Notes de droit international public - 3° partie, Notes de Droit international. Université de Nantes
Anne91
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Notes de droit international public - 3° partie, Notes de Droit international. Université de Nantes

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Notes de droit international public - 3° partie. La reconnaissance collective, Non-reconnaissance, Reconnaissance conditionnée, Question de l'efficacité.
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Il est vrai que l'état est un simple fait, mais il faut bien qu'on qualifie juridiquement

l'état d'état pour pouvoir lui associer des effets juridiques.

Or en droit international, il n'existe pas équivalent d'un officier d'état civil (faute de

centralisation), capable de décider pour tout le monde que l'état est là. Dispersion

des qualifications juridiques.

Il y a un intérêt de l'état à être reconnu (bénéficier des règles protectrices du droit

international). En pratique la

reconnaissance permet de jouir d'un certain nb de droits

Elle n'est pas centralisée, et peut différer d'un état à l'autre. Approche éclatée:

RDA d'abord reconnue uniquement par les états de l'est. L'Allemagne de l'ouest

souhaitait que les

autres ne la reconnaissent pas, sinon il couperait les relations diplomatiques.

On a cherché à faire de la reconnaissance collective, avec l'idée que les autres états

ne contesteraient plus. Cette idée peut aller jusqu'à la reconnaissance objective

La reconnaissance collective s'est développée récemment à propos des états de

l'ex-URSS.

Ces procédures ont été définies dans 2 déclarations adoptées à Burxelles le 16

décembre 1991, "Lignes directrices sur la reconnaissances des nouveaux Etats.

La communauté européenne reconnaissait collectivement. Cette reconnaissance

n'imposait rien aux nouveaux états. La seule obligation juridique qui apparaît dans

cette reconnaissance collective est une obligation des états entre eux, car se sont

engagés à reconnaître au même moment les nouveaux états.

Les 12 états ont en effet reconnu au même moment:

31 décembre 1991 ont reconnu 8 républiques issues de l'URSS

En 1992 ont reconnu les 2 restants (Tadjakistan, Khirghizie)

En ce qui concerne les états issues de l'ex-Yougoslavie, certains états étaient

favorables à une reconnaissance rapide:

On reprochait à l'All vouloir procéder à une reconnaissance prématurée

Les états de la communauté s'étaient engagés à ne reconnaître les états issus de

l'ex-Yougos qu'ap le 15 janvier 1992 (Slovénie, Croatie). L'Allemagne a fait une

annonce le 17 décembre 1991: elle reconnaitrait le 15 janvier.

Elle a quand même anticipé la reconnaissance car à reconnu le 23 décembre mais

en distinguant la date de la reconnaissance, de la date de mise en œuvre de la

reconnaissance.

En pratique, la détermination juridique objective de l'existence des états n'est pas

possible, il n'y a que des reconnaissances subjectives. Cela explique pourquoi il n'y

a quasiment aucune règle qui porte sur la reconnaissance elle même, mais

uniquement sur la non-reconnaissance

2°) Non-reconnaissance

Il s'agit de 2 choses possibles

- en pratique un état n'a pas été reconnu

- obligation de ne pas reconnaître des états dans certains cas

On voit apparaître auj des obligations de non reconnaissance de certaines situations

juridiques

L'idée de non-reconnaissance est le corollaire de non-reconnaissance des actes

illicites, qui correspond à la

maxime "Ex injuria jus non oritur".

Ce principe a été appliqué en droit international à propos de la reconnaissance

d'états, si à leur origine figure un acte illicite

C'est la doctrine Stimson (secrétaire d'état américain avt 2ème GM): si à l'origine

de la création d'un état on trouve un acte illicite, obligation de ne pas reconnaître.

Cette théorie a été élaborée à propos du Mandchoukouo.

Elle a été appliquée plus récemment à propos de l'Afrique du Sud et de la tentative

de création des

Bantoustans. Le pays disait que la minorité blanche exerçait un pouvoir légitime.

