Droit constitutionnel - notes complètes - 3° partie, Notes de Droit constitutionnel
Seraphine90
Seraphine9027 février 2014

Droit constitutionnel - notes complètes - 3° partie, Notes de Droit constitutionnel

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Notes complètes de droit constitutionnel sur l'introduction au droit - 3° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: La démocratie, La notion de démocratie, L’évolution de la démocratie, Le fonctionnement d...
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On doit constater un phénomène d'accaparement du pouvoir constituant dans les

mains des hommes politiques, en effet il n'y a pratiquement jamais eu de

référendum, lorsque l'on a recouru à la procédure de l'art 89. Certains auteurs

préconisent que le peuple reprenne dans sa globalité son pouvoir constituant.

Toutes les révisions entamées n'ont pas abouties. En 1969 avec l'usage de la

procédure de l'art 11, et la tentative en 1984 lorsque Mitterand propose de réviser

l'art 11 pour autoriser le recours au référendum dans le domaine des libertés

publiques. Trois autres projets n'ont pas été menés à leur termes, tout d'abord avec

le quinquennat proposé par Pomidou en 1973 car la majorité obtenue au sein des

deux chambres a semblé insuffisante à Pomidou pour obtenir une majorité des 3/5

au congrès. Ce fut aussi le cas à propos de la révision du 29 octobre 1974 en se qui

concerne la modification de l'art 25 pour permettre le remplacement temporaire de

parlementaire en cas d'acceptation de fonction gouvernementale, pour les mêmes

raison qu'en 1973 on a renoncé à proposer devant le congrès. Et enfin le révision

entreprise en 1990 à propos de la saisine du CC par les individus en cas

d'inconstitutionnalité aux droits fondamentaux.

En théorie les projets qui n'ont pas été menés à leur terme peuvent être repris là où

la procédure c'est arrêté mais il faut l'accord du président de la république et du

premier ministre.

Il faut noter que le comité consultatif pour la révision de la constitution présidé par le

doyen Vedel a dans son rapport émit le 15 février 1993 proposé qu'il soit procédé à

une révision de la procédure de révision constitutionnelle. Il a proposé d'aligner la

proposition de révision sur le projet de révision, cad en faisant de telle sorte que la

double option soit également possible pour la proposition de révision. Cela signifie

que dans le cas d'une proposition de révision, le président puisse soumettre en

dehors du référendum le texte au congrès. Cela aurait pour avantage un

rééquilibrage de la procédure. Cette proposition n'est pas innocente car si les

propositions sont nombreuses elles n'aboutissent pas. La procédure de révision est

considéré comme un moment important de la vie constitutionnelle il est préférable

que l'initiative vienne du chef de l'Etat via le premier ministre. Il s'agit ici de chercher

un maximum de consensus de la classe politique.

Le comité a proposé une autre modification de l'art 89 en proposant d'ajouter le texte

suivant « lorsque le projet ou la proposition n'a pas été voté en termes identiques

après deux lectures par chaque assemblées, le président de la république peut

soumettre au référendum le texte adopté à la majorité des 3/5 des suffrages

exprimés par l'une ou l'autre des assemblées ». cette proposition permettrait d'éviter

le blocage par le sénat des réformes constitutionnelles lorsque l'assemblée nationale

est massivement favorable au projet ou à la proposition. Aucune suite à cette

proposition, et c'est sans doute mieux ainsi car il serai regrettable que le sénat soit

écarté alors que depuis 1958 il a joué son rôle dans la matière. Il eut été sans doute

plus souhaitable que le comité éclaircisse la situation de l'usage fait dans l'art 11.

Section 2: Les évolutions politiques de la 5ième politique

La constitution est vivante, elle subit des évolutions en fonction de la pratique

institutionnelle. Ces évolutions nourrissent et modifient la nature du texte

constitutionnel. Certaines d'entre elles consacre une mutation du rôle et des rapports

de la France avec les autres Etats.

§ 1: Les évolutions institutionnelles dans les rapports avec les autres Etats

Dans un temps historique assez court, une communauté s'est substitué à une autre,

à la communauté franco africaine qui a échoué fait écho la communauté

européenne.

a) La disparition de la communauté franco africaine

En 1958 la communauté qui avait été organisé, avait pour objet de contenir

l'ensemble des Etats qui faisaient partir de la France d'outre mer sans faire parti de la

République française. Sans être indépendant les Etats qui devaient en faire parti

disposaient d'une très large autonomie (discours de Brazzaville de De Gaule).

Le référendum organisé le 28 septembre 1958 avait pour but non seulement de

constater l'adhésion du peuple français à la nouvelle constitution mais aussi de

constater l'adhésion des anciennes colonies à la communauté. À la suite du

référendum la totalité des Etats africains sauf la Guinée adhéra à la communauté. La

France souhaitait que progressivement d'autres entités se joignent à la communauté.

