE

Appel à projets continu

Cahier des charges Version du 3 juin 2016

RESUME

Un nouveau concours d’excellence dédié aux projets innovants mobilisant le numérique pour développer un nouveau produit ou service disruptif (par son contenu, son procédé de réalisation, son modèle économique ou l’expérience proposée).

L’ambition du concours est d’accélérer et d’amplifier ces projets en soutenant à hauteur de 50% maximum les dépenses du projet. Typiquement, la durée d’un projet est de 12 à 18 mois, pour un investissement de l’ordre de 0,5 à 3 millions d’euros.

Sont éligibles : les sociétés basées en France, existantes (startup, PME ou ETI) ou en cours de création, proposant seules ou à plusieurs un projet ou service disruptif s’inscrivant dans l’une des thématiques précitées.

Le concours d’innovation numérique est ouvert en continu , les dossiers déposés sont relevés 3 fois par an. Les dates limite de dépôt des dossiers pour chaque relève sont communiquées sur la page web du Concours d’innovation numérique sur le site de Bpifrance :

http://www.bpifrance.fr/Vivez-Bpifrance/Agenda/Concours-innovation-numerique-

Les projets candidats devront s’inscrire dans l’une des 8 thématiques applicatives du concours :

 Mieux vivre : santé, sport, bien-être

 Partager : biens communs, consommation collaborative

 Mieux apprendre et se cultiver : culture, média, loisirs, éducation

 S’entraider : services à la personne, lien social,

 Mieux se déplacer : ville, tourisme et mobilité

 Mieux consommer : paiement, finance, commerce

 Mieux produire : biens de consommation, usine du futur, bâtiments et infrastructures

 Construire la croissance verte : transition écologique et énergétique

La sélection des meilleurs projets se fera en deux temps :

 Première pré-sélection sur la base d’un dossier écrit décrivant le projet

 Audition par un comité d’experts indépendants, de représentants de l’Etat et de Bpifrance

Les critères sont :

 Adéquation aux objectifs du concours

 Ambition et pertinence de l’innovation

 Valeur d’usage, ambition marché et potentiel économique

 Crédibilité de l’équipe

Les projets devront s’inscrire dans au moins une de ces thématiques, pour lesquelles toutes les technologies du numérique pourront être mobilisées (objets connectés, cloud computing , big data , réalité augmentée, etc.).

2.3 Taille des projets

Les projets attendus sont d’un montant de l’ordre de 0,5 à 3 millions d’euros (total des dépenses éligibles ; soit des aides de l’ordre de 0,2 à 1,5 million

d’euros) avec une durée moyenne de 12 à 18 mois.

2.4 Porteurs de projet

L’appel vise des projets portés par une ou plusieurs PME (au sens de la réglementation européenne - cf. définition en annexe), en partenariat, le cas échéant, avec une ou plusieurs ETI. Ces entreprises peuvent être des start-ups mais également des TPE, PME et ETI « traditionnelles » cherchant à innover par le numérique dans l’industrie ou les services.

Les conditions précises d’éligibilité des projets et des partenaires sont détaillées respectivement en § 4.4 et § 4.5. Les critères d’évaluation des projets soumis sont détaillés dans le paragraphe § 4.6.

3 Le financement octroyé par le concours

Les candidats sélectionnés par le concours bénéficieront d’un financement partiel de leur projet qui correspond à un taux d’aide appliqué à l’assiette des dépenses éligibles du projet. Pour les projets collaboratifs, le taux d’aide et l’assiette des dépenses sont définis pour chaque partenaire.

L’aide octroyée correspond pour moitié à une subvention et pour moitié à une avance remboursable. Cette avance remboursable doit être retournée à l’Etat en cas de succès du projet, on parle de retour financier (cf. §3.3).

Les bénéficiaires des aides de ce concours signeront une convention avec Bpifrance, opérateur PIA pour le compte de l’Etat. Ces conventions préciseront les modalités du financement octroyé.

