Droit constitutionnel - notes complètes - 2° partie, Notes de Droit constitutionnel. Université Paris-Sorbonne (Paris IV)
Seraphine90
Seraphine90

Droit constitutionnel - notes complètes - 2° partie, Notes de Droit constitutionnel. Université Paris-Sorbonne (Paris IV)

PDF (710 KB)
24 pages
1000+Numéro de visites
Description
Notes complètes de droit constitutionnel sur l'introduction au droit - 2° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: l’organisation des pouvoirs de l’Etat, La Constitution, La notion de Constitution, Origin...
20 points
Points de téléchargement necessaire pour télécharger
ce document
Télécharger le document
Aperçu3 pages / 24
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 pages affichées sur 24 total
Télécharger le document
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 pages affichées sur 24 total
Télécharger le document
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 pages affichées sur 24 total
Télécharger le document
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 pages affichées sur 24 total
Télécharger le document

§ 1: Les principes de la Constitution du 27 octobre 1946

La nouvelle constitution entre en vigueur le 16 janvier 1947 avec l'élection du 1er

président de la 4ième république qui est Vincent Auriol. La constitution du 27 octobre

1946 est précédé d'un préambule, il est fait référence à la DDHC de 1789, de

nouveau principes politiques, économiques et sociaux apparaissent.

 Il s'agit ici de légaliser les décisions et l'avancée sociale fortement marqué.

Égalité entre hommes et femmes, le droit de grève, la liberté syndicale.

Hommage rendue à l'œuvre législative de la 3ième république à travers les PFRLR

(Principes fondamentaux reconnu par les lois de la république). Ce préambule a

acquis aujourd'hui force de droit positif car il fait parti du bloc de constitutionnalité.

Const de 106 articles et qui met en place un régime parlementaire rationalisé dans la

mesure où on a essayé de remédier à l’instabilité ministérielle du régime précédent.

On a essayé de réglementer la procédure législative et les rapports entre le

gouvernement et le parlement à travers les mécanismes de responsabilité

gouvernementale et la dissolution.

Avec l’expérience ce texte a été très critiqué, JJ Chevallier « si la constitution est

rationnelle, elle n’était pas raisonnable ». Pour beaucoup c’est même la plus

mauvaise constitution que la France ai connu. La raison de ces critiques : c’est qu’on

a essayé de faire du neuf avec du vieux. Le résultat est que malgré les efforts

effectués on arrive quasiment à la même situation que celle de la 3ème Rep : un

régime d’assemblée et une forte instabilité ministérielle.

§2) Les organes constitutionnels

Malgré les différences de dénomination, de vocabulaire, la répartition des

compétences est assez proche de celui de la 3ème Rep.

1) Le pouvoir législatif

Comme sous la 3ème Rep, le parlement est bicaméral. Mais on a changé de

dénomination, on a substitué à la Chambre des députés et au Sénat, les

dénominations d’Assemblée Nationale et Conseil de la République.

La grande différence réside dans le fait que contrairement au bicamérisme égalitaire

de la 3ème Rep, on a ici affaire à un bicamérisme inégalitaire. L’art 13 de la Const

affirme « l’assemblée nationale vote seule la loi, elle ne peut déléguer ce droit ». Cet

article affirme à la fois la primauté de l’Assemblée nationale et l’interdiction des

décrets.

L’assemblée nationale est élue pour 5 ans à la représentation proportionnelle au

suffrage universel direct. C’est elle qui dispose de la totalité des pouvoirs du

Parlement puisqu’elle a la maitrise de la loi et peut aussi renverser seule le

gouvernement en lui refusant sa confiance lorsqu’il lui demande ou lorsqu’elle vote

elle-même la censure.

Le conseil de la Rep est élu pour 6 ans, il participe aux choix du chef de l’Etat et à la

désignation des membres de certains corps (CSM, Comité const, Assemblée de

l’union française). Contrairement à la 3ème Rep, le conseil de la Rep ne vote plus la

loi. Il n’a pas la possibilité de mettre en jeu la responsabilité politique du

gouvernement. Il ne dispose pas de pouvoirs réels, c’est simplement une chambre

de réflexion ne disposant en réalité que de compétences consultatives. La réforme

du 7 décembre 1954 modifiera cette situation en faisant à nouveau participer le

Conseil de la Rep à la confection de la loi.

Elle rétablira le système de la navette entre les deux chambres. Toutefois,

l’Assemblée nationale conservera le dernier mot en cas de désaccord entre les deux

chambres.

2) Le pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif demeure bicéphale comme sous la 3ème Rep avec un président

de la Rep et un président du Conseil à la tête du gouvernement. Le président est élu

pour 7 ans par les deux chambres réunies en Congrès. Il est politiquement

irresponsable et ne peut être mis en accusation que pour haute trahison. Deux

présidents se sont succédés sous la 4ème Rep : Vincent Auriol (1947-1953) René

Cotty (1953-1958).

