Note sur la notion de juge - 1° partie , Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 janvier 2014

Note sur la notion de juge - 1° partie , Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur la notion de juge - 1° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: les Eléments quantitatifs Réformes acquises et à venir, les juridictions administratives.
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LE JUGE

Cette partie revoie en grande partie ce qui a pu être vu en première année. Il faudra donc

privilégier les choses nouvelles de cette partie.

Introduction

A) Eléments quantitatifs

Le nombre de litiges devant les juridictions administratives est important. Tous les litiges ne

débouchent pas forcément sur une saisine du juge car on n'attend rien du juge. A partir de 1985,

avec une loi de programmation pour la justice, le visage du juge administratif change et il se

rapproche alors du juge judiciaire.

En effet, l'un et l'autre doivent aujourd'hui respecter les règles du procès équitable de la CEDH.

Cette cour ne reconnait aucune distinction particulière à la juridiction administrative. Il faut donc

que le procès soit impartial, qu'il respect des règles de procédures, etc.

Les juridictions spécialisées sont nombreuses. Ce sont des juridictions d'exception. Elles sont

généralement créées pour une sorte de litige donné. Elles sont hétérogènes. Certaines ne statuent

qu'une seule fois par an quand d'autres sont appelées à rendre des décisions quotidiennement.

Ces juridictions n'ont pas été codifiées.

B) Réformes acquises et à venir

-- Loi du 24 mai 1872

Le Conseil d'Etat reçoit la justice déléguée. Il n'avait jusque là seulement la justice retenue. En

effet, le Conseil d'Etat n'était alors que le conseiller du chef d'Etat qui prenait la décision. La

justice retenue étant devenue une fiction, le chef d'Etat se contentait alors juste de signer.

Le vrai préparateur de la loi de 1872 fut le conseil d'Etat. Cette même loi instaure les tribunaux

de conflits, mais ne prévoit pas la procédure des conflits qui était déjà organisée par une

ordonnance de 1832. C'est donc au tribunal des conflits que reviendra la charge de trancher les

conflits de compétences entre deux juridictions.

Le Conseil d'Etat n'est que le juge d'appel de la décision du ministre juge. Cette vision est

abandonnée par l'arrêt CADOT de 1884.

-- Décret du 6 septembre 1926 : réforme des conseils de préfecture

Dès l'an VIII, les conseils de préfecture ont la justice déléguée. Ils tranchent avec autorité de

chose jugée. Ils ont une compétence d'attribution dans certains domaines. Ces conseils de

préfecture évolueront dans le sens d'une juridictionnalisation qui aboutit dans un premier temps

au décret du 6 septembre 1926 :

 Ce décret donne une certaine autonomie au conseil de préfecture. Il n'est plus présidé par le

préfet. Désormais sa composition est stable et non plus variable au gré des affaires. Mais ce qui

est plus important, c'est que ces conseils deviennent interdépartementaux : leur compétence

devient pluri départementale. Ils sont détachés du préfet. Cette loi constitue le premier facteur

d'autonomie des tribunaux administratifs.

Cette réforme de 1923 sera aboutie en 1953.

-- Réforme de 1953 (loi du 11 juillet 1953 et décret du 30 septembre 1953) : les TA

deviennent juges de droit commun

Le vocable est modifié : les conseils de préfecture deviennent tribunaux administratifs. Aussi, il

leur est attribué une compétence de droit commun : c'est le juge ordinaire. Enfin, ces tribunaux

administratifs se voient attribuer leurs propres fonctionnaires, recrutés par la voie de l'ENA. C'est

un corps indépendant du corps préfectoral.

Le moteur de la réforme est matériel : encombrement du Conseil d'Etat, qui enregistre chaque

année deux fois plus de recours qu'il n'en juge. Il se décharge donc sur le juge administratif. Le

conseil d'Etat n'est plus qu'un juge d'appel.

