Notes de droit communautaire - 1° partie, Notes de Droit de l'Union Européenne
Anne91
Anne9117 avril 2014

Notes de droit communautaire - 1° partie, Notes de Droit de l'Union Européenne

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Notes de droit communautaire - 1° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Les communautés européennes : histoire et caractère, Les étapes clé de la construction du droit communautaire, La spécificité des...
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Le droit communautaire n'est pas du droit européen. Le droit communautaire c'est

le droit produit par ce qui s'appelait (jusqu'en 1992) les communautés européennes.

Le droit européen c'est le droit issu du conseil de l'Europe (organe sous l'égide

duquel a été rédigée la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de

l'Homme -CESDH-).

On peut distinguer ce droit comme étant un ensemble de règles juridiques

contenues dans les traités communautaires ou émanant des institutions composant

les communautés européennes. Le droit communautaire se divise en plusieurs

branches : financier, agricole, social… toutes ces branches sont ce qu'on appelle le

droit communautaire matériel.

A côté de ça il y a le droit communautaire institutionnel : i.e. le droit des

institutions (qui composent la communauté européenne). Le droit communautaire

institutionnel vient des traités.

Titre premier : Les communautés européennes : histoire et caractère

Section 1 : les balbutiements

La construction européenne dont certains situent l'origine dans les guerres

napoléoniennes (Hegel) est véritablement sensible au moment de la première

guerre mondiale.

§1 : une idée d'Europe unie : l'entre deux guerres

Entre les deux guerres mondiales, le projet d'une Europe unie était assez précis.

Il était lié au congrès de Vienne (1926) : où est apparu le projet d'une union pan-

européenne à l'initiative de l'autrichien Coudenhove-Kanergi. Le but était de

créer une Europe fédérale à l'image des Etats-Unis. Aristide Briand (homme

politique français 1862-1932) a repris ces idées devant la Société Des Nations («

mémorandum Briand » de 1930). Il prônait la création d'une fédération

européenne. A l'époque on utilisait déjà le terme de communauté, de marché

commun. Au centre des projets de construction européenne était l'idée de la

nécessaire entente franco-allemande et la prise de distance avec la Grande-

Bretagne (qui en était une conséquence). Ces idées restèrent à l'état de projet. La

crise économique de 1929 a coupé le projet dans son élan.

A l'époque , l'axe Franco - Allemand se développant , la Grande Bretagne fut mise

à l'écart . (puis crise en 1929 )

§ 2 : Le renouveau après la deuxième guerre mondiale

Les Etats d'Europe Occidentale ont alors désiré s'associer dans des Organisations

Internationales pour éviter de nouvelles guerres . On peut regrouper ces OI en trois

sortes : les OI à vocation militaire,

économique et politique .

les OI à vocation

militaire

La première , l'Union Européenne découle du traité de Bruxelles du 17 mars

1948 . Elle comprend la France , la Grande Bretagne et les trois Etats du Bénélux .

Puis , par le traité de Washington du 4 avril 1949 , l' OTAN est créee .Ce traité

prévoit une solidarité militaire et comprend tous les Etats de l'AN donc également

les Etats d'Europe de l'Ouest . L'idée dominante ici est de” se prémunir de la guerre

en s'associant .

les OI à vocation

économique

La première naît sous l'égide de l'ONU , il s'agit de la Commission Economique

pour l'Europe de l'ONU . Puis en 1948 est créee l'Organisation Européenne de

Coopération Economique pour les Etats Européens qui bénéficiaient du plan

Marshall . Cette organisation est devenue l'OCDE . Le but principal de ces

organisations est la défense de la souveraineté économique .

les OI à vocation plus généraliste

(politique)

En juillet 1948 , le gouvernement Français prend l'initiative de proposer aux

autres Etats membres du traité de Bruxelles la création d'une Assemblée pluritaire

Européenne . Cependant , les Anglais sont réticents et les Etats vont donc s'en tenir

à la création d'une Assemblée consultative et d' un conseil des ministres censé

représenter les gouvernements des Etats membres .C'est ainsi qu'en janvier 1949 a

été crée le Conseil de l'Europe auquel ont été invités l'Italie , la Norvège , le

Danemark , la Suède et l'Irlande . Le 5 mai 1949 a été signé le traité de Strasbourg

qui constitue la Charte du Conseil de l'Europe .

Le but du Conseil est de réaliser une union plus étroite entre les Etats membres .

Aucune question n'est exclue sauf la défense . C'est un cadre de discussion et une

organisation au sein de laquelle sont rédigées des conventions importantes comme

la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales .Cela sert à la

coopération .

C'est dans ce contexte qu'ont pu être créees la CECA , la CEE et la CEEA .

Section II : Les étapes clé de la construction du droit communautaire

Deux dates sont à retenir : la création de la CECA en 1951 et la création de la CEE

et d'EURATOM en 1957 .

§1 : Naissance de la première communauté , la CECA

Elle a trouvé son origine dans les idées de Jean Monnet qui fut l'instigateur de la

nouvelle conception d'une communauté supranationale et fonctionnelle .Les Etats

se sont regroupés autour du domaine du charbon et de l'acier . Permettrait - elle

d'assurer le dépassement de l'Etat ?

La CECA devait permettre de réaliser plusieurs buts :

En 1950 , réinsérer l'Allemagne dans l'Europe , ce qui devait passer par

la réconciliation Franco - Allemande . On voit cela poindre dès 1946 avec

Churchill : rien ne pourrait se faire sans une entente entre la France et

l'Allemagne .En 1950 , la France était réticente à l'idée d'une Allemagne

puissante et la tâche ne s'avérait donc pas facile . La CECA devait servir à

renouer le dialogue entre deux puissances antagonistes .

