Notes de finances publiques - 2° partie, Notes de Droit Commercial international
Anne91
Anne9117 avril 2014

Notes de finances publiques - 2° partie, Notes de Droit Commercial international

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Notes de droit des finances publiues - 2° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: La jurisprudence financière, Les principes du droit budgétaire, Les autorisations de programme.
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C. La jurisprudence financière :

Elle repose sur la Cour des comptes (CDC) et la Cour des disciplines budgétaires

et

financières (CDBF).

La CDC est très ancienne, c'est une création napoléonienne de 1807. Elle est régie

par un code particulier qu'est le code des juridictions financières.

Son existence constitutionnelle se trouve dans l'article 47 et l'article 47-1 (contrôle

de l'exécution et contrôle de l'application).

La CDC a vocation à jouer un rôle double :

1 - juger les comptes

2 - souligner les irrégularités dans un rapport publié (c'est sa fonction

principale).

Elle est composée de fonctionnaires. Le travail de la CDC inspire à tous les

fonctionnaires

une crainte révérencieuse et les pousse à faire attention.

Evolution dans deux directions :

1- Elaboration de rapports particuliers (elle se saisit d'un objet précis en essayant

d'en déterminer les dysfonctionnements et les solutions possibles).

2-Evaluation afin que le Gouvernement n'agisse pas spontanément saisis s'occuper

des résultats et des coûts que cela implique.

Cela comporte trois difficultés :

- Le Parlement n'a pas le temps de s'occuper des problèmes de la CDC.

- Le Parlement et la CDC n'ont pas la même priorité.

- Les membres de la CDC sont des anciens de l'ENA et n'ont donc pas les mêmes

idées que

les autres.

Par ailleurs. il revient à la CDC de présenter un rapport adjoint au projet de la loi

de

règlement.

La CDC juge les comptables publiques de l'Etat mais ce n'est pas une surveillance

budgétaire à proprement parler ce contrôle n'est que formel.

Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, celui qui décide la

dépense ne

doit pas être le même que celui qui la règle. Seuls les fonds spéciaux dérogent à

cette règle. Les ordonnateurs (la CDBF) ont pour rôle de contrôler les comptables

C'est la loi du 25 septembre 1948 qui créé la CDBF.

Chapitre 2 : Les principes du droit budgétaire :

Dualité, deux nécessités :

- Contribuer à assurer une bonne gestion.

- Faire en sorte que le Parlement puisse effectuer son contrôle.

Règles concernant le fond et la forme de l'acte budgétaire.

Section 1 : Le principe de l'annualité :

Elle n'est pas de nature à rendre difficilement gérable la loi budgétaire.

A. Les fondements de la règle :

Il s'agit de permettre un exercice effectif du double pouvoir

1- pouvoir d'autorisation (Article 2 et 16).

2- pouvoir de contrôle.

Il n'existe pas d'impôt permanent.

La législation fiscale qui donne l'autorisation de prélever n'est donnée que pour

l'année

avec obligation d'utiliser les autorisations dans l'année, c'est un ensemble de

nécessités inhérentes au régime représentatif. La dépense est donc logiquement

faite pour un an seulement.

Il n'y a de réalité du contrôle politique que tant qu'il v a contemporanéité entre Etat

et Parlement. Ce principe est donc très strict et justifié.

Problèmes posés par cette annualité :

- Il est difficile d'assurer une bonne gestion des finances publiques dans un cadre

de

temporalité trop étroit.

- Le cadre annuel rend difficile le mode de budget car le délai est trop court

(IVème République).

Depuis 1958 tous les budgets ont été votés à temps mais non pas sans mal.

L'extension du rôle de l'Etat a conduit à mettre en cause le principe de l'annualité

budgétaire car les investissements de l'Etat en augmentation doivent être étalés

dans le temps.

Donc il a fallu des moyens pour échapper à cette annualité :

- La planification : On impose l'idée qu'il est possible d'anticiper sur l'avenir, cette

conviction s'est traduite par des perspectives claires et une diminution de la part

des aléas et des incertitudes.

Les budgétaires ont voulu trouver un compromis entre l'annualité budgétaire et un

minimum de souplesse qui permettrait de corriger ce que cette annualité a de

rigide.

Il faut découper la planification en années.

