Notes de droit communautaire - 3° partie, Notes de Droit de l'Union Européenne
Anne91
Anne9117 avril 2014

Notes de droit communautaire - 3° partie, Notes de Droit de l'Union Européenne

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Notes de droit civil sur la responsabilité délictuelle - 3° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Le principe de primauté du droit communautaire, Les effets du principe de primauté, Le respect des règl...
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en faveur ou à la charge des particuliers ainsi que toutes celles qui imposent une

obligaton bien définie tant aux Etats qu'aux institutions .

Sont également d'effet direct les obligations de faire et de ne pas faire . Cf

CJCE 1974 Reyners : les dispositions du traité , quel qu'il soit , après la période de

transition sont d'effet direct même si elles énoncent un principe qui doit être mis en

oeuvre par une norme de droit dérivé . Cependant , les dispositions des traités qui

énoncent à la charge des Etats membres une obligation trop générale n'ont pas

d'effet direct . Il en va de même pour les dispositions conditionnelles ou

insuffisamment précises .

Mais si les deux éléments cités plus haut sont réunis , l'applicabilité directe

permet aux particuliers de se prévaloir de la disposition du traité sans distinction

entre apllicabilité horizontale et verticale . Cf CJCE , 9 juin 1992 , Delhaize .

C/ Les normes bénéficiaires d'un effet conditionnel et restreint

En font partie les directives ainsi que les décisions adressées aux Etats

membres . La CJCE a en premier lieu , par l'arrêt Franz Grad du 6 octobre 1970

reconnu l'effet direct des décisions adressées aux Etats membres . Elle a ensuite

repris la même solution pour les directives .

On peut en faire diverses interprétations :

D'après la lecture des

textes

Le traité communautaire n'attribue pas explicitement d'effet direct à la directive

, leur refusant le principe d'applicabilité . De plus , il ajoute qu'eu égard au régime

juridique des directives , elles n'ont pas un caractère général et ne doivent qu'être

notifiées aux Etats . Il doit donc y avoir un droit national d'application : le droit

national opère une médiation donc c'est lui qui reconnaît un droit ou une obligation

aux particuliers . Il s'agit d'une mesure d'application des objectifs de la directive

.

D'après la

CJCE

Le caractère obligatoire des directives serait incompatible avec le fait que les

partivuliers ne puissent s'en prévaloir . L'effet utile du droit communautaire exige

la reconnaissance de cette qualité d'applicabilité de la directive et exige donc pour

les tribunaux nationaux d'appliquer la directive . Elle relève qu'étant donné que le

régime du renvoi préjudiciel des juges nationaux vers la Cour de Justice pour

interprétation ou appréciation de la légalité ne distingue pas selon les actes , cela

signifie que les directives peuvent être invoquées devant le juge national et sont

donc susceptibles d'applicabilité directe . Par rapport à ces considérations , la CJCE

a décidé qu'on ne peut pas nier l'applicabilité directe des directives mais que cette

qualité dépend dans chaque cas des caractères de la directive en cause . Cette

applicabilité directe est virtuelle , elle s'applique au cas par cas ( cf CJCE , 12

décembre 1970 , S.A.C.E. ) . Dans un arrêt de principe , Van Duyn du 4 décembre

1974 , la CJCE a énoncé que les directives peuvent être invoquées par les

particuliers devant les tribunaux nationaux mais qu'elles n'ont pas d'effet direct de

principe .

A partir de 1974 , la CJCE prit des directions différentes . par l'arrêt Bien

d'investissement du premier février 1977 elle énonce qu'un particulier peut

invoquer une directive devant les juridictions nationales dans le but de faire

vérifier que les autorités nationales compétentes sont restées dans les limites

d'appréciation tracées par les directives . En ce qui concerne la non transcription

d'une directive en droit interne , la CJCE a énoncé dans l'arrêt Ratti du 5 avril 1979

que si une directive ne peut produire d'effets avant l'expiration du délai imparti aux

Etats , le juge doit faire droit à toute demende d'un justiciable qui consiste à écarter

une disposition nationale incompatible avec la directive non transcrite dans les

délais . Mais l'obligation de la directive doit cependant être inconditionnelle et

suffisamment précise .

Les mesures individuelles peuvent être contestées devant le juge national à

propos de leur conformité avec une disposition d'une directive même si la directive

a été traduite en droit national et qu'elle y trouve son fondement .Cf CJCE 28 mai

1975 Rutili . Cela a été traduit devant le CE par l'arrêt Cohn Bendit en 1978 selon

lequel un particulier n'est pas recevable à agir contre une décision individuelle .

La CJCE continue à rappeler que l'exécution d'une directive doit être assurée

par des mesures d'application appropriées prises par les Etats membres . Ce n'est

que dans certaines circonstances particulières qu'elle a reconnu aux justiciables le

droit d'invoquer une directive contre un Etat . L'applicabilité directe est dans ce cas

une garantie minimale pour le particulier . Quand la directive est bien transcrite ,

les mesures atteignent donc les particuliers et quand l'Etat satisfait à son obligation

, la question de l'applicabilité directe ne se pose pas . Le seul problème est celui de

la conformité des mesures nationales aux objectifs de la directive . Les directives

sont invocables dans les litiges verticaux entre les particuliers et les Etats .

L'invocabilité dépasse l'effet direct car dans le cadre du recours en interprétation ,

le droit communautaire peut être invoqué .

Sous section II : Le principe de primauté du droit communautaire

Seul le règlement communautaire , dans l'article 189 du traité sur les CE

bénéficie de précisions concernant son régime . Quand on affirme le principe de

primauté , on affirme une caractéristique du fédéralisme qui est que le droit fédéral

est supérieur au droit local . Il est difficile de dégager ce principe explicitement

mais pourtant , la CJCE interrogée par les juges nationaux lui a donné naissance et

consistance .