Elle devait permettre à l'Europe de s'affirmer et de réagir de façon

autonome . Depuis le début de la période de la guerre froide , l'Europe était

menacée et devait assurer son autonomie face aux deux grands de façon à

être indépendante .

Elle devait permettre de réorganiser les industries de base ,

notamment la sidérurgie .

Le 9 mai 1950 , Robert Schuman , ministre des affaires étrangères déclara que

la France proposait de placer l'ensemble de la production ducharbon et de l'acier

sous une haute autorité commune dans une organisation ouverte aux autres pays

d'Europe .Cette déclaration avait été rédigée par Monnet . L'organisation était

définie par sa spécialité et il s'agissait donc de créer des organes auxquels les futurs

Etats membres délègueraient un pouvoir de décision et un pouvoir de gestion .

Cette organisation devait réaliser “ les premières assises de la fédération

Européenne '' .

Cette annonce a été bien accueillie par les Etats -Unis tandis que la Grande

Bretagne a ,

dès 1950 , décidé de ne pas y participer .

Le 3 juin 1950 , le Bénélux , l'Italie , l'Allemagne et la France se sont

prononcées d'accord pour suivre les objectifs de Schuman . Le traité de Paris fut

signé le 18 avril 1951 avant d'entrer en vigueur le 25 juillet 1951 . Ce traité fut

conclu pour 50 ans , le Luxembourg en étant le siège . Jean Monnet fut désigné par

les Etats comme le Président de la haute autorité .

L'organisation se composait d'un organe indépendant , la Haute autorité

, ayant le pouvoir de décision , de réglementation et de gestion supranationale .

Les Etats ont délégué à la haute autorité ces trois pouvoirs dans le domaine du

charbon et de l'acier .Le Conseil spécial des ministres était un organe

intergouvernemental composé des représentants des gouvernements . Etait

également prévue une Assemblée élue au suffrage Universel direct ainsi qu'une

Cour de Justice . Il s'agissait donc d'une organisation quadripartite . Les décisions

de la CECA sont ` directement applicables sur le territoire des Etats membres '.

L'organisation de la CECA devait être financée par des contributions d'où la mise

en place d'un certain pouvoir fiscal . La CECA fit fonctionner le premier marché

commun sectoriel .

§2 : Création de la CEE et de la CEEA (1955-1957)

La CECA n'était qu'une étape pour parvenir à la fédération Européenne . Dans

un climat tendu , d'autres organisations ont été mises en place . La guerre de Corée

a fait échouer l'initiative de la CED

Ce projet répondait à la demande des Etats - Unis qui désiraient que l'Allemagne

soit réarmée . De 1950 à 1954 ont eu lieu des négociations entre les Etats d'Europe

à propos de ces deux questions . Un traité fut signé en 1952 sans jamais être

soumis au Parlement pour ratification . En aôut 1954 le projet fut soumis au

Parlement qui a refusé de délibérer , il ne sera donc pas ratifié .

Ce projet est apparu comme l'échec d'une communauté militaire mais aussi

politique car il existait aussi des dispositions prévoyant une communauté politique

ainsi que la ` constitution d'une communauté Européenne de caractère

supranational ' par l'association de la CECA et de la future CED . Le traité

prévoyait un Parlement bicaméral , un exécutif et une Cour de Justice . La CED

devait assurer la coordination des politiques extérieures des Etats membres ainsi

que la réalisation d'un marché commun avec un mécanisme d'extension progressive

de la compétence des communautés au détriment des Etats .

La création de la CEE et de la CCEEA s'est faite grâce à Jean Monnet qui a

renoncé à la présidence de la CECA pour se consacrer à l'animation du mouvement

Européen . Il désirait que se multiplient les communautés dans certains domaines .

Le Premier Ministre Belge , P.H. Spark a , en juin 1955 , devant les Etats membres

de la CECA émis une déclaration en faveur de la création d'un marché commun

général . Il a également émis le désir d'harmoniser les politiques sociales et de

créer un marché commun nucléaire . En 1956 , à Venise a été élaboré un rapport

d'un comité d'experts : sur cette base , les Etats membres ont décidé de rédiger un

nouveau traité . Les négociations , qui se sont déroulées de juin 1956 à mars 1957

ont débouché sur la signature du traité de Rome qui a , le 25 mars 1957 , crée la

CEE .Il y a également eu un deuxième traité de Rome créant la CEEA ou

l'EURATOM .

Dès le 14 janvier 1958 , date d'entrée en vigueur du traité , ont été només de

nouveaux membres Ces organisations fonctionnent sur le mode du quadripartisme ,

l'équivalent de la haute autorité étant la Commission pour chacune . Chaque

organisation a un Conseil des ministres mais les deux partagent la même

Assemblée pluritaire et la même Cour de Justice . La CEE et l' EURATOM sont

installées à Bruxelles . Les deux institutions communes ont une politique de

contact établi entre les différentes institutions des communautés .