- L'annualité a fait un retour en force car les illusions placées dans la planification

se sont

dissipées, mais l'on est toujours gêné et il faut trouver des échappatoires à cette

annualité.

B. Les dérogations à la règle :

Elles sont de 2 types :

- Les dérogations implicites.

- Les dérogations explicites prévues par l'ordonnance du 2 janvier 1959.

1. Les dérogations implicites:

Ce sont des dispositions prises par la loi de finances, le principe d'annualité est

respecté

mais matériellement, c'est une forme pluriannuelle.

Par exemple, on créé des emplois de magistrats en 1999, mais il faudra les

budgéter encore

pendant des dizaines d'années.

Autre exemple, quand l'Etat fait un emprunt pour une armée, il se répercute sur les

années suivantes.

En temps réels on peut dire que principe initial selon lequel l'annualité est la règle

et la

pluriannuel

l'exception s'est totalement inversé. D'où le paradoxe de l'affirmation et de la

réaffirmation du principe d'annualité.

2. Les dérogations explicites : elles restituent à l'annualité sa réalité :

a. Les autorisations de programme :

Elles sont prévues aux articles 1 et 12 de l'ordonnance organique. Ce sont des

autorisations

données par le Parlement au Gouvernement lui permettant de prendre des

engagements de dépenses dépassant l'annualisation du budget.

Apparues vers 1901, elles se sont développées après la seconde guerre mondiale

sur le fondement que le principe était trop rigide.

En donnant cette autorisation au Gouvernement le Parlement valide le choix du

programme et lui donne les moyens de l'appliquer.

Elles ne deviennent pas caduques à la fin de l'année et sont valables tant qu'elles ne

sont pas abrogées.

Article 12 al. 1 et 2 : l'autorisation fixe un plafond de dépenses, une fois donnée,

elle doit

chaque année faire l'objet d'un vote sur les crédits de paiement qui fixe la limite

supérieure de dépenses pendant l'année. Donc l'autorisation devient une

manifestation d'intention plus qu'une décision Génératrice de droit puisque sans

cesse remise en cause.

D'où le paradoxe puisque là où il s'agit de déroger formellement à l'annualité la

pratique

fait que ce n'est pas le cas. Ceci est dû entre autres à la décentralisation car il y a

une autonomie des investissements des collectivités locales (budget civil). Quant à

la partie résiduelle, la décentralisation fait qu'elle est gérée localement.

Les crédits de paiement revêtent plus de réalité que les autorisations de

programme.

b. Les lois de programme :

Elles déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat.

Articles 2 et 12. Les autorisations de programme peuvent être groupées dans les

lois dites

lois de programme.

Elles ont vocation à marquer une intention et une échéance. Ces lois de

programme ne

sont pas des lois de finances mais ordinaires puisqu'elles ne sont pas énumérées

dans l'article 2. Elles n'ont pas de force exécutoire. Il faut toujours que la loi de

finances consentent au crédit de paiement qui permet de réaliser les intentions de la

loi de programme.

On a l'habitude de dire loi de programmation plus que loi de programme, on

atténue ainsi

la valeur du programme mais on met en avant ses intentions.

Tout cela est pervers car reste une tentation pour des raisons d'affichage politique

de ne mettre dans la loi de programmation que des textes politiques. La loi a-t-elle

effectivement vocation à s'appliquer dans les conditions qu'elle prévoit ou est-elle

seulement un instrument politique ?

Le principe qui fait que cette loi renforce l'annualité est donc réel.

Section 2 : Le principe de l'unité

A. Les fondements de la règle :

Tout doit figurer dans un document unique. L'ensemble des ressources et des

charmes de

l'Etat doit figurer dans le budget sans exclusion possible afin que le Parlement ait

une vision complète. Il existe un corollaire. cet ensemble doit figurer dans une

même loi, la loi de finances. Unité de prévision et unité de l'autorisation.

Le principe d'unité est fondé pour des raisons techniques et politiques car sa valeur

tient à

son unité et que la démocratisation tient à ce même principe. La complexité des

mécanismes modernes justifie qu'il soit

possible de porter atteinte au principe ou du moins de déroger à son cadre rigide.

Il y a les atteintes justifiées et les atteintes camouflages, c'est-à-dire les atteintes

pour des

raisons techniques et celles pour des raisons politiques.

Normalement les dérogations devraient suffire à faire la distinction.

