Notes sur l'acte administratif unilatéral - 2° partie, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 janvier 2014

Notes sur l'acte administratif unilatéral - 2° partie, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur l'acte administratif unilatéral - 2° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Les règles relatives à l’élaboration de l’acte, Les règles de procédure relatives à l’élabora...
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-des règles de légalité internes qui ont trait au contenu et motif de l'acte

-des règles de légalité externes: élaboration de l'acte, entré en vigueur, élaboration

I. Les règles relatives à l’élaboration de l’acte

-3 types de règles doivent être respectées: des règles, de compétences, de procédure, de forme

A. Les règles de compétence

La compétence est l’aptitude des agents ou des autorités administratives à prendre les actes au nom

des personnes publiques ou privées qu’ils représentent

-ces règles revêtent une importance particulière

-cette importance se manifeste à deux égards

-la violation des règles de compétences constituent un moyen d’ordre public

moyen qui, quand il n'a pas été invoqué par la partie requérante, doit être soulevé d'office par le

juge

moyen que le requérant peut invoquer à tout moment de la procédure, même après l'expiration du

délai du recours contentieux

-le vice d'incompétence ne peut faire l’objet d’une régularisation

quand l'acte a été pris par une autorité incompétente, il ne devient pas légal du seul fait que

l'autorité compétente a déclaré le ratifier

il faut que l'acte initial soit abroger et que l'autorité compétente prenne un nouvel acte qui ne

s'appliquera que pour l'avenir

1. Les sources de la compétence

-ces sources sont de 2 ordres

Les textes constitutionnels, législatifs, réglementaires

-en règle générale, ce sont les textes qui définissent la compétence des autorité administrative

La jurisprudence, à défaut de textes

-joue le rôle d’une source subsidiaire

-elle vient pallier la carence des textes et infléchir les règles textuelles

Ex: -Labonne: reconnaît compétence au 1°M pour exercer un pouvoir de police sur l'ensemble

du territoire national

-Jamart: reconnaît au chef de service un pouvoir réglementaire en vue d'assurer le bon

fonctionnement de leur administration

-admet certains infléchissement des règles de compétences en cas de circonstances

exceptionnelles

-la JP a énoncé la règle du parallélisme des compétences

-il se peut que les textes déterminent l'autorité compétente pour édicter un acte mais ne prévoit rien

en ce qui concerne sa modification ou son abrogation

-JP considère que l'autorité compétente pour prendre un acte contraire à un acte existant est la

même que celle qui est compétente pour prendre l'acte initial

Ex: l’autorité qui est investie d’un pouvoir de nomination d’un fonctionnaire est également

compétente pour prononcer sa révocation, même si les textes ne le prévoient pas

-cette règle permet de pallier la carence des textes

-elle est enfermée dans des limites extrêmement strictes: elle ne joue que pour les actes exactement

contraires à l’acte initial et ne s’appliquent pas à des actes simplement voisins

Ex: l’autorité compétente pour nommer un agent ne l’est pas pour mettre fin à son détachement

2. Les formes de la compétence

-on parle de compétence matérielle, territoriale, temporelle

a. La compétence matérielle

-désigne les domaines dans lesquels une autorité est habilitée à prendre des décisions

-composante majeure de la compétence et elle se traduit par plusieurs règles

-les autorités administratives ne peuvent prendre aucun acte portant sur des matières étrangères à

l’administration

Ex: sur le domaine législatif ou sur les compétences des juridictions voire des personnes privées

