Notes de droit pénal spécial - 1° partie, Notes de Droit Pénal. Université de Toulouse
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse

Notes de droit pénal spécial - 1° partie, Notes de Droit Pénal. Université de Toulouse

16 pages
7Numéro de téléchargement
355Numéro de visites
100%sur 0 votesNuméro de votes
Description
Notes de droit pénal sur droit pénal spécial - 1° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: L’objet du droit pénal spécial, Délimitation de l’objet, la place du droit pénal spécial, Les infractions contre...
20 points
Points de téléchargement necessaire pour télécharger
ce document
Télécharger le document
Aperçu3 pages / 16
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 pages affichées sur 16 total
Télécharger le document
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 pages affichées sur 16 total
Télécharger le document
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 pages affichées sur 16 total
Télécharger le document
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 pages affichées sur 16 total
Télécharger le document

:

Section I : L’objet du droit pénal spécial :

§1°)- la détermination de cet objet :

Le droit pénal spécial est l’ensemble des infractions.

Infraction pénale : le fait que le droit sanctionne d’une peine prononcée par les juridictions

habilitées à cette fin.

Deux critères :

A)- Critère matériel :

Infraction : fait que le droit sanctionne d’une peine. Elle se reconnaît par la sanction qui

l’accompagne : la peine.

La peine constitue une catégorie parmi l’ensemble des sanctions juridiques.

La peine se reconnaît par sa nature : répressive et dissuasive.

- répressive : la peine a un caractère intrinsèquement punitif, son objet étant précisément de punir

un individu pour un acte qu’il a accompli. A ce titre, la peine est tournée vers un fait passé.

Ex : la sanction pécuniaire peut être une peine ou avoir une fonction réparatrice : amende

(peine, punitif) et dommages et intérêts (nature réparatrice).

- dissuasive : la peine, traditionnelle a cette nature dissuasive, tendant à prévenir la commission

du fait qui en est l’objet, par d’autres personnes que celui qui l’a commis. La peine s’adresse à

l’intégralité des individus, vocation générale.

Cela se vérifie par la sévérité de la peine, la peine est par nature sévère, lui donnant un caractère

dissuasif.

La peine répond à une infraction pénale, qui est le fait le plus grave qui peut être commis dans

une société, et donc exposé aux sanctions les plus sévères, afin d’éviter sa commission.

La privation de liberté est toujours répressive et dissuasive.

La CEDH utilise ces critères matériels pour identifier la matière pénale au sens de la

Convention, application des droits et libertés fondamentaux, article 6 de la convention, est

fonction de la matière pénale.

Elle a employé ces critères matériels pour employer la matière pénale : répressif et dissuasif.

Mais sur le fondement de ce critère matériel, elle adopte une conception large de la matière

pénale, puisqu’elle est indépendante de la nature des contentieux pour simplement procéder des

sanctions encourues.

Elle a attrait à la matière pénale un certain nombre de contentieux administratif (AAI) : AMF,

Conseil de Concurrence.

Mais les sanctions prononcées par ces AAI ne sont pas des peines stricto sensu, au sens du droit

pénal, bien qu’elles remplissent parfois le critère matériel, mais le critère organique, permet cette

distinction.

B)- Le critère organique :

La sanction pénale est celle qui est prononcée par les juridictions pénales.

Ce qui nous permet d’exclure du domaine du droit pénal spécial, l’ensemble des sanctions

répressives, prononcées par d’autres juridictions, autorités administratives quelconques.

Ce critère n’est pas autosuffisant, parce que le critère matériel permet de réserver l’objet du droit

pénal spécial aux seules sanctions pénales prononcées par les juridictions pénales.

Il existe des sanctions non pénales devant les juridictions pénales.

Ex : dommages et intérêts indépendamment ou non de la commission d’une infraction, les juges

pénaux sont habilités à prononcer des dommages et intérêts, alors même qu’ils ont prononcé un

acquittement et une relaxe.

Les juridictions pénales sont identifiées par le législateur, conférant le label de juridiction pénale

à une juridiction :

Juridictions de droit commun :

- tribunal de police

- tribunal correctionnel

- cour d’assise

- cour d’appel en matière pénale

- chambre criminelle de la CCass.

Juridictions d’exception :

- Cour de justice de la République

- Haute cour de Justice

- Tribunal disciplinaire de la marine marchande.

§2°)- Délimitation de l’objet :

Cet objet apparaît extrêmement vaste, portant sur l’ensemble des infractions applicables.