B. Les dérogations à la règle :

1. Les dérogations formelles (prévues par les textes)

Dans le droit budgétaire, il existe trois séries de comptes : le budget, les budgets

annexes et

les comptes spéciaux du trésor.

La règle imposerait que la totalité des charmes et des dépenses soit dans le budget

général, mais ce n'est pas tout à fait le cas.

La dérogation ne porte que sur la présentation des comptes. C'est le cas des

budgets

annexes prévus par l'article 20 de l'ordonnance du 2 janvier 1959.

Ces budgets s'adressent à une catégorie particulière des services de l'Etat qui ont

besoin d'une gestion commerciale. C'est uniquement pour ces services qu'est

autorisé un budget annexe, mais sous conditions :

- Pas de personnalité juridique propre (sinon budget autonome et non annexe),

- Nécessité d'une justification économique à l'existence du service en question et

donc du

budget annexe.

Aujourd'hui 6 budgets annexes (environ 100 milliards de francs) :

1 - Le budget de l'aviation civile.

2 - Le budget des journaux officiels.

3 - Le budget de la Légion d'Honneur.

4 - Le budget de l'ordre de la Libération.

5 - Le budget des monnaies et médailles.

6 - Le budget des prestations sociales agricoles (BAPSA correspond à une

sécurité

sociale).

Ils ont un minimum d'indépendance budgétaire par rapport à l'Etat. Ils ont

également

perdu de leur importance en 1996 car ils ont perdu la Poste, France Telecom et

L'imprimerie Nationale qui ont acquis une personnalité juridique propre.

Ces budgets annexes présentent 3 particularités:

1 - Celle qui consiste à isoler les prévisions de charges et de ressources.

2 - Une spécificité formelle et juridique ; les budgets sont présentés en deux parties

qui

distinguent les dépenses de fonction et celles d'investissement.

Mécanisme d'affectation : les dépenses de fonction doivent être couvertes par les

recettes d'exploitation et les autres par des recettes spéciales.

3 - Ils portent atteinte au principe d'universalité.

Des précautions sont alors prises pour éviter que le Gouvernement abuse de ces

dérogations :

les budgets annexes sont intégrés dans la loi de finances et sont présentées de la

même façon lors du vote : le Parlement peut donc exercer un contrôle sur ces

budgets annexes,

de plus, les excédents doivent être reversé au budget de l'Etat (mesure prévue par

l'article d'équilibre)

Ces budgets annexes ne peuvent donc être utilisés comme objet de dissimulation :

le

Conseil Constitutionnel y veille (29 décembre 1984 : instigation d'un prélèvement

prédéterminée au budget annexe censurée).

2. Les dérogations implicites : les Comptes Spéciaux du Trésor :

Historiquement, leur objectif est simple et raisonnable : ils doivent retraduire les

mouvements de fonds à caractère provisoire (c'est à dire l'argent qui n'est pas versé

au budget de l'Etat).

Sous la IIIeme République, ils devinrent un moyen d'échapper au contrôle du

Parlement :

l'existence de près de 400 Comptes Spéciaux du Trésor portait atteinte au principe

d'unité.

D'où une loi du 6 juin 1948 confirmée par l'ordonnance du 22 juin 1959 pour

remettre en ordre les Comptes Spéciaux du Trésor.

En effet, les articles 23 à 30 de l'ordonnance de 1959 sont consacrés aux Comptes

Spéciaux

du Trésor et contrôlent leur création et leur conditions de fonctionnement. 3

précisions :

- Les Comptes Spéciaux du Trésor ne peuvent être ouverts que par une loi de

finances : le Gouvernement ne peut l'ouvrir de sa propre autorité et autrement que

par un loi de finances.

Le principe d'annualité est maintenu car la création des Comptes Spéciaux du

Trésor est autorisée mais que pour un durée limitée dans le temps.

- Le Parlement exerce sur les Comptes Spéciaux du Trésor les même pouvoirs de

contrôle que sur le budget général.

Les Comptes Spéciaux du Trésor dérogent au principe de l'unité mais pas de façon

stricte.

D'après l'article 23 de l'ordonnance de 1959, les Comptes Spéciaux du Trésor sont

composés

de 6 catégories :

a. Les Comptes d'Affectation Spéciale :

Ces comptes sont la négation même du principe d'unité. Ils peuvent être créés par

initiative

gouvernementale, doivent acceptés dans la loi de finances et leur création doit

demeurer exceptionnelle (article 18 de l'ordonnance).