§ 1 : L'origine jurisprudentielle du principe de primauté

A/ Son fondement

Interrogée par un juge Italien , la CJCE a dégagé ce principe par l'arrêt Costa c/

Enel du 15 juillet 1964 . La Cour reprend les caractéristiques essentielles de la

communauté comme ordre juridique propre qui s'intègre dans les Etats membres .

De plus , la communauté ( sauf CECA ) est conclue pour une durée illimitée et a

une personnalité morale , une capacité de représentation ainsi que des pouvoirs

issus d'un transfert de compétence des Etats . De ce fait , la communauté produit du

droit pour les Etats membres et leurs ressortissants . Elle précise l'impossibilité

pour les Etats membres de faire prévaloir une mesure de droit interne à l'encontre

d'un ordre juridique accepté par eux sur une base de réciprocité . Ce principe est

donc le corollaire du principe d'intégration .

Traduction de ce corollaire : la fonction exécutive du droit communautaire ne

varie pas d'un Etat à l'autre et les obligations contenues dans les traités sont

inconditionnelles , ne pouvant donc être remises en cause . Cependant la CJCE a

énoncé que les traités prévoient des dérogations à l'autorité et à la supériorité du

droit communautaire qui peuvent être mises en oeuvre dans le respect de

conditions strictes . La préeminence du droit communautaire n'est pas , selon la

CJCE , fondée sur le droit international ni sur une volonté de hiérarchiser les droits

comme dans un Etat fédéral .

Pour la CJCE , ce principe trouve ses fondements dans la notion du marché

commun car elle implique l'uniformité et l'homogénéité du droit . La notion de

communauté implique que les Etats soient soumis à un devoir de solidarité et qu'ils

respectent l'égalité entre eux , inhérente à la nature même d'une communauté .

B/ Portée du principe

C'est une composante de l'ordre public communautaire et il est donc applicable

à tout conflit légal Constitutionnel , administratif … Il s'applique à tout acte de

droit interne et un Etat membre ne peut pas invoquer les dispositions de sa

Constitution pour faire obstacle à l'application du droit communautaire .

§ 2 : Les effets du principe de primauté

Seule l'action en manquement devant la CJCE peut être utilisée et concerne

indirectement le principe . Les autorités et juridictions nationales disposent de tous

moyens pour mettre en oeuvre le principe de primauté que la CJCE les oblige à

appliquer . Si le principe n'est pas respecté , on peut constater par l'action en

manquement qu'un Etat a adopté ou laissé subsister une règle de droit interne

contraire au droit communautaire . Si le recours est actionné devant la CJCE et que

le manquement est constaté , l'action ne fait pas disparaître l'acte incompatible et

ne rend pas la disposition inapplicable . L'action ne fait qu'obliger l'Etat à prendre

des mesures pour faire cesser le manquement . La CJCE a posé les règles destinées

aux Tribunaux nationaux pour limiter leur autonomie .

A/ Inapplication du droit national incompatible

Les arrêts de 1963 et 1964 ont mis en lumière le principe et le rôle du juge

national . Par l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978 , la CJCE a défini la mission du

juge national en cas de contrariété entre le droit national et des dispositions

communautaires . L'arrêt précise que le juge doit appliquer le droit communautaire

en laissant inappliquée toute disposition contraire de la loi nationale afin d'assurer

le plein effet du droit communautaire . Le juge est habilité à ne pas appliquer les

règles nationales qui délimitent sa compétence . La CJCE enjoint le juge national ,

juridiction inférieure , à ce que de sa propre autorité , en tant qu'organe de l'Etat

membre il doit méconnaître l'autorité de la législation ainsi que l'autorité des

décisions de la juridiction supérieure . Le juge fraude ainsi sa hiérarchie et la

législation .

La primauté emporte l'impossibilité de tenir en échec le droit communautaire :

si un Etat invoque une atteinte à sa Constitution , cela ne peut affecter la validité

de l'acte communautaire . Quand il existe un conflit entre le droit communautaire

et une loi nationale postérieure et contraire , le conflit doit être résolu en faveur de

la primauté du traité .

Son application se voit limitée par la théorie de l'effet direct , les particuliers ne

pouvant demander la sanction de l'incompatibilité des dispositions de droit

communautaire d'effet direct . Lorsque les normes sont d'effet restreint , le principe

ne peut être mis en oeuvre que dans le cadre des litiges opposant l'Etat à un

particulier .Cette règle de la sanction s'applique aux litiges verticaux . Lorsqu'une

sanction est prise en vertu d'une disposition nationale contraire aux dispositions

communautaires , si la contrariété est prouvée , la sanction est privée de base légale

.

S'il existe un doute sur la compatibilité entre une norme de droit interne et le

droit communautaire et si l'instance est à titre conservatoire ( référé , sursis à

exécution ) , le juge doit suspendre l'application de la situation nationale jusqu'à ce

que la compatibilité soit prouvée . Ce pouvoir du juge trouve son fondement dans

le droit communautaire . Selon la CJCE , ce pouvoir existe même quand le juge

national n'a pas cette compétence en droit interne. Cf CJCE , Factortame , 19 juin

1990 . L'Etat ne peut pas invoquer sa propre Constitution pour justifier de

l'application d'une règle communautaire en droit interne .

B/ L'interprétation conforme du droit national

Les autorités nationales doivent , en cas de doute , interpréter la disposition

nationale eu égard au droit communautaire , c'est un principe jurisprudentiel qui a

été dégagé par la CJCE puis rappelé à maintes reprises ( cf CJCE , 4 février 1988 ,

Murphy ) . Ce principe n'est pas limité par la théorie de l'effet direct , toutes les

dispositions nationales devant être interprétées selon le droit communautaire .