§3 : Des traités de Rome à l'acte unique (1958 - 1987)

Les trois communautés se sont affirmées au détriment d'autres organisations

comme par exemple l' AELE ( Assemblée Européenne de libre échange ) créee à

l'initiative de la Ggrande Bretagne . En effet , en 1973 , la Grande Bretagne était

rentrée dans les communautés Européennes car cela s'était avéré intéressant pour

elle . A partir des années 70 , la construction communautaire n'a plus été remise en

cause . Pourtant la CECA et l'EURATOM se sont marginalisées . La CECA a été

victime de sa spécialité car les produits concernés ont connu un déclin économique

. L'EURATOM a , en 1959 - 60 décliné pour des raisons tenant aux réticences de la

France car les applications qui en ont été faites ont baissé . Ces deux communautés

n'étaient plus aussi actives que la CEE .

La base géographique de cette communauté s'est élargie , passant de six

membres en 1958 à 12 en 1986 et jusqu'aux 15 d'aujourd'hui .

A/ Première étape : le traité du 8 avril 1965

Ce traité modifia le traité de Paris qui créa la CECA mais aussi les deux traités

de Rome . En plus , il fusionna les exécutifs des communautés . Dorénavant , pour

les trois communautés il n'y aurait qu'une seule commission et un seul Conseil des

ministres . Il n'y a donc plus eu que quate institutions uniques et communes . De

même un budget unique est prévu pour les trois communautés Avec cette fusion

on fait des trois communautés un ensemble cohérent avec pour but la création

d'une communauté politique .

B/ Le compromis du Luxembourg du 29 janvier 1966

Le Conseil des ministres est composé des représentants des Etats membres qui

représentent les intérêts de leur pays . Les Etats y sont égaux car chaque Etat

dispose d'une voix . Il était prévu un mode de vote respectueux de la souveraineté

des Etats : l'unanimité . Pour prendre , adopter un acte , il fallait que tous les Etats

soient d'accord .

Le traité de la CEE prévoyait à partir du premier janvier 1966 un vote à la

majorité qualifiée comme étant une manière de parvenir à la démocratie . En 1965

fut prise la décision de mettre ce système en place . Cela engendra de grands

remous , en particulier de la part des Français dont les représentants ont pratiqué la

politique de la chaise vide au Conseil . Cela démarra le 30 juin et une solution fut

trouvée le 29 janvier 1966 dans le compromis du Luxembourg .

Le compromis prévoit que les relations entre la Commission et le Conseil

seront réorganisées et que les compétences de la Commission sont limitées. On

veut éviter que les Etats perdent leur pouvoir de décision au sein du Conseil .En ce

qui concerne le mode de votation , les décisions peuvent être prises à la majorité

mais quand elles touchent à un Etat mais surtout à un intérêt important d'un ou

plusieurs Etats , les Etats doivent trouver un accord dans un délai raisonnable .

Il faut interpréter cela comme la nécessité de discuter jusqu'à parvenir à un

vote à l'unanimité Ce compromis représente le problème typique entre deux

objectifs : ménager la souveraineté des Etats et parvenir à dégager un acte

communautaire qui soit édicté dans l'intérêt de la communauté . C'est l'ambiguité

de ce type d'organisation . Ce compromis a été un frein à l'intégration Européenne .

C/ La création du Conseil Européen (9 et 10 décembre 1974)

Depuis 1960 , les chefs d'Etat et du gouvernementavaient pour habitude de se

réunir en sommet de façon périodique . Leurs buts étaient de fixer les grandes

lignes de la politique et de développer les objectifs de la construction . Cette

pratique s'est institutionalisée lors du sommet de Paris des 9 et 10 décembre 1974

.Ce Conseil se réunira officiellement trois fois par an pour définir les grands axes

de la politique et agir au nom des communautés sans pour autant détenir des

compétences propres et déterminées : il n'a qu'une existence de fait .

D/ L'élection des Parlements Européens au suffrage Universel direct

Dès 1951 , on peut rencontrer le terme d'Assemblée .Dans le traité de Rome

était prévu la constitution d'un Parlement ` qui peut être composé d'élus au suffrage

Universel direct ' .

Le 30 septembre 1976 est intervenue une décision du Conseil des ministres des

communautés pour que soit décidé du recours dans chaque Etat membre à des

élections au suffrage Universel direct . La première eut lieu en 1979 .

E/ Les modifications en matière financière et budgétaire

Les communautés , par le traité du 21 avril 1970 , se sont vues attribué des

ressources propres . Par ce même traité , le Parlement a vu ses pouvoirs en matière

budgétaire croître considérablement . Par le traité du 22 juillet 1975 , est créee au

sein des communautés la Cour des comptes .

F/ Les projets d'Europe politique durant cette période

Il y a eu différentes tentatives .

En 1961 - 1962 elles ont découlé de l'entente et de nombreuses rencontres entre

de Gaulle et Adenauer ce qui a donné lieu à des discussions au cours de deux

conférences : à Paris le 2 février 1961 et à Badgodesberg en juillet 1961 . Elles ont

permis que soit mandaté un commité présidé par Fouché et ayant pour mission de

rédiger un projet de statut de l'unionn politique Européenne . Cela ne prévoyait pas

la création d'une fédération mais d'une simple union .

En 1962 il y eut un second et un troisième projet fondés sur l'idée d'union des

Etats et des peuples mais de Gaulle était opposé à l'idée de création d'une

coopération . L'union politique en est donc restée à l'idée de voeux qui se sont

réaffirmés jusqu'en 1987 , notamment en 1972 et en 1974 où ce voeu a fait l'objet

d'un nouveau rapport du Premier ministre Belge , Léo Tindemans prévoyant un

aménagement qui ne connaîtra pas d'application .