-les autorités administratives ne peuvent prendre de décisions que sur les matières qui leur ont été

attribuées

-chaque autorité doit restée cantonnée dans le domaine qui lui a été assignée

Ex: sur le plan communal, le pouvoir de police appartient au maire, le conseil municipal ne peut

s’immiscer, sous peine d’incompétence, dans les pouvoirs du maire

-tout empiètement d’une autorité sur la compétence d’une autre autorité constitue une

incompétence, que cette autorité soit de rang égal ou qu'il s'agisse d'un subordonné

un supérieur hiérarchique est incompétent pour prendre les actes qui relèvent de la compétence

de son subordonné

b. La compétence territoriale

-désigne le ressort géographique sur lequel l'autorité administrative est habilitée à exercer ses

attributions

peut s’agir du territoire national, d’une région, d’une commune…

-il existe certains tempéraments

il peut arriver qu’une collectivité locale soit propriétaire de biens sur une autre collectivité et

dans ce cas, elle peut prendre des actes concernant la gestion de ses biens

dans cette hypothèse, la JP a admis que la collectivité pouvait effectuer une procédure

d’expropriation sur le domaine d’une autre collectivité

c. La compétence temporelle

-la compétence des autorités administratives est aussi limitée dans le temps : limitée à la durée de

leurs fonctions ou de leur mandat, s’il s’agit d'élus

les actes que prendrait un fonctionnaire avant son installation serait entaché d’incompétence de

les actes pris par une autorité alors que la durée de ses fonctions est arrivé à échéance, sont

entaché d'incompétence

-cette limitation pose des problèmes dans l'hypothèses d'anticipation de compétente

l'autorité peut être tentée pour prendre des actes en prévoyant que leur entré en vigueur sera

différé à la date à laquelle son investiture sera régulière

-cette pratique est jugée illégale par la JP

-admise que si le décalage entre la date d’édiction de l’acte et la date d’entrée en fonction de son

auteur est bref et si l’anticipation est exclusivement justifiée par le souci d’assurer la

continuité du SP

3. Les aménagements de la compétence

-délimitation des compétences s’accommode de certains aménagements poursuivant des finalités

différentes

-certaines sont volontaires, visant à faciliter son action (délégations de compétences)

-d’autres sont imposées par la nécessité et ont pour but essentiel d’assurer la continuité du SP

a. les délégations de compétences

La délégation: acte par lequel une autorité administrative se décharge sur une autre autorité du soin

de prendre des actes qui relèvent normalement de sa compétence

-la délégation introduit une modification dans l’ordre normal des compétences

-elle est admise en droit administratif car elle constitue un moyen nécessaire d’alléger la tache de

certaines autorités, notamment des autorités centrales

-mécanisme existe au sein de toute les collectivités

-il y a 2 formes de délégations : la délégation de pouvoir et la délégation de signature qui sont

soumises aux mêmes conditions mais qui produisent des effets différentes

a. Les conditions communes pour la validité des délégations

1-la délégation doit être autorisée par un texte qui peut être de nature diverse

sinon, la délégation est illégale et les actes pris par le délégataire sont entachés d'incompétence

2-la délégation doit avoir fait l’objet d’une publication régulière

sinon, incompétence du bénéficiaire de la délégation

3-la délégation ne doit pas être totale, elle doit concernée qu'une partie des attributions de l'autorité

délégante

c’est un PGD

4-la délégation doit être suffisamment précise pour qu’aucun doute n’existe sur son étendue ou sur

son existence

b. Les délégations au niveau central

-les délégations de compétence sont lourdes au niveau de l'Etat

simplification des délégations au niveau central par le décret du 7 juillet 2005 (délégations de

signature des membres du G)

-décret donne automatiquement délégation à un certain nombre de hauts fonctionnaires des

ministères pour signer au nom du ministre les actes relatifs aux affaires soumises à leur

autorité, sauf les décrets

-même si le ministre change, ces délégations persistent

-ce système connaît quelques limites

ne s’applique qu’aux fonctionnaires de l’administration centrale

ne concerne que les délégations de signature et non pas les délégations de pouvoir

le ministre peut mettre un terme à ces délégations à tout moment, en tout ou pour partie

c. Les effets des délégations

-varient en fonction de sa nature

-effets seront plus importants s’agissant de la délégation de pouvoir

-la différence d'effet s'explique pour 2 raisons

Le bénéficiaire d’une délégation

-la délégation de pouvoir est impersonnelle, elle est octroyée au titulaire d'un poste, quelque soit son

identité

-la délégation de signature est personnelle, accordée à un agent nommément désigné et devient

caduque si cette personne cesse ses fonctions

L’étendue du transfert de compétences opéré

-la délégation de pouvoir entraîne un dessaisissement de l’autorité délégante

l’autorité délégante ne peut exercer les compétences qu’elle a déléguée sous peine de se rendre

coupable d’incompétence

-la délégation de signature ne produit aucun dessaisissement

l’autorité délégante peut toujours décider de prendre les actes qui ont fait l’objet de la délégation