Or ce chiffre est sans aucun doute important, incluant toutes les infractions du CP et celles en

dehors du CP, très nombreuses, dans tous les autres codes, correspondant aux critères.

Ces infractions doivent être sélectionnées, en fonction d’un critère qualitatif, consistant à exposer

les infractions les plus complexes, élaborées, celles qui ont très largement inspirées la plupart des

autres infractions, et faisant l’objet d’une application fréquente, critère qualitatif.

Ce sont toutes les infractions qui relèvent aujourd'hui de sous-branches du droit pénal spécial :

- droit pénal des affaires ;

- droit pénal du travail ;

- infractions en droit pénal international.

Section II : la place du droit pénal spécial :

§1°)- En droit positif :

A)- la place du droit pénal spécial parmi les autres branches du droit :

Parmi les autres branches du droit pénal :

Permet de distinguer le droit pénal spécial du droit pénal général et de la procédure pénale.

Le droit pénal spécial s’oppose au droit pénal général :

Le droit pénal général s’attache à aucune infraction particulière, exposé théorique, les principes

de fond qui s’appliquent à toutes les infractions ou à une catégorie d’entre elles, mais non

envisagées isolément.

Le droit pénal spécial s’oppose à la procédure pénale :

La procédure spéciale énonce les règles générales de la procédure s’appliquant à toutes les règles

pénales.

Les traits distinctifs :

- l’unité pour le droit pénal général et procédure pénale

- diversité et dispersion pour le droit pénal spécial.

On procède à des regroupements, des infractions malgré leurs différences peuvent être

rassemblées en fonction de la valeur sociale, l’intérêt, qu’elles protègent.

Ce regroupement est fait par le CP lui-même.

La cause de cette diversité est le principe de la légalité.

Ce principe de la légalité qui conduit à une interprétation stricte des infractions et à ce titre au

rejet en dehors du champ d’application des infractions, des faits qui ne correspondent pas

précisément à leurs éléments constitutifs.

Ce rejet lorsqu’il est avéré conduit généralement le législateur à créer une nouvelle infraction,

pour punir le fait qui a été précédemment impuni.

Parmi les autres branches du droit :

La peine et donc le droit pénal, eu égard à son caractère sévère, est très souvent utilisé par les

autres branches du droit, pour sanctionner la violation de ses prescriptions les plus essentielles.

Le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui est en contact avec les autres branches du

droit, point de contact avec les autres.

Ce point de contact est très souvent, le droit de pénal spécial va très souvent servir à sanctionner

la violation d’un mécanisme ou d’une règle, protégés par les autres branches du droit.

Ex : débat sur l’application de l’homicide involontaire au fœtus, très vif, confrontant le pénal et

le droit civil, avec la notion de fœtus en droit civil.

La rencontre se fait sous le signe de l’autonomie du droit pénal.

§2°)- la place de l’histoire en droit pénal :

La différence de composition entre le droit pénal et le droit général pénal pourrait faire croire à

une antériorité du droit pénal général sur le droit pénal spécial.

Mais c’est faux, le droit pénal spécial a précédé le droit pénal général. Les premiers textes

sont des descriptions des actes punis sans aucune élaboration conjointe de théorie générale.

Le droit pénal général se nourrit du droit pénal spécial.

Ex : la notion de mise en danger, d’abord droit pénal spécial relative à des infractions

déterminées.

Ex : l’erreur sur le droit, c’était à propos d’infractions particulières que la question s’était

posée.

Ex : droits de la défense, en voie semble-t-il d’élaboration d’une nouvelle cause

d’irresponsabilité pénale tirée des droits de la défense (vol).

Section II : Les sources du droit pénal :

Elles sont en principe exclusivement légales, conséquence du principe de la légalité (C° ; 34).

Il faut néanmoins entendre cette légalité au sens moderne, c'est à dire une légalité non exclusive

du pouvoir règlementaire.

La légalité s’entend plus d’une précision textuelle préalable, en principe par la loi, et par

exception par le règlement :

- par la loi : crimes et délits et les grands principes en matière de contravention.

- par le règlement : les contraventions.

On constate qu’en droit pénal spécial, ces sources demeurent largement prédominantes, plus

qu’en droit général et en procédure pénale.

Le droit pénal spécial est moins affecté semble-t-il, par l’effet de constitutionnalisation ou

d’internationalisation du droit pénal.

En droit pénal spécial les sources constitutionnelles ou internationales sont presque

exclusivement des sources négatives et non positives.