Puis , en 1983 , a été adoptée , lors d'une réunion du Conseil Européen une

déclaration solennelle sur l'Union Européenne . Jusque là , il n'y avait eu aucune

indication concrète sur ce que pourrait être l'Union Européenne . La seule avancée ,

datant de 1969 et adoptée en 1970 , est le `Rapport d'Avignon ' du ministre des

affaires étrangères sur la coopération politique Européenne : il met en place un

cadre de discussion bisannuel entre les ministres des affaires étrangères sur des

thèmes sensibles tels que les affaires intérieures des Etats membres , la justice , la

police et la défense .

En conclusion , l'action des communautés est multiple et diversifiée . Pour

réaliser une union douanière s'est mise en place une politique commerciale

commune comprenant des règles communes dans les domaines de la concurrence

et de la sécurité sociale ainsi qu'une généralisation de la T.V.A. . Les Etats

oeuvrent dans le cadre d'une coopération monétaire . La communauté a alors

étendu sa compétence hors des traités et dans des domaines nouveaux tels que la

protection de l'environnement , une politique de transports et une aide au

développement régional . L'espace économique unifié n'est pas totalement réalisé

même quand les droits de douane sont supprimés : en 1987 subsistent des obstacles

au principe de la liberté de circulation .

§4 : L'acte unique (17 - 28 février 1986 ; entrée en vigueur le premier juillet 1987

)

A/ L'acte est issu de trois séries de constatations et d'insatisfactions

En 1986 - 1987 , n'existaient pas de liens organiques entre l'action

communautaire et la coopération politque ( CPE ) . De plus , les institutions

avaient rencontré une série de disfonctionnements comme le problème du mode de

votation au sein du Conseil des ministres , la question du pouvoir du Parlement

Européen ( considéré comme trop réduit ) ou encore l'encombrement du rôle de la

Cour de Justice des communautés Européennes . Enfin , les libertés de circulation -

des marchandises , personnes , services et capitaux - étaient trop réduites .

Ainsi , l'acte unique , sans modifier les traités initiaux , va donner un nouvel

objectif : relancer l'activité commerciale du marché intérieur . C'est un temps

important de l'évolution des communautés .

B/ C'est le fruit d'initiatives concernant le Parlement Européen et le Conseil

Européen

Au sein du Parlement est prise une initiative par l'Italien A. Spenelli qui , avec

d'autres , crée une commission qui adoptera , en 1984 un projet de traité instituant

l'Union Européenne . Ce traité contient des dispositions visant à accroître les

pouvoirs du Parlement .

Parallèlement , en 1984 , estprise au sein du Conseil Européen une initiative

des ministres des affaires étrangères de l'Italie et de la RFA qui ont prononcé une

déclaration solennelle sur l'Union Européenne . Ce Conseil décide de constituer un

comité de réflexion sur les questions institutionnelles Le comité DOODGE établit

un rapport qui servit de fondement à l'acte unique car il préconisait la création

d'une vraie entité politique Européenne et d'un vrai marché intérieur . Sur cette

base s'est ouverte une conférence intergouvernementale pour l'élaboration d'un

traité de révision des traités de Paris et de Rome. Ont alors eu lieu des négociations

difficiles pour parvenir à un texte ce qui a déçu le Parlement qui souhaitait qu'il y

ait deux textes .

L'acte unique fut signé en deux temps : le 14 février 1986 par 9 Etats et le 28

février 1986 par trois autres , l'Italie , le Danemark et la Grèce . Il devait entrer en

vigueur le premier janvier 1987 mais du fait de difficultés en Irlande il n'est entré

en vigueur que le premier juillet 1987 .

C/ Qu'est ce que l'acte unique ?

L'acte unique est un traité international qui révise les traités de Rome et de

Paris . Il comprend trois catégories de dispositions :

Concernant le Conseil

Européen

Modifications institutionnelles du seul traité de

Rome (CEE)

Coopération politique Européenne ( politique étrangère

entre les Etats )

L'acte unique donne une base juridique au Conseil Européen . Il élargit les

pouvoirs du Parlement Européen en dévelopant , par exemple , la procédure de

l'avis conforme et à propos de l'adhésion de nouveaux Etats membres . Il accroît la

place du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres , abrogeant le

compromis du Luxembourg de 1965 . Il prévoit également la création d'un

Tribunal de première instance ainsi que la réalisation d'un marché intérieur pour

1993 . Il élargit les compétences des communautés en politique sociale , recherche

, développement scientifique . Il donne une base à la coopération politique

Européenne .

L'acte unique est donc l'aboutissement d'une première étape de réformes mais

a une portée limitée et reste modeste dans ses effets . Il annonce néanmoins des

transformations à venir .

§5 : Le traité de Maastricht et l'Union Européenne ( 7 février 1992 )

Ce traité s'est fondé sur les discussions concernant l'Union économique et

monétaire , la création d'une politique monétaire commune mais des tentatives

avaient déjà échoué .

En 1969 avait eu lieu la première discussion d'une Union Economique et

Monétaire entre les chefs d'Etat et de gouvernement . La Commission de

Bruxelles avait alors établi un rapport dégageant les grandes lignes directrices .

Elle propose la mise en place d'une Union Economique et Monétaire en 10 ans

mais cela est resté à l'état de proposition à cause du désordre économique et

financier venu des Etats - Unis .

Dans les années 1970 - 80 les Etats - Unis ont abandonné le système de

Bretton Woods ( taux de change fixe entre les monnaies ) . Les Américains ont

déstabilisé le système mondial ce qui a empèché l'organisation du système

Européen . Un peu plus tard a été crée le serpent monétaire Européen pour lutter

contre le flottement des monnaies pour réduire les marges de fluctuation . Mais les

Etats en sont sortis les uns après les autres .