Notamment la Tunisie, le Maroc, des Etats avec lesquels la France avait eu des liens

dans le passé, et aussi l'Algérie.

Les Etats contenus dans la communauté ne disposaient pas d'une entière

indépendance, or il était inéluctable qu'ils l'acquièrent. Le premier pas dans ce sens

fut accompli par la fédération du Mali constitué par le Soudan et le Sénégal. Sur le

plan constitutionnel cela n'était pas possible. Il fut donc nécessaire de réviser la

constitution et la loi constitutionnelle du 4 juin 1960 a permis le passage d'une

communauté constitutionnelle à une communauté conventionnelle. Très rapidement

la fédération du Mali et Madagascar en profitèrent pour prendre leur indépendance

tout en prétendant demeurer dans la communauté. Les autres Etats désenchantés

par cette évolution décidèrent également de prendre leur indépendance à partir de

1960.

Dans les faits la communauté n'était plus qu'une enveloppe vide des 1971. ce n'est

qu'avec la révision constitutionnelle du 4 août 1995 que l'ancien titre 13 relatif à la

communauté n'a été abrogé. Subsiste tout de même un article 88 qui est relatif à la

possibilité d'une association d'Etats.

b) La construction européenne

Faire mention du droit communautaire originaire, cad les trois traités de bases mis en

place sous la 4ième république, et qui s'imposent aux lois internes:

Le traité CK signé à Paris le 18 avril 1961

Le traité CEE signé à Rome le 25 mars 1957

Le traité CEEA (communauté européenne de l'énergie atomique) signé le 15 mars

1957

C’est l'ensemble de ces traités que l'ont a appelé les communautés européenne.

Traités établi sous la 5ième république:

- L'acte unique européen signé le 14 février 1986 qui s'est donné pour but la

réalisation de l'Union européenne et l'achèvement du marché intérieur.

- Le traité de Maastricht signé le 7 février 1992 qui fonde l'UE.

- Le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997 et qui sera ratifié par la France en

1999.

Le traité de Maastricht va très loin dans l'unification puisqu'il est présenté comme une

nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les

peuples de l'Europe. Unification sur le plan économique.

L'union est fondé sur la communauté européenne cad les trois traités de base

complété par les politiques et formes de coopération instauré par les traités (justice).

Le CC ayant constaté la non conformité à la constitution de certaines dispositions, il

a été nécessaire de modifier la constitution conformément à l'art 54 afin que les

traités soient ratifiés.

C'est ce qui fut fait avec la loi du 25 juin 1992 qui permet l'évolution au traité de

Maastricht. Se trouve ainsi constitutionnalisé l'appartenance de la France au

communautés européenne et à l'union européenne. Cela signifie que pour en sortir il

faudra réviser la Constitution.

La révision constitutionnelle met en place l'art 88-1 qui scelle cette appartenance à

l'union européenne.

Il est prévu à l'art 88-2 que la France consent au transfert de certaines compétences

concernant l'établissement de l'UEM (union économique et monétaire), et d'autre part

la détermination des règles relatives au franchissement des frontières intérieures et

extérieures des Etats membres de la communauté européenne.

Cela a permis la mise en place de la monnaie unique, commune, l'euro et désormais

c'est la BCE (banque centrale européenne) en collaboration avec les banques des

différents pays qui détermine la politique monétaire.

Conformément à se que préconisait le traité de Maastricht la France a été conduite à

accorder le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers dans le cadre des élections

municipales mais avec certaines limites qui ont été définies par le constituant. C'est

ce qui est précisé à l'art 88-3 de la constitution.

Le traité d'Amsterdam modifie les traités précédant, il a fallu aussi réviser la

constitution, cette révision est intervenue le 25 janvier 1999.

Au total on constate une évolution générale de la notion de souveraineté qui ne peut

plus être conçue comme s'exerçant de manière absolue. Celle ci par le fait des

traités devient forcément relative, cette évolution se traduit dans le droit lorsqu'on

envisage la jurisprudence du CC.

Auparavant le CC opérait dans sa célèbre décision du 30 décembre 1976 relative à

l'élection à l'assemblée européenne, une distinction entre limitation et transfert de

souveraineté, il affirmait que seules les limitation de souveraineté sont autorisées en

revanche « aucune disposition constitutionnelles n'autorise des transferts de tout ou

partie de la souveraineté à quelques organisation que se soit ».

On comprend la distinction sur le plan théorique, le fait de limiter l'étendu des

compétences dans des domaines précis, dans le cadre communautaire constitue

bien une manifestation de la souveraineté. Limiter la souveraineté par le biais de

traités ne revient pas à renoncer à la souveraineté ou à transférer la souveraineté

conformément à la règle « pacta sund servanda ».