3.1 Assiette de dépenses éligibles

Seules sont éligibles les dépenses réelles spécifiques au projet. Elles seront précisées dans les conventions d’aides et s’inscrivent dans les catégories admissibles suivantes :

 les frais de personnel ; dans le cadre du présent appel, on peut citer particulièrement : développeur, data scientist, designer ;

 les coûts de la recherche contractuelle , des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence, ainsi que les services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ;

 les frais généraux additionnels et les autres frais d'exploitation supportés directement du fait du projet, dans des limites précisées dans les conventions d’aide ;

 les coûts des instruments et du matériel , dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute la durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles.

3.2 Taux d’aides

Les dépenses éligibles du projet sont susceptibles d’être soutenues par des aides financières aux taux maximaux suivants en fonction de la taille de l’entreprise et du caractère collaboratif ou non du projet :

Projet mono- partenaire

Collaboration entre plusieurs partenaires Petites entreprises^2 45% 50% Moyennes entreprises² 35% ETI² - 35%

Les ETI peuvent bénéficier d’un financement (à un taux maximal de 35%) uniquement dans le cas d’un projet collaboratif avec une ou plusieurs entreprises répondant à la définition européenne de la PME.

La participation de grandes entreprises et de laboratoires publics aux projets est encouragée mais ne donne pas lieu à financement.

3.3 Retours financiers

Les interventions financières du PIA poursuivent un objectif systématique de retours financiers pour l'Etat. Ainsi, 50% des aides seront attribuées sous la forme d’avances remboursables. Le reste est attribué sous forme de subventions qui n’appellent pas de retours financiers.

Les modalités de remboursement des avances remboursables accordées aux entreprises seront précisées dans les conventions prévues entre Bpifrance et les bénéficiaires des aides.

Le remboursement des avances prend en règle générale la forme d’un échéancier forfaitaire sur quatre annuités, tenant compte soit des prévisions d’activité du bénéficiaire déclenché « au premier euro » de chiffres d’affaires, soit d’un taux de succès technique du projet déclenché dès la deuxième année suivant la fin du projet dans le cas de retombées autres que financières directes.

Le montant des échéances de remboursement intègre un taux d’actualisation, fixé par la Commission européenne à la date de la décision d’octroi des aides et majoré de 100 points de base.

3.4 Versement des aides

Le versement de l’aide se fera dans la majorité des cas en deux fois : 60% ab initio , à la signature de convention d’aide, et 40% au solde (avec le cas échéant un jalon intermédiaire).

4 La sélection des projets

4.1 Processus de sélection

A l’issue du relevé des projets, le processus aboutissant à l’envoi de la convention comporte deux phases détaillées ci-dessous. Sauf difficulté particulière, leur durée, c’est-à-dire le délai moyen entre le relevé des dossiers et l’envoi de la convention, est de 3 mois.

(^2) Cf. définition en annexe.

4.3 Dossier de soumission

Le dossier de soumission est téléchargeable sur le site internet :

http://www.bpifrance.fr/Vivez-Bpifrance/Agenda/Concours-innovation-numerique-

Le dossier doit être rempli conformément aux instructions de l’annexe « Instructions pour le dossier de soumission ».

Le dossier comportera notamment un descriptif du projet rendu public en cas de sélection du projet.

4.4 Règles d’éligibilité des projets

Un projet est éligible au présent appel aux conditions suivantes :

 il s’inscrit dans l’une des thématiques applicatives listées en §2.2. Les propositions devront indiquer la thématique principale et les éventuelles thématiques secondaires couvertes ;

 le financement demandé porte sur des travaux innovants réalisés en France , de type développement expérimental, innovation en faveur des PME, innovation de procédé et d'organisation, au sens des définitions européennes^3 ;

 les travaux n’ont pas commencé avant que la demande d’aide ait été soumise ;

 l’assiette éligible des travaux ne fait pas déjà l’objet d’un autre financement par l’État, les collectivités territoriales, l’Union européenne ou leurs agences^4 ;

 le projet présente des perspectives de retombées économiques pour le territoire national en termes d’emploi (formation, accroissement, maintien de compétences), d’investissement, de structuration d’une filière, d’implication dans l’écosystème d'innovation français et/ou d'anticipation de mutations économiques ;

 le positionnement du projet par rapport aux autres projets du ou des partenaires déjà en cours ou soumis à d’autres guichets de financement sur des sujets similaires est précisé ;

 le dossier de candidature (cf. §4.3) est complet.