En cas de délégation de pouvoir, les actes du délégataire considérés comme émanant de lui et ont

même rang que ceux qu'il prend habituellement

En cas de délégation de signature, les actes du délégataire ont même rang que s'ils avaient été ris

par l'autorité délégante

-décret de 2005 est venu simplifier les choses car il prévoit que les hauts fonctionnaires qui

bénéficient d'une délégation peuvent prendre une subdélégation

b. Les prorogations et substitutions de compétence

-quand une autorité est désinvestie de ses fonctions ou qu’elle est empêchée de les exercer, les

compétences qu’elle détient ne peuvent être exercées par quiconque

-la continuité du SP risque de se trouver menacée

2 catégories de procédures ont été prévues : l’expédition des affaires courantes et le

remplacement de l’autorité par intérim ou suppléance

a. L’expédition des affaires courantes

-théorie jurisprudentielle qui permet à un gouvernement démissionnaire d’accomplir les actes

nécessaires à la satisfaction des besoins quotidiens ou immédiats de l’Etat

-la solution a été étendue à l'ensemble des autorités administratives, lorsqu'elles viennent à cesser

leurs fonctions sans qu’aucun successeur ne soit désigné

-admis que les autorités qui cessent leurs fonctions sont habilitées à prendre les mesures exigées par

la continuité du SP

-JP souple: a admis la possibilité pour ces autorités de prendre des actes pas absolument nécessaires

à la continuité du service

Ex: détermination d’emplois publics à supprimer

b. La suppléance et l’intérim

-visent à remplacer une autorité qui n’est plus à même d’exercer ses attributions

-on distingue mal ces deux procédés

-semble que la suppléance soit le remplacement prévu par un texte et l'intérim le remplacement

prévu par un supérieur hiérarchique

-sauf dispositions contraires, la personne qui assure la suppléance ou l'intérim, dispose de

l'intégralité des pouvoirs que possède l'autorité qu'elle remplace

-cette suppléance ou intérim peut avoir un caractère provisoire ou définitif

4. L’exercice de la compétence

-les autorités administratives doivent se conformer à une double interdiction

Les autorités administratives ne doivent pas méconnaître leurs propres compétences

-quand une autorité se voit confier la compétence de prendre une décision, elle ne peut pas refuser

de l'exercer ni de propos délibérés ni par suite d’une erreur sur l’étendue de ses pouvoirs

-elle commettrait soit une erreur de droit

Les autorités administratives doivent exercer leurs compétences selon les modalités prescrites

par les textes

-les autorités administratives n’ont pas le droit de soumettre l’exercice de leurs compétences à des

conditions différentes ou supplémentaires de celles que prescrivent les textes

Ex: agent commettra une illégalité si, alors qu’il dispose d’un pouvoir de décision, il décide de

subordonner sa décision à l’avis favorable d’un organisme qui n’est pas prévu par les textes.

Il n'aura pas exercer pleinement sa compétence

-une des illustrations importantes est constituée par la règle selon laquelle, il n’y a pas de question

préjudicielle devant l’administration active

même quand la décision d'une autorité dépend d'une question qui ne lui appartient pas de

trancher, elle ne peut différer sa décision jusqu’à que cette difficulté soit tranchée

-elle doit prendre la décision en apportant la solution qu'elle pense la plus juste

-si elle s'arrêterais à cette difficulté, cela veut dire qu'elle renonce à exercer sa compétence

B. Les règles de procédure relatives à l’élaboration de l’acte administratif

-ont une double finalité

-permettre à l’administration de prendre ses décisions en pleine connaissance de cause