Le CC a évolué dans sa terminologie au fur et à mesure du processus d'intégration, il

adopte une lecture plus compréhensive de la souveraineté. On le constate avec la

décision du 9 avril 1992 relative aux traités de l'union européenne où il utilise

désormais la notion de transfert de compétences. Autrement dit les transferts de

souveraineté sont interdit mais les transferts de compétences sont autorisés,

moyennant des révisions constitutionnelles.

Le CC évoque régulièrement la nécessité de ne pas remettre en cause « les

conditions essentielle d'exercice de la souveraineté ».

Le traité établissant une constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004 a conduit

le constituant à intervenir pour réviser la constitution et opérer de nouveaux transferts

de compétences. C'est se qu'a jugé nécessaire le CC dans se décision du 19

novembre 2004.

Après l'échec de ce traité suite au référendum du 29 mai 2005, le traité de Lisbonne

adopté le 13 décembre 2007a abouti à une nouvelle révision de la constitution

exigée par la décision du CC du 20 décembre 2007. Cela a pour conséquence que la

droit de l'union européenne est aujourd'hui entièrement constitutionnalisé.

Il y aurait une sphère de compétences constitutionnelle propre et une sphère de

traité constitutionnalisé.

§ 2: Les évolutions du système politique

Nous verrons le tournant de 1962 qui fait pour certains changer de nature le régime

prévu par les constituants en transformant un régime parlementaire dans son

principe en un régime présidentialiste.

En second lieu, l'apparition d'un fait majoritaire sous la V ième république qui a été

de nature à renforcer les prérogatives du président de la république. Ensuite nous

verrons la cohabitation, qui consacre dans une certaine mesure un retour à une

logique plus parlementaire.

a) Le tournant de 1962: l'élection du président de la république au suffrage

universel direct

La révision du 6 novembre 1962 constitue une étape essentielle. Pour beaucoup

c'est en 1962 et non en 1958 qu'est véritablement entrée en vigueur la V ième

république. L'idée d'un élargissement du corps électoral pour la désignation du

président de la république figurait déjà dans le discours de Bayeux du 16 juin 1946.

c'est en 1962 qu'elle prend forme concrète en instituant l'élection du président au

suffrage universel direct.

Cela résulte d'une modification de l'art 6 de la constitution opéré par le référendum

du 22 octobre 1962 via l'art 11 de la constitution.

Le texte initial prévoyait que le président était élu par un collège électoral

comprenant les membres du Parlement, des conseils généraux et des assemblées

des territoires d'outre mer. Ainsi que les représentants élus des conseils municipaux.

L'art 7 de la constitution précise les modalités de l'élection du président de la

république.

L'élection du chef de l'Etat renforce son autorité en lui donnant la même légitimité

populaire que l'Assemblée Nationale également élue au suffrage universel direct. On

peut dire qu'il dispose d'une plus grande légitimité dans la mesure où celle ci est

personnelle alors que celle des députés est collective.

Chaque député étant élu dans sa circonscription, ce n'est que collectivement qui

constituent une assemblée. Le chef de l'Etat apparaît comme le représentant de tout

le peuple français pris dans un seul corps politique.

Du point de vue juridique son élection au suffrage universel ne change rien à ses

pouvoirs. La révision ne modifie par la définition constitutionnelle de ses pouvoirs,

c'est uniquement sa légitimité qui est renforcé. La révision de 1962 faisait que le

président conçu comme un arbitre dans les institutions conformément à l'art 5

devenait un véritable capitaine, cad un meneur du jeu institutionnel.

De Gaule insistait sur ce point en soulignant que si il avait demandé une révision de

la constitution ce n'était pas pour lui dans la mesure où il bénéficiait d'une légitimité,

c'était pour ses successeurs dont l'indépendance et la fonction aurait pu être mené

par le Parlement si la révision n'avait pas eu lieu. C'est ce qu'il laissait entendre dans

son message du 2 octobre 1962.

du fait de cette révision on s'est orienté vers des régimes où la prépondérance du

président est affiché. Le président devient un véritable chef de la majorité

parlementaire.

Mais il faut aussi tenir compte de la pratique, c'est ce qu'observe De Gaule dans sa

fameuse conférence de presse du 31 janvier 1964 « il est vrai que concurremment

avec l'esprit et avec le texte il y a eu une pratique », il explique cette pratique par

l'équation personnelle du chef de l'Etat, par le fait des premiers ministres, mais aussi

par le changement de comportement du Parlement par rapport au régime antérieur.

Le principe de l'élection présidentielle fait que désormais ce sont les français eux

même qui choisissent la personne qui va les gouverner.

