Notes de droit communautaire - 2° partie, Notes de Droit de l'Union Européenne
Anne91
Anne9117 avril 2014

Notes de droit communautaire - 2° partie, Notes de Droit de l'Union Européenne

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Notes de droit civil sur la responsabilité délictuelle - 2° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Le Parlement Européen, L'organisation du Parlement Européen, La Commission, La CJCE et le Tribunal de p...
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dote d'une touche politique . Certaines règles spécifiques s'appliquent au terme des

délibérations du Conseil . dans quel cadre de compétences intervient - il ?

Dans le cadre communautaire , il a un rôle central aujourd'hui partagé avec le

Parlement Européen qui correspond à adopter la plus grande part des normes

communautaires ( règlements , directives et décisions ) qui sont des actes du droit

dérivé . Il confère à la Commission le pouvoir d'exécuter des normes

communautaires et lui délègue son pouvoir d'exécution . Il assure la coordination

des politiques économiques des Etats membres . Il conclut au nom de la

communauté les accords internationaux qui la lient avec d'autres Etats . Il excerce

avec le Parlement Européen les pouvoirs budgétaires . C'est l'institution moteur de

la communauté au sein de l'institution détentrice du pouvoir de décision .

Il se réunit après convocation de son Président ou après que la Commission ait

saisi le Pprésident , à la demande d'un Etat membre , sur la base d'un ordre du jour

divisé en deux parties , les points A et B . La tenue de ses sessions n'est pas

publique mais dans un souci de transparence et de connaissance , les débats sont

publiés pour ce qui est le plus important . Au sein du Conseil , le vote est pris à

l'initiative du Président . Il est obligé d'ouvrir la procédure à la demande d'un

membre du Conseil ou à la demande de la Commission . Il faut qu'au moins huit

Etats siègent pour que le vote ait lieu . La Commission participe aux réunions et la

majorité des textes sont issus de propositions venant de la Commission .

Quant à la position des ministres , les représentants de chaque Etat agissent

dans le respect des instructions de leur gouvernement . Il est donc fréquent qu'ils

pratiquent le vote sous réserve qu'ils émettent une opinion et la confirment ensuite

après avoir obtenu confirmation ou infirmation de leur Etat .

Les modalités du vote : selon l'article 148 du traité sur les CE les

délibérations du Conseil sont acquises à la majorité simple . Ce doit être le droit

commun . Le Conseil recourt également au vote à la majorité qualifiée et à

l'unanimité .

Ce principe a toujours existé mais son évolution s'est faite en deux fois . Le

traité de Rome en 1957 prévoyait un vote à la majorité simple mais il avait

également prévu , sous certaines conditions dont la Politique Agricole Commune ,

le passage au vote à la majorité qualifiée pour le premier janvier 1966 . Mais la

France pratiquait la politique de la chaise vide alors les Etats avaient conclu un

compromis du Luxembourg , signé en janvier 1966 qui généralisait la pratique du

vote à l'unanimité . Ce compromis a été abandonné par l'acte unique qui a

réintroduit le vote à la majorité qualifiée qui s'est vu confirmer puis qui a vu son

domaine d'application accru par le traité de Maastricht . L'unanimité ne doit plus

être qu'une exception .

La majorité simple est la règle sauf dispositions contraires , elle s'applique

quand le mode de vote n'est pas précisé dans le traité . Mais il existe très peu de

domaines pour lesquels le mode de vote est précisé dans le traité , c'est un domaine

résiduel . Ex : vote du règlement intérieur au sein du Conseil .

Le vote à l'unanimité est appliqué pour les décisions ayant une grande

importance pour le développement de l'UE comme :

les questions de nature Constitutionnelles comme l'admission

d'un nouvel Etat .

le vote sur des ressources

propres

la détermination d'une procédure électorale uniforme pour l'élection des

députés Européens

les actes adoptés en vertu de l'article 235 E (

compétence implicite )

tout vote du Conseil concernant des questions sensibles

pour les Etats

Tout Etat peut s'opposer au vote et dispose d'un droit de véto .

La majorité qualifiée est le principe qui s'applique dans le plus grand nombre

de cas :

les tarifs

douaniers

les

visas

l'harmonisation des

législations

l'éducation , la santé , les

libertés

En vertu de l'article 148 § 2 du traité sur les CE , la délibération à la

majorité qualifiée affecte une pondération de voix à chaque Etat . Chaque Etat

dispose d'un nombre de voix correspondant à son importance et à sa taille .

L'Allemagne , la France , la Grande Bretagne et l'Italie ont 10 voix , l'Espagne en a

8 , la Grèce , la Hollande et le Portugal en ont 5 et le luxembourg en possède 2 .

Ces décisions se différentient selon qu'elles sont ou non adoptées sur proposition

de la Commission . Les délibérations prises sur proposition sont acquises si elle

recueillent au moins 62 voix sur 87 . Les décisions n'émanant pas de la

Commission donc sur proposition d'un Etat doivent recueillir 62 voix incluant le

vote d'au moins dix Etats membres , ce qui sert à ménager les petits Etats et évite

de créer deux blocs .