-- La « crise » de 1962/1963. Affaire Canal et réforme de 1963 (décret du 30 juillet)

Crise entre le Conseil d'Etat (à la fois dans sa fonction judiciaire et entant que conseiller) et le

Chef de l'Etat (le général de Gaulle). Parce que l'opposition du Conseil d'Etat heurte le président,

est décidé une réforme, subie par le Conseil d'Etat.

Que s'est-il passé ?

L'arrêt Canal. Le Conseil d'Etat, saisi d'un recours en annulation contre une

disposition d'une ordonnance. Il était prévu dans cette ordonnance des sanctions

pénales devant une juridiction spéciale (une cour militaire de justice des délits

d'attentats) et il n'y avait aucun recours devant la chambre criminelle de la Cour de

Cassation possible. Le recours invoque la méconnaissance du principe selon lequel en

matière pénale le recours est un principe général du droit. Le Conseil d'Etat annula

donc l'ordonnance.

Avis sur le référendum : le Conseil d'Etat donne un avis défavorable car il dit

que l'article 11 ne peut être invoqué, et qu'il faut utiliser l'article 83.

Ces deux éléments sont ressentis comme un mauvais coup contre le chef d'Etat. Celui-ci engage

une réforme dans une conjoncture difficile (accords d'Evian, Guerre d'Algérie, Attentats…) Le

Général de Gaulle estime que le Conseil d'Etat est sorti de son rôle. Il décide de réformer le

Conseil d'Etat. Cette réforme sera faite en 1963. La commission nommée pour préparée la

réforme sera dirigée par M. RIVERO.

Pour autant, la réforme n'affectera pas vraiment le Conseil d'Etat. Plusieurs nouveautés :

Double affectation des membres du Conseil d'Etat. (Ils sont à la fois et en

alternance juges administratifs puis conseillers

En matière contentieuse, on crée une procédure plus solennelle.

(Rapprochement avec les juridictions judiciaires).

-- Loi du 31 décembre 1987 : création des CAA ; nouvelles interventions et nouvelles

attributions du Conseil d'Etat

Le conseil d'Etat est toujours submergé par le nombre des recours. Cette lenteur pose problème :

la France est régulièrement condamnée pour n'avoir pas respectée le délai raisonnable requis

dans la CESDH.

La réforme est importante : création des Cours administratives d'appel. Au nombre de 5, avec

possibilité d'en créer d'autres. Ces CAA sont des juridictions d'appels des TA. Par ces

juridictions d'appel, l'organigramme de la justice administrative se rapproche de celle des

juridictions judiciaires. Le Conseil d'Etat ne devient pas pour autant un simple juge de cassation.

Il demeure un juge exclusif dans certains domaines. Le but de cette réforme est seulement de

limiter sa charge de travail. Dès lors, il peut se concentrer sur les difficultés juridiques, plus que

factuelles. (En pratique, cette idée n'a pas eu d'effet dans sa totalité).

La réforme de 1987 crée la procédure d'avis contentieux : circuit court qui permet aux TA et aux

CAA, par une sorte de question préjudicielle interne, de poser une question de droit, sur un

problème sérieux. L'avis n'a pas autorité de la chose jugée.

Enfin, le corps des tribunaux administratifs est élargi aux juridictions d'appel. La gestion de ce

corps est retirée du ministère de l'intérieur au profit du conseil supérieur des tribunaux

administratifs et des CAA, sous la présidence du vice président du Conseil d'Etat.

-- La loi du 8 février 1995 : l'injonction

On cherche à mettre le juge administratif en conformité avec les exigences de la CEDH. Cela

concerne en outre l'injonction au juge administratif. Le juge avait posé le principe qu'il ne lui

appartenait pas de faire de l'administration active ni de faire des injonctions à l'administration.

