méthodologie de commentaire d'arret de la CIJ, Guide de Droit international public. Université Paris-Sorbonne (Paris IV)
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méthodologie de commentaire d'arret de la cour international de justice
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1

Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis

Année universitaire 2015/

Deuxième semestre

Troisième année de Licence fondamentale en droit public

Matière : Droit international public

Professeur : Slim LAGHMANI

Assistant : Amine THABET

CIJ, AVIS CONSULTATIF, 9 JUILLET 2004, CONSEQUENCES JURIDIQUES DE

L’EDIFICATION D’UN MUR DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPE

(Extrait)

« 118. S’agissant du principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, la Cour observera

que l’existence d’un « peuple palestinien » ne saurait plus faire débat (…)

120. (…) La Cour conclut que les colonies de peuplement installées par Israël dans le

territoire palestinien occupé (y compris Jérusalem-Est) l’ont été en méconnaissance du droit

international.

121. (…) La Cour estime que la construction du mur et le régime qui lui est associé créent un

« fait accompli » qui pourrait fort bien devenir permanent, auquel cas, et nonobstant la

description officielle qu’Israël donne du mur, la construction de celui-ci équivaudrait à une

annexion de facto.

122. (…) Cette construction s’ajoutant aux mesures prises antérieurement dresse ainsi un

obstacle grave à l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination et viole

de ce fait l’obligation incombant à Israël de respecter ce droit. ».

2

1/ Première lecture pour la découverte du texte :

Ne prendre aucune note, ne porter aucune indication sur le texte. C’est encore prématuré et les

risques de contre-sens sont trop grands.

2/ Deuxième lecture pour la présentation du texte :

CIJ, avis consultatif, 9 juillet 2004, Conséquences juridiques de 1'édification d'un mur

dans le territoire palestinien occupé, CIJ, Rec., 2004, p. 136

Voie d’introduction : le 10 décembre 2003 le Secrétaire général de l’Organisation des Nations

Unies a officiellement communiqué à la Cour la décision prise par l’Assemblée générale de

lui soumettre la question pour avis consultatif énoncée dans sa résolution ES-10/14, adoptée

le 8 décembre 2003 lors de sa dixième session extraordinaire d’urgence. La question est la

suivante : « Quelles sont en droit les conséquences de l’édification du mur qu’Israël,

puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris

à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, selon ce qui est exposé dans le rapport du

Secrétaire général, compte tenu des règles et des principes du droit international, notamment

la quatrième convention de Genève de 1949 et les résolutions consacrées à la question par le

Conseil de sécurité et l’Assemblée générale ? ».

3. Troisième lecture, analytique, pour la découverte de l’articulation du texte et son

enrichissement : c’est l’étape décisive.

Légende : articulation logique (gras et souligné) ; Mots clés (gras et italique).

« 118. S’agissant du principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, la Cour

observera quel’existence d’un « peuple palestinien »ne saurait plus faire débat (…)

120. (…) La Cour conclut que les colonies de peuplement installées par Israël dans le

territoire palestinien occupé (y compris Jérusalem-Est) l’ont été en méconnaissance du droit

international.

121. (…) La Cour estime que la construction du mur et le régime qui lui est associé créent

un « fait accompli » qui pourrait fort bien devenir permanent, auquel cas, et nonobstant la

description officielle qu’Israël donne du mur, la construction de celui-ci équivaudrait à une

annexion de facto.

122. (…) Cette construction s’ajoutant auxmesures prises antérieurement dresse ainsi un

obstacle graveà l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodéterminationet

viole de ce fait l’obligation incombant à Israël de respecter ce droit. ».

Articulation Enrichissement

S’agissant du principe du droit des peuples à

disposer d’eux-mêmes

La positivité du DPDM en droit

international général ne fait plus débat.

Résolution 15-14 AG-NU du 18 décembre

1960 et 26-25 AG-NU du 24 octobre 1970,

Pactes internationaux relatifs aux droits

civils et politiques et aux droits

économiques sociaux culturels de 1966.

3

Le DPDM a été consacré comme droit

opposable à tous (Erga Omnes).

« Timor oriental (Portugal c. Australie) »,

arrêt CIJ, recueil 1995, p. 102.

Le droit à l’autodétermination figure dans le

texte de la résolution 26-25. La CIJ l’a

rappelé à plusieurs occasions.

« Conséquences juridiques pour les États de

la présence continue de l’Afrique du Sud en

Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la

résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité

», avis consultatif, CIJ, recueil 1971, pp. 31-

32, par. 52-53 ; « Sahara occidental », avis

consultatif, CIJ, recueil 1975, pp. 31-33, par.

54-59 ; « Timor oriental (Portugal c.