Le président de la Rep a peu de pouvoirs, il représente seulement l’Etat, il signe les

textes, promulgue les lois, et nomme les hauts fonctionnaires. Il ne dispose pas

réellement du pouvoir de dissolution, qui appartient au président du Conseil. Son

seul pouvoir réside dans la nomination du président au conseil.

Le président du conseil est le personnage le plus important de l’exécutif, il exerce

une triple fonction : celle de chef de l’exécutif, de chef du gouvernement, et de chef

de la majorité parlementaire. Il a le pouvoir réglementaire, et contresigne tous les

actes du chef de l’Etat. C’est lui qui dirige la politique du pays, et engage la

responsabilité du gouvernement devant l’assemblée nationale.

Section 2 : La pratique Constitutionnelle

§1) Le disfonctionnement des institutions

Le rapport de force est très déséquilibré sous la 4ème Rep dans la mesure où le

parlement dispose de davantage de pouvoirs et de moyens d’actions contre le

gouvernement que le gouvernement en a à son encontre.

a) Des rapports de force déséquilibrés entre les pouvoirs

Le parlement peut procéder à des interpellations des ministres pour contraindre le

gouvernement à être en permanence sous pression. Dans le cadre de cette

procédure les ministres sont convoqués par l’Assemblée, qui leur demande des

explications dans leur secteur ministériel. Les réponses des ministres sont suivies

d’un débat et d’un vote qui a souvent pour conséquence de déstabiliser le

gouvernement.

Comme sous la 3ème Rep, le pouvoir des commissions est très important pour

bloquer le vote de texte. L’assemblée dispose d’engager la responsabilité du

gouvernement, mais les mécanismes de mise en jeu contrairement à la 3ème Rep, ont

été réglementés.

Ainsi, lorsque la question de confiance est posée par le gouvernement, le vote ne

peut intervenir qu’après un délai obligatoire de 24h. Le gouvernement ne peut être

renversé que par la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale, et la

même règle s’applique pour la motion de censure.

A l’inverse le pouvoir exécutif, ne dispose pas de moyens d’action contre le

parlement. La dissolution existe d’un point de vue textuel, mais en pratique elle est

très difficile à mettre en œuvre, deux conditions sont requises :

_ aucune dissolution n’est possible dans les 18 premiers mois de la législature

_ il faut ensuite deux crises ministérielles en 18 mois pour la dissolution puisse

s’exercer.

Les moyens d’action des gouvernants étant d’autant plus limités que juste après leur

formation ceux-ci demandaient à l’assemblée nationale sa confiance alors que les

textes de la Const ne l’exigeaient pas. Ils avaient à l’origine prévus que le président

du Conseil soit choisit par le chef de l’Etat, puis il devait être investi personnellement

par l’Assemblée nationale à la majorité absolue de ses membres.

Une fois investi par l’Assemblée nationale il était effectivement élu par le président de

la République. Les coalitions étaient très fragiles si bien que les présidents du

Conseil personnellement investis, prirent l’habitude de soumettre leur gouvernement

à l’Assemblée nationale pour solliciter un vote de confiance à la majorité relative sur

la composition du gouvernement.

C’est ce qu’on a appelé le système de la double investiture qui a été inaugurée par

Paul Ramadier le 28 janvier 1947. Cette pratique n’a fait qu’accroitre la suprématie

de l’AN sur le gouvernement.

Réforme const du 7 déc 1954 qui a modifié cette pratique : désormais le président du

Conseil devait présenter à l’AN son programme et son gouvernement en sollicitant

l’investiture à la majorité simple (plus facile à obtenir). Mais cette réforme en pratique

n’a rien changé. Par d’autres biais, la pratique de la double investiture a subsisté

dans la mesure où il y avait des négociations avec les partis politiques.

a) L’instabilité gouvernementale

La rationalisation du régime n’a pas empêché l’instabilité gouvernementale. La 4ème

Rep a connu 22 gouvernements. On peut trouver deux causes essentielles :

_ On observe que les gouvernements ont pris l’habitude de se retirer dès qu’ils

étaient mis en minorité alors même qu’un vote de défiance n’était pas intervenu.

_ La rationalisation du régime que l’on a voulu opérer sous la 4ème Rep reposait sur

l’existence d’une coalition solide et stable. Les partis qui s’étaient engagés dans la

résistance avaient affirmés en 1945-6 leur volonté de gouverner ensemble.

Le MRP (mvt Rep populaire) les socialistes avec la SFIO, et les communistes =

appelé le tripartisme. Mais ce tripartisme sera rompu à partir de 1947 lorsque les

communistes partiront du gouvernement en raison des désaccords entre les alliés et

l’URSS.

La survenance de ce qu’on a appelé la troisième Force à savoir les radicaux et les

modérés a complètement modifié les données initiales. Ceux-ci apparaissent comme

des nostalgiques de la 3ème Rep qui se montrent très indisciplinés. A partir de ce

moment le gouvernement a du faire face aux mêmes difficultés que sous la 3ème Rep

c'est-à-dire à constituer une majorité stable et durable.