En 1978 , au sein du Conseil Européen a été prise la décision de créer un

système économique et monétaire ne reposant pas sur des traités communautaires

mais sur des accors entre les Etats . L'inconvénient était que ces accords pouvaient

évincer des Etats .

L'acte unique , quant à lui , ne fait que mentionner l'UEM du fait de

réticences Anglaises .Il introduit cependant une nouvelle politique de coopération

en matière monétaire par le développement de comités d'étude ( dont un est présidé

par Jacques Delors ) qui ont permis la convocation d'une conférence

intergouvernementale de révision des traités de Paris et de Rome . Les travaux

devaient commencer avant fin 90 pour répondre aux prévisions contenues dans

l'acte unique .Parallèlement , en avril 1990 , lors d'un Conseil Européen réuni à

Dublin , des propositions concernant l'union politique ont été examinées . On

décide alors l'ouverture d'une autre conférence intergouvernementale . Deux

conférences ont donc été ouvertes à Rome en décembre 1990 .

Rédaction du traité et ratification

laborieuse :

Les deux conférences se sont poursuivies sous la présidence du Luxembourg et des

Pays Bas avant que les deux projets ne soient réunis en un seul traité : le traité sur

l'UE .

Le Conseil Européen de Maastricht des 9 et 10 décembre 1991 a procédé à

l'adoption et à la signature du texte . La signature définitive fut apposée le 7 février

1992 . C'est un instrument juridique complexe .

Le premier titre comprend le préambule ainsi que des dispositions communes

aux trois communautés ( CECA , CEE , EURATOM ) . 3 titres révisent ensuite les

dispositions pour chaque traité . Le cinquième titre porte sur les politiques

étrangères et de sécurité communes . Le sixième porte sur la coopération en

matière de justice et affaires intérieures et le septième sur des dispositions fiscales .

Le traité est accompagné de 17 protocoles ainsi que de 33 déclarations ( intentions

) des Etats membres sans pour autant alourdir le corps même du traité . Il devait

entrer en vigueur le premier janvier 1993 mais n'a pas été ratifié par l'Allemagne et

surtout le Danemark .

Rappel : la ratification appartient au chef de l'Etat ou quand il s'agit d'un

texte très important l'on peut également demander une ratification parlementaire ou

un référendum . Dans 5 Etats , la ratification s'est faite par voie d'autorisation

Parlementaire avec des majorités larges . Pour le Portugal et l'Espagne la

ratification Parlementaire s'est effectuée avec un décalage ( modification de la

procédure Parlementaire ) . Dans les autre Etats , les Cours Constitutionnelles ont

été saisies ( en France sur la base de l'article 54 de la Constitution ) . Par une

décision du 9 avril 1992 certaines décisions ont été déclarées incompatibles avec la

Constitution . La Constitution a donc été révisée le 25 juin 1992 et un nouveau titre

15 ` Des communautés Européennes et de l'Union Européenne ' a été inséré .

En France , le 20 septembre 1992 l'approbation du traité fut faible . Au

Danemark , le premier remou eut lieu le 2 juin 1992 où le traité a été rejeté à plus

de 60 % des suffrages . C'était le seul Etat qui désavouait son gouvernement . Le

Conseil Européen a donc été réuni les 11 et 12 décembre 1992 à Edimbourg où il a

été décidé que serait établi un statut particulier et dérogatoire en faveur du

Danemark autorisant leur absence de participation à l'UEM , à la défense commune

et à la citoyenneté de l'Union ce qui devait permettre au Danemark de reconsulter

sa population sans modifier la forme du traité . Son statut repose sur un texte

interprétatif fait par le Danemark du traité de Maastricht et accepté par les autres

Etats . Ce statut dérogatoire interprète entre autres la citoyenneté . Cela permet que

le Danemark ne participe pas à la troisième phase de l'UEM et lui donne une

position d'observateur en matière de défense . Il s'agit en fait d'une révision

déguisée .

Apports principaux du traité ratifié et entré en vigueur le

premier novembre 1993

C'est le plus important modifiant la construction communautaire . Il crée l'UE .

L'UE a un cadre institutionnel unique et trois piliers qui sont les communautés

Européennes ( CECA , CEE , EURATOM ) . Elle n'a pas la personnalité morale ,

c'est un cadre de discussion et un but . Les trois communautés , quant à elles , sont

concrètes et sont des personnes morales de droit international public , un

fondement . A côté d'elles , il y a un ensemble plus vaste , l'UE . Les 15 Etats sont

réunis dans un vaste ensemble qui n'a pas d'institutions propres . Pour que cet

ensemble fonctionne , L'UE utilise les institutions des trois communautés , sous le

vocable de communauté Européenne . Quand un Etat adhère à l'UE il adhère donc

concomittement aux trois communautés .

Le traité prévoit pour les Etats membres la création d'un espace sans frontières

internes et l'établissement d'une monnaie unique .Il prévoit aussi la définition d'une

politique de défense commune , l'instauration d'une citoyenneté de l'Union , le

développement d'une coopération étroite dans le domaine de la justice et des

affaires intérieures en maintenant t développant l'acquis communautaire . Cela

concerne tous les Etats avec des dispositions particulières pour le Danemark et

l'Angleterre ( monnaie et politique sociale ).

Quoi de nouveau pour les

institutions ?