Depuis 1995 , il y a une minorité de 26 voix ( Autriche , Finlande et Suède ) .

Cela a crée un problème car avant la minorité de blocage était fixée à 23 voix , or

la hausse du seuil de la minorité s'est heurtée à l'opposition de l'Espagne et de la

Grande Bretagne . Les Etats ont donc signé , le 29 mars 1994 le compromis de

Ionnina ( Grèce ) sur décision du Conseil . Si au sein du Conseil des ministres , des

membres représentant de 23 à 25 voix indiquent leur intention de s'opposer au vote

, le Conseil fera tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir dans un délai

raisonnable à une solution qui puisse être adoptée par au moins 65 voix . Cette

minorité peut inviter les autres Etats à poursuivre les négociations pour parvenir à

un texte dans un délai raisonnable . Se pose le problème du temps : “ Pour des

questions de temps , la règle ne doit pas jouer hors des limites de temps qui sont

fixées par les traités” ( cf procédures de coordination ou de coopération ) . Ce

compromis est repris dans le traité d'Amsterdam . Existent aussi des majorités

spéciales prévues par les traités et concernant seulement certains Etats qui ne

participent pas à certaines politiques communautaires comme la GB qui ne

participe pas au protocole social . La majorité qualifiée est donc de 52 sur 77 voix .

Section III : Le Parlement Européen

Il est appelé Assemblée dans les traités initiaux et est devenu Parlement

Européen dans l'acte unique . Selon les traités , il est composé de représentants des

peuples des Etats réunis dans la communauté .

§ 1 : La composition du Parlement Européen

Elle dépend des traités communautaires mais aussi de la bonne volonté des

Etats .

A/ L'élection au suffrage universel direct

Elle figure dans l'article 137 du traité sur les CE . Le Parlement Européen est

l'incarnation de la démocratie dans la communauté . Au début de la création des

communautés et jusqu'en 1976 , le Parlement était composé de délégués nationaux

désignés par les Parlements nationaux par une procédure qui dépendait de ces

mêmes Parlements nationaux . Dans les traités , l'élection au SUD était prévue

selon une procédure uniforme . L'acte portant élection au SUD du Parlement

Européen a été adopté par le Conseil des ministres le 20 septembre 1976 et ratifié

ensuite par les Etats . La première élection eut lieu en juin 1979 puis d'autres

eurent lieu en 1984 , 1989 , 1994 et 1999 . Lors des élections de 1994 et en vertu

du traité de Maastricht , les ressortissants des Etats membres se sont vus

reconnaître le droit de voter dans leur pays de résidence . La désignation par les

peuples confère une légitimité accrue au Parlement qui a revendiqué des pouvoirs

plus grands . Lors des élections , les discussions sur l'Europe sont souvent cachées

par des problèmes de politique intérieure .

B/ L'absence d'une procédure uniforme

En 1976 , en l'absence d'un accord entre les Etats , l'acte de révision a laissé

aux Etats le soin de fixer la procédure électorale qui va s'appliquer . D'un côté s'est

appliqué le scrutin majoritaire à un tour pour le Royaume Uni . De l'autre s'est

appliqué un scrutin proportionnel dans les autres Etats . En France , par la loi du 7

juillet 1977 , les élections ont lieu sur un scrutin de listes avec la représentation

proportionnelle , sans panachage , sans vote préférentiel . La France est une

circonscription électorale unique lors de ce vote .Une liste n'aura pas de

représentants si elle n'obtient pas au moins 5 % des voix .

L'article 138 du traité de Maastricht sur les CE laisse la possibilité d'adopter

une procédure uniforme . Il laisse le soin au Parlement Européen d'élaborer des

projets qui iront dans ce sens . S'il l'élabore , le Conseil des ministres , après avis

conforme du Parlement et statuant à l'unanimité arrêtera la nouvelle procédure

uniforme .

C / Le nombre des représentants

Depuis la réunification Allemande et le dernier élargissement , il y a 626 élus .

Le nombre de représentants de chaque Etat dépend de l'importance de la

population de l'Etat . L'Allemagne compte 99 représentants , la France , l'Italie et le

Royaume Uni 87 , l'Espagne 64 , la Hollande 31 , le Danemark et l'Irlande 21 , la

Finlande 16 et le Luxembourg 6 .

§ 2 : L'organisation du Parlement Européen

A/ Statut de ses représentants

Ils sont élus pour cinq ans . Leur statut est organisé par le droit interne des Etats

, qui interdit le cumul de la fonction de Parlementaire Européen avec celle de

Parlementaire national . Les indemnités des Parlementaires Européens sont aussi

organisées en droit interne . La qualité de député Européen est incompatible avec

la participation à un gouvernement . Il n'est plus possible d'être Parlementaire

Européen et fonctionnaire communautaire . Les Parlementaires ont des privilèges

et des immunités qui les mettent à l'abri durant les sessions de poursuite judiciaire .