Au total le régime correspondait comme sur la 3ème Rep à un régime d’Assemblée,

avec une emprise du parlement sur le gouvernement. Néanmoins pour que le pays

soit gouverné on recourt comme sous la 3ème Rep à la délégation du pouvoir

législatif alors même que l’article 13 de la Const ne le permettait pas ! La loi du 17

aout 1948 dite « loi André Marie » initia la pratique de la loi-cadre. L’article 6 de cette

loi dressait une liste des matières « ayant par nature un caractère réglementaire ».

Cela signifiait que si le législateur intervenait dans ces matières, l’exécutif était libre

d’abroger ou de modifier les dispositions concernées par décret en Conseil des

ministres pris après avis du Conseil d’Etat. En prétextant le caractère réglementaire

de ces matières, il s’agissait en réalité de procéder à une délégation de pouvoirs qui

relevait normalement du législatif.

Ce procédé était douteux sur le plan Const, si les délégations étaient limitées dans le

temps et si elles intervenaient dans un domaine précis elles pouvaient être

considérées comme acceptables. En revanche il n’en va pas de même pour les

délégations générales et illimitées qui étaient de nature à permettre une intervention

durable de l’exécutif.

Avis du Conseil d’Etat du 6 février 1953 confirme cette idée. A partir de ce moment

on revient au procédé des décrets-lois qui étaient plus limités dans leur domaine.

André de Lombadaire « on est passé des pleins pouvoirs au demi décrets-lois ».

§2) L’échec de la 4ème Rep

Crise algérienne qui porta le coup définitif à la 4ème Rep qui allait déjà très mal.

Le 15 avril 1958 le gouvernement présidé par Félix Gaillard a donné sa démission en

raison de la politique menée en Algérie. Un gouvernement de gauche était exclu

dans la mesure où les communistes auraient dû en faire parti. La seule solution : un

gouvernement de droite.

George Bidault qui était pressenti comme président du Conseil, René Pelvienne qui

ensuite fut choisit n’y parvint pas. On se tourne alors vers Pierre Pflimlin qui avait la

réputation d’être un homme d’autorité, voulait établir une politique libérale en Algérie.

Mais ce qui semblait satisfaisant pour certains ne l’était pas pour d’autres.

Le 13 mai, une insurrection éclate en Algérie. Le pays est plongé dans une grave

crise politique : des comités de salut public se sont formés, des syndicats provoquent

des grèves pour soutenir le gouvernement.

Pierre Pflimlin a été contraint de démissionner. Le président de la Rep, René Cotty fit

appel au Général de Gaulle pour assurer le rôle de Président du Conseil. De Gaulle

ne voulait pas être soumis à la procédure d’investiture par l’Assemblée nationale.

Le 1er juin 1958 après sa déclaration d’investiture et une discussion à laquelle il ne

participa pas, il fut finalement investi par l’AN par 329 voix contre 224. La plupart sauf

les communistes, étaient favorable à sa venue au pouvoir. Dès son investiture, le

général DG demanda au parlement de lui accordé les pleins pouvoirs. C’est ce qui

fut fait par la loi du 3 juin 1958. Et c’est ainsi que la Rep s’achève.

TITRE II Le Système Constitutionnel actuel

La longévité de la Constitution de 1958 inquiète les uns, dérange les autres. Dans la

mesure où l’on n’a pas cru au début qu’elle allait perdurer. La Constitution de 1958

perdure malgré tout. La 5ème Rep perdure malgré les crises politiques, les révisions

politiques, les alternances politiques, les cohabitations.

Réforme de 1952, Crise politique de 1968, première grande alternance politique de

mai 1981 …

Sa caractéristique essentielle est de s’inscrire dans une logique de rupture avec les

régimes parlementaires précédents. Elle tend à un rééquilibrage des pouvoirs au

profit de l’exécutif.

Elle se situe en réaction par rapport au régime précédant. C’est ce qui en fait un

régime atypique qui est pour les uns, un régime parlementaire, et pour les autres un

régime présidentialiste. Il faut en déduire que la force principale de la Const de 58

est sa grande souplesse. En 1981 Mitterrand « les institutions n’étaient pas faites à

mon intention, mais elles sont bien faites pour moi ».

Chapitre 1 : L’établissement et les évolutions de la 5ème Rep

Le véritable point de départ de la 5ème Rep est la loi du 3 juin 1958 portant révision

de l’art 90 de la Const de 1946 et autorisant à élaborer une nouvelle Const. Le

parlement accorde par cette loi les pleins pouvoirs au gouvernement pour 6 mois. En

réalité il faudra seulement 4 mois pour élaborer la Const.

Le nouveau texte est approuvé par référendum le 28 septembre et promulgué le 4

octobre 1958. En réalité lorsque le gouvernement transmet son projet const au

comité consultatif constitutionnel, le 29 juillet 1958, l’essentiel de la Const est

élaboré. La rapidité de cette élaboration tranche avec les difficultés de mise en place

de la 3ème et 4ème Rep.