Création de bantoustans à l'intérêt de la république Sud-africaine. Les populations

noires étaients rattachées à ces batoustans. Le résultat est que sur le territoire non

batoustan, ces populations étaient minoritaires

Tentative de manipulation complète sur le plan international, condamnée par l'Ass

générale des EU entre 1971 et 1975 dans différentes résolutions. Aucune

reconnaissance des ces batoustans, exeptées par l'Afrique du Sid elle même. L'acte

illicite était le droit des peuples à disposer d'eux mêmes.

Cas de la Rhodésie du Sud, qui était un territoire britannique. Le gvt au pouvoir a

fait un putsch et a

proclamé l'indépendance de la Rhodésie vis à vis du gvt britannique pour déclarer

un gvt d'apartheid, calqué sur Afrique du Sud. Cet état dans les fait était

indépendante. Le gvt raciste au pouvoir exerçait effectivement le contrôle sur le

pays. Mais cet état n'a été reconnu par aucun autre état, sauf Afrique du Sud. On a

donc tujours considéré que ce n'était pas un état, d'où les sanctions facilement

adoptées à son égard.

De 1965 à 1980, absence donc de relations diplomatiques (acte illicite est aussi la

violation du droit des peuples à disposer d'eux mêmes)

En 1980, le gvt raciste a passé la main et indépendance sous le nom de

Zimbabway.

3°) Reconnaissance conditionnée

Elle s'est developpée beaucoup récemment.

Les états démocratiques ont cherché à conditionner leur reconnaissance des

nouveaux états, souvent liée à l'existence de l'état de droit.

Après la 1ère GM, la Pologne reconnue à partir de 1919, mais états occidentaux

conditionnait reconnaissance à un statut protecteur des minorités germanophones.

Cela a resurgit pour l'ex-Yougoslavie.

Déclaration 7 décembre 1991, liste de conditions:

- conditions relatives aux relations internationales, on souhaite notamment que les

nouveaux états

s'engagent à ne pas remettre en cause leur nouvelles frontières, reprise des

obligations en matière de désarmement, exigence de règlement pacifique des

règlements

- conditions sur le fonctionnement interne des états qui devaient être respectueux

des droits de l'homme, régime de protection des minorités.

Question de l'efficacité

Il semble que oui (Croatie, Slovénie). En ce qui concerne la Croatie on a obtenu

une révision de la

Constitution croate sur la protection des minorités

Est-ce une ingérence dans les affaires des états ?

Non qu'on adopte théorie déclarative ou constitutive

Dans théorie déclarative, reconnaissance n'est pas une condition de l'existence de

l'état. La conditionnalité est purement politique, car état reconnu accepte ou pas les

conditions, mais reste un état. De ce fait, la conditionnalité aparait comme un

instrument politique, même si se trouve dans une déclaration juridique.

Si on opte pour reconnaissance constitutive, il n'y a pas d'ingérence, puisque la

reconnaissance est nécessaire pour qu'il y ait état.

La forme de la reconnaissance:

On distingue reconnaissance expresse et tacite

reconnaissance expresse: acte autonome, dont l'effet juridique est l'opposabilité de

l'existence de l'état

reconnu à l'état qui reconnait

tacite résulte de relations juridiques nouées entre l'état qui reconnaît et le nouvel

état, comme la signature d'un traité, ou envoie d'un ambassadeur (relations

diplomatiques)

C) Continuité et Mutations de l'Etat

1°) Continuité étatique et mutations des éléments constitutifs

Il existe un principe de continuité de la personnalité internationale de l'état alors

même que les éléments constitutifs évoluent.

Donc les éléments constitutifs apparaissent comme des objets par rapport à l'état

qui exerce leur autorité sur eux.

Dans histoire de nb cas où un état perdit 90% de son territoire sans que cela ait

affecté son caractère étatique.

Pour la popultion parfois évolutions considérables (évolution lois nationalité), mais

cela n'affecte pas la personnalité étatique.

Donc les éléments constitutifs peuvent changer sans que la pesonnalité ne soit

affectée.

Certains nb d'hypo limites où l'état ne semble plus être présent: perte totale de

l'efficacité juridique et étatique, lorsque le gvt n'exerce plus aucun contrôle réel sur

le territoire et la population.