Sources positives :

Une source positive pose un principe directement applicable, qui commande une mise en œuvre

positive et qui, à ce titre, est susceptible d’une telle application.

Ex : l’information sur les charges.

Il n’y a pas de sources positives constitutionnelles et internationales, en droit pénal spécial, il n’y

a pas de principe qui réclame la constitution d’une infraction.

Ex : Article 6 CESDH, le procès équitable, pour le droit pénal général.

Le droit pénal spécial ne comporte pas de source internationale directe, il n’y a pas d’infraction

internationale, sauf rare exception, directement applicable sur le territoire français.

Infraction internationale : infraction prévue par un texte international, dans ses éléments

constitutifs et ses modalités de répression. Il faut toujours le relais d’un texte national, qui

transpose en droit français, la convention internationale.

Idem en droit communautaire, directives qui enjoignent aux États de punir une infraction, mais

transposable, à défaut de transposition, elle est applicable, mais sans sanction pénale.

Il n’y a pas de texte international autosuffisant.

La matière pénale appartient au domaine de la souveraineté des États, qui en conservent la

maîtrise.

Prérogative exclusive du législateur national.

Les sources négatives :

Les infractions restreignent un certain nombre de droits et de libertés, exposant l’auteur de faits à

des sanctions pénales. Elles peuvent entrer en contradiction avec les principes internationaux et

constitutionnels qui en garantissent l’exercice.

Il y a une conciliation entre les deux, puisque les droits et libertés ne sont pas sans limite, ils

peuvent supporter des restrictions pour des motifs tirés de la loi et de l’ordre public, pouvant être

accompagnées de peines.

L’influence se fait en termes de proportion, l’atteinte apportée par le droit pénal spécial à

l’exercice des droits et des libertés doit être proportionnée aux garanties posées par les sources

constitutionnelles et internationales.

Ce débat se retrouve devant le juge pénal et se conclut généralement par la compatibilité.

Ex : La chambre criminelle a censuré une incrimination, considérant que le délit qui punissait la

publication de sondage politique d’opinion, dans la période qui précède une élection

immédiatement et pendant laquelle ces publications étaient interdites par la loi. La chambre

criminelle a considéré que le délit qui apportait une restriction à la liberté d’expression était

disproportionné.

→ Pour les infractions elles-mêmes uniquement lois et règlements, transposition pour les textes

internationaux.

Et l’importance de la jurisprudence, fonction de la rédaction de l’incrimination, si elle est très

précise, la jurisprudence joue moins, mais si elle fait subsister des interprétations différentes, la

jurisprudence a un rôle de précision et de création.

Le droit pénal spécial permet de nuancer de très nombreuses théories du droit pénal général.

Parfois le droit pénal général est une systématisation excessive du droit pénal spécial.

Les textes sont éparpillés dans le CP et en dehors.

Partie I :

Les infractions contre les personnes :

Le CP est divisé en 7 livres :

- droit pénal général

- 5 livres de droit pénal spécial

- les dispositions transitoires.

Les principales infractions sont dans les livres II ; III et IV, regroupant des infractions qui ont en

commun de protéger la même valeur sociale : Nation, État, République.

Le législateur a fait une hiérarchie au sein de cette catégorie, avec la protection de la personne au

sommet. Au sein de ce livre, les infractions sont rangées en fonction de leur gravité, dans un

ordre décroissant. Les premières infractions ont donc vocation à être au sommet de la hiérarchie,

c'est les crimes contre l’humanité.

Titre 1 :

Les crimes contre l’humanité

Ils ne seront vus que dans le cadre du droit interne. La réglementation internationale ne

sera pas vue : les crimes contre l’humanité font l’objet de définitions internationales, par les

juridictions spécialisées.

Les crimes contre l’humanité en droit français ont pour origine des textes internationaux, au sens

où la notion même a été posée dans un cadre international.

Cette notion de crime contre l’humanité exprime l’idée d’une atteinte générale au genre humain

qui déborde largement le contexte national et territorial dans lequel ces atteintes ont eu lieu, et

qui justifient à ce titre leur répression par une justice internationale.

L’influence vient de Nuremberg essentiellement, et de Tokyo aussi.

La dualité de répression est partie du cadre des tribunaux formés à l’issue de la Seconde GM

chargés de juger tous ces crimes. C'est l’aspect international de la question.

Mais le statut de ces tribunaux a perduré par-delà leur fonctionnement, et c'était prévu. C'est

alors aux juridictions nationales qu’il est incombé de réprimer les infractions définies par ce

même statut dans l’hypothèse où des auteurs viendraient à être arrêtés par la suite.