La conséquence est la suivante, les président dispose du temps pour agir car leur

légitimité en peut plus être remise en cause, il dispose des moyens pour agir, reste

que le crédit qui leur est accordé est tout de même temporaire, à la fin du mandat ils

ont de nouveau soumis à la sanction du suffrage universel.

b) Les implications politiques du fait majoritaire

La constitution de 1958 est la première à avoir constitutionnalisé l'existence des

partis politiques, art 4 de la constitution. L'un des faits les plus significatif repose sur

la transformation du système des partis politiques. Il y a une véritable rupture avec la

IV ième république, la bipolarisation cad la prépondérance de deux pôles politiques

essentiels dans le débat politique remplace le multipartisme instable des régimes

précédents.

Cette modification du système des partis va joué un rôle essentiel dans la pratique

constitutionnelle, elle détermine les rapports entre le président et le gouvernement,

entre le gouvernement et le Parlement et abouti à une stabilité politique des

gouvernements au contraire de l'instabilité ministérielle des régimes antérieurs. Les

constituants n'avaient prévus cette évolution, on l'observe plus nettement à partir de

1962. il faut entendre par fait majoritaire le fait que l'exécutif peut désormais compter

au Parlement sur une majorité fidèle pour la durée de la législature.

C'est là la caractéristique essentielle de la vie politique. Les électeurs choisissent des

députés ayant la même couleur politique que le président de la république et les

envoient au Parlement avec mission de les soutenir ainsi que le gouvernement

nommé par lui. Le fait majoritaire a été favorable à la droite entre 1962 et 1981

même si il a été un peu affaibli pendant le mandat de Giscard d'Esteing en raison de

la rivalité avec Chirac. Ensuite favorable à la gauche entre 1981 et 1986. après la

parenthèse de 1997 2002, le fait majoritaire a de nouveau été favorable à la droite

avec les élections présidentielles de 2002 jusqu'à 2007, du fait de la suprématie de

l'UMP.

Toute fois depuis les élections présidentielles de mai 1982 qui correspondent à la

1ière alternance politique, et plus particulièrement depuis les élections législatives de

mars 1986, le régime de la Vième république qui se caractérisait par une forte

stabilité gouvernementale est entrée jusqu'à l'élection de 2002 dans une phase de

stabilité relative.

Car les élections ont été l'occasion de vote sanction à l'encontre du président et des

partis qui le soutienne, se qui a multiplié les alternances politique, accompagné de

période cohabitation qui ont réduit les durées d'exercice des gouvernements. Ainsi à

partir de mars 1986 la situation change quand les électeurs choisissent une

Assemblée Nationale d'une couleur politique différente de celle du président de la

République.

Celui ci étant en principe irresponsable politiquement choisit de se maintenir, et se

trouve contraint de nommer comme 1er ministre le chef de la majorité parlementaire

et non plus une personne appartenant à la majorité présidentielle. C'est ce que fit

François Mitterrand en nommant Chirac comme 1er ministre. L'expérience de la

cohabitation fut renouvelé en 1993 avec Mitterrand et Baladur puis avec les élections

anticipé de mai juin 1997 avec Chirac et Jospin.

c) La cohabitation

Ce terme a été utilisé pour la 1ière fois par Mitterrand, il caractérise la situation dans

laquelle la majorité présidentielle ne correspond pas à la majorité parlementaire. Un

président légitimement élu se maintient face à un 1er ministre qui dispose de la

majorité au parlement.

Il ne s'agit donc pas d'un cas de figure de fausse cohabitation mettant en prise un

président de la république fraichement élu avec un 1er ministre du même bord

politique mais d'une orientation politique différentes comme se fut le cas entre

Pompidou et Chaban Delmas, Giscard d'Esteing et Chirac, Mitterrand et Rocard. Il

s'agit dans ces cas de figure moins d'une cohabitation institutionnelle qu'entre des

hommes.

Les deux premières cohabitations n'ont eu que deux ans de durée gouvernementale

de 1986 à 1988 et de 1993 à 1995. elles pouvaient être considérées comme de

simple phase transitoire précédent des échéances présidentielle. L'échéance

présidentielle devant normalement rétablir la majorité présidentielle.

La 3ième cohabitation a durée 5 ans, cad le temps d'une législature et ce jusqu'au

élections présidentielle de 2002. cette sorte de normalisation de la cohabitation a

interrogé sur la pérennité des institutions telles qu'elles étaient conçue au début.