C'était une attitude de prudence qui donnait beaucoup de liberté au juge pour créer le droit car il

n'en tirait pas les conséquences à l'égard de l'administration. Ceci était incompatible avec

l'effectivité du procès. Ce principe d'injonction, le juge se l'était attribué dans certains

contentieux. La loi de 1995 ouvre l'injonction au juge et le juge peut même assortir sa décision

d'une astreinte à l'administration.

-- La loi du 30 juin 2000 et les procédures d'urgence

Les procédures d'urgence (exemple du référé) n'existaient pas devant le juge administratif. La loi

de 2000 crée le juge des référés. C'est une compétence qui appartient au président de la

juridiction agissant. Il peut s'entourer d'un collège ou déléguer son pouvoir de référer. Ce juge

des référés se trouve doté des pouvoirs d'injonction : dans les 48 heures, le juge peut ordonner le

comportement de l'administration, le sanctionner et utiliser l'astreinte pour la contraindre

(exemple du référé liberté).

-- La codification : le code de la justice administrative applicable au 1 er

janvier 2001

L'ensemble de ces importantes réformes ont fait l'objet d'une codification : instauration du

CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE, applicable au 1 er

janvier 2001. Il fait masse de

l'ensemble des décisions. Il vaut pour l'ensemble des juridictions administratives (TA, CAA,

CE). Dans ce code, il fut introduit un titre primaire qui pose des principes qui valent pour

l'ensemble des juridictions administratives.

Ce code ouvre la voie vers de nouvelles réformes. Il les facilite… (À suivre.)

19/10/2006

-- Vers de nouvelles réformes ?

C) Plan

-- Chapitre 1 er

: Les juridictions administratives

-- Chapitre 2 : Les compétences à l'intérieur de la juridiction administrative

-- Chapitre 3 : La protection de la compétence de la juridiction administrative

Chapitre 1 : les juridictions administratives

-- Du point de vue organique, les décisions rendues par les juges sont susceptibles de relever du

Conseil d'Etat si les voies de recours interne sont épuisées.

-- Du point de vue matériel : l'activité matérielle de juridiction administrative est pour l'essentiel

le rôle des juridictions administratives.

 Une partie des litiges n'est pas portée devant le juge administratif mais devant le juge

judiciaire : responsabilité des personnes publiques : c'est le cas du contentieux contractuel,

contentieux de l'annulation des actes de certaines AAI (décision de 1987).

Dès lors, le Conseil d'Etat apparaît comme la cour suprême de l'ordre administratif.

Section 1ère : L'arbitrage

L'arbitrage est une justice conventionnelle. Ce n'est pas une délégation du pouvoir de juger de

l'Etat, mais un contrat au terme duquel les parties accordent leur volonté sur le fait que les litiges

ne seront pas portés devant le juge étatique mais devant un tribunal arbitral dont elles

déterminent ET la constitution ET les pouvoirs ET les règles de procédure que ce dernier suivra.

Le droit français reconnaît l'arbitrage.

Limite :

Le juge arbitral a la jurisdictio (il rend une sentence qui a autorité de chose

jugée)

Il n'a pas l'imperium (ne peut pas veiller à l'exécution de la sentence).

 C'est le juge étatique qui rendra exécutoire la décision des arbitres.

L'arbitrage peut prendre 2 formes :

Soit dans la conclusion d'un contrat : c'est la clause compromissoire ;

Soit les parties n'ont rien prévu et à la naissance du litige, elles décident de le

faire régler par un arbitre : c'est le compromis spécial d'arbitrage.

On peut imaginer le compromis spécial dans tous les contentieux, par exemple en matière de

responsabilité : les parties peuvent convenir de régler ce litige à un arbitre ; en matière de

contentieux de l'annulation, pourquoi ne pas imaginer que le jour où un syndicat veut obtenir

l'annulation d'un décret que l'un et l'autre concluent un compromis spécial ?

L'arbitrage est une manifestation de défiance vis-à-vis du juge étatique. Les parties par hypothèse

de nationalités différentes vont chercher une sorte d'extra-territorialité de leur litige.