B/ Siège

Il est situé à Strasbourg . De nombreuses batailles juridiques et économiques

ont eu lieu ebtre la France et le Luxembourg . La dispute à propos du siège du

Parlement mettait en jeu un intérêt économique . Dans un protocole annexé au

traité de Maastricht , le siège est confirmé à Strasbourg mais son secrétariat général

est placé au Luxembourg et certaines réunions , sessions extraordinaires , ou la

tenue de certaines commissions ad hoc siègent à Bruxelles .

C/ Fonctionnement

Il siège en session annuelle divisée en douze périodes d'environ une semaine

par mois . Il est possible de se réunir en session extraordinaire à la demande de la

majorité des membres , du Conseil ou de la Commission . Tous ces débats et

décisions sont publiés . Le Président est élu parmi les membres du Parlement pour

deux ans et demi et est aidé d'un bureau de 14 vice - présidents et de cinq questeurs

ainsi que par des commissions temporaires et permanentes qui aident aux fonctions

de contrôle . Sous la Présidence est adopté le règlement du Parlement ce qui est un

trait caractéristique de l'autonomie de gestion et de l'indépendance du Parlement .

D/ Les groupes parlementaires

Dès l'origine , les députés se sont groupés plus par affinités politiques par

nationalité dans des groupes politiques transnationaux . Tendent à faire émerger

l'idée d'une démocratie Européenne le parti socialiste Européen , l'Union pour

l'Europe , les libéraux , réformateurs , verts , communistes , radicaux , verts et

indépendants .

Le traité de Maastricht a reconnu leur importance : il les vise et considère

qu'ils sont facteurs d'intégration et qu'ils contribuent au développement d'une

conscience Européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de

l'Union . Idée de l'Union des peuples au dessus des Etats . Il devrait jouer le rôle

d'un vrai Parlement .

§ 3 : Les attributions du Parlement Européen

Il ne ressemble pas à un Parlement national qui vote l'impôt et la loi mais il

vise à lui ressembler . ses prérogatives se sont accrues mais il a encore peu de

compétences dans certains domaines .

A/ Pouvoir budgétaire

1/ Evolution des règles

Depuis les années 70 , elles ont évolué et des ressources propres se sont mises

en place au sein de la communauté . Avant , il était financé par la contribution des

Etats calculée proportionnellement à leur richesse mais il était prévu depuis 51 et

57 qu'à terme il bénéficierait d'un financement propre . Les premières ressources

propres ont été mises en place par une décision du Conseil des ministres du 21

avril 1970 . Elles proviennent des droits de douane du tarif extérieur commun , des

prélèvements effectués sur les produits agricoles des Etats , des taxes et cotisations

dans le secteur du sucre , sur lequel on spécule beaucoup et enfin d'une part de la

TVA ( 1 % ) qui est perçue dans les Etats .

Son budget , de 98 550 millions de francs , est dérisoire . Celui de la France ,

par exemple , est de 1600 millions de francs . L'essentiel des dépenses est

concentré sur la Politique Agricole Commune , le reste est appliqué à des fonds

structurels . On tente de maîtriser , entre les institutions , la croissance des

dépenses liées aux deuxième et troisième piliers .

2/ Procédure budgétaire et place du Parlement

Il y eut plusieurs accords entre le Parlement , la Commission et le Conseil pour

améliorer son déroulement . le parlement intervient dans l'élaboration , pour

l'adoption et pour le contrôle de son exécution . L'avant - projet est établi par la

Commission , avant d'être transmis au Conseil des ministres qui prépare le projet .

Ensuite , le Conseil des ministres transmet le projet au Parlement pour qu'il

l'adopte lorsqu'un accord entre le parlement et le Conseil aura été trouvé .

Le Parlement peut rejeter le projet de budget en bloc . Ce rejet est exprimé à la

majorité absolue de ses membres et à la majorité des deux tiers des suffrages

exprimés .

Les pouvoirs du Parlement Européen sont d'étendue différente selon la nature

des dépenses considérées . Les dépenses obligatoires découlent des traités ou des

actes pris en application de ceux - ci . Ils sont nécessaires pour permettre à la

communauté de respecter ses obligations . C'est le Conseil des ministres qui arrête

les dépenses obligatoires et le Parlement Européen peut proposer des amendements

mais le Conseil des ministres peut toujours passer outre . quand les propositions du

Parlement n'ont pas pour effet d'augmenter ces dépenses , elles sont réputées

adoptées par le Conseil s'il ne les rejette pas explicitement . Quand elles les

augmentent , la proposition doit être adoptée par le Conseil des ministres à la

majorité qualifiée . Le Conseil a donc la main mise sur les dépenses qui sont pour

la plupart des dépenses obligatoires . Les dépenses non obligatoires , quant à elles ,

ne découlent pas directement des traités ou des actes pris en leur application . Ex :

les dépenses liées à la recherche , à des fonds structurels , sont fixées par le

Parlement Européen . Le Parlement va procéder par des amendements qui pourront

être rejetés ou modifiés par le Conseil des ministres . Mais lors de la deuxième

lecture du projet par le Parlement , ce dernier va pouvoir confirmer ses positions

initiales sur le montant des dépenses non obligatoires .