La cohabitation a en effet pour conséquence de modifier la logique politique du

régime, la principale caractéristique de la cohabitation est que le président de la

république perd sa suprématie politique au détriment du 1er ministre. Le président

qui en période de fait majoritaire dispose de tout les leviers politique, qui apparaît

comme un capitaine d'équipe en dirigeant l'équipe gouvernementale, se trouve en

période de cohabitation se trouve contraint d'utiliser uniquement les pouvoirs qu'il

détient de la constitution.

En revanche la fonction de 1er ministre se trouve valorisé du fait d'une lecture plus

stricte du texte constitutionnel, il est précisé à l'art 20 de la constitution « le

gouvernement détermine et conduit la politique de la nation », à l'art 21 « le 1er

ministre dirige l'action du gouvernement ».

Au regard de ces deux dispositions, le 1er ministre apparaît comme le principal

dépositaire de l'action gouvernementale, il est en mesure d'assumer pleinement ses

prérogatives.

À ce titre il dirige l'ensemble de l'administration a qui il impose sa politique, des

ministres aux préfets, il dispose du pouvoir règlementaire et assure l'exécution des

lois conformément à l'art 21 de la constitution. C'est sur ces instructions que le projet

de budget est préparé et il dispose des moyens pour mettre en œuvre sa politique

puisqu'il dispose d'une majorité au Parlement dont il est le véritable le chef.

Sur le plan de l'analyse juridique la cohabitation aboutie donc à une suprématie de la

fonction du chef de gouvernement sur celle du chef de l'Etat en matière

gouvernementale.

Le rôle du président se trouve diminué, le 1er ministre se trouve débarrassé d'une

situation de subordination. Au lien d'avoir à faire à une relation verticale des pouvoir,

on a une relation horizontale. Le président conserve quand même des prérogatives

non négligeable, il peut s'appuyer sur l'art 5 de la constitution qui fait de lui le garant

des institutions.

L'art 5 le charge de veiller au respect de la constitution, d'assurer par son arbitrage le

fonctionnement régulier des pouvoirs publics, ainsi que le continuité de l'Etat. Le

président de la république est également le garant de l'indépendance nationale, de

l'intégrité du territoire et du respect des traités, cette disposition est importante car

elle lui laisse un potentiel d'intervention important dans tout le champ politique.

Cependant il ne peut en user que si le fonctionnement des institutions est menacé.

Le président conserve ses autres pouvoirs propres mais ceux ci deviennent très

limités, de par l'art 8 il est compétent pour nommer le 1er ministre mais son choix est

très réduit dès lors qu'une nouvelle majorité parlementaire est choisi par le peuple, il

est obligé de nommer un 1er ministre appartenant à cette majorité.

Il dispose également de la possibilité de recourir au référendum mais cette

compétence devient d'un usage difficile des lors qu'il faut formellement obtenir la

proposition du 1er ministre.

Il lui reste également le pouvoir de recourir à l'art 16 de la constitution mais celui ci

est par définition exceptionnel. Il peut délivrer des messages au Parlement dans le

cadre de l'art 18 de la constitution, saisir le CC conformément aux art 54 et 61 de la

constitution, respectivement pour vérifier la conformité des traités à la constitution et

vérifier la conformité des lois à la constitution.

Il convient d'ailleurs de remarquer que le président de la république a pour la 1ière

fois dans son histoire saisi conjointement avec le 1er ministre le CC à propos du

traité d'Amsterdam. Le président de la république procède toujours à la nomination

de 3 membre du CC. Mais toutes ces prérogatives ne lui permettent pas de s'affirmer

par rapport au 1er ministre.

Reste les compétences que le Président partage avec le 1er ministre, c'est le cas en

matière législative pour la promulgation des lois. Des lors qu'une loi a été adopté, le

Parlement transmet la loi au président. Cette compétence est en réalité purement

formelle, tout de même il entre dans ses prérogatives de demander une nouvelle

délibération, art 10 alinéa 2 de la constitution, mais il lui faut dans ce cas le

contreseing du 1er ministre.

Le président dispose d'un pouvoir pour la signature de certains actes, tels les décrets

et les ordonnances, art 13 alinéa 1 de la constitution. Également en se qui concerne

la nomination des hauts fonctionnaires art 13 alinéa 2, 3 et 4, relative entente pour la

nomination des hauts fonctionnaires. Le domaine où le président semble tenir le rôle

institutionnel, est en matière de politique étrangère puisqu'il est précisé à l'art 52 de

la constitution que le président négocie et ratifie les traités.

On y a vu longtemps un domaine réservé du président de la république. Il apparaît

en réalité au regard de la cohabitation que c'est aussi un domaine partagé puisque le

gouvernement peut décider de privilégier la voie des accord en forme simplifié pour

lesquels le président est simplement tenu informé.

Même dans le domaine de la défense les compétences apparaissent partagée

puisque si le président est conformément à l'art 15 de la constitution le chef des

armées.