Le terrain de prédilection de l'arbitrage est le droit international.

Avantage :

Justice sur mesure. Il y a une connaissance presque subjective des parties. Le

juge agira parfois en amiable compositeur (plus qu'en droit).

La confidentialité : la procédure ne concerne que les parties. Elle n'est pas

publique. Il n'y a donc pas de publicité de la sentence.

Quelle place faire à l'arbitrage en droit public ?

Le droit du contentieux administratif est hostile à l'arbitrage. (Le juge craint une irruption de

l'arbitre dans ses pouvoirs qui lui sont propre). Pour favorise l'accueil de l'arbitrage, il est

nécessaire de développer l'arbitrabilité, c'est-à-dire augmenter les litiges susceptibles d'arbitrage

(donc réduire le domaine d'interdiction de l'arbitrage). Mais dès lors que l'on accepte l'arbitre en

droit administratif, vient la question du régime

 La jurisprudence administrative a adopté les règles civilistes (NCPC).

Les règles du NCPC ont très bien organisé la collaboration de l'arbitre et du juge étatique. Le

juge étatique a été rendu nécessaire pour :

Désigner le tribunal arbitral en cas de conflit

Garantir l'exécution de la décision.

Finalement, le juge étatique a joué le jeu. Il est pour beaucoup dans le succès de l'arbitrage en

droit français.

La mentalité du juge administratif n'en fait pas volontiers un juge auxiliaire de l'arbitre. Une loi

de simplification a prévu que par voie d'ordonnance le GVT était autorisé à modifier le droit de

l'arbitrage en matière administrative. Cette plus grande dimension est exclue pour le contentieux

objectif (contentieux de l'annulation).

§ 1 : le principe de la prohibition de l'arbitrage

A) La prohibition organique de l'arbitrage

On suppose toujours que l'un des justiciables est une personne publique.

-- 1/ Avis Disneyland Paris, du 6 mars 1986 (Conseil d'Etat) :

L'avis avait été rendu dans le cadre de la signature des contrats visant à la construction du Parc d'attraction. Les parties sont

américaines (Walt Disney) et un département français. Dans les négociations, la partie américaine s'est inquiétée du sort des

litiges qui interviendraient dans l'exécution de ce contrat et a demandé que soit inscrite une clause compromissoire avec un

arbitrage. Le département, a fait valoir qu'il y avait une difficulté et qu'en droit français, les personnes publiques ne pouvaient pas signer de telles clauses. C'est dans cette circonstance que le Conseil d'Etat est saisi. Il rend son avis le 6 mars 1986.

 Idée : le principe de prohibition de l'arbitrage pour les personnes publiques résulte des

principes généraux du droit public français, principe qui veut que, sous réserve de dispositions

législatives expresses ou encore de conventions internationales, « les personnes publiques ne

peuvent pas se soustraire aux règles qui déterminent la compétence des juridictions

nationales en remettant à la décision d'un arbitre la solution des litiges auxquelles elles sont

parties et qui se rattachent à des rapports relevant de l'ordre juridique interne ». Aussi, une

clause d'arbitrage sera nulle et la nullité sera d'ordre publique : si un compromis est souscrit, le

juge pourra invoquer d'office ce moyen.

Cette solution est une grande clarification par rapport au droit antérieur. Avant un argument de

texte était invoqué, il était fondé sur des textes de procédure civile de 1806 qui n'existaient plus

mais disaient que « les causes qui sont transmises au ministère public ne sont pas susceptibles

d'arbitrage et les litiges administratifs sont susceptibles d'être transmis au ministère public ».

Mais ces textes n'existaient plus depuis longtemps.

Ainsi, la vraie prohibition de l'arbitrage nous vient des principes généraux du droit français. Ce

principe est tiré de l'interdiction faite au juge judiciaire de se mêler des affaires de

l'administration. L'idée que l'on ne doit pas troubler l'administration. C'est donc un fondement

solide qui fait partie de la tradition.