Ces comptes ne peuvent être utilisés pour autre chose que le but qui leur a valu leur

création (ex : comptes d'affectation spéciale créés pour l'indemnisation des

emprunts russes utilisés pour l'indemnisation des emprunts russes).

Les Comptes d'Affectation Spéciale sont donc soumis à un principe d'unité même

si leur

existence est une dérogation à la règle, mais comme elle est exceptionnelle, elle est

acceptable.

b. Les Comptes Spéciaux du Commerce :

Ils sont créés par l'Etat quand celui-ci conclu des accords commerciaux ou

industriels

accessoires. Il y en a environ 12, dont la moitié concerne l'armée. Comme une loi

de finances ne peut autoriser des dépenses et des ressources qui ne sont pas

définies, un plafond du découvert est prévu lors de la création des Comptes

Spéciaux du Commerce.

c. Les Comptes de Gouvernement avec les Pays Etrangers :

Aussi prévus par l'article 18 de l'ordonnance de 1959, ce sont des comptes de

règlement

avec des comptes étrangers regroupant tous les comptes où il y a eu des accords

avec des Gouvernements étrangers.

Les actions diplomatiques ou militaires de l'Etat sont aussi chiffrés dans ces

comptes.

d. Les Comptes d'Opérations Monétaires :

Prévus par l'article 27 de l'ordonnance de 1959, ces comptes retracent les résultats

des

opérations de fabrications de la monnaie effectuées par l'Etat. Le Gouvernement

fixe de manière annuelle le découvert maximum.

e. Les Comptes de Prêts :

Ces comptes inscrivent tous les prêts d'une durée supérieure à 4 ans consentis par

l'Etat aux

industries nationales. La charge nette résultant pour l'Etat figure dans les comptes.

f. Les Comptes d'Avances :

Ce sont les comptes les plus volumineux parmi ceux des Comptes Spéciaux du

Trésor. Ils

retracent les avances faites par le ministre des finances (soit la totalité des avances

consenties par l'Etat, moyennant le versement d'un intérêt). La durée maximale de

ces avances est de 10 ans.

Ex : les Comptes d'Avances revenant aux impôts publics,…

Quand on additionne les 6 catégories des Comptes Spéciaux du Trésor, on

remarque que

cet ensemble à vocation même à déroger à la règle d'unité. Même si le nombre de

Comptes Spéciaux du Trésor a diminué ( de 100 à 6 ), les montants concernés

restent considérables.

La totalité est inscrite dans le budget général : la règle d'unité s'applique donc à la

totalité

mais même si un tiers échappe au principe d'unité dans le budget, il n'y échappe

pas dans la loi de finances. La loi de finances retrace en effet tout, elle a une vue

d'ensemble sur le budget.

Alors que les Comptes Spéciaux du Trésor pouvaient être utilisés pour dissimuler

un déficit

(d'où la multitude de comptes sous la IIIeme République), ce phénomène de

débudgétisation est aujourd'hui beaucoup plus difficile à mettre en œuvre.

Section 3. Le principe de l'universalité :

A. Les fondements de la règle :

Les règles d'unités et d'universalité sont difficiles à distinguer le conseil

constitutionnel ne s'embarrassa pas à distinguer les deux notions cf. conseil

constitutionnel. 29 décembre 1914.

Elles ont la même source : obligation de faire figurer toutes les recettes et les

dépenses dans un même compte. C'est le budget général de l'Etat la source

textuelle et la même que pour le principe d'unités : tout faire figurer dans le budget.

S'il y a unité : il y a un document unique, l'universalité vise le contenu des

autorisations.

L'unité est le principe de tout faire figurer dans un même document (y compris la

loi de finances)

L'universalité est le contenu des autorisations que le Parlement accorde.

Deux exigences distinctes :

inscription de toutes les recettes et de toutes les dépenses sans contraction (principe

de non

compensation)

principe de non affectation

1. La règle de non compensation:

on peut imaginer la présentation d'un budget brut (toutes les recettes et dépenses

sans exception) et d'un budget net (on soustrait dépenses aux recettes pour faire

apparaître le solde)

L'ordonnance organique choisie le budget brut où figurent les ressources et les

charges sans compensation entre les unes et les autres. Le parlement doit donner

une autorisation détaillée, et non global, et ceci pour en assurer le contrôle.