Dans cette hypo, le droit international peut maintenir fictivement la personnalité

Cas des gvts en exil pendant la 2ème guerre mondiale, qu'on considérait encore

comme les gvts officiels pour éviter la discontinuité étatique. Qd ils sont revenus

au pouvoir on a considéré qu'ils n'avaient jamais cessé d'exister. Comme il avait

continuité de la personnalité étatique, il n'y avait pas rupture

Cette fiction juridique peut être comprise quand elle est provisoire

Ex Koweit en 1990

Cela devient de plus en plus fictif lorsque elle s'étend dans le temps

Cas des états baltes créés en 1919, annexés par l'URSS en juin 1940. Ils ont

resurgie

en 1988, et ont soutenu la thèse qu'il ny avait pas de rupture de la personnalité de

l'état.

Fiction juridique mais reconnue par l'ensemble des états. Conséquence: traités lient

toujours les états parties vis à vis des états baltes. De plus en 1940, annexion par

URSS, ils ont envoyé leur réserve en or dans banques centrales occidentales. En

1988, ont réclamé cet or, qui leur a été rendu.

Cas de changement de gouvernement. On considère qu'il y a continuité de l'état;

elle est affirmée même

dans les cas d'un changement radical à la suite d'une révolution

Révolution bolchévique: thèse occidentale est qu'il n'y a pas eu rupture de la

continuité étatique, donc les dettes contractées sont toujours à la charge de la

Russie

Ces questions sont essentielles pour la succession dans le temps des obligations

juridiques des états

Droit international est indifférent aux mutations gouvernementales. Ce qui compte

est que l'état reste toujours le même. De ce fait, on ne trouve aucune règle qui

impose une forme étatique particulière.

Certains auteurs qualifient cela de principe d'indifférence du droit international.

Il a été évoqué par la CIJ dans une affaire du Nicaragua dans l'arrêt du 27 juin

1986:

US expliquait que leur intervention était légitime. La CIJ a invoqué le principe

d'indifférence, et liberté de l'état à choisir son syst politique, social et culturelle

Y a t-il une évolution en ce moment ?

Approche tentée fréquemment dans l'histoire et qui n'a jamais abouti:

Au 19ème, on a essayé d'imposer un principe de légitimité monarchique et qui s'est

manifesté dans acte de Vienne de 1815. Idée que si un état n'était plus une

monarchie il n'apparaitrait plus comme un état et justifirait une intervention

militaire.

On est passé au principe de légitimité démocratique. Tentative en 1907 dans les

états d'Amérique Latine, "doctrine Tobar", ministre des affaires étrangères de

l'Equateur. Cela a même été intégré dans la Convention Centre Américaine du 20

décembre 1907. Mais dictaturesà désuètude progressive dans la 2ème moitié du 20

ème siècle.

Pour le moment c'est un principe purement politique pas traduit dans des

obligations juridiques au niveau universelle.

Il empreigne la pratique internationale: reconnaissance conditionnée, par exemple.

Mais la conditionnalité dans la reconnaissance en visait pas juridiquement à

imposer une obligation à l'état nouveau pour l'organisation de son gvt. C'est donc

une pression politique exercée par certains états sur autres.

Il se développe aussi dans la conditionnalité de l'aide économique (par ex

mentionné dans statut de la Banque Européenne de développement).

L'idée de condtionnalité démocratique commence à apparaître dans FMI et Banque

Mondiale (mais pour eux c'est le libéralisme éco qui compte).

Juridiquement tout ça ne remet pas en cause l'idée classique, même si

politiquement pression très forte.

2°) Disparition de l'Etat lui même

Pour qu'un état disparaisse, il faut que ce soit autre chose qu'une mutation d'un

élément constitutif.

Un Etat disparaît lorsque l'ordre juridique interne disparaît. Cette disparition peut

avoir lieur de pls façons:

Ordre juridique est aspiré dans un autre ordre juridique: intégration d'un état

indépendant

Le cas le plus important est l'hypo de la dissolution étatique (ex URSS et

Yougoslavie). Dans les 2 cas

système fédérale, et les structures fédérales ont disparu. En ce qui concerne la

Yougoslavie, la chose a été constatée par la Commission Badinter.