Cette attribution s’est faite pas le biais de lois nationales de validation en droit interne du statut

de ces tribunaux.

Elle a donc été validée, et a été applicable directement en droit français, et est devenue le

fondement textuel du crime contre l’humanité en droit français.

C'est l’un des rares exemples d’infraction nationale ayant une source internationale.

La limite réside dans le fait que ce texte n’était applicable qu’aux crimes contre l’humanité

commis au cours de la seconde GM par les puissances de l’Axe et leurs alliés : les autres

n’étaient pas concernés à défaut de texte.

Crim, 1/04/93, refuse de poursuivre des faits qualifiés de crimes contre l’humanité commis au

cours de la guerre d’Indochine.

On se fondait sur d’autres qualifications pénales, car par hypothèse, ces faits sont si graves qu’ils

tombent nécessairement sous le coup d’une qualification pénale existante (meurtre, …).

Néanmoins, cette possibilité était critiquée, car elle ne rendait pas compte de la spécificité des

crimes contre l’humanité en individualisant des faits qui ont par nature un caractère collectif, qui

doit être restitué par la qualification pénale sous risque de dénaturation (holocauste : 6 millions

de meurtres).

La qualification existante soumettait d’office ces faits à la répression de droit commun attachée,

qui là encore est inadaptée aux crimes contre l’humanité, lesquels réclament au contraire une

répression faite de mesures exceptionnelles (prescriptions…).

C'est ce qui a conduit le législateur en 1992, à l’occasion du vote du Code pénal, entré en vigueur

en 1994, à créer la qualification générale dégagée de tout contexte particulier de crimes contre

l’humanité.

Cette qualification générale ne s’est pas substituée au statut du tribunal pénal de Nuremberg.

Celui-ci continue d’être applicable pour les crimes qu’il vise.

Ces qualifications de crimes contre l’humanité ne sont pas rétroactifs et ne s’appliquent donc pas

aux fais antérieurs à leur création.

Ces crimes contre l’humanité ont été complétés par une loi du 6/08/04 qui a créé une catégorie

« les crimes contre l’espèce humaine ». Il y a aussi un projet de créations de crimes de guerre.

Le code pénal fait des crimes contre l’humanité une catégorie d’infractions qui se distingue par

leurs définitions et qui font l’objet d’une répression identique.

Chapitre 1

Définitions des crimes contre l’humanité

Le statut de Nuremberg a tout regroupé dans une même incrimination. Le code pénal

distingue le génocide, et les autres crimes contre l’humanité. Ce choix est inspiré de la

Convention du 9/12/48 sur ce thème, ratifiée et publiée par la France.

Section 1 : le génocide

CP ; 211-1 : Cette infraction vise des actes déterminés d’atteinte à autrui, actes qui prennent

dimension d’un crime contre l’humanité en raison de leur commission dans un cadre déterminé.

§1 Les actes matériels

L’article énumère ces actes susceptibles de constituer un génocide :

- atteinte volontaire à la vie

- atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique

- soumission à des conditions de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe

- entrave des naissances

- transferts forcés d’enfants.

Tous ces actes ne correspondent pas à une infraction déterminée du droit français.

Ces expressions renvoient plus à des catégories d’actes qui englobent plusieurs infractions.

Deux explications :

- juridique :

Ces textes sont inspirés d’une Convention internationale rédigée sur une inspiration différente du

droit français, d’où le caractère générique des infractions qui renvoient plus à la Common Law).

- criminologique :

La criminalité contre l’humanité est moins attachée à une matérialité qu’à une finalité et à un

cadre d’exécution.

On a donc ici une première spécificité, c'est le fait matériel, pas aussi précis qu’en droit commun.

§2 L’exécution d’un plan concerté

Ces actes ne réalisent pas en eux-mêmes un crime contre l’humanité. Cela peut être le cas quand

ils interviennent « en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle

d’un groupe nationale, ethnique ou religieux ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre

critère arbitraire ».

La commission des faits dans ce cadre constitue le critère de qualification des faits en génocide.

C'est donc la condition du génocide à tire principal.

Cela rééquilibre l’indétermination des faits. Cette notion de plan renvoie à la « politique »

d’hégémonie idéologique que la chambre criminelle avait retenu pour qualifier les crimes contre

l’humanité dans le cadre du statut du tribunal de Nuremberg (20/12/85).