Le principe de non compensation se traduit aussi dans l'exécution du budget : les

services de l'état ne peuvent s'alimenter ailleurs que dans les crédits de l'état

(ouvert en loi de finances)

Le service de se voit donnait un montant maximum utilisable. Pour chaque

ministère, le parlement autorise un montant maximum que les autorités peuvent

utiliser.

Si de l'argent extérieur est reçu par le service, il va au budget général ; tout est

versé est réparti dans le budget général.

Tradition du XIXe siècle. Pour des raisons politiques et technique les autorisations

budgétaires données par le parlement doivent figurer dans le budget. Ne pas

privilégier le seul critère financier (ainsi tous les services de l'état sont acceptés,

quelle que soit l'utilisation de l'argent).

Parfois ce principe abouti à une absurdité : par exemple, le chauffage du château de

Versailles.

Le décret du 28 février 1940 : on peut déroger à ce principe de non compensation

via un décret loi.

2. La règle de non affectation:

C'est une nécessité essentielle.

Nécessité juridique : dans le cas où les ressources et les dépenses seraient

indéterminées, l'autorisation portant sur le budget est indéterminée. Par respect

pour le caractère impératif de l'autorisation du parlement, là non-affectation est

nécessaire.

Nécessité technique : si les ressources affectées sont supérieures au montant des

dépenses, il y a gaspillage.

Si les ressources affectées sont inférieures au montant des dépenses, l'état doit

compenser avec difficulté car il s'agit d'une situation opaque.

Nécessité politique : si l'affectation est admise, il y a pulvérisation du budget.

Le respect du principe d'universalité permet non seulement de présenter le budget,

mais également une vision détaillée de l'ensemble des ressources et des charges, et

au parlement une vision globale du budget.

B. Les dérogations à la règle :

Il s'agit des dérogations à la règle de non compensation qui sont souvent

théoriquement illégales mais souvent tolérés. Exemple : la vente des légumes du

potager d'une caserne aux occupants de la caserne. C'est une dérogation implicite.

Il y a également les dérogations explicites : les Comptes Spéciaux du Trésor

(compte de règlement avec les gouvernements étrangers ou compte d'opération

monétaire.

Le trésor public autorise la compensation de ces comptes.

Dérogations à la règle donne une affectation.

Elles sont mentionnées à l'article 18 alinéas 2. Les budgets annexes dérogent à la

règle de non affectation. Ils sont caractérisés par des activités commerciales. Il est

inutile que le principe d'affectation s'applique ici. L'affectation est organisée et

directe. Il serait contradictoire de leur refuser l'affectation mais la transparence est

requise (évoqué dans la loi de finances »

Certains comptes spéciaux du trésor dérogent au principe d'affectation. On veut

s'assurer que les ressources sont bien affectées aux dépenses. C'est la garantie du

parlement que les dépenses autorisées sont respectées un crédit accordé pour un tel

domaine ne doit pas être utilisé pour autre chose.

L'article 18 alinéas 2 mentionne deux procédures comptables particulières :

Les fonds de concours (article 19)

Apparus au milieu du XIXe siècle, créée par la loi de 1843, leur statut est

déterminé par l'article 19 de l'ordonnance organique. Tendance à favoriser l'opacité

: ces fonds sont tous retracés dans les annexes au projet de loi de finances.

Article 19 alinéa 2.

Fonds de concours donnent lieu à 4 types d'utilisation :

participation de personnes morale ou physique aux dépenses d'intérêt général.

N'importe qui peut

participer financièrement à des dépenses de finance publique. Le ministre constate

alors la participation effectuée et rajoute le montant

corrélation directe de l'intention de la partie versante et l'effectivité de la dépense.

C'est une dérogation légitime à la règle de non affectation.

Remboursement de services rendus par l'Etat. Cas dans lequel une personne

bénéficie d'un

service de l'Etat et contribue au financement du service en question. Ex. L'Etat

collecte des impôts et les reverse aux collectivités locales. (collecte de la taxe

d'habitation = 4,17% et l'Etat la facture 8% aux collectivités locales (scandaleux ?).