Cependant , la fixation des dépenses non obligatoires est limitée par le taux

maximal d'augmentation qui doit être fixé chaque année par un accord entre le

Parlement , le Conseil des ministres et la Commission . De plus , elles ne

représentent qu'une partie minime du budget des dépenses de la communauté

même si elles leur part s'est considérablement accrue . dans les années 70 les

dépenses obligatoires représentaient 95 % du budget contre 65 % aujourd'hui . Le

Parlement a acquis de l'importance dans la procédure budgétaire et est presque un

co - décideur . Le budget est arrêté définitivement par le Parlement et son

éxécution sest faite par la Commission . La Cour des comptes contrôle le suivi

budgétaire puis le Parlement entend la Commission et lui donne quitus sur

l'exécution du budget qu'elle a exécuté .

B/ Son intervention dans le processus de décision

Le Parlement a vu ses pouvoirs augmenter depuis sa création . Il est passé de la

qualité de simple organe consultatif à un organe intervenant dans le processus .

Cinq procédures différentes l'associent plus ou moins à la prise de décision . Ces

procédures sont le résultat de compromis puisque dans chaque cas , il a fallu

ménager la réticence des Etats et des Parlements nationaux . Ces procédures

s'appliquent en fonction des matières traitées et des actes à adopter . Chaque

disposition des traités prévoit la procédure applicable et le mode d'intervention du

Parlement dans le processus de décision .

Par le traité de Maastricht , les modes d'intervention ont été modifiés : de

nombreuses matières soumises à avis simple sont devenues des matières pour

lesquelles il faudra utiliser une procédure de coopération . Les mesures de

coopération font désormais l'objet de procédures de coordination . Si les

procédures ne sont pas respectées , le Parlement Européen peut saisir la Cour de

Justice pour défendre ses prérogatives . Le Parlement ne dispose pas du pouvoir

d'initiative mais , depuis le traité de Maastricht , il peut inviter la Commission à

faire des propositions de textes .

a/ L'avis simple

dans les matières où le Conseil des ministres

reste le maître

quand la consultation est obligatoire selon les traités , son défaut rendant

l'acte vicié ( la Cour de Justice contrôle le vice de forme et de procédure )

si après avis simple du Parlement , l'acte en question est

substantiellement modifié par des amendements au sein du Conseil , le

Parlement doit être consulté de nouveau ( cette solution découle d'une

décision de la CJCE de 1992 : si le Parlement Européen et le Conseil

s'opposent , le Conseil doit motiver sa décision divergente ) .

b/ L'avis conforme

Il est obligatoirement consulté et son avis lie le Conseil des ministres , ce qui

donne donc au Parlement un droit de véto . Ce pouvoir lui est attribué par l'acte

unique et concerne l'adhésion d'un nouvel Etat , l'établissement d'une procédure

électorale uniforme ainsi que le droit de circulation et de séjour des citoyens dans

l'Union .

c/ La concertation

Elle découle d'une déclaration commune du Parlement , du Conseil et de la

Commission qui , en 1975 , ont décidé que le Parlement serait consulté en matière

budgétaire pour les actes communautaires ayant des conséquences financières

notables .

Si un désaccord apparaît entre la Commission et le Conseil , une Commission

paritaire se réunit et tente de parvenir à un texte acceptable pour les deux

protagonistes . Si cela persiste , le Conseil a le dernier mot . Le Parlement n'est

qu'associé à la discussion .

d/ Procédure de coopération

Cette procédure fut introduite par l'acte unique pour certaines décisions

concernant le marché intérieur avant d'être étendue par le traité de Maastricht . Elle

est complexe et ne confère pas de grands pouvoirs au Parlement . Au bout du

compte , si sur un texte apparaît un désaccord entre le Parlement et le Conseil , le

Conseil a le dernier mot mais pour cele , il doit statuer à l'unanimité . Cette

procédure s'applique par exemple aux règles sur la non discrimination , à la

politique des transports , à la politique sociale et dans le cadre de certaines

décisions concernant l'UEM .

La Commission a l'initiative d'un texte , puis elle le soumet au Parlement pour

avis .Ensuite le Conseil adopte sur le texte une “ position commune à la majorité

qualifiée ” . Le Parlement Européen va disposer de trois mois pour approuver ou

non le texte , à la suite de quoi le Conseil va adopter le texte ou le rejeter . Il a trois

mois pour adopter le texte venant de la seconde lecture pluritaire et s'il laisse

passer ce délai , le texte est considéré comme non adopté .

