L’exercice du pouvoir constituant - droit constitutionnel, Notes de Droit constitutionnel
Anne91
Anne9126 février 2014

L’exercice du pouvoir constituant - droit constitutionnel, Notes de Droit constitutionnel

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Notes de droit constitutionnel sur L’exercice du pouvoir constituant. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Le pouvoir constituant originaire, Les procédures démocratiques d’élaboration de constitution, les pr...
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Section 2 : L’exercice du pouvoir constituant

 Constitutions comme des êtres vivants (elles vivent et meurent).

 Distinction entre le pouvoir constituant originaire (autorités qui président un

établissement de constitution) et le pouvoir constituant dérivé (autorités qui

révisent la constitution).

§1) Le pouvoir constituant originaire

Plusieurs hypothèses pour établir une constitution :

 lorsqu’il n’y en a pas

 création d’un Etat

 éclatement d’un état préexistant

 lorsqu’il n’y a plus de constitution (après une révolution)

 lorsqu’il émerge un consensus (ensemble des autorités publiques et opinion

publique qui veulent changer de constitution).

a) Les procédures démocratiques d’élaboration de constitution.

Idéologie démocratique : peuple détient pouvoir, donc c’est lui qui doit l’exercer.

Même dans systèmes démocratiques, hommes politique et techniciens qui élaborent

la Constitution. Le peuple est associé à son élaboration par le biais de ses

représentants, de manière directe (par référendum), ou combinaison des deux

(système des grands électeurs).

_ Solution représentants : assemblée élus pour cet effet, peut être constituante

(USA) ou législative et constituante (FR pour 1791).

_ Par voie de référendum : deux procédures possibles. Constitution préalablement

élaborée par des organes spécialisés et soumis ensuite référendum (1958)

Constitution élaborée par le pouvoir législatif, adoptée par référendum (1793, 1795 ;

1946).

Le pouvoir constituant originaire est souverain > soumis à aucune exigence. Le

principe de la démocratie implique des atténuations à cette affirmation de

souveraineté totale.

Le plus souvent les constitutions sont élaborées en réaction par rapport aux

précédentes. S’impose le plus souvent à l’esprit des constituants un certain nombre

de règles qui ont pour objet de remédier aux difficultés antérieures. En revanche sont

impérativement préserver les principes inhérents au droit de l’homme et qui

constituent le socle d’une démocratie. Des auteurs disent qu’il s’agit de principes qui

auraient une nature supra constitutionnelle. L.Duguit > principes qui figures dans la

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DDHC doivent être respectés quelle que soit la constitution (liberté, souveraineté

nationale, droit de propriété, égalité). Thèse reprise, elle est l’attente comme

G.Burdeau, G.Scelle « jus cogens ». Aujourd’hui S.Rials, S.Arnet.

b) Les procédés non démocratiques d’élaboration de la constitution

Parce qu’ils excluent le peuple dans ce processus. Le procédé autocratique qui est

l’octroi de la constitution : cas de la Charte de 1814 octroyée par Louis 18 à ses

sujets.

Parfois il y a participation du peuple, mais est illusoire (apparence de démocratie,

sans en constituer une) : cas de la Charte de 1830 qui est un pacte entre le roi et

l’Assemblée qui avait été élu au suffrage ultra censitaire.

Le procédé le plus typique est le plébiscite constituant : le titulaire du pouvoir

demande au peuple d’approuver le texte qu’il propose ou des principes qui serviront

de bases aux futurs textes.

Cas pour Napoléon avec la constitution du 28 Frimaire an 8 ou Napoléon III en 1851.

La constitution est orientée et contrôlée. Le peuple n’a pas véritablement le choix. On

vote plus sur la base de la confiance qu’on a pour un homme que pour le texte qu’il

propose.

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