Australie) », arrêt CIJ, recueil 1995, p. 102,

par. 29.

la Cour observera que l’existence d’un «

peuple palestinien » ne saurait plus faire

débat

La consécration du DPDM en faveur du

Peuple palestinien trouve ses racines dans la

résolution 181 (II) du 29 novembre 1947 de

l’Assemblée générale de l’ONU (Fin du

mandat sur la Palestine, partage du territoire,

Etat arabe et Etat juif indépendants, Régime

spécial pour la Ville de Jérusalem) et dans

des résolutions suivantes.

Voir les résolutions 2535 B (XXIV) du 10

décembre 1969, 2649 (XXV) du 30

novembre 1970, 2672 C (XXV) du 8

décembre 1970, 3236 (XXIX) du 22

novembre 1974, résolution 3237 (XXIX) du

22 novembre 1974, 58/163 du 22 décembre

2003.

Le Conseil de sécurité confirme aussi le

droit des Palestiniens à vivre à l’intérieur de

frontières reconnues et sûres

Voir les résolutions du Conseil de sécurité

n° 242 du 22 novembre 1967, n° 338 du 22

octobre 1973, n° 1397 du 12 mars 2002 et n°

1515 du 19 novembre 2003.

Suite de l’extrait de l’avis : « (…) et

qu’Israël en a reconnu les droits légitimes

(…) ». C’est ce qu’atteste la correspondance

échangée le 9 septembre 1993 par Yasser

Arafat, président de l’OLP, et Yitzhak

Rabin, Premier ministre d’Israël. Le

président de l’OLP reconnaît « à Israël le

droit de vivre en paix et en sécurité » et

prend divers autres engagements. Le

Premier ministre israélien répond qu’à la

lumière de ces engagements « le

4

gouvernement israélien a décidé de

reconnaître l’OLP comme représentant du

peuple palestinien ». Le 28 septembre 1995,

un accord intérimaire israélo-palestinien

portant sur la Cisjordanie et la bande de

Gaza mentionne à plusieurs reprises le

peuple palestinien et ses « droits légitimes »

(préambule, par. 4, 7, 8 ; art. II, par. 2 ; art.

III, par. 1 et 3 ; art. XXII, par. 2).

La Cour conclut que les colonies de

peuplement installées par Israël dans le

territoire palestinien occupé (y compris

Jérusalem-Est) l’ont été en méconnaissance

du droit international.

La Cour précise en outre que la zone fermée

(comprise entre le mur et la « ligne verte »)

inclut 80 % des colons vivant dans les

Territoires. Elle note également que, depuis

1977, Israël mène une politique

d’établissement de colonies dans les

Territoires, en violation de l’article 49.6 de

la quatrième convention de Genève

prohibant la déportation ou le transfert de la

population civile de la puissance occupante

dans le territoire occupé par elle.

Article 49. « Les transferts forcés, en masse

ou individuels, ainsi que les déportations de

personnes protégées hors du territoire

occupé dans le territoire de la Puissance

occupante ou dans celui de tout autre état,

occupé ou non, sont interdits, quel qu’en

soit le motif.

Toutefois, la Puissance occupante pourra

procéder à l’évacuation totale ou partielle

d’une région occupée déterminée, si la

sécurité de la population ou d’impérieuses

raisons militaires l’exigent. Les évacuations

ne pourront entraîner le déplacement de

personnes protégées qu’à l’intérieur du

territoire occupé, sauf en cas d’impossibilité

matérielle. La population ainsi évacuée sera

ramenée dans ses foyers aussitôt que les

hostilités dans ce secteur auront pris fin.

La Puissance occupante, en procédant à ces

transferts ou à ces évacuations, devra faire

en sorte, dans toute la mesure du possible,

que les personnes protégées soient

accueillies dans des installations

convenables, que les dé- placements soient

effectués dans des conditions satisfaisantes

de salubrité, d’hygiène, de sécurité et

d’alimentation et que les membres d’une

même famille ne soient pas séparés les uns

des autres.

Cas spéciaux de rapatriement Déportations,

5

transferts, évacuations

La Puissance protectrice sera informée des

transferts et évacuations dès qu’ils auront

eu lieu.

La Puissance occupante ne pourra retenir

les personnes protégées dans une région

particulièrement exposée aux dangers de la

guerre, sauf si la sécurité de la population

ou d’impérieuses raisons militaires

l’exigent.

La Puissance occupante ne pourra procéder

à la déportation ou au transfert d’une partie

de sa propre population civile dans le

territoire occupé par elle ».

Le Conseil de sécurité considère que cette

politique et ces pratiques n’ont « aucune

validité en droit » et constituent « une

violation flagrante de la convention ».

Résolution 446 (1979) du 22 mars 1979. « 1.

Considère que la politique et les pratiques

israéliennes consistant à établir des colonies

de peuplement dans les territoires

palestiniens et autres territoires arabes

occupés depuis 1967 n’ont aucune validité

en droit et font gravement obstacle à

l’instauration d’une paix générale, juste et

durable au Moyen-Orient ; »

Et aussi Résolution 452 (1979) du 20 juillet

1979. Résolution 465 (1980) du 1er mars

1980.