Simplement les choses ont changé et les personnes publiques se sont diversifiées à partir des

années 30 puis 50. Des personnes publiques sont apparues mais sous une dimension

économique (les établissements publics)… or les textes disent que ce sont des commerçants. La

question s'est posée sous un jour nouveau et il y a eu un grand débat pour savoir si

l'inarbitrabilité des personnes publiques devait être mécaniquement étendu à de nouvelles

personnes publiques dont la vocation explicite était de se comporter comme tout le monde.

 Décision du 13 décembre 57, société nationale de vente des surplus : le conseil d'Etat, au

contentieux, déclare nulle les clauses compromissoires signées par des EPIC. Il déclare que ce

sont des autorités administratives qui ne peuvent pas signer de telles clauses, quand bien même

leur activité est « économique et commerciale ». Cette jurisprudence fut lourdement critiquée à

l'époque…

 Loi du 9 juillet 1975, et article 2060 du code civil : le législateur entend les critiques de 1957

et dit que des décrets pourront intervenir pour autoriser spécialement certaines catégories d'EPIC

à compromettre. Il n'y a pas eu de décret jusqu'à une période récente.

 Décret du 8 janvier 2002. Il désigne certains EP (EDF, GDF, les houillères de bassin)

compétant pour compromettre. Pour autant, ce ne sont plus vraiment des établissements publics.

La portée donc portée de ce décret est donc très faible. Le décret ne permet même pas la clause

compromissoire mais juste le compromis. Or ce qui est important c'est la clause compromissoire.

Sous réserve de dérogation législative ou de conventions internationales, le principe

s'applique à toutes les personnes publiques.

B) La jurisprudence AREA de 1989 (clause compromissoire dans les contrats des

concessionnaires d'infrastructures routières). Abandon depuis la loi du 15 mai

2001

La jurisprudence a tranché dans le sens de l'inarbitrabilité.

-- 1/ Arrêt du 3 mars 89 : il met en présence une société privée concessionnaire d'autoroute à

capitaux exclusivement privés, et une entreprise de travaux publics. Le contrat intègre une clause

compromissoire. Le tribunal arbitral rend une sentence et condamne la société concessionnaire à

une indemnité importante. Recours de la société devant le Conseil d'Etat. Ce dernier se comporte

ici comme un juge d'appel. Il estime que la décision des arbitres ne vaut rien et condamne la

société à une indemnité 100 fois moins importante. L'attitude du Conseil d'Etat est très curieuse.

-- 2/ Jurisprudence Pérot : on est encore dans un contrat de travaux routiers. Cette fois, le Conseil

d'Etat considère que les contrats passés pour faire de la route avec des sociétés publiques sont

des contrats privés ! Dès lors, la clause compromissoire dans un contrat routier devient possible.

L'arbitrabilité n'est possible que s'il s'agit d'un contrat commercial.

En droit civil, l'article 2061 interdit la clause compromissoire sauf s'il en est disposé autrement

par la loi (article 631 du code de commerce qui autorise le compromis entre 2 sociétés

commerciales). Pour autant, le conseil d'Etat dit que le contrat n'est pas passé entre deux

entreprises commerciales.

Loi du 15 mai 2001 : modification de l'article 2061 du code civil. L'article dispose désormais que

« sous réserve des dispositions législatives particulières dans les contrats conclus à raison d'une

activité professionnelle ». Fin de la jurisprudence AREA.

§ 2 : Aménagements et exceptions au principe de prohibition

Il a bien fallu établir des exceptions, pour de simple raisons de nécessité. Comme on l'a vu plus

haut, seule la loi peut autoriser l'arbitrage. La question de l'arbitrabilité des litiges administratifs

est une question qui n'est pas très difficile à résoudre. Les textes interviennent là où on avait

besoin de ces dérogations et surtout en matière d'EPIC. Ces hypothèses de dérogation ont été

codifiées (L'article L331-6 du code de justice administrative établit une liste de ces dérogations).