Explications de la rapidité : par la grande confidentialité qui a entouré le projet (évite

les fuites, les médias…)

Les débats étant publics, cela donnait en effet une publicité aux discussions dans

l’élaboration des const précédentes. Globalement les conseils gouvernementaux, les

délibérations du gouvernement, les réunions d’experts, les commissaires du

gouvernement ont respecté le principe du secret des délibérations.

Même les travaux du comité consultatif constitutionnel qui se sont déroulés pendant

la première période du mois d’Aout ont respecté ce principe. Les délibérations du

Conseil d’Etat furent également marquées par le secret.

_ les constituants avaient déjà une idée assez précise du régime qu’ils voulaient

mettre en place.

Réalité d’un long mouvement de réforme de l’Etat qui a commencé des les années

30’s pour essayer de sortir du régime d’assemblée et rétablir le pouvoir de l’exécutif.

Section 1 : L’établissement de la 5ème Rep

La constitution de 1958 relève de plusieurs inspirations qui peuvent paraître

contradictoires. Les constituants voulaient rompre avec le passé en établissant un

Etat plus fort, un pouvoir plus stable, et dans le même temps ils restaient attachés à

une certaine tradition républicaine et libérale, mais aussi parlementaire. C’est ce que

reflète la loi du 3 juin 1958 qui exige dans la Const l’existence de mécanismes du

régime parlementaire.

§1) Les fondements constitutionnels et doctrinaux de la 5ème Rep

a) La base juridique : la loi du 3 juin 1958

Cette loi a été adoptée par l’assemblée nationale (majorité des 3/5ème) puis par le

conseil de la Rep. Elle comporte un article unique qui pose les conditions de fond et

de forme pour la nouvelle Const.

5 principes ou conditions de fonds doivent selon la loi être respectés par les organes

constitutionnels.

_ Le suffrage universel qui est considéré par la loi comme la seule source du pouvoir

_ La séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif

_ La responsabilité du gouvernement devant le parlement

_ L’indépendance de l’autorité judiciaire afin qu’elle puisse assurer le respect des

libertés individuelles

_ La constitution doit permettre d’organiser les rapports de la Rep avec les peuples

qui lui sont associée.

Les conditions de forme :

_ Il est prévu que le pouvoir constituant est attribué au gouvernement investi le 1 er

juin 1958.

_ Pour établir le projet, le gouvernement doit recueillir l’avis d’un comité consultatif

constitutionnel où siègent les membres du Parlement. Comité composé de 16

députés et 10 sénateurs, 13 personnalités nommées par décret et présidé par Paul

Raymond.

_ Le projet de loi constitutionnel doit être arrêté en Conseil des Ministres après avis

du Conseil d’Etat.

_ Ce projet doit être soumis à référendum et la Const doit être promulguée dans les 8

jours qui suivent son adoption.

La question de la régularité pouvait être posée dans la mesure où l’art 90 de la Const

de 46 faisait du Parlement le seul maître de la révision constitutionnelle, et ne

permettait pas de déléguer le pouvoir constituant au gouvernement. C’est pourtant

ce qui s’est passé.

La procédure pouvait paraître étonnante, car il est aussi admis dans un régime

représentatif que l’élaboration du texte Const revient à une assemblée spécialement

élue pour cet effet.

On a comparé à la loi du 3 juin 1958 à celle du 10 juillet 1940 qui avait donné les

pleins pouvoirs au Maréchal Pétain.

La comparaison est certainement abusive car la délégation du pouvoir de révision

était faire au seul Maréchal Pétain. Alors qu’en 1958 elle fut sur le plan formelle faite

au gouvernement et non au Général DG.

En outre contrairement à ce qui s’est passé pour Vichy, l’obligation du recours au

référendum a été satisfaite. La nullité de la loi du 10 juillet 1940 a été affirmée :

ordonnance du GPRF du 9 aout 1944. Alors que la loi du 3 juin 54 n’a jamais été

annulée.

b) Les inspirateurs de la Constitution

Résultat d’un compromis entre 3 logiques constitutionnelles différentes.

_ La logique constitutionnelle du Général DG favorable à un pouvoir exécutif fort.

_ La logique de Michel Debré qui était orienté vers l’affirmation d’une rationalisation

du régime parlementaire.

_ La logique constitutionnelle des ministres d’Etat qui étaient favorables à des

réformes modérées.

1) Influence du Général DG

Ses idées ont été émises dans le discours de Bayeux du 16 juin 1946 :

_ Il faut restaurer l’autorité de l’Etat, l’Etat doit avoir un chef qui seul peut faire

prévaloir l’intérêt général au dessus des intérêts particuliers qui sont conflictuels. Il

doit préserver l’unité et la continuité du pouvoir. Il faut donc que le président de la

Rep soit élu par un collège électoral plus large que le Parlement afin de rétablir et

préserver son indépendance et son autorité.