Quand le Parlement est saisi , il peut proposer des amendements qui feront

l'objet d'un examen du Conseil . Ce sont sur eux qu'il fonde , entre autres , la

position commune . Lors de la seconde lecture , il va réviser le tout . La

Commission a un rôle d'arbitre , elle sert de filtre quand le Parlement propose un

amendement , car elle en retient certains et en rejette d'autres . Donc , quand le

Conseil statue , il le fait sur un texte qui a déjà été examiné deux fois par le

Parlement et deux fois par la Commission . Si le Conseil ne veut pas adopter le

texte proposé par le Parlement après deux lectures , il doit statuer à l'unanimité

pour contrecarrer la position pluritaire ainsi que celle de la Commission . Il existe

donc une coopération dans la discussion sur le texte .

e/ Procédure de codécision ( décision conjointe )

Elle fut introduite par le traité de Maastricht et laisse au Parlement mais dans

certaines matières seulement , un pouvoir de décision . Par le traité , les domaines

antérieurement soumis à la concertation ou à la coopération deviennent soumis à la

codécision , comme la libre circulation des travailleurs ( décision conjointe du

Parlement et du Conseil ) , l'harmonisation des politiques , la santé publique ou

encore l'éducation . Codécider signifie que le texte final devra être adopté par le

Conseil et par le Parlement dans les mêmes termes . S'il existe un désaccord

permanent , le Parlement peut rejeter le texte présenté .

La base est constituée par une proposition de la Commission . Le Conseil va

adopter une position commune puis le Parlement va disposer de trois mois pour

approuver ou rejeter le texte . S'il l'adopte , il fait écouler le délai mais s'il le rejette

, il doit le faire à la majorité absolue de ses membres . Le Conseil peut alors

convoquer un comité de conciliation paritaire ce qui permet une décision conjointe

. Mais le Parlement pourra toujours confirmer son rejet et ainsi , l'acte ne sera pas

adopté . Il peut apporter des amendements à la position commune du Conseil en

statuant à la majorité absolue .

Le Conseil doit se prononcer sur les propositions . Il peut approuver , à la

majorité qualifiée , l'acte amendé et accepté par la Commission . Il peut également

accepter l'acte amendé et ajouter des amendements que la Commission n'a pas

voulu retenir . Dans ce cas , il doit voter à l'unanimité . Il peut enfin rejeter le texte

amendé et les deux Présidents des institutions pourront convoquer un comité de

conciliation qui disposera de six semaines pour établir un accord entre le Parlement

et le Conseil . S'il laisse s'écouler le délai , l'acte sera réputé non adopté , il en sera

de même si une des deux institutions rejette expressément le texte . Si l'on ne

parvient toujours pas à trouver un accord , le Conseil a une dernière solution , qui

est la possibilité de présenter un nouveau texte avec une nouvelle position

commune . Le Parlement a donc trois différentes possibilités : l'adopter , ne pas

l'adopter ou ne pas se prononcer . Dans ce dernier cas , l'acte est adopté car le

Parlement n'a plus ici le droit d'amendement .

On ne peut plus faire du Parlement un co - législateur , son intervention étant

encadrée . Cependant , il est de plus en plus associé à la prise de décision .

C/ Pouvoirs de contrôle du Parlement

Il est le représentant des peuples et contrôle la politique sur les autres

institutions , ce qui est prévu dans le traité de Maastricht .

Il contrôle les activités des organes exécutifs par le biais des questions écrites et

orales , avec ou sans débats qui peuvent donner lieu à l'adoption au sein du

Parlement de résolutions .

Il dispose d'un contrôle direct sur la Commission car il intervient dans la

procédure de désignation de ses membres et peut mettre fin à la Commission par le

vote d'une motion de censure .

C'est auprès de lui que tout citoyen peut adresser une pétition . Il nomme un

médiateur Européen et reçoit les plaintes des citoyens car il dispose d'un pouvoir

d'enquête et de rapports .

En cas d'infraction ou violation du droit communautaire et si aucune juridiction

n'est saisie , il peut décider la mise en place d'une Commission temporaire

d'enquête .

En matière de deuxième et troisième piliers , le parlement est seulement

consulté et informé , son rôle est cantonné à l'adoption d'actes communautaires .

Ce n'est donc pas un vrai Parlement car bien qu'il soit doté de pouvoirs de

contrôle politique plus grands , il n'est pas une institution comparable aux

institutions pluritaires des Etats membres .

Section IV : La Commission

Elle est unique depuis le traité de fusion mais les dispositions les plus

importantes dans les traités étaient déjà inscrites dans le traité de Paris de 1951 qui

a crée la Haute Autorité de la CECA . Elle est la gardienne des traités

communautaires mais elle est souvent représentée comme l'incarnation de la

technocratie Européenne . Sa composition tend en effet à en faire une institution

technocratique .

§ 1 : La composition

Depuis 1995 , elle comprend vingt membres qui ont chacun la natonalité d'un

Etat membre , les plus grands Etats ayant deux représentants et les plus petits , un

seul . La question fut débattue lors de la conférence intergouvernementale

d'Amsterdam . En effet , une Commission comprenant 30 voire 40 membres

pourrait - elle fonctionner efficacement ? Aucun accord ne fut trouvé sur le

problème de la pondération des voix au sein de la Commission . Les règles qui

concernent son existence et sa composition sont empreintées de la volonté de faire

d'elle un organe indépendant des Etats .