A) la loi du 17avril 1906 (1 ère

dérogation)

Le législateur intervient pour dire que les difficultés de règlement des marchés de travaux et de

fournitures peuvent faire l'objet d'un arbitrage tel que prévu par le code de procédure civile. Cela

a été repris par les codes des marchés publics successifs. Le code de 2006 reproduit encore cette

disposition de la loi de 1906.

Ce texte est important. Il est le seul qui nous donne une indication sur le régime de

l'arbitrage. Elle signifie que si le même contrat n'a pas de clauses compromissoires, il ira devant

l'arbitre. Le juge est le juge judiciaire.

Cette disposition ne concerne pas les EP car il n'y en avait pas à l'époque. Pourtant, un arbitrage

rendu sur la base de ce texte concernant les EP a été rendu.

-- TA Strasbourg 24 janvier 1997 : concerne un recours fait par un conseiller communautaire

contre la décision de la communauté urbaine de recourir à l'arbitrage. Une communauté urbaine

est l'équivalent d'une collectivité territoriale.

B) Loi du 9 juillet 75 (art 2060 al 2 C. Civ)

Loi qui fait suite à la jurisprudence vente de surplus

C) Loi du 19 août 1986

C'est une loi particulière. Nous voilà revenu à l'affaire Disneyland Paris.

On appellera cette loi la « loi Mickey ». Le principe est le suivant : L'Etat, les collectivités

territoriales et les EP qui concluent des contrats avec des sociétés étrangères dans un but d'intérêt

général peuvent insérer dans les contrats des clauses compromissoire et recourir à l'arbitrage ».

Cette loi est votée pour les circonstances de la cause. Personne n'en doute.

D) Lois spéciales

Ce sont des lois de création des EP. Dans le texte législatif, on inscrit la possibilité de transiger et

de compromettre.

De la même manière, cette possibilité fut inscrite dans le statut de réseau ferré de France.

E) Eléments de la pratique

Il est arrivé que des clauses compromissoires fonctionnent alors que ce n'était pas possible. (Ex :

convention passée en 1951 entre 2 EPIC (EDF et GDF). Cela a fonctionné).

F) Les conventions internationales

Il y a toute une série de conventions internationales auxquelles la France est partie et qui

prévoient la possibilité pour les parties de souscrire les clauses compromissoires. L'état renonce à

se prévaloir de leur immunité d'arbitrage, et sont traitées comme des entreprises de droit privé.

La France est signataire de ces conventions. Ces conventions visent des litiges du commerce

international : dès lors que l'on est dans un acte du commerce international l'Etat ne devrait pas

pouvoir soutenir que le litige ne peut être arbitral.

-- C'est l'avis de la Cour de Cassation depuis un arrêt de 1966 : « la règle de la prohibition

édictée pour les contrats de droit interne n'est pas applicable à un contrat passé pour les besoins

et dans des conditions conformes au besoin du commerce maritime international ».

Définition du contrat international par l'article 1492 code de procédure civile : « Est international

l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international ». C'est donc un contrat qui

comporte des flux transfrontières des biens, de personnes, de savoir faire. L'inarbitrabilité n'est

pas opposable dans ce cas, selon la Cour de Cassation.

-- Le conseil d'Etat considère que le contrat qui intéresse le commerce international est celui qui

s'exécute à l'étranger mais dès lors qu'on est en France, ça n'intéresse pas le commerce

international. La position du Conseil d'Etat est contestable.

§ 3 : le régime de l'arbitrage administratif

-- Modèle de la loi de 1906 : il s'agit de dire que c'est la CPC qui contient les dispositions

relatives au régime de l'arbitrage.

-- Modèle n° 2 : construire un droit de l'arbitrage pour voie législative.