Le Conseil des ministres s'appelle le Conseil de l'UE ( différent du Conseil

Européen ) . Les pouvoirs du Parlement se sont accrus : il a désormais le pouvoir

d'approuver la désignation des membres de la Commission , ce qui ressemble à un

vote d'investiture . Il a le pouvoir de faire des propositions à la Commission ce qui

est analogue à un droit d'initiative , le droit de formuler des pétitions et de former

des commissions d'enquète et de contrôle . A aussi été crée un médiateur Européen

. La Cour des Comptes devient une institution communautaire c'est à dire qu'elle

peut prendre des actes créateurs de droit . Les compétences du Tribunal de

première instance et de la Cour de Justice ont également été accrues . Les

domaines dans lesquels le Conseil des ministres pourra recourir à la majorité

qualifiée s'est multiplié .

Concernant les trois piliers :

De nouvelles politiques communes ont été instituées dans des domaines tels

que l'éducation , la formation professionnelle , la jeunesse , la culture , les

transports et l'UEM .

De nouveaux mécanismes de coopération se sont mis en place entre les Etats (

piliers 2 et 3 ) concernant des domaines sensibles : la défense extérieure , la justice

et les affaires intérieures . Cette coopération n'a pas pour but de mener à des

décisions créatrices de droit , il s'agit juste de discuter et de prendre éventuellement

des décisions ( dans ce cas , intervention du Conseil des ministres et vote à

l'unanimité ) .

Ce traité est la première étape vers autre chose , il devait être révisé fin 1996 .

§ 6 : Le traité d'Amsterdam ( 2 octobre 1996 )

Un article du traité de Maastricht prévoyait que dès 1996 une conférence

intergouvernementale prendrait place pour discuter de la révision dudit traité , la

première préoccupation étant de répondre à un futur élargissement . La seconde

était de compenser dans le fonctionnement des communautés le déficit

démocratique ( dans le fonctionnement des institutions ) : surreprésentation de la

volonté étatique au détriment de la volonté des peuples . Cela porte révision du

traité de l'UE approuvé par voie référendaire en Irlande , au Portugal et au

Danemark . En France , une décision du 31 décembre 1997 du Conseil

Constitutionnel établit que le traité est incompatible avec les dispositions

Constitutionnelles Françaises . Cela modifie les dispositions communes : ` l'Union

est fondée sur les principes de liberté , de démocratie , de respect des droits de l'

homme et des libertés fondamentales ainsi que sur l'Etat de droit . Principes que

doivent respecter les futurs candidats à l'entrée dans l'Union '. Ces principes sont

fondateurs de l'Union , d'où le fait que des sanctions sont possibles .

Le Conseil Européen peut prendre sur proposition d'un Etat ou de la

Commission un acte qui constate les violations faites par un Etat de ces principes .

Cette violation doit être grave et persistante . Le Conseil peut suspendre les droits

qui sont conférés à l'Etat incriminé . L'Etat memebre reste membre mais perd tous

ses droits notamment financiers .

Mais le traité d'Amsterdam a d'autres effets , il communautarise un certain

nombre de domaines de compétences qui antérieurement ne faisaient l'objet que

d'une coopération comme les affaires intérieures aux membres ( visas , asile ,

immigration , circulation des personnes sur la terre de chaque Etat mais aussi entre

les Etats ) . Ces domaines deviennent de compétence communautaire . Le Conseil

des ministres est compétent pour prendre des mesures dans ce domaine après

proposition de la communauté ou après saisie par un Etat . Il doit alors prendre un

vote à l'unanimité , cela pendant une période de cinq ans . Aprés cinq ans , le

Conseil pourra statuer à l'unanimité ou par un vote à l'unanimité décider de prendre

des mesures . S'il décide de voter à la majorité qualifiée , il le fera en codécision

avec le Parlement Européen .

Extension de la compétence de la CJCE : elle se voit reconnaître le pouvoir

d'être saisie par les juridictions Nationales statuant en dernier ressort ou par la

Commission ou un Etat pour faire appliquer les règles dans les domaines pris dans

cet Etat . Sauf pour des mesures concernant l'Ordre Public ou la sécurité intérieure

.

Extension des compétences communautaires à toutes vues ayant pour but de

lutter contre toutes discriminations Nationales . Est accordé à toute personne le

droit d'accéder aux documents du Parlement et des institutions communautaires par

souci de transparence .

Conséquences institutionnelles : dans des domaines de plus en plus

nombreux , le Conseil des ministres codécidera avec le Parlement Européen . Au

sein du Conseil des ministres , le recours au vote à la majorité qualifiée est étendu .

Le traité d'Amsterdam montre que les Etats ont de moins en moins de

compétences propres car ils les confient à des OI régionales .

Chapitre 2 : La spécificité des communautés Européennes

Ce sont des organisations régionales ouvertes qui fonctionnent grâce à une

structure quadripartite d'intégration .

Section I : Les caractéristiques des communautés et de l'UE

§1 : Des OI crées par un traité international

Chacune de ces communautés a été créee par un traité dans le respect des

règles internationales publiques . Ces comunautés découlent de la volonté des Etats

et non des peuples .C'est la même chose pour l'Union cf l'art A du traité de

Maastricht .

A/ L'entrée en vigueur des traités

Ces traités entrent en vigueur en fonction du droit international public : ils sont

signés , ratifiés puis déposés auprès d'un Etat dépositaire .