_ Le premier ministre et les ministres doivent être nommés par le chef de l’Etat, il

s’agit de restaurer une séparation des pouvoirs qui n’existait plus dans la 4ème Rep

dans la mesure où le gouvernement était investi par le Parlement. Le chef de l’Etat

doit pouvoir exercer une sorte de dictature temporaire en période de circonstances

exceptionnelles. C’est ce qu’on caractérise par l’art 16 de notre Const actuelle.

 D’une manière générale DG voulait restaurer le pouvoir exécutif, établir un

pouvoir fort en la personne du président de la Rep.

2) L’influence de Michel Debré

Les idées de Michel Debré ont été déterminées dans son discours du 27 aout 1958

devant le Conseil d’Etat. Deux idées forces ressortent :

_ il estimait nécessaire de procéder à une réglementation du travail législatif en

plaçant le travail des assemblées sous la direction du gouvernement (Art 39 Const)

en limitant la discussion budgétaire (Art 47) ,

en réglementant la question de confiance et la motion de censure (Art 49)

_ procéder à une délimitation des domaines de la loi et du règlement (Art 34 et 37)

avec l’institution d’un Conseil Constitutionnel à qui serait confié la tache de veiller au

respect de la Constitution.

2) L’influence des ministres d’Etat

Guy Mollet, Pierre Pflimlin… Jugeaient nécessaire des changements par rapport à la

4ème Rep, mais ils ne devaient pas être importants. Ils reprennent les changements

qu’auraient dû se passer à la 4ème Rep et la préconisation d’une

constitutionnalisation de la législation déléguées qui s’était développée dans la 3ème

et 4ème Rep. Ils proposaient en outre dans le cadre d’une question de confiance, si

une motion de censure n’était pas déposée dans les 24h cela valait à l’adoption

implicite de la loi. (Art 38 Const). La constitution est donc un compromis entre ces 3

logiques, tantôt c’est la thèse présidentialiste qui l’a emporté, tantôt la thèse

parlementariste.

§2) L’adoption et les modalités de révision de la Constitution

La procédure prévue étant respectée, le projet définitif de Const fut présenté par DG

le 4 septembre 1958. Il restait à le soumettre par le référendum du 28 septembre

1958. La Const fut acceptée à plus de 80% des électeurs et promulguée le 4 oct.

a) Les caractères généraux de la Const

Il semblait impossible d’adopter de manière radicale la thèse de DG. L’adoptée pour

beaucoup c’était s’acheminer vers un pouvoir personnel entièrement confié au

général. Des retouches étaient alors nécessaires pour définir la répartition des

pouvoirs, surtout les pouvoirs présidentiels, préserver la tradition parlementaire. Au

départ elle fut très peu acceptée par les constitutionnalistes considérant que c’était

une constitution taillée sur mesure pour DG.

Elle parut pour beaucoup de juristes comme étant confuse, imprécise, et recelant

beaucoup de maladresse de rédaction. Ceci explique la qualité principale de la

Constitution qui est sa souplesse. La constitution oscille entre continuité et

innovation :

 Elle se situe d’abord dans la continuité :

Elle fait référence dans son préambule à la DDHC de 1789, et au préambule de la

Const de 1946. Les constituants ont rappelé dans l’art 1 l’égalité devant la loi de tous

les citoyens sans distinction de race ou d’origine ou de religion. La Constitution

reprend les traits républicains : principe d’indivisibilité (art 1) et art 89 en interdisant

de réviser la forme républicaine du gouvernement. Elle énonce le principe de laïcité.

Elle consacre aussi le principe démocratique comme la loi du 3 juin 1958 qui l’avait

affirmé. Les constituants décidèrent de reconduire la formule d’A. Lincoln qui avait

déjà été mise dans la Const de 1946 « gouvernement du peuple, par le peuple, pour

le peuple ».

La constitution ne déroge pas à la valorisation des emblèmes nationaux : drapeau

tricolore, hymne national la marseillaise. Depuis la réforme du 25 juin 1992 en

précisant que la langue de la république est le français.

La constitution de 1958 reprend la formule déjà retenue en 1946 selon laquelle « la souveraineté nationale appartient au peuple », il est précisé que cette souveraineté est exercée par les représentants et par la voie du référendum. Du principe d'une démocratie directe que laisse occurer la formule de Lincoln on glisse vers une démocratie semi directe. La notion de souveraineté n'est pas en elle même définit par le constituant.

Les décisions du CC relatives à la ratification du traité de Maastricht comme au traité

de Lisbonne n'ont pas permis de ce point de vue d'apporter des réponses claires.

L'imprécision ici est sans doute salutaire car elle a permis la construction

européenne. Plus innovantes sont certainement les différents décisions concernant

les différents pouvoirs et leurs rapports. La constitution institue un régime

parlementaire rééquilibré et rationalisé en restaurant un pouvoir exécutif fort et en

limitant la toute puissance du parlement. Ainsi on a pu dire « le régime mis en place

est un régime parlementaire sans souveraineté du parlement ».

