Normes sur les normes constitutionnelles, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 janvier 2014

Normes sur les normes constitutionnelles, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur les normes constitutionnelles. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Le bloc de constitutionalité, Les limites du contrôle de constitutionalité.
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Les normes constitutionnelles

Au sommet de la hiérarchie des normes se situe évidement la constitution et cette prééminence de la

constitution a été réaffirmé récemment par le conseil d’Etat dans un arrêt de principe particulièrement

important qui est l’arrêt Sarran (conseil d’Etat, 13/10/88).

Le conseil d’Etat vient relever dans cet arrêt que la suprématie conférée par l’article 55 de la Constitution

aux engagements internationaux. « Cette suprématie conférée par l’article 55 ne s’applique pas dans

l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle… ».

Cela signifie que dans l’ordre interne, la Constitution est la norme de droit suprême.

I) Le bloc de constitutionalité :

Par bloc de constitutionnalité il faut entendre l’ensemble des règles de droit visé dans la Constitution. Cette

notion est relativement large puisqu’elle s’étend de certains articles de la Constitution elle-même aux

dispositions du préambule constitutionnel qui a également valeur de droit positif.

Certains articles de la Constitution concernent directement le droit administratif. Ce sont notamment les

articles 13 et 21 de la Constitution qui précisent les compétences du chef de l’Etat et du 1er ministre dans

leur pouvoir de nomination aux emplois publics.

Le 1er ministre article 21 a également un pouvoir de nomination.

D’autres articles de la Constitution concernent également le droit administratif : notamment les articles 19

et 22 relatif au contreseing des décrets par les ministres responsables.

Les articles 34 et 37 de la Constitution définissent les domaines respectifs de la loi et du règlement.

L’article 72 de la Constitution pose le principe de la libre administration des collectivités locales et qui est le

fondement de la nouvelle décentralisation qui a été mise en œuvre en 2003/2004.

Le bloc de constitutionalité ne se limite pas à cela puisque la Constitution de 1958 se réfère expressément

au préambule particulièrement riche de la Constitution de 1946. Le préambule de la Constitution de 58

affirme également « l’attachement du peuple français au droits de l’hommes définis dans la déclaration de

1789 » et le même préambule renvoie à des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république

ainsi qu’au principe politique, économique et sociaux définis en 1946 comme particulièrement nécessaire à

notre temps.

Tous ces principes ont une valeur de droit positif par le renvoi qu’opère la Constitution de 58 dans son

préambule à ses règles essentielles.

Dans les 1ères années d’application de la Constitution de 46 on a été très préoccupé par le préambule en

disant qu’il s’agit de déclarations générales sans valeur judiciaire. Le Conseil d’Etat a tranché le débat dans

un grand arrêt (arrêt du 07/07/1950 : l’arrêt DEHAENE. Cet arrêt pour la 1ère fois fait référence à un principe

visé dans le préambule de la Constitution de 46 en l’occurrence l’exercice du droit de grève et le Conseil

d’Etat vient reconnaître dans cet arrêt la valeur constitutionnelle du droit de grève en relevant

« considérant qu’en indiquant dans le préambule de la Constitution que le droit de grève s’exerce dans le

cadre des lois qui le réglemente, l’assemblée constituante a entendu inviter le législateur a opérer la

conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue une modalité et

la sauvegarde de l’intérêt général auquel elle peut être de nature à porter atteinte ».

Le fait que le Conseil d’Etat mentionne le droit de grève dans le préambule est une reconnaissance de la

valeur juridique de ce préambule.

A l’heure actuelle il y a lieu de faire un tri entre les différents principes visés dans le préambule puisque

certains d’entre eux sont manifestement trop généraux. Par exemple, le principe du droit à l’emploi est un

principe général qui ne peut pas servir de norme de référence pour permettre l’annulation d’un règlement

voir l’inconstitutionnalité d’une loi puisque la généralité de ce principe ne permet pas de le retenir comme

norme de référence. Par contre, le conseil constitutionnel depuis la célèbre décision du 16/07/1971 relative

à la liberté d’association a voulu donner à des principes suffisamment précis du préambule une valeur

juridique qui permettra d’être pris en compte par le juge constitutionnel mais aussi par le juge

administratif.

Cette tendance se traduit dans un arrêt relativement récent du conseil d’Etat : c’est un arrêt d’assemblée

du 8/12/1978 qui est l’arrêt GISTI. Dans cet arrêt le Conseil d’Etat s’est fondé sur le principe figurant dans le

préambule selon lequel « la nation assure à l’individu et à sa famille les conditions nécessaires à leur

développement… » Pour allumer un texte limitant le regroupement familial des travailleurs immigrés. Ce

principe paraît assez général mais le Conseil d’Etat l’a tout de même pris en compte pour faire du droit

positif.

Un autre exemple : dans un arrêt du 03/07/96, arrêt Koné. Le Conseil d’Etat est allé jusqu’à dégager du

préambule un principe qui n’y figurait pas expressément mais qu’il considère comme un principe

fondamental reconnu par les lois de la république selon lequel « l’Etat doit refuser l’extradition d’un

étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique ».

II) Les limites du contrôle de constitutionalité :

Seul le conseil constitutionnel peut apprécier la conformité des lois à la Constitution à condition d’être saisi

avant la promulgation. Il peut arriver qu’une loi qui contienne des dispositions contraires à la Constitution

n’aient pas été déférés au conseil constitutionnel.

Dans ce cas le juge administratif verra ses pouvoirs limités puisque le juge administratif est tenu

d’appliquer la loi lorsque cette dernière bien que constitutionnellement imparfaite n’a pas fait l’objet de

recours devant le juge constitutionnel.

On dit alors que loi fait écran (théorie de la loi écran) entre le juge et la Constitution et de ce fait le contrôle

du Conseil d’Etat ne pourra se faire que par rapport à la loi et non pas par rapport aux dispositions

constitutionnelles puisque le Conseil d’Etat n’est pas juge constitutionnel.

Exemple dans un arrêt du 08/12/1995 : c’est l’arrêt intitulé mouvement de défense des automobilistes.

Dans cet arrêt le Conseil d’Etat relève que la loi a mis en place un système de réduction du nombre de

points en cas d’infraction. Un recours a été formé contre une décision administrative de réduction de

points devant le juge administratif au motif que cette décision méconnaîtrait certains principes de la

déclaration des droits de l’homme de 89. Le Conseil d’Etat a rejeté le recours en relevant que le requérant

ne peut voir sa requête que rejeté dans la mesure où le conseil d’Etat ne saurait apprécier la

constitutionnalité d’une loi. Autrement dit, l’existence de la loi écran non conforme à la Constitution et non

attaqué devant le conseil constitutionnel limite le pouvoir d’annulation du Conseil d’Etat par rapport aux

normes constitutionnelles.

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