Suivant les art 20 et 21 c'est le 1er ministre qui dispose de la force armée et apparaît

comme le responsable de la défense nationale. Il y a là une répartition des rôle qui

n'est pas évidente.

Au total il apparaît clairement sur le plan juridique que pour ne pas être négligeable

le rôle du président est considérablement diminué en période de cohabitation, sur le

plan de l'analyse politique les 3 cohabitations ne se ressemble pas. Il convient de

tenir compte de la personnalité des protagonistes mais aussi le contexte dans lequel

il ont pu évolué.

 1ière cohabitation en 1986 entre Mitterrand et Chirac est apparue comme

conflictuelle car les deux hommes étaient tout deux candidat virtuelle à

l'élection présidentielle.

 2ième cohabitation (Mitterrand/Balladur) apparaît beaucoup plus paisible,

sans doute en raison du caractère de Balladur qui a pris soin d'éviter la

confrontation politique mais aussi parce que les deux hommes n'étaient pas

au départ candidat à la futur élection présidentielle.

Du côté de Balladur il se présentait comme l'ami de Chirac et il n'était pas question

pour lui de prendre la place de Chirac. Deux autres raisons explique le caractère

assez paisible de cette cohabitation, une raison politique: le président de la

République Mitterrand n'a plus bénéficier du soutien de son parti, et une raison extra

politique: la maladie du Président de la République, qui ne permettait pas de rivaliser

avec l'énergie nécessaire avec le 1er ministre.

3Ième cohabitation a un caractère différents, elle résulte d'une dissolution ratée du

Président de la République (Chirac). Conséquences catastrophique car on amené au

gouvernement l'opposition politique, et cela a affaibli le Président.

Sur le long terme il faut envisager cela différemment, on peut considérer que cette

cohabitation a été bénéfique au Président puisque cela lui a permis d'être réélu en

apparaissant tantôt comme un arbitre, tantôt comme une alternative politique. Reste

que cette cohabitation se caractérise par sa durée (5 ans).

La cohabitation présente des avantages et des inconvénients:

 Inconvénients: la plupart des hommes politiques s'accordent à considérer que

la cohabitation est une mauvaise chose, on critique les retards et la lenteur

que cette situation impose, il est difficile de réaliser pleinement les objectifs

politiques sans prendre beaucoup de précaution à l'égard du camp politique

adverse. Le Président dispose toujours de moyens pour s'opposer, en

communiquant habilement et en distillant des avis sur les différents dossiers,

voire même en utilisant certaines armes constitutionnelles. Ex: Mitterrand en

1986 refusa de signer les ordonnances prise par le gouvernement de Chirac.

En tout état de cause le président a toujours la possibilité de saisir le CC des

lois votées par le Parlement.

 Avantages: Le peuple français n'a pas semblé détester cette formule.

Certainement parce que cela évite une concentration des pouvoirs exécutifs

entre les mains d'un seul parti et forcément d'un seul homme. Ceci est

important dans une Vième république qui privilégie l'exécutif plutôt que la

parlement. L'évitement de la concentration des pouvoirs joue comme un

modérateur, d'autant plus que le Sénat n'est plus en mesure de s'opposer à

l'Assemblée Nationale qui en période de cohabitation dispose toujours du

dernier mot sauf en se qui attrait aux lois constitutionnelles. On avait à une

certaines époque, en 1964 avec l'ouvrage de Mitterrand, reproché au

constituant d'avoir mis en place un système reposant sur un Président de la

République comparable à un monarque. Dans la période de la cohabitation

cela n'est plus vrai. On peut trouver un autre argument, cette formule a

sembler plaire aux français car elle permet une sorte d'alternance politique

immédiate et quasi simultanée.

En définitif c'est posé la question de la pérennisation de la cohabitation. La révision

relative au quinquennat a eu pour conséquence de faire pratiquement coïncider

l'élection présidentielle et l'élection législative et donc lier l'une et l'autre élection.

Cette révision a eu lieu sous la présidence de Chirac et de Jospin comme 1er

ministre.

Le but de cette réforme était de donner la primauté à la fonction présidentielle en

évitant qu'elle soit dépréciée par le rôle des élections législatives. Il s'agit de

provoquer un effet d'entrainement avec l'élection présidentielle, le peuple ayant

choisi un président est amené logiquement à lui donner les moyens de sa politique. Il

n'est pas certain que cette réforme empêche à l'avenir toute cohabitation. L'exemple

américain démontre qu'il n'est pas rare que le peuple choisisse un congrès d'une

couleur politique différente de celle du Président.