C/ Le contrôle juridictionnel de l'application du droit communautaire

Un principe a été dégagé par la CJCE selon lequel les règles de procédure qui

s'appliquent aux recours en justice tendant à assurer l'application du droit

communautaire ne doivent pas être moins favorables que celles qui concernent des

recours internes ne tendant pas à l'application du droit communautaire . Cela évite

ainsi les discriminations au sein de la norme interne .

La CJCE veut faire en sorte que les droits conférés par l'ordre juridique

communautaire puissent être excercés comme si ces droits émanaient d'une norme

interne . Le principe du contrôle juridictionnel effectif du droit communautaire est

applicable en faveur des personnes privées . C'est un droit fondamental pour la

CJCE .

D/ La réparation des conséquences nées d'une contrariété entre un acte national et

une norme de droit communautaire

Il y a deux conséquences , la répétition de l'indu et la mise en cause de la

responsabilité de la puissance publique .

La répétition de

l'indu

Les autorités nationales doivent effacer les conséquences financières liées à tout

acte . Les sommes versées en application d'un acte national contraire au droit

communautaire doivent être remboursées . Les normes internes fixent les modalités

de l'action mais la CJCE précise que cette action ne doit pas être soumise à des

règles moins favorables que celles qui s'appliqueraient en droit interne .

La responsabilité de la puissance

publique

La CJCE a dabord renvoyé aux Etats le soin d'organiser les conditions de

mise en cause de cette responsabilité . Puis elle s'y est attachée ( cf CJCE , 19

novembre 1991 , Francovitch et Bonifacci ) , conférant des avantages tels

qu'une meilleure efficacité des normes communautaires et une protection des

particuliers qui serait atteinte s'ils ne pouvaient pas obtenir réparation quand

leurs droits sont lésés par une violation du droit communautaire imputable à

un Etat . Le principe est que le droit à indemnité trouve son fondement dans

le droit communautaire . Les tribunaux nationaux ont obligation d'examiner

un tel recours même s'ils ne sont pas compétents selon le droit interne .

Cependant , la CJCE renvoie aux dispositions du droit national la recherche

du fondement interne de la rsponsabilité .

La CJCE ne limite pas la responsabilité de l'Etat à la théorie de l'applicabilité

directe : pour une directive , et même si les particuliers ne peuvent pas faire valoir

leurs droits devant les juridictions nationales , l'Etat doit réparer les dommages qui

résultent de sa non transposition .

E/ L'obligation pour les Etats de faire respecter les règles communautaires par leurs

ressortissants

Les personnes privées doivent pouvoir être sanctionnées en cas de non respect .

Sous peine de manquement , l'Etat doit contrôler l'application du droit

communautaire par tous mais aussi sanctionner le non respect de ce droit par des

sanctions efficaces ( selon la Cour ) , dissuasives ainsi que proportionnelles et

comparables à celles applicables aux violations de droit national qui seraient de

nature et d'importance identique .

La directive contient des mesures à prendre pour sa mise en oeuvre mais aussi

souvent des sanctions en cas de non respect .

TITRE IV : Le respect des règles communautaires , les contrôles juridictionnels

IL se fait au sein de la communauté par la CJCE et grâce à la Commission . Il

est assuré par de nombreuses procédures qui contrôlent l'application du droit par

les Etats et font respecter la légalité par la communauté . On distingue les recours

selon qu'ils sont directs ou indirects , ne faisant intervenir les organes de la

communauté que dans un second temps .

Chapitre 1 : Le rôle direct des juridictions communautaires

Un certain nombre de recours ne peuvent être excercés que devant les

juridictions communautaires , ce sont des actions qui font respecter les dispositions

communautaires par les Etats et font appliquer le droit communautaire par la

communauté .

Section I : L'action dirigée contre les Etats membres : l'action en manquement

Dans le cadre de la communauté , c'est un moyen de faire respecter le droit

communautaire par les Etats , de faire respecter le principe de primauté . Cette

action est la conséquence finale d'une procédure qui a pour objet de constater

l'existence d'un manquement d'un Etat . La CJCE est saisie pour constater le

manquement dans le but de le faire cesser . Le rôle de la Commission est

déterminant , elle est la gardienne de la légalité et le rouage primordial de l'action

en manquement .

L'action n'est pas limitée par la théorie de l'effet direct , le manquement

pouvant être celui de n'importe quelle disposition du droit communautaire , qu'elle

soit d'effet direct ou non .

§ 1 : La phase pré - contentieuse de l'action en manquement

Elle ne peut être mise en oeuvre que par une institution ( la Commission ) ou

par un Etat membre , aucune disposition ne prévoyant l'intervention des

particuliers . Pourtant , par le biais des plaintes , les particuliers informent la

Commission d'un manquement . La Commission est chargée d'instruire les plaintes

. C'est une procédure complexe , longue et différente selon qu'on se place du point

de vue du traité de Paris ou du traité de Rome .

A/ Mise en oeuvre de la phase pré - contentieuse par la communauté

Elle peut découvrir seule le manquement ou être alertée par une plainte . Elle

est saisie puis a lieu une instruction au cours de laquelle elle vérifie si le

manquement est vraisemblable , en demandant des informations à l'Etat . Elle a

instauré des réunions avec les Etats les plus concernés dans le but d'éviter la

procédure contentieuse . Le déclenchement de la procédure est lié à un

déclenchement collégial . Si la décision est négative , elle est insusceptible de

recours .