à Elle s'est prononcée sur ce sujet dans son avis n°1, 29 novembre 1991. D'après la

Commission la république socialiste de Yougoslavie est engagée dans un processus

de dissolution en raison des déclarations d'indépendance et tous les organes

fédéraux ont soit disparu, soit ne fonctionnent plus.

à Avis n°8, 4 juillet 1992: le processus est arrivé à son terme

Auj RFY (Serbie et Monténégro) est le nouvel état.

Hyopthèse d'un état rentre dans un processus de dissolution, mais absence de

nouvelle structure

étatique.

Ex: Somalie dans années 1990. Auj sa personnalité juridique est maintenue de

façon fictive: il y a un siège aux NU, mais personne pour l'occuper.

3°) regroupement et démbrement d'Etats

Comment peuvent auj apparaître de nouveaux états ?

De façons très limitées auj car autrefois il y avait des terres inhabitée ou sans

autorité centrale.

Auj la seule façon est de regrouper etats existants ou alors démembrement états

existants.

Regroupement d'Etats

République Arabe Unie de 1958 à 1961 regroupait Egypte et la Syrie, puis

démembrement

Fusion du Yémen du Nord et Yémen du Sud, 22 avril 1990 sur la base de l'Accord

de Saana.

C'est un traité à la

fois internationale et acte constitutionel premier du nouvel Etat (double nature)

Réunification allemande

C'est un cas compliqué car pas fusion ou absorption.

Il y avait 2 états qui étaient apparus après la 2nde guerre modiale: RFA et RDA. La

réunification n'a pas pris la forme d"une fusion (comme pour le Yemen). Elle est

fondée sur le droit de l'un des 2 états: la consitution de l' Allemagne de l'Ouest, 23

mai 1949, art 23, qui permettait l'adhésion à la RFA de nouvelles entités fédérés

(Lander). Ca n'est pas la RDA qui a adhéré à la RFA: chacune des entités fédérées

à l'intérieur de l'Allemagne de l'Est a adhéré à la constitution de la RFA. C'est

plutôt un élargissement de l'ordre juridique ouest-allemand.

Mais en réalité, il y avait un problème de la pesonnalité juridique de l'ancien état

allemand de 1945.

En théorie, la personnalité continuait à exister, mais c'était les 4 puissances alliées

qui exerçaient la souveraineté.

La RFA était censé être un état qui poursuivait en partie la personnalité de

l'Allemagne de 1945, mais uniquement pour le territoire de l'Allemagne de l'ouest.

Traité 2+4, 12 septembre 1990 met un terme aux controverses juridiques de

l'Allemagne. Les 2 anciennes allemagnes, et les 4 puissances alliées. Par ce traité,

on opère une fusion entre la personnalité de cette Allemagne de 1945 et la

personnalité de la nouvelle Allemagne résultant de la réunification.

L'Allemagne d'auj est donc la même chose que l'Allemagne d'avant 1945.

Démembrement d'états

Pour les empires coloniaux, l'état s'est réduit à la base métropolitaine.

La secession est l'idée évoquée par certains auteurs à propos de la décolonisation.

Les états issus de la décolo seraient des états sécessionistes.

Mais le prof ne pense pas qu'on puisse parler de sécession, qui s'oppose à l'exercice

normal du droit des peuples. Dans ces cas, il y a un état qui subsiste, et qui

correspond à la partie de l'odre juridique qui exerce son autorité sur le territoire

métropolitain. Donc pas de rupture de la continuité étatique

II. Encadrement par le droit international

Il y a des règles qui visent à encadrer ce phénomène, mais elles jouent à la marge

3 variables qui peuvent affecter la vie des états: population, espace et temps.

Pour réguler ces variables on fait respectivement appel aux:

A) Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

1°) La portée du principe

A l'origine c'est un principe politique aparu avec la révolution française. Il

s'appliquait à l'intérieur de l'état.

Au niveau des relations internationales a été transposé fin 19ème, début 20ème

dans 2 courants principaux

- Courant libéral Américain, illustré par Wilson dans les 14 points du président

Wilson, 8

janvier 1918. Ces 14 points portent sur l'organisation de l'Europe après la 1ère GM.