L'exécutif demeure bicéphale, il s'opère à l'intérieur de celui ci un ré aménagement

des rapports de force. En effet le statut et les attributs du chef de l'Etat sont

sensiblement les mêmes que ceux de la 3ième république. Cela semblais nécessaire

pour que De Gaule puisse régler le problème algérien. Mais ces pouvoirs ont été

institutionnalisés, ainsi le chef de l'Etat s'émancipe clairement du Parlement, à partir

de 1962 lorsqu'il ne sera plus élu par lui. Il s'émancipe aussi du gouvernement dans

la mesure où il dispose d'un certain nombre de pouvoir propre.

A côté de lui le premier ministre est chargé de déterminer et de conduire la politique

du gouvernement, il dispose donc d'une autorité incontestable mais au début de la

5ième il ne semble pas être situé sur le même plan que le président de la république.

En se qui concerne le Parlement on observe un abaissement de son rôle, tout

d'abord car il ne dispose plus d'un monopole d'édiction de la loi. La loi peut intervenir

par le biais d'un référendum législatif et par ailleurs on constate que le parlement qui

intervenait dans toute les matières, se trouve en théorie confiné dans des matières

très précises en raison de la répartition des compétences opérée dans art 34 et 37

de la constitution. Le rôle du parlement se trouve abaissé pour une raison

importante, la création du conseil constitutionnel, est importante puisque la loi peut

désormais faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, celle ci n'apparait plus aussi

souveraine qu'auparavant.

C'est l'exécutif pour l'essentiel qui dirige la procédure législative en choisissant l'ordre

du jour et donc en obligeant le parlement à débattre des sujets qu'il veut traiter en

premier. Enfin la rationalisation du régime parlementaire a également pour

conséquence de rendre plus difficile la mise en jeu de la responsabilité

gouvernementale. Les questions des parlementaires ne peuvent pas donner

naissance à une interpellation. Et les pouvoirs des commissions sont réduits.

Sur tous ces points il y a plus qu'une évolution, il y a véritablement une rupture avec

tous les régimes précédents.

Le Sénat est revalorisé par rapport à la 4ième république, le bicaméralisme est

égalitaire, cela se constate par le fait que le sénat peut bloquer les réformes

constitutionnelles.

La constitution tente de trouver une solution au problème de l'union française en

instituant une association dans le cadre de la communauté. Mais cette communauté

ne durera pas, elle deviendra assez rapidement une coquille vide.

b) La révision de la constitution

La constitution de 1958 est une constitution rigide dans la mesure où l'exercice du

pouvoir constituant dérivé est en principe difficile. La constitution prévoit une

procédure de modification de la constitution en réservant un titre spécial à la révision

constitutionnelle, qui est le titre 16. Ce titre 16 contient un seul article, l'art 89 de la

constitution. La procédure normale de révision c'est l'art 89. la pratique a démontré

qu'un autre article a pu être utilisé pour réviser la constitution, c'est l'art 11.

1) La procédure régulière Art 89

L'initiative de la révision est partagée entre le président de la république et les

membres du Parlement.

Quand l'initiative provient de l'exécutif on parle de projet de révision constitutionnelle,

en revanche quand l'initiative provient du parlement on parle de proposition de

révision constitutionnelle.

En se qui concerne les projets de révision, le président de la république en peut

engager seul une procédure de révision, celle ci ne peut se faire que sur proposition

du premier ministre. Le président doit attendre ou sollicité le premier ministre.

Lorsque le premier ministre et le président sont du même bord politique il n'y a aucun

problème, la difficulté survient lorsque le président et le premier ministre ne sont pas

du même bord politique, dans ce cas le président ne peut pas agir sans l'accord du

premier ministre et inversement. Les membres du parlement peuvent déposer une

proposition de révision et ils l'ont souvent fait de puis 1958 mais le étant maitre du

jour il ne fait inscrire que les propositions qui lui conviennent.

Quelques soient les autorités à l'initiative de la révision, les projets et les propositions

doivent être votées en termes identiques par les assemblées.

La procédure diffère de la procédure législative ordinaire dans la mesure où le

premier ministre ne peut pas convoquer une commission mixte paritaire pour tenter

d'aboutir à un texte commun, ni même donner le dernier mot à l'assemblée nationale.

Les deux assemblées disposent d'un pouvoir égal, le sénat est en mesure de bloquer

la révision de al constitution si il le souhaite.

Plusieurs projets de révision ont échoué en raison de l'opposition su sénat,

notamment en 1984 a propos de l'extension du champ du référendum au domaine

des libertés. Ou encore en 1990 et 1993 à propos de l'extension au individus du droit

de provoquer un contrôle de constitutionnalité pour atteinte aux droits fondamentaux.

Pour l'adoption définitive d'une révision constitutionnelle deux situations doivent être

distinguées.

 Si se sont les parlementaires qui sont à l'origine de la révision, la ratification

doit se faire par référendum, la révision est ensuite promulguée par le

président de la république.