La Commission adresse une mise en demeure , motivée et assortie d'un délai de

réponse . Dans un tiers des cas , les manquements continuent et la Commission

émet un avis motivé qui prend en considération le refus de l'Etat . Jusque là , l'Etat

peut toujours le faire cesser . Si la Commission n'émet pas ces deux actes , cela

n'est pas susceptible de recours . Ils ne peuvent être attaqués par la voie du recours

en carence .

B/ Mise en oeuvre par un Etat

Un Etat peut saisir la Commission pour mettre en cause un autre Etat . La

Commission doit instruire contradictoirement et délivrer , à l'issue , un avis motivé

. Que ces résultats aillent ou non dans le sens de l'Etat plaignant , cet Etat peut

décider de saisir ou non la Cour de Justice . Quand la Commission avait émis un

arrêt motivé , 343 recours avaient été recensés , selon un dernier recensement

datant de 1997 .

§ 2 : La saisine de la CJCE

En 1996 , elle avait été saisie 93 fois et en 1997 environ 90 fois . Elle

représente la phase finale et éventuelle de la procédure contentieuse , liée à la

poursuite du manquement par l'Etat . Selon l'article 169 du traité sur la CE , seule

la Commission peut saisir la CJCE ( nécessité de l'opportunité des poursuites ) .

Elle la saisit à l'expiration du délai inscrit dans son avis motivé . Sa décision

implicite de ne pas saisir n'est pas susceptible de recours .

Cas où l'Etat est à l'initiative de l'action : selon l'article 170 , dès que la

commission , prévenue par l'Etat a pris son avis motivé et si l'avis est négatif ,

l'Etat peut saisir la CJCE .

Si la Commission n'a pas émis son avis dans les trois mois après réclamation ,

l'Etat peut saisir la Cour sans délai . C'est une procédure très rarement utilisée et un

seul arrêt a ainsi été rendu par la CJCE . Les Etats sont réticents à se plaindre d'un

autre Etat et préfèrent formuler une plainte pour laisser agir la Commission .

Le manquement peut aussi bien être une action positive qu'une abstention ou

une inaction de l'Etat . Dans la majorité des cas , il s'agit de l'inexécution d'une

obligation de l'Etat concernant les directives ou cela vient du fait que perdure une

législation contraire . Toute autorité publique de l'Etat peut être la source du

manquement .

§ 3 : La procédure contentieuse

Le recours peut être déclaré irrecevable si l'Etat fautif prouve qu'il a remédié au

manquement avant l'expiration du délai prescrit par la Commission . Dans le cas

contraire et après fin du délai , l'instruction contentieuse continue sauf si la

Commission se désiste . Dans ce cas , un arrêt constate le fait et établit sur quelle

base la responsabilité de l'Etat peut être mise en cause .

Les griefs qui doivent être invoqués devant la CJCE doivent être les mêmes

que ceux contenus dans l'avis motivé . Il incombe à la Commission de fournir la

preuve du manquement et en cas de doute , la CJCE peut rejeter le recours .

Il peut y avoir un lien entre l'action en manquement et un contrôle de légalité

des actes communautaires . L'Etat fautif peut faire valoir que son manquement est

consécutif à l'illégalité de l'acte communautaire . La CJCE a néanmoins décidé

selon les buts poursuivis qu'un Etat ne peut arguer de cette illégalité comme moyen

de défense .

§ 4 : L'arrêt en manquement

Il constate le manquement et n'impose pas d'obligation de faire . Son exécution

dépend de la bonne volonté de l'Etat , et il a existé des cas d'inexécution . La CJCE

est stricte mais l'arrêt n'est que déclaratoire ( cf CJCE , 18 décembre 1960 ,

Himblet ) .

Si le manquement est constaté , l'Etat doit le faire cesser dans les plus brefs

délais . Les condamnations s'imposent à toutes les autorités et à tous les tribunaux

de l'Etat , et l'Etat et les juridictions internes doivent annuler toutes les mesures

constituant des manquements .

En général , les arrêts sont exécutés plus ou moins rapidement . Jusqu'en 1992 ,

les Etats n'exécutaient pas les arrêts , ce qui équivalait à un manquement . Mais le

traité de Maastricht , dans son article 171 , prévoit des dispositions en cas

d'inéxécution . Si la Commission considère que l'Etat n'a pas pris les mesures

nécessaires , elle prend un avis motivé et permet à l'Etat de lui répondre dans un

certain délai . Si l'Etat persiste , selon l'article 171 la Commission a la faculté de

saisir la CJCE pour lui demander de condamner l'Etat à payer une astreinte . La

CJCE statue et fixe librement cette somme . Le montant tient compte de la gravité

de l'inéxécution , de sa durée et doit avoir un effet dissuasif .

Section II : Les actions dirigées contre la communauté ou ses organes

Leur but est de faire respecter le principe de légalité . Il existe trois recours

directs , les recours en annulation , en carence et en responsabilité ( plus le

contentieux des sanctions et des fonctions publiques ) .

§ 1 : Le recours en annulation

La CJCE a pour mission de déclarer nuls et non avenus des actes de droit

dérivé viciés . Ce recours ressemble aux recours des Etats membres comme le

recours pour excès de pouvoir ( REP ) en droit administratif Français .

A/ Les actes attaquables

Seuls les actes imputables à des institutions communautaires créatrices de

droits peuvent faire l'objet d'un recours en annulation mais la CJCE a interprété de

façon extensive ces notions .

1/ L'origine de l'acte

Les dispositions des traités sont susceptibles de recours ainsi que les actes du

Conseil et de la Commission , les actes de la BCE sauf recommandations et avis et

les actes du Parlement Européen produisant des effets juridiques à l'égard des tiers

. Même si les traités précisent quels sont les actes attaquables , la CJCE a été

amenée à requalifier un acte interétatique en acte communautaire car si sa forme

est trompeuse , il peut en fait être intervenu dans un domaine de compétence

communautaire .