La Cour conclut que les colonies

israéliennes dans les Territoires sont

illégales

La Cour estime que la construction du mur

et le régime qui lui est associé créent un «

fait accompli » qui pourrait fort bien devenir

permanent, auquel cas, et nonobstant la

description officielle qu’Israël donne du

mur, la construction de celui-ci équivaudrait

à une annexion de facto.

Pour la Cour, la construction du mur et le

régime qui lui est associé créent sur le

terrain « un fait accompli qui pourrait fort

bien devenir permanent, auquel cas la

construction de celui-ci équivaudrait à une

annexion de facto ». Elle rappelle que, dans

la zone comprise entre la « ligne verte » et le

mur, le tracé engloberait plus de 16 % du

territoire de la Cisjordanie, zone où vivent

237 000 Palestiniens. Le tracé choisi pour le

mur « consacrait sur le terrain les mesures

illégales prises par Israël et déplorées par le

Conseil de sécurité en ce qui concerne

Jérusalem et les colonies de peuplement ».

Le mur risque également de conduire à de

nouvelles modifications dans la composition

démographique des Territoires. Aussi cette

6

construction constitue-t-elle, pour le peuple

palestinien, un obstacle grave à l’exercice de

son droit à l’autodétermination.

Paragraphes 121-122 de l’avis.

Cette construction s’ajoutant aux mesures

prises antérieurement dresse ainsi un

obstacle grave à l’exercice par le peuple

palestinien de son droit à

l’autodétermination et viole de ce fait

l’obligation incombant à Israël de respecter

ce droit. ».

Dans leur exposé, les Palestiniens affirment

que le mur constitue une atteinte grave à

leur droit à l’autodétermination et ce, pour

les raisons suivantes :

Situé au-delà de la « ligne verte », le mur

ampute l’assiette territoriale sur laquelle le

peuple palestinien est fondé à exercer son

droit à l’autodétermination.

Le mur contrevient également au principe

juridique qui interdit d’acquérir des

territoires par la force ; son tracé modifie la

composition démographique du territoire

palestinien parce qu’il étend les colonies

israéliennes et facilite leur expansion bien

que ces colonies soient contraires au droit

international. La création d’enclaves

auxquelles s’ajoute une situation

inacceptable comparée à celle des colons

israéliens, et d’insupportables conditions

économiques se solde par le déplacement

forcé de la population palestinienne.

Le mur porte atteinte à la souveraineté

permanente des Palestiniens sur les

ressources naturelles de leur territoire

occupé, détruit leur tissu économique et

social, compromet la création d’un État

viable.

Le territoire qui se dessine serait chargé

d’enclaves, entouré de routes et de colonies

israéliennes et tronçonné de plusieurs murs,

situation qui porterait atteinte aux futures

négociations basées sur le principe des «

deux États » 

Exposé écrit des Palestiniens, pp. 138-159,

par. 548-588.

4/ Idée Générale : Par l’édification d’un mur en territoire palestinien occupé, la puissance

occupante, Israël, viole le droit du peuple palestinien à disposer de lui-même.

5/ Ré articulation des idées :

1. La positivité du DPDM

2. Le droit du peuple palestinien à disposer de lui-même

3. Illicéité de la politique israélienne de colonisation

4. Construction du Mur + régime y associé = annexion de facto

7

5. Conséquence/conclusion de la Cour : violation du droit du peuple palestinien à

disposer de lui-même + violation de l’obligation d’Israël de respect de ce de droit

6/ Regroupement des idées et apparition du plan :

I. Le droit du peuple palestinien à disposer de lui-même : positivité du DPDM +

consécration du DPDM en faveur du peuple palestinien

II. Violation par Israël du droit du peuple palestinien à disposer de lui-même :

L’illégalité de la politique d’établissement de colonies + L’édification du mur et le

régime y associé, grave obstacle au droit à l’auto-détermination

Choix des intitulés : de préférence, les expressions empruntées au texte sinon des expressions

expressives de la position de la Cour et, éventuellement, de votre appréciation de cette

position.

1. Règles à observer pour la rédaction de l’introduction

Eléments nécessaires : présentation du texte, idée générale, intérêt de la question traitée,

annonce des parties principales. Il n’y a pas un ordre particulier à respecter dans la

présentation des divers éléments de l’introduction. L’essentiel et de clore l’introduction par

l’annonce du plan.

2. Règles à observer pour la rédaction du corps du sujet

- Annonce des sous-parties en début de chaque partie

- Phrases de transition de partie à partie et de sous-partie à sous-partie.

- Citer le texte au moins une fois par sous-partie.

- Ne pas conclure.

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