 Si c'est l'exécutif qui est a l'origine de la révision, l'adoption définitive de celle

ci peut se faire selon la procédure de droit commun qui est le référendum,

mais une autre option est possible en effet dans le cas d'un projet de révision

le président de la république peut décider de soumettre au congrès le texte de

révision afin que celui ci soit définitivement adopté. Le président de la

république peut préférer éviter le référendum, en sachant que celui ci est

souvent difficile à mettre en œuvre et que l'ont est jamais sur du résultat. Le

projet de révision est adopté par les sénateurs et députés réunis en congrès à

Versailles, à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés.

La raison de cette dissociation est à l'initiative du Général de Gaule qui craignait que

les parlementaires prennent trop souvent l'initiative de la révision. Connaissant la

grande méfiance des parlementaires à l'égard du référendum cela devait les freiner.

Il existe des limites à la révision qui sont inhérente à certaines circonstances. Ainsi il

est interdit de procéder à une révision constitutionnelle lorsqu'il « est porté atteinte à

l'intégrité du territoire » art 89 alinéa 4. Interdit aussi pendant une période de

vacance de la présidence. Cela évite que le président intérimaire profite de la

situation. Enfin il est interdit de procéder à une révision constitutionnelle à l'occasion

d'une crise exceptionnelle, Art 16.

tout cela a été rappelé par le CC dans sa décision du 2 septembre 1992.

interdiction de réformer la constitution en se qui concerne la forme républicaine du

régime, Art 89 alinéa 5. la décision du 2 septembre 1992 a pu laisser entendre pour

certains auteurs que le CC pourrai sanctionner le non respect de cette limite. La CC

dans sa décision du 26 mars 2003 a confirmé à propos de la loi constitutionnelle

relative à l'organisation décentralisé de la république que le juge constitutionnel ne

dispose pas du pouvoir d'effectuer ce contrôle. Le pouvoir constituant dérivé est donc

de ce point de vue souverain. Autrement dit, il n'existe pas de mécanisme juridique

de ce contrôle.

Rien n'interdit de procéder à une révision des limites de la loi pour que le constituant

dérivé puisse ensuite procéder aux révisions souhaitées.

2) La procédure contestable de l'Art 11 de la constitutionnalisé

En 1962 et en 1969, De Gaule a eu recours à cet Art 11 pour modifier la constitution,

ce recours direct au peuple était destiné à éviter le parlement. Cela a déclenché une

grave crise politique avec une motion de censure et le renversement du

gouvernement de Pompidou.

La plupart des auteurs s'accordent à considérer que cette disposition est irrégulière

pour procéder à des révisions constitutionnelles, en premier lieu parce que l'art 11

concerne les projets ou propositions de la loi, alors que l'art 89 concerne des projet

ou proposition de révision. Ensuite parce que l'art 11 est inclus dans le titre consacré

au président de la république alors que l'art 89 est inscrit dans le titre intitulé « de la

révision ».

Il n'y a pas que la doctrine, le conseil d'Etat lorsqu'il a été consulté par le

gouvernement en 1962 a estimé que cette procédure était irrégulière. Au delà de la

lettre il y a la logique institutionnelle, on peut se demander pourquoi le constituant

aurai adopté une procédure solennelle avec l'art 89 an posant le principe qu'il ne

peut y avoir de révision sans l'accord du sénat, et d'un autre côté aurait admis qu'il

soit possible de réviser sans que le parlement est à se prononcer.

En faveur de l'art 11, on peut avancer que cette disposition prévoie que peut être

soumis au référendum tout projet portant sur l'organisation des pouvoirs publics, or

d'un point de vue institutionnel il est évident que toute révision concerne

l'organisation des pouvoirs publics. De ce point de vue l'art 11 paraît défendable.

Peu de défenseur de cette disposition, on peut mentionner Pierre Lampué qui a

défendu de manière argumenté l'art 11, en démontrant que la constitution de 1958 se

caractérise par une certaine maladresse rédactionnelle et que cela autorise cette

lecture de l'usage possible de l'art 11. mais il apparaît que si cette thèse est

défendable sur le plan formel, elle ne l'est pas sur le plan de l'esprit du texte

constitutionnel.

On ne peut pas oublier que c'est pour des motifs politiques que le Général de Gaule

à recouru à l'art 11, or cette disposition a pour caractéristique de mettre à l'écart le

parlement.

En effet le projet de révision décidé par le président de la république ne fait dans ce

cas de figure l'objet d'aucun vote devant les chambres. Celles ci sont court-circuité.

La seule obligation est que la proposition doit être faite pendant la session

parlementaire accompagné d'une déclaration suivie d'un débat dans chacune des

assemblées. Mais le débat n'est sanctionné par aucun vote.