Parmi eux figurent le droit des peuples à disposer d'eux mêmes.

- Courant marxiste, ouvrages de Lénine qui font appel au droit des peuples pour

critiquer la colonisation

Le principe politique est devenu un principe juridique avec la Charte des Nations

Unies. Le principe apparaît très rapidement sous 2 angles:

- Préambule "Nous, peuples des Nations Unies", représentants des peuples de

toutes les nations. Donc identification entre peuples et Etats. Idée de

représentativité: idée de droit des peuples mais dans le sens interne.

- Art 1er consacré au but

"développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du

principe de l'égalité de droit des peuples et de leur droit à disposer d'eux mêmes".

Le droit des peuples n'est plus entendu dans sens d'autodétermination interne, mais

externe. Les états doivent être indépendants vis à vis des autres. En droit

international la tendance générale est de comprendre le principe du droit des

peuples que sous l'angle externe.

Le reste de la Charte n'est pas complètement cohérent: éléments qui viennent

limiter la portée du droit des peuples à disposer d'eux mêmes: art 2, §7, principe de

non intervention, qui limite le droit des peuples à son aspect exclusivement interne.

De plus le Chapitre 11 est consacré aux territoires non autonomes (colonies).

Chapitre 12 est consacré à la tutelle: régime qui permet de confier un territoire à un

état pour qu'il le mène à l'indépendance (écopage du syst des mandats qui a été

utilisé par les états pour avoir une nouvelle colonie)

Ces chap permettent la colonisation.

Cela permet de comprendre pourquoi il est nécessaire de se reporter à l'évolution

du droit des peuples.

Elle a eu lieu pour l'essentiel au sein des NU, par des grandes déclarations, qui ont

acquis un caractère coutumier

résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960: "Déclaration sur l'octroi de

l'indépendance aux pays et peuples coloniaux". C'est vraiment le fondement du

droit des peuples, a acquis un caractère complètement coutumier. Dans cette

déclaration, on présente le droit à la décolonisation comme un principe absolu. Le

titulaire du droit est le peuple.

résolution 2621 (XXV) du 12 octobre 1970. Affirme que les peuples coloniaux ont

droit de lutter

par tous les moyens contre le décolonisateur.

résolution 3103 (XXVIII) du 11 decembre 1973: établit que la lutte est légitime et

que larépression

constitue une menace contre la paix et la sécurité internationale (compétence du

Conseil des NU).

Il y a eu conventionnalisation du droit des peuples:

pacte de 1966 sur les droits civils et politiques et celui sur les droits économiques,

sociaux et culturels.

L'art 1er est commun aux 2, et y figure le droit des peuples à disposer d'eux

mêmes, en 1er. Ce droit comprend l'aspect externe et interne.

Protocole aditionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève, art 1er assimile

les conflits de lutte de libération nationale à des conflits internationaux. Il y a donc

un régime juridique bcp plus protecteur dans le cadre des conflits internationaux:

donc le droit de la guerre qui s'applique est bcp plus protecteur.

2°) Les modalités d'application

3°)

B) Titre

C) Succession d'Etats

Chap 2: les règles de la coexistence entre Etats

Certains parleraient ici de régime juridique

-Titre 2-

les sujets du droit international autres

que les etats

Chap 1: Les organisations internationales

Convention de Vienne du 21 mars 1986, art 2: l'organisation internationale est une

organisation inter- gouvernementale (définition limitée). Cet article exclut les

organisations qualifiées de non gouvernementales, ainsi que certaines entités qui ne

sont pas qui ont un statut d'organisation internationale mais qui ne sont pas

intergouvernementales (CICR)

Il existe une définition doctrinale: L'organisation internationale est une association

d'Etats constituée par un traité, dotée d'une constitution et d'organes en commun et

possédant une personnalité juridique distincte de celle des états membres (cette

définition date de 1956)

La Communauté Européenne est une organisation internationale, fait partie de la

BERD,

membre de la FAO.

L'organisation internationale a 2 caractéristiques:

- Elle a un fond conventionnel

- Elle a une nature institutionnelle

Les organisations internationales sont des sujets du droit international, sujets

dérivés car sont institués par un acte international.

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