-faire que les décisions respectent l’intérêt des usages

Les sources de la procédure

-ces règles de procédure administrative non contentieuses ont plusieurs sources

-historiquement, elles sont d'origine jurisprudentielle

-depuis la fin des années 70, adoption de plusieurs textes qui régissent les relations entre

l'administration et les citoyens et l'édiction des actes administratifs

-l'objectif de ces textes est d'améliorer les relations de l'administration avec les citoyens, en

augmentant leur degré de transparence

loi du 19 juillet 1978 consacre un accès des administrés aux documents administratifs

loi du 11 juillet 1979 impose la motivation de certains actes administratifs

décret du 28 novembre 1983 (abrogé et repris par la loi du 12 avril 2000)

loi du 12 avril 2000 relative au droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration,

impose des mentions sur les actes administratifs, crée des maisons de SP pour faciliter les

démarches des usagers

-il est question de codifier la procédure administrative non contentieuse

-on se demande si la difficulté à sa création ne tient pas à la crainte du juge administratif de la perte

de l'importance de la JP

La règle du parallélisme des procédures

-quand les textes sont mués, application de la règle du parallélisme des procédures, corollaire de la

règle du parallélisme des compétences

même procédure applicable à l'abrogation ou au retrait des actes

-cette règle connaît deux limites :

ne s’applique que si la procédure suivie pour l’édiction de l’acte était obligatoire

Ex: il ne faudra prendre l'avis de l'organisme pour l'abrogation de l'acte que s'il était obligatoire

pour son édiction

ne s’applique aux actes individuels que si la procédure suivie pour l'édiction de l'acte présente

une utilité pour sa suppression

1. La procédure consultative

-arrive que les textes subordonnent l’adoption des actes unilatéraux à l’avis préalable d’autorités ou

le d’organismes consultatifs

-si ces textes ne sont pas respectés, l’acte est entaché d’illégalité

a. Les conditions ayant trait à l’organe consultatif

-les règles régissant les organes consultatifs ont une origine

-jurisprudentielle (autres personnes publiques)

-textuelle (Etat, ses établissement publics administratifs)

-décret du 8 juin 2006 réglemente la procédure au niveau de l'Etat

-l'organisme consulté doit avoir une existence légale, prévue par un texte et régulièrement institué

-les membres de cet organisme doivent avoir été convoqués en temps utile

décret de 2006 prévoit qu'en cas de consultation obligatoire, la convocation, accompagnée des

documents nécessaires doit intervenir 5 jours avant la réunion de l'organisme

-le quorum doit être atteint le jour de la réunion de l’organisme (= nombre de membres

nécessairement présent)

en vertu du décret de 2006, quorum est égal à la moitié au moins des membres

selon la JP, le quorum est égal à la moitié plus un

décret prévoit que si le quorum n'est pas atteint, l'organisme est à nouveau convoqué et il pourra,

lors de la 2° réunion, délibérer sans condition de quorum

-l'interdiction des personnes étrangères à l'organisme d'y participer

JP sévère à l'égard de la participation des membres extérieurs

présence admise que si les membres extérieurs n'ont exercé aucune influence déterminante sur

l'avis de l'organisme

la JP tient compte de la nature et l'objet de l'organisme consultatif

-le principe d'impartialité

la JP impose que les membres de l'organisme ne soit pas personnellement intéressés à l'affaire

traitée et que leur impartialité ne soit pas discutable

Ex: arrêt Syndicat des Sylviculteurs du Sud Ouest: en cause la consultation de Conseil Supérieur

de l'Economie Agricole appelé à donner un avis sur la reconnaissance à une association de la

qualité d'organisme interprofessionnel. Au sein de ce conseil supérieur, siégeaient 9

membres qui appartenait à cette association, dont le président de l'Association. Le Conseil

d'Etat considère qu'il n'y a pas l'impartialité requise

b. Les modalités de la consultation

a. Les règles générales

-l'avis doit être pris et rendu avant que la décision soit adoptée

-l'avis doit être demandé à l'organisme consultatif et l'autorité administrative ne peut se contenté de

ce qu'elle connaîtrait l'avis de cet organisme

CE, Organisation des Producteurs Marins Pêcheurs de l'Ile d'Yeu, 28 décembre 2007