Le recours à l'art 11 a diminué car les politiques considèrent que la procédure

régulière est l'art 89.

au moment de son projet de révision sur le quinquennat Pompidou avait dit qu'il

recourrait uniquement à l'Art 11. Giscard c'est également prononcé dans ce sens lors

d'un discours du 8 novembre 1977. Mitterand a lui aussi défendu la thèse selon

laquelle l'art 11 est inconstitutionnel, dans une entrevue, il a estimé que « l'usage

établit et approuvé par le peuple » permettait de considérer que l'utilisation de l'art 11

était possible concurremment avec l'art 89. il a ainsi reprit la thèse soutenue par le

doyen Vedel d'une formation d'une coutume constitutionnelle. Les coutumes naissent

normalement par un usage régulier et un sentiment d'obligation mais pour cela il dit

que c'est une coutume spontanée. Au delà de l'affirmation d'une coutume

constitutionnelle il faut remarquer que les arguments opposés à l'art 11 se heurte à

une disposition constitutionnelle essentielle, celle de l'art 3 qui affirme que la

souveraineté nationale appartient au peuple français qui peut l'exercer par ses

représentants et par la voie du référendum.

En tenant compte d'un certains pragmatisme constitutionnel on peut estimer que

deux voies sont ouverte à la révision de la constitution, l'art 89 qui doit être choisi

chaque fois que cela est possible, et l'art 11 qui apparaît comme une voie

exceptionnelle de révision de la constitution, qui permet au peuple de trancher une

question à chaque fois que le président de la république le lui demande y compris en

modifiant la constitution.

Il ne faut pas exagérer le problème de l'art 11 car il n'a été utilisé que 2 fois, une fois

en 1962 pour l'élection du président au suffrage universel et une seconde fois en

1969 pour le projet de De Gaule de régionalisation des pouvoirs et de transformation

du sénat en une chambre économique et sociale.

3) Les révisions constitutionnelles intervenues depuis 1958

A ce jour 24 révisions constitutionnelles effectives depuis 1958, une seule est

intervenue par le biais de l'art 11, les autres ont utilisé l'art 89.

 Loi constitutionnelle du 4 juin 1960 a propos de la révision de la communauté

franco africaine.

Loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 a propos de l'élection du président de la république au suffrage universel.

 30 décembre 1963 concernant le calendrier des sessions parlementaire

modification de l'art 28.

Loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 relative à la saisine de 60 députés ou sénateurs.

 Loi constitutionnelle du 18 juin 1976 a propos du décès ou empêchement d'un

ou plusieurs candidats au cours des élections présidentielles.

Loi constitutionnelle du 25 juin 1992 qui apporte les modifications nécessité par la ratification du traité de Maastricht.

 Loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 relative au conseil supérieur de la

magistrature art 65, et qui créer une cour de justice de la république art 68-1

et 68-2.

 Loi constitutionnelle du 25 novembre 1993 relative au droit d'asile.

 Loi constitutionnelle du 4 août 1995 qui procède à une révision de plusieurs

disposition en annulant le titre relatif à la communauté franco africaine se qui

occasionne un déplacement de certains dispositions. Qui institue également

une session parlementaire unique qui aménage des immunités parlementaire

et qui procède à l'élargissement des possibilité de recours au référendum.

 Loi constitutionnelle du 22 février 1996 relative au financement de la sécurité

sociale.

 Loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 sur l'avenir de la Nouvelle Calédonie.

 Loi constitutionnelle du 25 janvier 1999 sur les dispositions permettant de

ratifier le traité d'Amsterdam.

 Loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui concerne les dispositions permettant

de reconnaître la cour pénal internationale, et dispositions relatives à l'égalité

entre les hommes et les femmes.

 Loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui concerne les dispositions permettant

de reconnaître la cour pénal internationale, et dispositions relatives à l'égalité

entre les hommes et les femmes.

 Loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du

président de la république.

 Loi constitutionnelle du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen.

 Loi constitutionnelle du 28 mars 2008 sur l'organisation décentralisée de la

république.

 Lois constitutionnelles du 1er mars 2005 d'un côté en se qui concerne la

modification du titre 10 de la constitution relatif à l'union européenne et une

autre du même jour relative à la charte de l'environnement.

 Loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification de l'art 77 de la

constitution.

 Loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre 9 de la

constitution, qui attrait à la responsabilité pénale du président.

 Loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de

mort.

 Loi constitutionnelle du 4 février 2008 modifiant le titre 15 de la constitution qui

attrait au traité de Lisbonne.

Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la 5ième république.

Ces différentes révisions n'ont pas toutes la même importance. Celle important

modifie la nature de la constitution soit parce qu'elle constitue un apport

démocratique (celles en gras).

On observe depuis 1992 une augmentation très importante de la fréquence des

révisions constitutionnelles. Les juristes dans l'ensemble le déplore car cela

dévalorise une procédure qui est normalement très solennelle et qui doit demeurer

exceptionnelle, or on l'utilise pour résoudre des problèmes qui pourrait être résolus

par simple voie législative. La constitution de la 5ième qui est en théorie rigide

devient pratique une constitution souple.

Aucun commentaire n'a été pas fait
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 pages affichées sur 24 total
Télécharger le document