L’état civil de la personne - droit de la famille - 4° partie, Notes de Droit de la famille
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Anne9127 février 2014

L’état civil de la personne - droit de la famille - 4° partie, Notes de Droit de la famille

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Notes de droit de famille sur l’état civil de la personne - 4° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: 2 cas, les recherches scientifiques.
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_ la réalisation d’empreinte génétique est un moyen de preuve redoutable dans un

procès.

_ le risque que ces résultats soient utilisés pour constituer un fichier sur les

personnes.

_ soient utilisés à des usages commerciaux.

Art 16-10 à 16-12 composent un chapitre à eux tous. Textes modifiés en 2004, et

modification encore en cours. Visent : l’étude génétique d’une personne, et

l’identification d’une personne.

>est ce que l’on peut utiliser les empreintes génétiques d’une personne pour

l’identifier ?

Cette identification est très encadrée, elle intervient seulement dans 2 cas :

_ Dans le cadre des mesures d’enquête effectuées lors d’une procédure judiciaire. Il

faut distinguer là aussi deux hypothèses :

_ Procédure pénale, le consentement de la personne n’est pas requis.

_ Procédure civile, il faut recueillir le consentement de la personne (test paternité).

Après le décès d’une personne, il est scientifiquement possible de faire des analyses

génétiques. En 2004, affaire Yves Montand, fille qui s’est déclarée comme étant sa

fille, loi de 2004 art 16-11 alinéa 2 qui pose comme principe : il n’est pas possible de

réaliser test génétique après la mort, sauf s’il la personne l’a accordé de son vivant.

Le conseil d’Etat : si la personne donne son accord on le fait, sinon juge qui apprécie

les circonstances. Mais n’est pas encore validé.

_ Fins médicales ou de recherches scientifiques : Recueillir aussi le consentement

de la personne. Examen complet d’une personne via ses gènes Loi de 1994 art 16-

10 : qu’à des fins médicales ou scientifiques de recherches.

Alinéa 2 ajoute « consentement express de la personne recueillie préalablement à

l’écrit ».

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