Ex. surveillance des installations nucléaires.

la contribution à des organisations internationales dont les activités relèvent du

budget. Pour l'essentiel il s'agit de versements communautaires. C'est-à-dire que

c'est sous des fonds de concours que l'union européenne favorise les crédits devant

être reversés dans le budget.

Les fonds de concours sont alimentés par une part des redressements financiers

versé lors des contrôles fiscaux. Lorsqu'il y a une grande fraude fiscale découverte,

redressement établi dont un pourcentage alimente un fonds de concours servant à

distribuer la prime des fonctionnaires du ministère des dépenses.

Le mécanisme est une puissante incitation à matraquer le contribuable pour

alimenter les primes des fonctionnaires du ministère des dépenses.

La procédure des fonds de concours est indispensable mais troublante car elle peut

être sujette à des utilisations scandaleuses. Il y a un effort en cours depuis 1996 de

rock budgétisation visant à supprimer certains fonds de concours.

la procédure de rétablissement de crédit:

Portent sur des sommes moins importantes et de manière temporaire.

Deux hypothèses :

restitution au trésor de sommes payés indûment au provisionnement. Revirement

des sommes

versées aux crédits budgétaires accordées.

quand un fonctionnaire est surpayé et qu'il doit rembourser le paiement, retour aux

services ayant payé la somme.

Le principe est de rendre aux services marchands qui n'auraient pas dû en sortir.

Toutefois, principe constant de la sincérité du budget : tout ce qui disparaît du

budget apparaît dans la loi des finances.

Si ces principes sont appliqués simultanément, ils assurent la démocratie car le rôle

du parlement est respecté. Article 13 à 15 de la déclaration de 1789.

Section 4 : Le principe de la spécialité :

A. La répartition des crédits.

Il ne suffit pas que le Parlement vote des chapitres globaux. En effet, l'article 37

parle substantiel de la répartition des crédits.

C'est le compte propre que le Parlement ne peut s'approprier.

Si la comptabilité parlementaire n'est pas atténuée, on a remis au Gouvernement un

pouvoir (l'article 20 lui permet de déterminer la politique de l'Etat).

Modification substantielle insupportable pour le Parlement, si ce dernier n'avait

plus aucun apport à la

«fabrication du budget ».

Le Parlement ne vote pas sur la répartition par chapitre, mais cette répartition doit

être présentée et ensuite être mise à exécution. Décret de répartition qui reprend le

chapitre voté par le Parlement opération par chapitre.

Le chapitre n'a plus la même spécification :

- juridique(IIIeme et IVeme République: dépenses de même nature),

- regroupement de même nature et de même destination.

Conséquences :

- cette spécification donne de la souplesse,

- possibilité de regrouper les dépenses d'une même destination, favorise une

comptabilité de

type analytique qui permet d'atteindre la vérité des coûts.

B. Les altérations de la répartition de crédits.

Destination :

- adoption initiale : recours aux crédits globaux. Pas de dérogation mais altération.

Ces crédits sont des atténuations, au lieu d'individualiser la dépense par nature, ils

tendent à regrouper

l'ensemble des opérations financières d'un même type.

- Altération en cours d'exercice, cela peut prendre deux formes,

l'arrêté de transfert : celui pris par le ministre des finances et par lequel certains

crédits sont transférés d'un ministère à un autre, mais la finalité de la dépense est la

même. le décret de virement: il n'est plus question d'un simple changement de

gestionnaire mais d'un changement de chapitre donc changement de

destination. Ainsi l'objet de la dépense n'est plus la même ; lorsque le principe de

spécialité n'est pas en cause, l'arrêté suffit, par contre si le changement de spécialité

et donc d'objet et donc de destination alors il y a décret (pris par le ler ministre).

Ces 4 points fondamentaux forment donc un ensemble cohérent sans lequel le

budget manquerait soit de transparence soit de pertinence.

A chacun de ces principes, il faut accorder un certain assouplissement.

Respect, c'est à dire sincérité et démocratie du budget.

Chapitre 3 : La mise en œuvre du droit budgétaire :

Les lois de finances sont des ensembles législatifs qui donne une valeur légale au

budget de l'Etat.

Section 1 : La notion de lois de finances :

Elles font l'objet de l'application de procédures particulières relatives à leur

adoption. Nécessité que ces procédures ne s'appliquent qu'à elles (Article 47 de la

Constitution).

Article 2 : énumère les lois de finances.

A. La nature des lois de finances :

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