La CJCE a décidé à propos d'une délibération qu'elle était intervenue dans un

domaine de compétence communautaire . Elle a examiné la portée juridique de la

délibération du Conseil et a requalifié l'acte : CJCE , 31 mai 1971 AETR . Ce

recours empèche les Etats de prendre hors les formes des actes qui empiètent sur le

domaine de compétence de la communauté .

Quand on dit que l'acte doit émaner d'une institution , on doit penser au

problème de la délégation . Tous les actes pris sur délégation de compétence sont

imputés à l'institution délégante .

La logique enraîne la CJCE à admettre que le recours en annulation puisse

s'effectuer à l'égard d'organes non mentionnés dans les traités originaires à partir du

moment où l'acte est destiné à produire des effets juridiques à l'égard des tiers .

Cette solution fut appliquée aux actes du Parlement Européen avant 1992 .

En premier lieu , la CJCE a admis un recours contre une délibération du

Parlement qui concernait les trois traités initiaux . Puis elle a admis ce recours

contre un acte du Parlement à condition qu'il produise des effets à l'égard des tiers .

Cf CJCE , 23 avril 1983 , les Verts contre le Parlement Européen . Cette révision

judiciaire tenait compte de l'évolution des compétences du Parlement et de la

nécessité de l'effet utile du contrôle de la légalité . Par une JP identique , la CJCE a

considéré que les actes de la Cour des Comptes sont attaquables .

Par l'intervention du traité de Maastricht , s'est opérée une synthèse : sont

attaquables les actes de la Commission , du Conseil , du Parlement et du Conseil ,

du Parlement Européen lorsqu'ils produisent des effets à l'égard des tiers et de la

BCE .

2/ Il faut que les actes produisent des effets de droit

Les actes insusceptibles de recours sont les suivants :

le silence ou l'abstention d'une institution même si cela fait suite

à une demande

les actes de caractère programmatique ou qui anoncent des

décisions à venir

les actes

confirmatifs

les mesures d'ordre

intérieur

les actes

préparatoires

Certaines communications de la Commission ou des décisions de conclure un

accord international peuvent pourtant être susceptibles de recours .

B/ Les conditions de recevabilité liées au requérant

Ils se distinguent selon trois catégories : les requérants en situation privilégiée ,

en situation intermédiaire et les personnes privées .

1/ Les requérants privilégiés

Selon le traité de la CECA , les Etats peuvent attaquer les décisions et

recommandations de la Haute Autorité ainsi que les délibérations du Conseil et de

l'Assemblée . Le Conseil , quant à lui , peut attaquer les délibérations de

l'Assemblée et les décisions de la Haute Autorité .

Selon le traité de la CEE / CEEA , les Etats membres , le Conseil et la

Commission sont des requérants privilégiés . qui peuvent attaquer tout acte sans

avoir d'intérêt à agir .

2/ Les requérants intermédiaires

Ce sont le Parlement Européen et la BCE . Le Parlement doit justifier d'un

intérêt à agir . Les traités initiaux ne le font pas figurer comme pouvant user du

recours en annulation et la CJCE a dabord refusé ses recours . Puis elle a adopté la

solution inverse dans l'arrêt du 22 mai 1990 , Parlement Européen c/ Conseil . Les

conditions qu'elle a posées sont que le recours du Parlement doit tendre à la

sauvegarde de ses prérogatives et doit se fonder sur des moyens tirés de la

violation de ses prérogatives .

Le traité de Maastricht consacre l'existence de cette catégorie et y place la BCE

. Cf CJCE , 28 mai 1998 , Parlement Européen c/ Conseil .

3/ Les requérants simples

Il s'agit des Etats ainsi que des personnes physiques ou morales de droit public

ou privé , qui peuvent attaquer certains actes des communautés . Ces requérants

peuvent former un recours en annulation contre les décisions dont elle sont

destinataires et contre les décisions qui , bien que prises sous la forme d'un

réglement ou d'une décision adressée à quelqu'un d'autre , les concerne directement

et individuellement .

On distingue selon que la recevabilité pour le recours contre un acte est ouverte

ou fermée . La recevabilité est ouverte pour le destinataire de l'acte , la qualité de

destinataire rendant le recours recevable . La recevabilité est donc fermée

lorsqu'une personne souhaite intenter un recours en annulation contre un acte sans

en être le destinataire . Alors , deux conditions devront être réunies : l'acte doit

faire grief et la personne doit être directement et individuellement concernée par

l'acte . L'acte doit avoir atteint la personne en raison de certaines qualités qui lui

sont particulières , cf CJCE , 13 mars 1971 , International Fruit Company . La

personne doit donc être dans une situation de fait qui la caractérise par rapport à

toute autre de sorte que la décision la touche individuellement comme si elle en

était le destinataire . Cf CJCE , 15 juillet 1963 , Plaumann .

Les personnes concernées doivent avoir été identifiées par l'auteur de l'acte .

Par exemple , quand la Commission prend une décision individuelle , celle - ci

peut concerner d'autres entreprises dans une situation analogue . Si un requérant

tire des droits directs d'une procédure communautaire , et même si la mesure ne le

concerne pas et qu'il n'en est pas destinataire , il peut attaquer l'acte .

Ces critères sont plus étroits que l'intérêt à agir . La JP se montre très restrictive

quant à admettre l'intérêt à agir des particuliers , interprétant de façon restrictive la

notion d'acte faisant grief . La CJCE déclare souvent irrecevables les recours

concernant certains actes communautaires qui ne touchent pas directement les

requérants . Ex : actes nécessitant des mesures d'application prises par l'Etat car il

existe des recours internes et donc des possibilités de décisions internes .