Chapitre 2: La juridicisiation du système politique

En raison de la part prépondérante qu'a pris le CC dans la vie politique, les juristes

observe qu'on assiste depuis le début des années 1970 à une juridicisation

croissante du système politique. Un ouvrage a mis en exergue cette évolution,

Favoreu « la politique saisi par le droit ». c'est posé ici la question d'une vieille

querelle, est ce que la vie politique fonctionne selon ses propres règles ou est elle

régit par le droit?

Section 1: La politique saisi par le droit

Apparition du CC dans le texte fondamental en 1958 a incontestablement modifié les

données. Il faut rappeler que depuis la Révolution le droit français n'a jamais reconnu

de pouvoir effectifs à une cour constitutionnelle.

Des tentatives infructueuses ont été faite avec Seyès avec l'idée de mise en place

d'un jury contitutionnaire en 1795 mais cela a échoué. Sous l'Empire on a essayé de

mettre en place des Sénats conservateurs qui aurait cette fonction mais échec.

De même sous la IV ième République avec le Comité constitutionnel, mais celui ci

n'était pas doté de pouvoirs constitutionnels. La reconnaissance d'une juridiction (en

1958 on ne parle pas de cour constitutionnelle, on parle de conseil constitutionnel,

cela montre la méfiance) constitutionnelle mais fin au légicentrisme, cad l'idée selon

laquelle tout doit passer par le Parlement, par le législateur, que celui ci est infaillible.

En même temps qu'on adopte une justice constitutionnelle, on passe de l'Etat légal à

l'Etat de droit en admettant qu'il est possible de censurer le législateur. La création

du CC a produit une mutation des rapports institutionnels. Ceux ci s'analysent de

moins en moins comme des conflits politiques et de plus en plus comme des conflits

juridiques, dans la mesure où le CC s'impose de plus en plus comme un arbitre du

jeu institutionnel.

§ 1: L'émergence du Conseil Constitutionnel

Ce phénomène de juridicisation s'observe par le recours de plus en plus fréquent des

hommes politiques au CC et par le fait que les acteurs politiques acceptent de se

soumettre à la constitution et donc à l'autorité du CC.

En dehors du contentieux constitutionnel on a pu observer de manière frappante cet

assujettissement nouveau au moment de la 1ière cohabitation. Interrogé sur les

rapports qui allaient se développer entre le chef de l'Etat et le 1er ministre, Mitterrand

répond « la constitution rien que la constitution toute la constitution ».

Ce qui amena les acteurs politiques à chaque moments importants à justifier leurs

actions soit par la lecture de la constitution soit par le recours aux interprétation

constitutionnelles faites par le juge constitutionnel. Désormais on peut dire que la

constitution apparait comme l'alpha et l'oméga de la vie politique et pour beaucoup

c'est au CC que l'on doit ça.

a) Les membres du CC

Le CC se compose de deux séries de membres, les membres nommés et les

membres de droit. En sachant que en aucun cas ils ne peuvent être considéré

comme des magistrats de carrières.

1) Les membres nommés

Ils sont au nombre de 9, désignés par les autorités politiques à savoir le président de

la République, le Président du Sénat et le président de l'Assemblée Nationale qui

nomment chacun trois membres. Les membres du CC siègent collégialement, la

durée de mandat est de 9 ans étant entendu que les membres sont renouvelés par

tiers tout les 3 ans.

Les conseillers sont soumis à une obligation de réserve, il existe un principe du

secret de la délibération qui s'impose au CC comme à toutes les juridictions. On

n'admet donc pas comme c'est le cas aux USA la formulation d'opinion dissidente.

On a pu déplorer à l'origine que les personnes nommée ne soient pas

essentiellement des juristes, tel n'est plus le cas depuis de nombreuses années, les

conseillers ont de fortes connaissances juridiques et on remarque que beaucoup

d'entre aux ont une formation de juriste, qu'il ai été avocats ou professeur de droit.

Ainsi on constate la présence d'ancien membre du conseil d'Etat, d'anciens membres

de la cour de cassation, de la cour des comptes, voir même un ancien de la cour des

droit et un ancien président de la cour de justice (Lecour).

On soulignera que même les personnalités politiques qui y siègent ont des

connaissances juridiques, ce fut le cas de Pierre Mazeaud qui a été président du CC

et qui était lui même docteur en droit. En réalité il importe qu'il y ai un équilibre entre

les spécialistes du droit et les praticiens, entre les juristes et les politique, dans la

mesure où les problèmes a traiter sont souvent politico juridique.

Les femmes ont été longtemps ignorée de cette institution, la 1ière était Mme Lenoir-

Freau en 1992. elle font depuis un certain temps partie intégrante depuis un certains

temps, Simone Veil, Mme Schnapper (fille de Aron), Mme Guillonne-Schmit, et Mme

Pelletier.