-quand l'organisme tarde à rendre son avis, la décision peut être prise sans cet avis, la consultation

étant considérée comme ayant eu lieu

Conseil d'Etat, Union Syndicale des Magistrats Administratifs, 24 septembre 2007

b. Les règles variables en fonction du type d'avis prévu par les textes

L'avis facultatif

-l’administration peut s’abstenir de le demander

-elle est libre de ne pas le suivre et peut prendre une décision différente de celle sur laquelle elle

avait demandé un avis

L’avis obligatoire

-avis que l’administration est tenue de demander mais n’est pas obligée de suivre

-si l’avis est défavorable, l’administration n’a que 2 possibilités : suivre l'avis ou adopter la décision

qu’elle avait initialement prévue

-elle ne peut pas prendre une décision qui ne suivrait pas cet avis et qui serait également différente

prendrait une décision qu'elle n'aurait pas soumise à l'organisme

L’avis conforme

-administration doit demander l'avis et est obligée de le suivre

-si l'avis est défavorable, elle devra renoncer à la décision

-si l'avis est favorable sous réserve de modifications, l'administration ne pourra adopter la décision

que si elle y apporte les modifications

2. La règle de l’examen particulier des affaires

-quand l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire, elle ne peut prendre une décision

individuelle qu’après avoir procédé à un examen particulier des circonstances de chaque

affaire qui lui est soumise

elle ne peut pas se fixer une ligne de conduite qui lui permettra de trancher sans avoir à procéder

à un examen particulier de chaque dossier

-c'est l'autre fasse de la règle interdisant à l'administration de renoncer à l'exercice de son pouvoir

discrétionnaire

-par les directives, l'administration peut se fixer une ligne de conduite mais les directives ne sont

pas assimilées à des actes réglementaires

la directive ne la dispense pas se procéder à l'examen particulier des circonstances et elle doit y

déroger en fonction de ces circonstances

Ex: arrêt Mathis: le rejet de la demande d’un élève de modifier le choix d’un enseignement était

illégal parce que ce rejet était intervenu sur la base d’une décision de principe de rejeter

toute demande de changement

3. Le principe du respect des droits de la défense

-également appelé principe du contradictoire

-impose à l’administration de ne prendre certaines décisions qu’après avoir mis les administrés en

mesure de présenter leur défense

a. Origine et nature juridique de ce principe

-ce principe trouve son origine dans l'affaire des fiches

-à la suite de l'affaire, adoption de la loi du 22 avril 1905

article 65 impose la communication de son dossier au fonctionnaire avant toute sanction

disciplinaire = règle de communication du dossier

-dans l'arrêt Dame Veuve Trompier Gravier et Aramu, le Conseil d'Etat reconnaît au principe des

droits de la défense le caractère de PGD

-depuis, c'est un PFRLR et s'impose donc au législateur

-il s'est étendue au delà de la fonction publique par la loi DCRA du 12 avril 2000

-législation et JP nationales rejoignent la CEDH, notamment le droit à un procès équitable (article

6§1)

-Conseil d'Etat admet qu'il s'applique aux procédures non juridictionnelles (procès équitable)

arrêt d’Assemblée du 3 décembre 1999, Didier

b. Les modalités de mise en œuvre de ce principe

-pour les fonctionnaires, le principe se traduit par l'obligation pour l'administration d'informer

l'agent poursuivi sur le plan disciplinaire, de son droit à obtenir la communication de son

dossier

-en dehors de la fonction publique, les modalités du droit de la défense sont définis par la loi du 12

avril 2000, article 24

-loi prévoit que le principe des droits de la défense s'impose aux décisions individuelles dont la

motivation est obligatoire (décisions ind. défavorables ou qui déroge à une réglementation)