B/ Modification des traités

Chaque traité initial prévoit son propre mode de révision ( cf traités de Paris et

de Rome ) . Le traité de Maastricht institue une procédure unique et commune aux

trois traités de base ( art N ) . Selon cet article N , les propositions de révision

peuvent émaner de la communauté ou de un ou plusieurs Etats membres et sont

ensuite adressées au Conseil des ministres qui va émettre un avis après avoir

sollicité le Parlement Européen . Pour que l'avis soit acquis , il faut que le Conseil

ait voté à la majorité simple . Le Président du Conseil va convoquer les

représentants des Etats membres qui vont adopter le projet . Il prendra enfin la

forme du traité de révision .

A côté de l'article N , il existe des procédures de révision simplifiées . Pour ces

trois traités , ces procédures donnent la possibilité au Conseil des ministres de

voter à l'unanimité des modifications de dispositions non substantielles . De plus ,

la révision déguisée des traités découle des statuts particuliers ou dérogatoires

admis pour le Danemerk .

§2 : Le caractère particulier des communautés et de l'UE

Ce sont des OI intergouvernementales dont certains principes guident

l'exercice des compétences et dont certaines caractéristiques contenues dans les

traités les fondant en font des organisations différentes .

A/ Ce sont des OI spécialisées

Cette spécialité est inhérente à la personnalité morale qu'elles détiennent . Cette

spécialité , qui leur est conférée par des traités , peut prendre plusieurs aspects .

1/ Les communautés détiennent une capacité juridique large

Elles peuvent acquérir des biens meubles et immeubles , détenir des fonds et se

présenter devant la justice .

2/ Elles n'ont pas de mission de représentation dans les Etats

3/ Leur spécialité répond aux buts de leur création

Elles se sont peu à peu échappées de leur spécialité initiale : la CEE est devenue

la CE avec une spécialité plus générale . De plus , quand on fait référence à

l'économie il importe de préciser que tout est devenu de nature économique , par

exemple le sport est un pan de l'activité étatique de nature économique . cf CJCE

12 décembre 1974 Walrave .

B/ Caractère particulier des communautés issu de la JP de la Cour de Justice

La Cour de Justice a démontré la spécificité des traités communautaires par

rapport aux traités internationaux classiques .

5 février 1963 Van Gend En Loos décision

de la CJCE

La Cour précise la nature du traité de la CEE ` Constitue plus qu'un accord qui

ne créerait que des obligations mutuelles entre les Etats contractants ' Les sujets

des traités communautaires ne sont pas seulement les Etats , ce sont aussi les

ressortissants des Etats membres .

Avis du 14 décembre

1991

Sur le projet de traité qui devait lier la communauté et les pays de l'AELE : ` Le

traité de la CEE , bien que conclu sous la forme d'un accord international n'en

constitue pas moins la charte Constitutionnelle d'une communauté de droit '.

La CJCE est la seule qui détient la compétence d'interpréter les traités . Par

cette interprétation elle nous dit que ces traités sont la base d'un ordre juridique

aussi complet que celui des Etats , ordre juridique fondé sur une pyramide de

normes mais aussi sur le respect des droits de la personne dont les sujets sont les

Etats mais aussi les particuliers .

Dans les Etats membres , la spécificité est - elle consacrée ?

Avant Maastricht , à part l'Irlande et la Grande Bretagne , les Constitutions des

Etats ne reconnaissaient pas de base juridique particulière à la participation del'Etat

aux communautés .

Certaines Cours institutionnelles avaient affirmé le caractère particulier des

communautés ( Italie , RFA ) . Dès 1967 , la Cour Constitutionnelle d'Allemagne

avait reconnu le caractère supranational des communautés et avait ajouté que la

communauté n'était pas un Etat fédéral mais une communauté de nature

particulière , en voie d'intégration progressive .

En Italie , en 1975 , la Cour Constitutionnelle précisait que le fondement de

l'attribution de pouvoirs à la communauté découle de la Constitution Italienne et

reconnaîssait l'existence d'un ordre juridique communautaire .

La France restait en retrait car le Conseil Constitutionnel appliquait

strictement l'article 54 de la Constitution . Il contrôlait la conformité des

engagements internationaux de la France à la Constitution sans distinguer selon les

traités . Depuis Maastricht , au moins deux Etats ont dû modifier leur Constitution

pour faire apparaître que leur participation était différente de celle qu'ils pouvaient

opérer dans une OI normale .

ex : la France , par une révision Constitutionnelle du 25 juin 1992 a ajouté

dans sa Constitution un titre nouveau ` Des commmunautés Européennes et de

l'UE ' contenant trois articles importants ( 88-1 ; 88-2 ; 88-3 ) qui donnent un

fondement juridique propre à la participation Française aux communautés

Européennes . Leur spécificité est ainsi finalement reconnue .

Section II : Des OI ouvertes

Ce sont des OI dont le nombre de membres peut être étendu à certaines conditions .

§1 : L'adhésion aux communautés

A part les six Etats fondateurs , tous les autres sont ou seront admis par une

procédure spéciale d'adhésion . Cette procédure repose sur l'intention des

fondateurs d'élargir au plus grand nombre d'Etats les communautés Européennes .

Cette procédure simplifiée est respectée depuis 1951 .

A/ Les conditions contenues dans la procédure d'adhésion

Elles ne sont pas contenues dans les traités qui se contentent de préciser que

tout Etat Européen peut devenir membre de l'Union Européenne . De la pratique et

de certains textes ressortent deux types de conditions , politiques et économiques .

les conditions

politiques

Il faut que l'Etat soit une démocratie pluraliste respectueuse des droits de

l'homme et des libertés fondamentales ( par exemple être partie à la Convention

Européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ) . Il doit

respecter les principes de libertés , les droits de l'homme et l'Etat de droit . En 1975

, la Grèce s'est ainsi vue refuser l'entrée à la communauté .

les conditions

économiques

Ces conditions ne sont pas énoncées dans le traité mais découlent de la nature

même de la communauté . En effet , il faut qu'existent une économie de marché

ainsi qu'un niveau de développement suffisant pour pouvoir intégrer des normes

communautaires dans l'ordre juridique interne .