C/ Les délais

Le traité de Paris ( CECA ) prévoit un délai d'un mois et le traité de Rome (

CEE , EURATOM ) , un délai de deux mois . Le point de départ n'est la

publication que si cette publication est une condition de validité . Le point de

départ peut aussi être la notification .

D/ Moyens d'annulation

Selon les dispositions des traités , ils sont formés par l'incompétence , la

violation des règles de forme substantielle , la violation des traités ou de règles

d'égale valeur , le détournement de pouvoir .

Il est courant que soit invoquée une mauvaise appréciation des faits , ce qui

pose le problème de la qualification des faits par le juge . L'incompétence et le

défaut de motivation sont les moyens les plus opérants .

D'après le traité sur la CECA , le juge ne peut pratiquer qu'un contrôle restreint

sur l'appréciation découlant de faits ou circonstances économiques . Selon le traité

sur la CEE , la CJCE pratique le contrôle restreint dès lors qu'il a fallu pratiquer un

contrôle technique . La CJCE vérifie l'exactitude matérielle des faits , le

détournement de pouvoir , l'erreur de droit ainsi que l'erreur manifeste

d'appréciation . Dans les autres cas , elle effectue un contrôle normal .

E/ L'effet de l'arrêt d'annulation

Selon l'article 176 du traité sur la communauté , l'institution qui a pris l'acte

doit prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt . Elle doit

rechercher les actes qui se fondent sur l'acte annulé car ils sont donc privés de base

légale et doivent en conséquence être retirés .

L'auteur de l'acte doit faire disparaître les actes indépendants de l'acte annulé

mais qui lui sont analogues et sont donc entachés du même vice . L'auteur doit

faire en sorte que le vice relevé n'entache pas d'autres actes à venir .

L'annulation peut porter sur tout l'acte ou seulement sur certaines de ses

dispositions , si ces dispositions peuvent en être séparées . Cela a des conséquences

rétroactives : un acte annulé disparaît de l'ordonnancement juridique ainsi que

toutes les conséquences qu'il a pu engendrer , l'acte étant réputé nul et non avenu .

Selon le traité sur la CEE , la CJCE peut indiquer dans son arrêt les effets des

règlements qui doivent être considérés comme définitifs . Le juge a un large

pouvoir qui se justifie plus par des considérations pratiques que juridiques . Ex : la

CJCE a déjà été amenée à examiner la légalité du budget de la communauté . La

garantie de la continuité du service public Européen et la sécurité juridique lui

imposent de distinguer ceux des paiements qui sont difficiles de ceux qui ne le sont

pas .

Il n'y a pas de compétence de substitution , de rectification ni d'injonction à

l'égard de l'auteur de l'acte . Cf CJCE , 24 juin 1986 , Akso - Chemie .

§ 2 : Le recours en carence

Son but est de sanctionner les abstentions illégales des institutions de la

communauté . Il peut être considéré comme le pendant ou le recours

complémentaire du recours en annulation car l'on peut , par le recours en carence ,

attaquer un acte qui ne serait pas attaquable par le recours en annulation . Ex : une

attitude implicite , une abstention . Celui prévu par le traité de Paris ( CECA )

ressemble au recours en annulation , il est précisé que ce recours tend à annuler

une décision implicite , explicite ou un refus de statuer d'une institution de la

Commission .Cf CJCE , 23 avril 1956 , Groupement des industries sidérurgiques

Luxembourgeoises . S'il existe des similitudes dans le cadre du traité de Paris ,

elles ont été atténuées dans celui de Rome .

C'est un recours peu fréquent , qui n'a pas lieu plus de cinq fois par an .

A/ Objet du recours en carence

Les institutions peuvent être mises en cause . Par le traité de Paris , cela ne

concerne que la Commission ou la Haute Autorité . Par le traité de Rome , cela

concerne les abstentions de la Commission , du Conseil des ministres et depuis le

traité de Maastricht , le Parlement Européen et la BCE .

La carence est une inertie à agir . L'action est recevable si une institution garde

le silence après une demande . La prise de position d'une institution est parfois très

difficile à déceler . La CJCE donne un sens extensif à tout ce qui est une action de

l'institution et un sens restrictif aux abstentions . Elle déclare irrecevables de

nombreuses recours . En effet , il n'existe une carence que lorsque l'abstention est

constitutive d'une violation des règles du traité . Si l'institution avait obligation

d'agir et n'a pas agi , il existe une carence . Par contre , si c'est une simple faculté

d'action et qu'elle a donc un pouvoir d'appréciation , le recours est irrecevable .

Ex : Le recours contre une absence de réponse à une demande de modification

ou d'abrogation d'un règlement supposé illégal est irrecevable . Cf CJCE , 6 avril

1962 , Méroni .

L'absence de politique commune dans un domaine de la communauté n'est pas

une carence . Cf CJCE , 22 mai 1985 , Parlement Européen c/ Conseil .

L'absence de mise en oeuvre par la Commission d'une procédure en

manquement d'un Etat n'est pas une carence . Cf CJCE , 14 février 1989 , Star Fruit

Company .

B/ Conditions relatives aux requérants

Ce sont toutes les institutions , les Etats , ainsi que les personnes physiques ou

morales . Les personnes physiques ou morales peuvent saisir la CJCE d'un recours

mais seulement pour faire grief à l'une des institutions d'avoir manqué de lui

adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis . Elles peuvent mettre en

cause la carence d'une institution pour ne pas avoir pris un acte dont elles étaient

potentiellement destinataires ou auquel elles pouvaient prétendre en application des

règles communautaires . Elles peuvent alors saisir le TPI .