La procédure de désignation des commissaires associe le Parlement . Les

gouvernements des Etats , après consultation du Parlement , désignent d'un

commun accord la personnalité qu'ils envisagent commme le Président de la

Commission . Puis , en consultation avec ce futur Président , les gouvernements

des Etats membres désignent d'un commun accord les autres membres de la Cour ,

choisis en fonction de leur compétence et de leur garantie d'indépendance . La

Commission est ensuite soumise collégialement à l'approbation du Parlement

Européen qui dispose d'un droit de rejet . Après le vote du Parlement , les

gouvernements procèdent à la nomination du Président et des commissaires .

Le statut des commissaires garantit également l'indépendance de cette

Commission . Depuis Maastricht , le Président est nomé pour cinq ans ( auparavant

il l'était pour quatre ans ) . Il est donc maintenant aligné sur le Parlement Européen

pour qu'il puisse utiliser ses pouvoirs de contrôle .

§ 2 : Le statut des commissaires

L'article 157 du traité sur l'UE énonce qu'ils excercent leurs fonctions en pleine

indépendance et dans l'intérêt de la communauté car la Commission est l'institution

supranationale de la communauté . Les commissaires s'y engagent devant la Cour

de Justice . Pour assurer l'indépendance de leurs fonctions , ils ne sont pas

révocables et peuvent cesser leur fonction par suite d'une démission individuelle ou

être démis de leurs fonctions par la Cour de Justice quand elle constate une faute

grave . Ils peuvent démissioner collégialement , ce qui devrait être le cas quand ils

font l'objet d'un vote d'une motion de censure à la majorité des deux tiers par le

Parlement Européen . Leurs fonctions sont exclusives de toute autre , rémunérée ou

non . Cependant , cela n'exclut pas le militantisme dans un parti politique , par

exemple .

§ 3 : Organisation de la Commission

Le principe est la collégialité et les décisions collectives . Tous les membres

sont collectivement responsables , sur le plan politique , de l'ensemble des

décisions arrêtées . Cf CJCE 23 septembre 1986 Akso - Chemie c/ Commission .

Les attributions sont réparties entre les commissaires , chacun étant responsable

d'un ou plusieurs domaines de compétence . Il va présenter au Conseil les dossiers

puis en suivre l'application . Au sein de la Commission , peuvent être désignés un

ou deux vice présidents . Mais les compétences du Président et du ou des vice -

présidents ne sont pas précisées , s'agissant avant tout d'une désignation

honorifique .

Les attributions du Président sont les suivantes : il a autorité sur les autres

commissaires , il coordone le travail de la Commission , il préside les séances , il

intervient devant le Parlement Européen au nom de la Commission , et il participe

au Conseil Européen et au G7 .

Le principe de collégialité est assoupli par une délégation que la Commission

peut donner à ses membres . Ce peuvent aussi être des fonctionnaires pour des

mesures d'administration et de gestion , la Commission ayant environ 13 000

fonctionnaires ou personnel d'exécution .

§ 4 : Les attributions de la Commission

Elle défend les intérêts communautaires et est gardienne des traités qu'elle doit

faire respecter par des voies de droit . Dans le cadre communautaire , elle veille à

l'application des traités et des décisions des autres institutions . Elle formule des

recommandations et des avis et dispose d'un pouvoir propre de décision dans

certains domaines . Elle participe également à la formation des actes

communautaires , en est l'instigatrice . Une fois l'acte édicté , elle détient une

compétence d'exécution déléguée par le Conseil des ministres .

Elle intervient tout au long de la procédure de décision . Quand elle agit dans le

cadre du traité de Paris ( pour la CECA ) , elle détient le pouvoir de décision . Par

contre , si elle agit dans le cadre des deux traités de Rome , son pouvoir de décision

est très limité . Elle joue un rôle clé car elle présente des propositions d'actes

communautaires au Conseil des ministres . Elle peut les avoir formulés elle - même

ou avoir repris à la suite du Parlement ou du Conseil des ministres . A l'origine ,

en 1957 , la Commission avait le monopole des propositions . Elle a un rôle

d'impulsion et joue à l'arbitre entre le Conseil des ministres et le Parlement dans le

cadre des procédures de codécision et de décision . Elle négocie les accords

externes que la communauté conclut avec des Etats tiers sous mandat et sous

contrôle du Conseil des ministres . Elle et son Président assurent une fonction de

représentation de la communauté .

On dit qu'elle est l'organe d'exécution des communautés Européennes . En

effet , il est prévu dans les traités que le Conseil des ministres lui confie des

pouvoirs d'application des actes communautaires . Elle détient un pouvoir de

décision délégué par le Conseil qui est , en fait , récupéré par le Conseil car la

Commission est aidée par des comités . Ces comités sont composés des

représentants des Etats , ils ressemblent à des “ mini Conseils des ministres ” . Ils

sont crées par le Conseil ou par la Commission et encadrent le pouvoir d'exécution

délégué . A l'origine , ils n'étaient pas prévus dans les traités et sont le fruit d'une

pratique administrative . Ils furent ensuite réglementés par la décision Comitologie

du 13 juillet 1987 du Conseil des ministres .