Les projets ne respectant pas l’un de ces critères seront écartés du processus de sélection, sans recours possible, mais gardent la possibilité de concourir à une relevée de projets ultérieure.

4.5 Règles d’éligibilité des porteurs de projet

Pour être éligible à un financement, l’entreprise porteuse ou partenaire d’un projet éligible doit :

 être une entreprise répondant à la définition européenne de la PME^5 ou une ETI partenaire d’un projet collaboratif avec une ou plusieurs entreprises répondant à la définition européenne de la PME ;

 ne pas être en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ;

(^3) Cf. définitions en annexe (^4) L'appréciation de ce critère d'éligibilité tiendra compte de la nature des financements en question. Sous réserve de

l'examen détaillé de la situation de l’entreprise, ce critère n'exclut pas les financements de nature non subventionnelle apportés par des établissements bancaires ou des organismes dont Bpifrance pour financer la part des dépenses de R&D de l'entreprise non couverte par l'aide sollicitée. De plus, ce critère n’exclut pas le co-financement du projet par les

5 collectivités territoriales, dans la limite^ des intensités d’aide autorisées. Cf. définition en annexe

 ne pas faire l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;

 avoir la capacité financière d’assurer, pour les travaux qu’il prévoit d’engager, la part des coûts restant à sa charge après déduction de l’aide.

4.6 Critères d’évaluation

Une fois l’éligibilité validée, la sélection s’appuiera sur les critères suivants :

 Adéquation aux objectifs de l’appel à projets. Les projets devront montrer la prise en compte du positionnement de l’appel à projets résolument tourné vers des innovations applicatives proches du marché mobilisant les technologies numériques.

 Ambition et pertinence de l’innovation , prise au sens large (cf. § 2.1).

 Valeur d’usage et perspectives de marché :  Pertinence du problème ou de la difficulté que le projet se propose de résoudre (notamment en termes de prévision d’impact sur les secteurs applicatifs identifiés)

 Pertinence des applications visées au regard du verrou ou de la difficulté identifiée et connaissance des secteurs adressés; capacité à associer compétence technique et compréhension du domaine applicatif.

 Prise en compte des besoins utilisateurs en amont et en itération continue (retours d’utilisateurs) dans le projet (dimensions usages, techniques, ergonomiques, design , processus de production, exploitation des solutions proposées, etc.)

 Richesse et crédibilité des perspectives de création de valeur, d’emplois et de marché.

 Positionnement concurrentiel par rapport à l’offre internationale existante et aux futurs marchés pressentis.

 Crédibilité de l’équipe :

 Adéquation des compétences du porteur de projet et/ou du consortium aux principaux challenges du projet.

 Crédibilité des personnes impliquées dans le projet, notamment en matière de développement rapide de projets innovants ( start-ups ).

 Capacité à mener à bien le projet sur le plan opérationnel et à en valoriser les résultats.

CONCOURS D’INNOVATION NUMERIQUE

INSTRUCTIONS POUR LE DOSSIER DE SOUMISSION

1. Créez le projet sur l’extranet :

https://extranet.bpifrance.fr/projets-innovants-collaboratifs/

2. Renseignez les formulaires sur l’extranet
3. Déposez l’ensemble des fichiers listés page suivante,

 soit dans l’onglet « Documents du projet » pour les documents relatifs au projet global (grands principes de collaboration, présentation du projet, annexe technique),  soit dans l’onglet « Mes Documents » de chaque partenaire pour les documents qui lui sont propres.

