Les droits de la personnalité - droit de la famille, Notes de Droit de la famille
Anne91
Anne9127 février 2014

Les droits de la personnalité - droit de la famille, Notes de Droit de la famille

PDF (252 KB)
1 page
174Numéro de visites
Description
Notes de droit de famille sur les droits de la personnalité. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Droits « subjectifs », Le droit à l’intégrité physique, Le corps humain.
20 points
Points de téléchargement necessaire pour télécharger
ce document
Télécharger le document
Aperçu1 page / 1
Télécharger le document

Chapitre 3 : Les droits de la personnalité

Droits « subjectifs ». Il existe deux grandes catégories :

Droits patrimoniaux : assurent le respect du patrimoine de la personne (ce que la

personne a).

Droits extra patrimoniaux : droits attachés à la personne, et vise à protéger ce que la

personne est. Que l’on appelle les droits de la personnalité. Ils sont multiples et

présentent des caractéristiques communes.

_ Toute personne possède des droits de la personnalité puisqu’ils sont rattachés à la

qualité de la personne. On n’acquiert pas ses droits.

_ Toute personne a les mêmes droits de la personnalité qu’une autre.

_ Les droits de la personnalité ne sont pas estimables en argent, pas de traduction

pécuniaire directe.

_ Ils sont incessibles à titre gratuit comme à titre onéreux.

> Les droits de la personnalité visent à protéger l’esprit et le corps de la personne.

Section 1 : Le droit à l’intégrité physique

§1) Le corps humain

Le droit protège le corps humain contre deux atteintes : atteintes qui viennent des

tiers / que la personne se cause à elle-même.

La jurisprudence avait posé une règle de principe : le corps humain ne peut faire

l’objet d’un contrat à titre gratuit ou onéreux. 1913 la cour d’appel de Lyon a annulé

un contrat entre un chirurgien esthétique et sa patiente (photos).

Ensuite règle assouplie par la loi. Aujourd’hui le don de sang est légal (1952) le don

d’organe (1976) le don de sperme(1991).

docsity.com

commentaires (0)

Aucun commentaire n'a été pas fait

Écrire ton premier commentaire

Télécharger le document