L’expression de plan doit s’entendre d’un ensemble organisé d’opérations tendant à la réalisation

d’un objectif.

Les actes matériels que nous avons définis s’entendent de ces opérations ou des moyens du plan

mis à exécution ?

C'est parce qu’ils sont reliés à ce plan qu’ils sont être qualifiés de génocide.

Le caractère génocidaire tient à la finalité du plan : la destruction totale ou partielle d’un groupe.

Ce n’est pas la pleine que le plan ait abouti, il faut simplement une mise à exécution. Il importe

peu que les actes d‘exécution aient été peu nombreux.

L’article 211-1 CP exige que le plan ait été concerté. Cette mention renvoie à une élaboration

préalable.

Les actes d’exécution n’ont le caractère génocidaire que dans la mesure où un plan de

destruction a été élaboré par les auteurs de ces actes d’exécution, mais aussi par d’autres qu’eux-

mêmes, instigateurs, commanditaires.

La conséquence est que les violences spontanées ne caractérisent pas un génocide alors même

qu’elles sont commises contre un groupe déterminé d’individus, car il n’y a pas de plan concerté.

C'est le cas des mouvements de foule par exemple.

Les autres caractères éventuels du plan sont indifférents, il n’est pas exigé que ce plan soit le fait

des autorités d’un état, ou autre… le plan est caractérisé alors même qu’il est combattu par les

autorités de l’état sur le territoire duquel il est mis à exécution.

§3 L’élément intentionnel

Cela suppose que ses auteurs aient agi en connaissance de cause, volontairement.

D’ailleurs, l’article parle d’atteintes volontaires à la vie.

Se pose la question de savoir s’il est nécessaire, en plus du caractère volontaire, que les auteurs

aient eu connaissance du plan dans le cadre duquel ils agissaient.

Il y a la volonté de l’acte matériel, et le fait de savoir qu’on agit dans un plan concerté, pour la

destruction d’un groupe.

Dans ce domaine, il n’y a pas d’indication légale, ni de jurisprudence.

La question présente un intérêt répressif vu que la mise en œuvre du génocide nécessite le

recours à un grand nombre d’exécutants qui agissent parfois isolément les uns des autres et

auxquels pour certains l’exigence du plan a pu être dissimulée. Un exécutant ignorant du plan

peut-il donc être poursuivi du chef de génocide ?

Au regard du texte, il ne semble pas que la connaissance de plan fasse partie de l’élément

intentionnel.

En effet, l’incrimination rattache objectivement le plan à l’acte matériel sans que l’auteur de

l’acte participe directement à l’exécution du plan. La volonté de participation au plan ne semble

donc pas requise par l’incrimination.

Dans ces conditions, l’exécutant, qui agit volontairement, peut-être qualifié de génocidaire,

même s’il n’a pas eu connaissance d’un plan concerté.

Section 2 : Les autres crimes contre l’humanité

On les appelle comme ça pour marquer la spécificité du génocide.

Trous crimes, complémentaires :

- un crime contre l’humanité, innommé

- un crime commis en temps de guerre (différent du crime de guerre)

- la participation à un groupement ou à une entente en vue d’une préparation d’un crime contre

l’humanité.

§1°)- Autre crime contre l’humanité

Article 212-1CP reproduit le schéma du génocide : des faits matériels qui vont prendre la

dimension de crime contre l’humanité en raison du cadre de leur commission et des motifs qui

les ont inspirés.

Ces actes matériels sont la déportation, la réduction en esclavage, la pratique massive et

systématique d’exécutions sommaires d’enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de

la torture ou d’actes inhumains.

Même constat : ces faits ne correspondent pas à des qualifications précises en droit français. On

y retrouve les mêmes motifs.

Ces faits vont prendre la qualification de crime contre l’humanité en fonction du contexte de leur

commission.

C'est ainsi que 212-1CP nous dit que sont inspirés par des motifs politiques, philosophiques,

raciaux ou religieux et organisés en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de

population civile.

Il n’est pas exigé ici que le plan tende à la destruction du groupe. L’infraction est destinée à

s’appliquer à la répression politique des dictatures, des mouvements politiques ou religieux qui

pratiquent l’action violente.

Il faut encore un plan concerté, donc une organisation préalable.

L’élément intentionnel va s’appliquer à l’acte et aux motifs. C'est un élément constitutif de

l’infraction.

§2°)- Le crime commis en temps de guerre

Aucun commentaire n'a été pas fait
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 pages affichées sur 16 total
Télécharger le document