B/ Les conditions procédurales

La demande doit être adressée au Conseil des ministres qui va décider d'ouvrir

des négociations pour l'entrée . La décision est prise à l'unanimité des membres

après que le Parlement Européen ait pris un avis conforme . Cela entraîne la

rédaction entre le candidat et les Etats membres d'un accord qui doit ensuite être

ratifié dans chacun des Etats comme dans l'Etat demandeur .

Ce traité se situe au même niveau que les traités de Paris et de Rome et peut

donc les modifier . La Cour de Justice est compétente pour interpréter l'accord en

tenant compte du principe d'égalité entre les membres . En effet , quand ces

dispositions portent dérogation aux traités la Cour vérifie qu'elles ne sont pas

discriminatoires .

§2 : L'Europe et les élargissements

L'Europe est passée de six membres en 1951 et 1957 à 15 membres aujourd'hui ce

qui pourrait même atteindre 22 ou 25 membres d'ici trois ans . C'est une

communauté attirante pour les candidats .

A/ Les différents élargissements passés

Le premier janvier 1973 sont entrées dans les communautés Européennes la

Grande Bretagne , l'Irlande et le Danemark . La Norvège s'était également

présentée mais sa population avait rejeté le projet .

La Grande Bretagne a connu des problèmes d'intégration . En 1951 et 1957 ,

elle avait préféré s'associer avec les Etats scandinaves dans l'AELE . Puis quand

elle comprit l'intérêt que la communauté représentait pour elle et s'y présenta , de

Gaulle , au nom de la France et à cause des liens économiques entre la GB et les

Etats - Unis refusa son entrée en 1961 et 1967 . Ultérieurement , il y eut plusieurs

problèmes , le gouvernement ayant à deux reprises , en 1974 et 1979 demandé

une renégociation de sa participation aux communautés Européennes . Il

considérait que la communauté lui coûtait plus cher que ce qu'elle lui rapportait et

sa contribution fut donc revue à la baisse par deux fois .

Le premier janvier 1981 marqua l'entrée dans les communautés de la Grèce qui

était liée à l'Europe par un accord d'association depuis 1961 . Mais il aura fallu

attendre 1981 du fait de son régime de colonies .

Le premier janvier 1986 , ce furent le tour de l'Espagne et du Portugal qui

étaient liés à l'Europe par des accords d'association depuis 1971 . Leur première

demande remontait à 1975 mais ils avaient mis dix ans à atteindre les conditions

économiques favorables à l'adhésion .

Le 3 octobre 1990 , la réunification Allemande ouvrit une parenthèse .

L'intégration de la ex - RDA à la communauté Européenne provient d'un accord

interétatique qui contient des dispositions transitoires en matière agricole et

industrielle pour qu'elle s'adapte à l'acquis communautaire .

Le premier janvier 1995 , l'Autriche , la Suède et la Finlande sont entrées

dans l'UE . La Norvège devait également en faire partie mais sa population a refusé

par référendum . Ces trois Etats faisaient partie de l'AELE . Leur entrée se

préparait depuis 1993 avec la création de l'Espace Economique Européen ( libre

échange pré adhésion ) .

B/ Les Etats candidats et la question des Etats d'Europe de l'Est

Au moins 11 Etats ont demandé à adhérer .

La question Turque et

Chypriote

La Turquie est déjà liée par un accord commercial mais elle porte des atteintes

graves aux droits de l'homme ( par ses actions contre les Kurdes par exemple ). De

plus la Grèce refuse d'accepter son entrée car elle est encore en conflit avec elle

notamment pour des problèmes maritimes . Nulle adhésion immédiate n'est donc à

prévoir .

Pour Chypre se pose le problème , depuis 1974 , de la division de l'île en deux ,

le Nord étant sous la domination turque tandis que le sud est une région libre . Le

Sud demande donc son adhésion .

L'Europe de

l'Est

Les problèmes qui se posent sont dabord d'ordre économique , ce sont le coût

budgétaire à venir pour la communauté Européenne et la concurrence accrue que

ces Etats vont faire aux Etats déjà membres . On les appelle les PECO . Certains

accords ont été conclus pour préparer leur adhésion .

Les 12 et 13 décembre 1997 , le Conseil Européen du Luxembourg a défini un

programme de préparation à l'élargissement ainsi qu'une stratégie de pré adhésion

qui comporte des aides spécifiques notamment en matière d'agriculture et de

transport . Des aides spécifiques sont aussi prévues pour la Turquie . Avec six des

Etats concernés , dont la Hongrie , des négociations ont été entamées et des

conférences intergouvernementales ont été ouvertes le 30 mars 1998 .

La décision a été prise d'organiser chaque année une conférence qui réunira les

Etats de l'UE , les PECO , Chypre et la Turquie . Le but est de développer la

consultation politique et de renforcer la coopération dans différents domaines tels

que la politique étrangère , la sécurité , la justice , les affaires intérieures , les

questions économiques ainsi qu `en matière régionale .

Tout élargissement à venir est problématique et le traité d'Amsterdam n'a rien

résolu de ce point de vue . Ex : les problèmes liés aux décisions prises en Conseil

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