Il existe trois sortes de comités :

les comités

consultatifs

Ce sont les moins interventionistes , ils formulent des avis sur l'exécution de

l'acte qui ne lient pas la communauté .

les comités de

gestion

Ils formulent un avis sur l'exécution de l'acte qui , s'il est négatif , contraint la

Commission à différer l'application de la mesure dans un délai allant de un à trois

mois . Pendant ce délai , le Conseil des ministres peut décider de modifier ou

d'abroger à la majorité qualifiée la décision d'exécution de la Commission .

le comité de

réglementation

Il encadre très étroitement le pouvoir de la Commission qui ne peut adopter sa

décision que s'il a émis un avis favorable .

Le Conseil des ministres est donc toujours présent . Quand le comité de

réglementation émet un avis défavorable , le Conseil est saisi de la proposition et a

le choix entre deux procédures : celle du filet , qui lui permet de récupérer son

pouvoir , et celle sans filet grâce à laquelle la Commission peut récupérer son

pouvoir .

Voyons maintenant quels sont ses pouvoirs de contrôle . En matière de

concurrence et dans ses relations avec les opérateurs privés , elle détient le pouvoir

de prononcer des amendes , par exemple lorsqu'elle constate un abus de position

dominante ou une concentration d'entreprises . Elle peut effectuer des contrôles et

émettre des sanctions en cas de fraude aux intérêts de la communauté comme en

cas de détournement des fonds structurels . Elle statue sur les les aides publiques

en contrôlant le montant de cette aide ainsi que l'entreprise publique bénéficiant de

l'aide . Elle surveille le respect des traités par les Etats . Si elle constate

l'inéxécution par un Etat d'une obligation communautaire , elle peut saisir la CJCE

d'un recours en manquement ( elle est la seule à pouvoir le faire ) . Après que la

Cour ait pris un arrêt et si la violation persiste , elle peut la saisir une nouvelle fois

pour que la Cour de Justice inflige une amende à l'Etat . Enfin , elle met en oeuvre

les mesures de sauvegarde et les mesures dérogatoires . Dans le cas des deuxième

et troisième piliers , elle dispose , tout comme les Etats membres , d'un pouvoir de

proposition .

Section V : La CJCE et le Tribunal de première instance

Le Tribunal de première instance traite certaines affaires et aide la CJCE . Ce

n'est pas une institution communautaire mais un organe subordonné .

§ 1 : La CJCE

Les règles de son fonctionnement sont contenues dans les traités et dans le

protocole relatif à son statut qui est annexé aux trois traités . Elle se trouvent

également dans le règlement de procédure qu'il adopte et qui est soumis à

l'approbation du Conseil des ministres .

A/ Composition et organisation

Ses membres se classent en deux catégories , les juges , qui sont au nombre de

quinze et les avocats généraux , au nombre de neuf , qui prononcent leurs décisions

mais ne délibèrent pas . Ils sont només d'un commun accord par les Etats pour six

ans renouvelables par tiers . Les Etats ont donc une large liberté d'action .

B/ Statut

Ses membres doivent prêter serment et ne doivent excercer aucune fonction

politique ou administrative ni aucune autre activité professionnelle , rémunérée ou

non . Lorsqu'ils cessent leurs fonctions , ils doivent respecter des devoirs

d'honnêteté et de délicatesse pour assurer d'autres fonctions . Ils bénéficient de

privilèges et d'immunités ainsi que d'une immunité judiciaire que seule la Cour

peut lever . Ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni être déchus de leur

pension que suite à une décision unanime des juges et avocats généraux .

C/ Fonctionnement

Elle est autonome et gère donc la partie du budget qui lui est octroyée , elle est

aidée à son service par des agents et des fonctionnaires . Elle fonctionne sous

l'autorité d'un Président élu pour trois ans par les juges et dont le mandat est

renouvelable . Tout est très hiérarchisé .

Le service le plus important est le greffe . son personnel n'est pas soumis au

statut de fonctionnaire communautaire . Le greffier est le vrai responsable des

services de la Cour . Les juges et avocats généraux sont assistés d'agents qui leur

sont attachés , on les appelle les référendaires .

La CJCE peut être saisie de deux types de recours , les recours directs et les

recours indirects ou préjudiciels . Parmi les recours préjudiciels sont les recours en

manquement d'un Etat ou en apréciation de validité , la Cour n'étant saisie que de

manière indirecte par la juridiction interne des Etats membres . Tandis que parmi

les recours directs sont le recours en manquement d'un Etat , le recours en carence

qui est le recours effectué contre une institution lorsqu'elle a omis d'agir , le

recours en annulation d'un acte communautaire émis par une personne privée ou le

recours en responsabilité extra contractuelle pour responsabilité du fonctionnaire

communautaire .

Le juge communautaire de droit commun est le juge interne , qui applique

notre droit tous les jours . La Cour est le juge communautaire d'attribution .