-ces décisions ne peuvent être prises qu'après que la personne concernée ait été mise à même de

présenter des observations écrites ou orales, à sa demande

-la loi reconnaît à la personne concernée par la future décision, la possibilité de se faire assister ou

représenter par mandataire

-ces formalités sont écartées dans plusieurs hypothèses:

-si l'administration fait l'objet de demandes abusives, systématiques, répétitives

-quand la décisions a été prise sur demande de l'intéressé

-en cas d'urgence et de circonstances exceptionnelles

-quand leur application serait de nature à compromettre l'ordre public

-quand les textes particuliers prévoient une procédure contradictoire spéciale

c. Le champ d’application de ce principe

-selon la JP, le principe s'applique aux décisions qui ont le caractère de sanction ou qui sont prises

en considération de la personne de leur destinataire

Ex: licenciement pour insuffisance professionnelle

-la loi du 12 avril 2000 étend le respect du principe des droits de la défense à toutes les décisions

individuelles dont la motivation est obligatoire

Ex: mesures de police, de retrait d'une subvention…

-JP considère que le principe général des droits de la défense ne s'applique pas quand la décision est

prise dans un intérêt général

C. Les règles de forme

-ces règles sont peu nombreuses et peu contraignantes

l’acte administratif peut être pris sous une forme écrite ou sous une forme verbale

-en principe, les décisions prennent une forme écrite qui doit être datée et comportée le visa des

textes sur lequel l’autorité administrative qui les prend se fonde

-la loi du 12 avril 2000 a posé de nouvelles obligations plus contraignantes

-impose que les décisions de l'administration soient signées et qu'elle comporte le nom, prénom et

qualité de l'auteur de l'acte

-les CAA font une application stricte de ces dispositions

Ex: arrêt Bijon, CAA Nancy annule décision qui comportait le nom et le prénom du signataire mais

pas sa qualité. Arrêt Arimèche: illégale l'acte qui comporte le statut de préfet mais non signé

par un préfet

-la plus importante des règle de forme est l'obligation de motivation des décisions

-par motivation, il faut comprendre l'indication expresse dans l'acte des motifs qui ont conduit

l'administration à l'adopter  motifs

-obligation importante car elle assure une certaine transparence de l’action administrative et oblige

l'administration à vérifier que sa décision est fondée sur des motifs justes

-la motivation facilité le contrôle du juge

1. Le champ d’application de l’obligation de motivation

-ne concerne pas tous les actes administratifs et durant une longue période, elle n’a concerné qu’une

très faible partie des actes administratifs

-la loi du 11 juillet 1979 a étendu les cas de motivation obligatoire

-le principe est que les actes administratifs n'ont pas à être motivé mais les exceptions introduits par

la loi de 79 sont plus importantes que le principe lui même

Les décisions conernées par la loi de 1979

-ne sont concernées que certaines décisions individuelles

les décisions qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement

celle qui revêtent un caractère défavorable pour leur destinataire et qui entre dans une des

catégories énumérés par la loi de 1979

Ex: les mesures de police, les décisions qui restreignent les libertés publiques, qui infligent des

sanctions, qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit, qui refusent une

autorisation…

-loi prévoit que quand une décision implicite de rejet intervient dans un cas où la décision explicite

aurait dû être motivée, l’intéressé a le droit de demander les motifs de la décision implicite

dans le délai du recours contentieux

-si ces motifs ne lui sont pas communiqués dans un délai de 1 mois, décision peut être attaquée sans

condition de délai

Royal Kebab, CAA Nancy a considéré que le fait pour l'administration de ne pas communiquer

dans le délai d'1 mois, les motifs d'une décision implicite entache la décision d'illégalité

Les décisions non concernées par la loi de 1979

-la loi de 1979 exclut de l’obligation de motivation 2 types de décisions

celles prises dans une situation d’urgence absolue avec la possibilité pour l’administré de

réclamer par la suite les motifs de la décision (délai de 2 mois et 1 mois pour

l'administration)

celles dont la motivation porterait atteinte au secret médical ou au secret de la défense national

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