Solution intermédiaire :

Compétence des arbitres et contentieux de l'acte administratif unilatéral : les actes

détachables

 La délibération de signer est détachable du contrat. Cela fragilise la technique arbitrale. Elle

ne fait pas partie de la culture du juge administratif.

 L'exécution de la sentence suppose l'exequatur de la sanction, où il est fait un contrôle de la

sentence. Pourrait-il dire que la clause compromissoire est nulle et donc finalement faire un

contrôle d'ordre public.

On le voit, le régime de l'arbitrage en droit administratif est fragile. Quand bien même l'arbitre

intervient légalement, sa décision sera toujours limité et pourra encore être contrôlé, si l'acte à

l'origine du contrat, détachable, et contrôlable par le Conseil d'Etat est annulé…

(cf. : plan non traité en cours).

Section 2 : le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat est l'institution centrale du système administratif. Il est la source de la

jurisprudence des bases du droit administratif français. Il est au sommet de l'ordre

juridictionnel administratif.

Alors que le la Cour de Cassation a une organisation pyramidale, l'organisation du Conseil d'Etat est concentrique.

Mais le Conseil d'Etat n'est pas qu'une cour suprême :

Il possède des compétences directes

Il peut être juge d'appel

Et enfin il sera juge de cassation.

L'organisation du Conseil d'Etat est aussi unitaire :

La cour de Cassation est structurée en différente chambres.

Le conseil d'Etat n'a pas de chambre spécialisée.

§1er : Historique

Le conseil d'Etat prend racine dans l'institution du « conseil du roi ». C'est la constitution de l'an VIII et le règlement général de l'an VIII qui prévoyaient un tel conseil.

Les crises du Conseil d'Etat (3 périodes) :

-- 1/ La restauration : le Conseil d'Etat fut l'objet de vives critiques. C'est sont existence même qui fut contestée. Des réformes substantielles sont alors entreprises pour en faire plus visiblement une juridiction :

Plus grande participation au contentieux

L'Assemblée générale tient séance publiques,

Création des commissaires du gouvernement. Ces commissaires deviennent

outil de la jurisprudence : ils veillent au respect et à la cohérence de cette jurisprudence (au sein de la juridiction administrative).

-- 2/ Loi 24 mai 1872 : Fin de la justice retenue, remplacée par la justice déléguée : pas vraiment perçue comme une victoire par le CE (PFLR : contentieux de l'annulation et

réformation acte administratif ne peut être confié qu'aux juridictions administratives) : EVOL IMP

-- 3/ Crise 1962/1963 : (cf. infra).

§2 : Formations d'instruction et de jugement du Conseil

Dans cette formation, le Conseil d'Etat est organisé comme un ministère, avec des sections

rattachées aux différents ministères et qui donnent conseil aux administrations de rattachement.

 Règlement de procédure : ce règlement régit le Conseil d'Etat jusqu'en 1945 : apparition

section contentieuse, l'instruction revenant aux différentes sections.

Le dualisme du conseil d'Etat apparaît nettement par la suite des organisations des sections administratives et du contentieux.

Les membres du conseil d'état alternent dans les fonctions administratives et contentieuses : le 2nd Empire fonctionnera comme ça

Le système actuel enfin, est celui de : « la double appartenance », système renforcé par la réforme de 1963 :

Quand on juge, il ne faut pas oublier qu'on juge l'administration (les

membres appartiennent aux deux formations)

Mais cette double appartenance n'est pas complète car on estime que le

contentieux est une bonne formation : ainsi, les jeunes juges commenceront ils par le contentieux ?