On a également déploré l'âge élevé des conseillers, en 1991 la moyenne d'âge des

conseillers était de 70 ans mais il suffit de comparer la moyenne d'âge des dirigeants

dans les autres institutions pour ne pas prendre au sérieux cet argument.

La nomination de Michel Charace a de nouveau rendu d'actualité de cette question.

Depuis la nomination des trois dernier membres est de 68 ans et il n'y a qu'une

femme. On a surtout beaucoup critiqué le caractère politique des nominations, on

constate que jusqu'en 1983 aucun membre du CC n'était socialiste. Seul quelques

radicaux avaient siégé, se fut le cas de François Luchaire en 1964, après les

Gaullistes, les socialistes ont choisi des socialistes ou des proches, comme Robert

Badinter, Dumas ou Fabre. Les nominations varient en fonctions des parties au

pouvoir. Le regard jeté dans les cours étrangères montre que les nominations

dépendent souvent des considérations politiques, c'est le cas en Allemagne, en

Italie, aux USA, se n'est donc pas une spécificité française

Le fait que les membres ai une couleur politique n'implique pas que l'institution est

automatiquement la même organisation. Badinter nommé par Mitterrand « nous

avons un devoir d'ingratitude envers ceux qui nous on nommé ». Le fonctionnement

du CC démontre qu'une fois nommés les membres se défendent de prendre des

positions en considération de leurs opinions politiques.

La jurisprudence du CC, les critiques successivement formulées par la droite et la

gauche dans les périodes où elles avaient la majorités tendent à démontrer que cette

institution n'est pas mu par des considérations politiques même si elles ne peuvent

pas être totalement écartées.

Le Président du Conseil est nommé par le Président de la République. Depuis 1959

les Président successif ont été: Léon Noël (59-65), Gaston Palewski (65-74), Roger

Frey (74-83), Daniel Mayer (83-86), Robert Badinter (86-95), Rolland Dumas (95-

2000), Yves Guèna (intèrime de la Présidence et aprèe la démisison effective de

Dumas est devenu président), Pierre Mazeaud, Jean-Louis Debré nommé en 2007.

Les membres du CC:

 Jean-Louis Debré

 Valérie Giscard d'Esteing

 Chirac

 Pierre Steinmetz nommé en février 2004

 Jacqueline Guillen-Chmidt

 Jean-Louis Pezant nommé en février 2004

 Renaud Denoix de Saint Marc nommé en février 2007

 Guy Canivet, depuis février 2010 il faut ajouter Michel Charasse nommé par le

Président de la République

 Hubert Haenel nommé par le président du Sénat en 2010

 Jacques Barrot nommé par le Président de l'Assemblée Nationale

2) Les membres de droit

Giscard et Chirac. Ils sont d'après l'art 56 alinéa 2 de la constitution, les anciens

président de la République, cette disposition a été adopté à l'intention de René Cotty

à qui on voulais donner une place, il y a siégé jusqu'à sa mort, Vincent Horiol

Président sous la IV ième Républqiue y a siégé mais a cessé de la faire à partir de

mai 1960 car il a estimé que le rôle du CC était trop effacé, il est revenu siéger à

l'occasion du recours du président du Sénat Gaston Monerville contre la loi instituant

l'élection du chef de l'Etat au suffrage universel.

À partir de 1962 pour des raisons diverses, la fonction de membre de droit n'a plus

été occupée, notamment en raison du décès du général de Gaule, en raison du

décès de Georges Pompidou et la mort de Mitterrand rapidement après son mandat.

C'est la raison pour laquelle la commission pour la révision de la constitution présidé

par Vedel avait proposé que soit supprimé cette fonction en 1993. mais cette

proposition n'a pas été suivi. Il est évidant que la présence des anciens président de

la République au sein du CC soulève des difficultés, ils sont membres à vie, mais

surtout ils sont soumis à certaines obligations et incompatibilité et les empêche

d'avoir une vie politique engagée.

C'est la raison pour laquelle Giscard n'y a pas siégé une fois son mandat présidentiel

achevé en 1981,il a préféré occuper la fonction de député. Il décide d'y siéger à partir

de 2004. les incompatibilités ne sont pas nombreuses mais elles existent, elles

concernent les fonctions qui pourrai amené les conseillers à être juge et parti, interdit

d'être membre du gouvernement, du conseil économique et social, dirigeant ou

responsable d'un parti politique, ou parlementaire, ils ne peuvent pas non plus être

membre du Conseil Européen.

En revanche ils peuvent continuer à exercer leurs activités publiques et privés, ils

peuvent être magistrats ou fonctionnaires sous réserve des obligations imposés

notamment en respect du secret des délibérations. Les conseillers ne peuvent pas

en principe recevoir de décoration ou de promotion pendant leurs fonctions.

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