C/ La procédure

Elle démarre par une phase administrative . Elle est préalable et le recours en

contentieux dépend de la mise en demeure d'agir de l'institution qui doit être faite

dans un délai raisonnable à partir de la connaissance de l'inertie . Le délai de

recours ultérieur ne court qu'à compter de l'expiration du délai de deux mois à

partir de la saisine de l'institution . Au terme de deux mois , les requérants , dans le

cadre du traité sur la CECA peuvent saisir la Cour ils disposent pour cela d'un mois

, alors que dans le cadre des traités de Rome , ils disposent de deux mois .

Le recours est recevable si l'institution a perduré dans son silence , a formulé

une réponse d'attente ou bien encore une réponse trop imprécise . Toute prise de

position de l'institution rend le recours irrecevable . Si l'institution prend une

position après que le recours ait été formé , il est recevable mais sans objet .

D/ Les conséquences de l'arrêt

L'arrêt n'impose pas d'injonction et ne fait pas disparaître la carence . S'il la

constate , il impose à l'institution l'obligation de prendre la ou les mesures pour

faire cesser la carence . Si l'abstention persiste ou si les mesures ne sont prises

qu'après un certain laps de temps , il est possible d'effectuer un recours en

responsabilité extra - contractuelle de la communauté .

§ 3 : Les recours en responsabilité de la communauté

En vertu des traités , des principes généraux de droit interne et de droit

international , les dommages imputables doivent être réparés . Si le litige est fondé

sur l'engagement de la responsabilité des communautés et en l'absence de texte , il

y a une incertitude quant au juge compétent . Mais les traités déclarent le juge de la

CJCE compétent en matière extra - contractuelle , contrairement au domaine

contractuel .

A/ Responsabilité extra - contractuelle

Elle est moins importante en droit communautaire qu'en droit interne et

suppose une activité matérielle de la communauté . Elle est souvent mise en jeu

pour l'adoption d'actes illégaux . Les conditions d'engagement des recours sont

strictes et décourageantes .

1/ Principes et conditions de mise en jeu de cette responsabilité

Cette responsabilité est fondée sur une réglementation propre à l'ordre juridique

communautaire et non sur l'application d'un autre droit . Généralement , ce recours

s'appuie sur une illégalité .

La position initiale de la CJCE était restrictive puis elle a admis l'autonomie du

recours en responsabilité . Elle permet aux personnes physiques ou morales de

former ce recours sous condition de recevabilité .

L'engagement de cette responsabilité dépend d'un ensemble de conditions qui

concernent par exemple la réalité du dommage , l'illégalité du comportement et le

lien de causalité entre ce comportement et le dommage . Même les dommages

prévisibles sont réparables .

Mais dans le cadre de l'illégalité du comportement ne peut figurer une illégalité

normative qui comporte des mesures politiques et économiques . Le comportement

illégal doit être à l'origine du dommage et doit avoir été accompli en violation

d'une règle communautaire . Il faut une violation suffisamment caractérisée d'une

règle supérieure de droit communautaire qui protège les particuliers .

La CJCE décide au cas par cas ce qui est compris dans ces règles et y fait entrer

certains PGD .

Pour elle , une illégalité simple ne suffit pas . La responsabilité de la

communauté n'est souvent engagée que s'il y a eu exercice d'un pouvoir

discrétionnaire sauf si la CJCE contrôle l'erreur manifeste d'appréciation . La CJCE

n'a pas exclu qu'un jour pourrait être engagée la responsabilité pour risque de la

communauté . L'imputation du dommage doit être faite aux institutions de façon

extensive .

Si le dommage est imputable à un agent , la responsabilité répond à des

conditions strictes et l'acte doit avoir été accompli dans l'exercice des fonctions de

l'agent . Comment distiguer la responsabilité de la communauté du fait fautif de

l'administration des Etats ? Cette distinction incombe au requérant qui doit

déterminer qui a commis le dommage . La communauté n'a pas d'obligation de

garantie quand les Etats exécutent les politiques communautaires .

2/ La réparation

Le principe est que si la communauté est responsable , elle doit indemniser les

victimes . La CJCE admet une indemnité de principe si le dommage ne peut être

chiffré . Elle peut renvoyer devant l'institution fautive l'évaluation pour qu'elle soit

juste .

3/ Procédure

Le recours s'effectue après une demande préalable et l'action est prescrite au

bout de cinq ans . Quand il existe plusieurs fautes et que la responsabilité d'un Etat

est aussi mise en cause , il faut attendre que les juridictions nationales statuent pour

éviter les doubles indemnisations .

B/ Responsabilité contractuelle des communautés

Elle est régie au terme des traités par des lois applicables aux contrats . La

CJCE est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue

dans un contrat de droit public ou privé , passé par la communauté ou pour son

compte .

Les parties au contrat désignent le droit applicable , choix qui s'impose à la

CJCE . Si la CJCE n'est pas désignée par la clause , le juge compétent est celui

désigné par les parties .

Chapitre 2 : Le rôle de contrôle indirect de la Cour de Justice : contrôle de

l'application du droit communautaire

Dans un Etat unitaire , il existe un Etat pyramidal et dans un Etat fédéral , il

existe une Cour régulatrice . Dans un Etat communautaire , la CJCE est une Cour

régulatrice mais elle ne peut annuler ou invalider les décisions des juridictions

nationales . Par l'intermédiaire de moyens souples , elle donne des indications aux

juges nationaux par le biais des questions préjudicielles . Cette coopération

s'effectue par la procédure des renvois . Elle n'a pas changé de nature avec le TPI .

L'objet du renvoi peut être d'interpréter le droit communautaire ou d'apprécier la

validité du droit communautaire . On dit que c'est un mécanisme indirect . Le

renvoi doit être précédé par une décision du juge national .