Principe : une affaire est instruite par une sous section à une époque spécialisée,

aujourd'hui moins, jugement fait par des formations différentes selon l'importance de

l'affaire et la difficulté juridique qu'elle pose (caractère de principe, ou d'espèce)

Possible une sous section, voire 2 réunies (celle ayant fait l'instruction avec

une autre). Parfois trois sections sont réunies : formation ordinaire de jugement

Si l'affaire est d'importance :

o Juridique (revirement/infléchissement de la jurisprudence). Dans ce cas, la section sera composée avec deux conseillers d'Etat affectés à titre

principal à la section administrative, le commissaire Gouvernement et le président de sections

o Politique. Alors on déroule le tapi rouge et on se place devant l'assemblée du contentieux (on cherche à établir une présence équilibré

entre les membres appartenant à la section du contentieux et ceux qui

appartiennent plus aux sections administratives. 12 membres : vice

président du Conseil d'Etat (sa voix est prépondérante), président de la

section contentieux accompagné de trois président adjoints (président de

sous section, d'instruction , de section d'affaire… ) viennent s'y ajouter les président des cinq section administratives du Conseil d'Etat

Réforme législative insérant une juridiction des référés :

C'est une formation particulière, à juge unique qui a toujours la possibilité de statuer en

formation collégiale (s'il préfère).

L'urgence est prévue structurellement : permanence organisée, la procédure est essentiellement orale (intervention de parties/avocats)

 Résultat : succès. Le référé a bien fonctionné. Le juge n'a pas eu peur d'effectuer sa

compétence notamment contre l'administration et le Conseil d'Etat a donné beaucoup de vigueur

à cette procédure. Dès lors, c'est toute l'organisation du contentieux administratif qui s'en est

trouvé modifiée, et aujourd'hui il y a presque plus de procédures en référé que de procédure

« normale ».

Section 3 : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

26/10/2006

Ces juridictions territoriales jugent environ 150 000 affaires par an. Elles sont nées du souci de

Conseil d'Etat de se désengorger (4-5 ans d'affaires de retard) !

Ces créations furent des succès. Elles donnèrent à l'ordre administratif une physionomie plus

conforme au standard conventionnel (CEDH). Par ces réformes, le juge administratif ressemble

plus à un juge. Le souci immédiat de désencombrer le Conseil d'Etat débouche aujourd'hui dans

une situation de nouvel encombrement ET du Conseil d'Etat et des CAA. En effet, toute réforme

qui donne plus d'efficacité à la juridiction administrative appel à plus de contentieux. Des recours

et pourvois sont introduits qui ne le seraient pas lorsque la juridiction administrative était

inefficace. Le CAA au nombre de 5 en 1987 sont désormais 8 et on prévoit d'en créer plus…

(Mais ça coute cher…)

§1 er

: Le Tribunaux administratif

Décret loi du 30 septembre 1953, complété par un décret ordinaire, entré en vigueur le 1 er

janvier

1954.

Il s'agit avant tout une réforme de dénomination. Elles n'ont de nouveau que le nom : ce sont les

conseils de préfecture qui changent le nom et qui s'appellent Tribunaux administratifs. Ces

conseils de préfecture, depuis 1926, étaient devenus interdépartementaux.

Au lendemain de la Grande Guerre, on avait établit à Strasbourg un véritable tribunal

administratif sur le modèle allemand. Ce tribunal administratif de Strasbourg a gardé ce nom.

Mais la réforme est formelle aussi : le terme de conseil de préfecture marquait le rattachement de

l'administration au préfet. On se sépare de ce nom pour adopter le vocabulaire de juridiction.

Réforme du personnel :

La réforme de 1953 décide que le corps des tribunaux administratif sera pourvu par la voie de

l'école d'administration. C'est à la sortie de l'ENA que les élèves choisiront leur attribution. C'est

donc un personnel spécialisé : le métier est de devenir juge, et non pas administrateur. Cette

réforme a réussie, en cela que la qualité de la justice administrative en 1 er

ressort s'en est trouvée

améliorée, tandis que la crédibilité a été ressentie d'avantage.

Les jugements des TA ne font l'objet d'appel que dans 15 à 20 % des cas. Un appel sur cinq

infirme la décision du juge. On peut donc affirmer que dans 90% des cas, la décision de la Cour

d'Appel est la bonne décision.

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