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR

Documents à rédiger (format libre - consignes pages suivantes)

 Présentation du ou des candidats  Grands principes de collaboration des partenaires (si projet collaboratif)  Présentation du projet sous forme de diapositives  Résumé en une page pour communication médias et public large

Document à compléter (Voir fichier WORD « Annexe Technique CIN.docx »)

 Annexe technique du projet

Formulaires à saisir (Qui sont autant d’onglets du fichier EXCEL

« Formulaires CIN.xlsx »)  Fiche de demande d’aide et déclaration des aides publiques (à compléter et signer par le représentant légal ou toute personne habilitée)  Annexe financière  Plan d’affaires  Plan de financement

Documents à scanner :

 Relevé d’identité bancaire (BIC - IBAN)  Dernière liasse fiscale complète ou dernier bilan et compte de résultats approuvés par l’assemblée.  Rapport du commissaire aux comptes (ou à défaut de l’expert-comptable) sur les comptes approuvés du dernier exercice.  Preuve de l’existence légale : extrait KBis de moins de 3 mois. Pour les filiales de groupe, fourniture d’un organigramme juridique précisant les niveaux de participation (à l'exclusion des sociétés cotées sur les marchés réglementés) et les effectifs de chaque entité.  Les statuts  Copie d'un document (en cours de validité) conforme à l'original permettant l'identification : o de la personne physique représentant la société candidate (carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour et justificatif de l'adresse du domicile) o des actionnaires détenant plus de 25% du capital^6 :  si personnes physiques : carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour et justificatif de l'adresse du domicile  si personnes morales : extrait Kbis de moins de trois mois ou statuts certifiés conformes par l'organe exécutif ou équivalent pour une société étrangère, et la carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour et justificatif de l'adresse du domicile du représentant légal de la personne morale. NB : Pour les entreprises en cours de création, transmettre l’identification de la personne physique porteuse du projet.

(^6) A l'exclusion des FCP agréés, des sociétés cotées sur les marchés réglementés et des EPST.

GRANDS PRINCIPES DE COLLABORATION

Pour les projets collaboratifs uniquement.

Ce document n’a pas de format imposé.

Il doit expliciter en quelques lignes les principes de la collaboration entre partenaires sur les points listés ci-dessous.

Il doit être co-signé par un représentant légal de chaque partenaire du consortium (ou toute personne habilitée - joindre dans ce cas une délégation de signature)

1. Principes de partage de la propriété intellectuelle du projet
2. Principes de partage de l’exploitation des résultats du projet
3. Apports respectifs de chaque partenaire au démarrage du projet

PRESENTATION DU PROJET SOUS FORME DE DIAPOSITIVES

Cette présentation n’a pas de format imposé si ce n’est la longueur : 20 diapositives maximum.

Les éléments ci-dessous doivent y figurer :

 Produits, services ou solutions visés : o Domaine applicatif et problème ou difficulté que le projet se propose de résoudre o Principaux avantages compétitifs espérés (fonctionnalités, design, délais, qualité, sécurité, notoriété, prix, etc.) o Présentation du mix marketing o Parts de marché visées, forces et faiblesses des concurrents o Modalités de commercialisation des résultats du projet : stratégie et description des moyens et/ou actions prévus  Présentation des innovations cibles, en matière de technologie, de procédé, de design, de modèle économique etc.  Description générale du plan de travail et du planning, architecture générale du projet  Compétences du ou des candidats et, le cas échéant, valeur ajoutée de la collaboration : logique de composition du partenariat, apports, rôles et répartition de la propriété intellectuelle, partage de la valeur  Sous-traitances et prestations externes envisagées  Coûts du projet et aide escomptée (dans le cadre de ce concours)  Principaux éléments du/des plans d’affaires : objectifs économiques et commerciaux visés (prévisionnel des ventes, chiffres d'affaires, marges), principales hypothèses du plan d'affaires