§ 2 : Le Tribunal de première instance (TPI)

Il a été crée dans le but de décharger la CJCE du contentieux de la fonction

publique . En réalité ,

c'est parce que les délais de jugement se sont rallongés . L'acte unique prévoyait

qu'à la demande de la Cour et après consultation du Parlement , la CJCE pourrait

créer un TI . Cf décision du Conseil des ministres du 24 octobre 1988 , puis entrée

en vigueur en 1989 .

Son organisation et son fonctionnement dépendent des règlements et des

procédures de la Cour . En effet , son règlement de procédure doit être adopté par

la Cour et après aprobation du Conseil . Au sein du Tribunal ne siègent que des

juges désignés d'un commun accord par les Etats pour six ans renouvelables par

tiers tous les deux ans . Mais les juges du TPI prêtent serment devant la Cour qui

peut prononcer la démission d'office d'un juge . Le TPI fonctionne sous l'autorité

d'un Président et avec l'aide des services de la Cour . Il est donc soumis à la Cour .

On ne peut pas dire qu'il y ait un vrai premier degré de juridiction au sein de la

communauté .

Chapitre 2 : Les autres organes

TITRE III : L'ordre juridique communautaire

Il est formé d'un ensemble de sources de droit multiples et hiérarchisées . C'est

un ordre autonome par rapport à l'ordre international et aux ordres juridiques

étatiques . Les relations entretenues par l'ordre juridique communautaire et l'ordre

juridique des Etats reposent sur deux principes , le principe d'intégration et le

principe de primauté qui furent développés par la CJCE . Ce sont des normes

issues des institutions communautaires .

Section I : Les sources du droit communautaire

Elles se caractérisent par leur caractère obligatoire , sont créatrices de droits et

d'obligations . Elles résultent des traités , des actes issus des traités , des accords

internationaux conclus par la communauté et de la JP de la Cour centrée autour des

principes généraux du droit . A côté de cela existent des actes non prévus par les

traités qui , sans nécessairement avoir d'effets obligatoires , emportent certains

effets de droit .

§ 1 : Le droit communautaire originaire

C'est la catégorie la plus haute de l'ordre judiciaire communautaire , il

subordonne les autres actes . On y fait entrer les différentes catégories de traités

comme les traités créateurs des communautés , les traités de révision et les traités

d'adhésion .

Chacun des trois traités initiaux a pour but de créer un marché commun et de

mettre en place une institution pour gérer ce marché . Ces traités ne sont pas

appréciés de manière neutre : le traité sur la CEE a été considéré par la CJCE dans

l'arrêt Van Gend En Loos de 1963 comme étant “ plus qu'un accord qui ne créerait

que des obligations mutuelles entre les Etats constituants . La communauté

constitue un nouvel ordre juridique dont les sujets sont les Etats et leurs

ressortissants ” . La CJCE assimile donc les traités à une sorte de Constitution de

base , ou à une charte constitutionnelle .

Les protocoles annexés aux traités pour les compléter ont la même valeur que

les traités eux - mêmes ( ex : le traité de Maastricht a 17 protocoles ) .

Les déclarations que les Etats annexent aux traités ( 33 pour celui de Maastricht

) ont pour but de préciser l'intention d'un Etat dans un domaine particulier . Elles

n'ont pas de portée contraignante , n'emportant pas d'obligations . La Cour de

Justice peut cependant être amenée à s'y référer pour éclaircir telle ou telle

disposition .

§ 2 : Le droit communautaire dérivé

Il est composé d'actes unilatéraux édictés . Il représente la catégorie la plus

importante de normes communautaires y compris en droit interne .

Rappel : ces actes sont de plus en plus souvent adoptés conjointement par le

Parlement et le Conseil ( cf article 189 B ) . La Banque Centrale a également de

plus en plus d'importance .

Ils se divisent en deux catégories , les actes à portée générale et les autres actes

, prévus par les traités mais non décisoires .

A/ Les actes à portée générale

Il y en a trois catégories : les règlements , décisions et directives .

1/ Régime juridique de droit commun

Ces actes doivent être publiés au Journal Officiel de la communauté

Européenne , cette parution devant être effective . L'entrée en vigueur se fera soit à

la date prévue par la publication , soit le vingtième jour après la publication , le but

étant de respecter le principe de sécurité juridique .

Ces actes doivent être motivés , l'acte insuffisamment motivé étant vicié ( vice

de forme ) . L'exigence de la motivation varie selon la nature de l'acte .

Les principes généraux sont la règle de la non rétroactivité , sauf exceptions

dégagées par la Cour de Justice , la règle du caractère authentique et intangible de

l'acte communautaire qui signifie que lorsqu'un acte est adopté , il ne peut être

modifié par une autorité administrative sauf pour de simples corrections

d'orthographe ou de syntaxe .

Ces actes sont décisoires et obligatoires . Il faut voir la généralité de

l'obligation . Cf CJCE , 20 mars 1959 , décision Nöld : les actes communautaires

ont une valeur quasi législative .

Pour pouvoir appliquer un régime juridique propre à chaque acte dérivé , il faut

que l'acte dérivé soit bien qualifié . La CJ est souvent appelée à requalifier l'acte

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