Section I : Le renvoi préjudiciel effectué par le juge national

L'instance qui renvoie doit être saisie d'un litige ce qui implique que le juge

national soit libre de prononcer le renvoi et d'en préciser les auteurs . C'est un

aspect qui tient aux conséquences de la décision de renvoi et à ses effets .

§ 1 : L'instance nationale : nécessité du caractère juridictionnel

Dans les traités de Rome et de Paris sont employés les termes “juridictions

nationales” , “ juridictions de l'Etat” et “ tribunal national ” . Le renvoi n'est donc

possible que s'il provient d'une juridiction d'un Etat membre . Qu'en est -il des

juridiction des T.O.M. ? Ex : TA de Papeete ou Haute cour de l'île de Man . La

CJCE ne fait d'exception ni pour la Polynésie Française ni pour la Grande Bretagne

et les considère comme des juridictions de l'Etat .

Les organes administratifs , corporatifs et les juridictions Constitutionnelles

sont - ils des juridictions ? La CJCE a défini les éléments caractérisant une

juridiction : une origine légale , une permanence , caractère obligatoire de la

juridiction et le fait qu'elle juge en droit en vertu d'une procédure contradictoire .

Cf CJCE , 30 juin 1966 , Göbbels . Elle ne peut accepter le renvoi prononcé par le

directeur des services fiscaux dans le cadre d'une juridiction gracieuse . L'autorité

qui renvoie doit être un tiers par rapport à la décision objet du renvoi . Pour elle , la

section du contentieux du CE Hollandais est une juridiction alors qu'elle ne fait

qu'exercer une justice retenue .

En France , la Commission de recours pour les réfugiés excerce ses fonctions

avec l'approbation et le concours d'autorités publiques dans le cadre d'une

procédure contentieuse et est considérée comme une juridiction pouvant renvoyer .

La CJCE a admis la possibilité qu'un arbitre la saisisse pour renvoi “ mais tout

dépend des modalités propres à chaque arbitrage ” . Elle n'a pas encore répondu en

ce qui concerne les juridictions Constitutionnelles comme le Conseil

Constitutionnel . Pourtant , selon l'article 88 - 3 de la Constitution , le CC pourrait

être amené , lors de l'examen par exemple d'une loi organique traitant des

modalités du droit de vote , à statuer en fonction de l'interprétation de la CJCE .

§ 2 : Décision de renvoi

Le juge national va apprécier l'opportunité de renvoyer ainsi que l'objet et le

moment .

A/ L'obligation de renvoyer

Les traités distinguent selon que le juge peut renvoyer ou y est tenu . Or , cette

distinction ne se fonde pas sur le rang de la juridiction mais sur le régime des

décisions que le juge peut rendre , suivant que sa décision soit susceptible ou non

de recours .

Si l'obligation existe pour les juridictions suprêmes , elles ne sont pas les seules

à être obligées . Les conditions sont de respecter l'autonomie des juridictions

nationales et d'éviter que les juges nationaux formulent des décisions contraires au

droit communautaire quand ces décisions sont insusceptibles de recours .

Que ce soit une faculté ou une obligation , ce choix est indépendant de la

volonté des parties . Tout juge national non soumis à l'obligation peut prononcer le

renvoi d'office et peut ne pas faire droit à la demande de renvoi .

1/ L'appréciation de validité

C'est une action indissociable du contrôle de légalité de la compétence de la

CJCE . La CJCE a adopté une solution différente qui permet de reconnaître le

caractère facultatif au profit de certains juges nationaux .

Aucun juge interne ne peut déclarer invalide un acte institutionnel

communautaire , ce qui est la conséquence de la compétence exclusive de la CJCE

en la matière .

Pour elle , les juges nationaux pour lesquels le renvoi est facultatif peuvent

examiner la validité de l'acte communautaire et peuvent estimer que les moyens

soulevés pour contester la validité ne sont pas fondés et peuvent déclarer l'acte

valide . Ils peuvent donc agir positivement . Cf CJCE , 22 octobre 1987 , Fotofrost

.

Qu'arriverait - il si un juge national d'un Etat membre déclarait une disposition

valide et si un autre juge national , en vertu de la JP Fotofrost le renvoyait à la

CJCE qui le déclarerait invalide ?

2/ Recours en interprétation

Normalement , le juge compétent pour appliquer un acte l'est pour l'interpréter

sauf si l'interprétation entre les différents juges doit être uniforme . Certains juges

ont cru pouvoir se soustraire à l'obligation de renvoi imposée par les traités . Ils

l'ont fait en développant la théorie de l'acte clair selon laquelle le renvoi en

interprétation ne s'imposerait pas aux juges saisis au principal sauf face à une

difficulté de nature à faire naître un doute dans un esprit éclairé .

C'est une libération du juge de l'obligation de renvoyer mais elle est contraire à

l'article 177 du traité sur les CE . Cf CJCE , 27 mars 1963 , Da Costa . La CJCE

précise que l'obscurité d'un texte et les doutes du juriste ne sont pas les conditions

nécessaires et exclusives du renvoi . La CJCE réserve seulement l'absence de

renvoi pour les questions qui ont déjà fait l'objet d'une décision de la Cour dans un

cas analogue .

Par la JP C.I.L.F.I.T. du 6 octobre 1982 , la CJCE reprend cette solution mais

réduit l'obligation de renvoyer en énonçant trois cas dans lesquels le juge national

peut ne pas renvoyer .

le juge national peut ne pas renvoyer si la question soulevée devant lui

n'est pas pertinente ou si la réponse ne pourrait pas avoir d'influence sur la

résolution du litige

ou si selon l'exception dégagée par la JP Da Costa si la question soulevée

devant lui a déjà été posée et a déjà fait l'objet d'une réponse .

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