Notes sur l'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des litiges - 3° partie, Notes de Droit international. Université de Toulouse
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Notes sur l'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des litiges - 3° partie, Notes de Droit international. Université de Toulouse

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Notes de droit international sur l'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des litiges - 3° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Une sentence constitutive d’un acte juridictionnel, L’arbitrage...
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convention ne s’appliquent pas à l’arbitrage. L’indépendance peut conduire à l’impartialité. On attend surtout de l’arbitre qu’il respecte une obligation d’information, plus précisément de révélation, à l’égard des parties. Ainsi, il doit révéler les causes de récusation qui le concernent. Il s’agit d’une obligation de résultat. Même si ces causes de récusations ne sont qu’une supposition, l’arbitre doit en informer les parties. B - La mission arbitrale La conclusion d’un contrat d’arbitre C’est le contrat qui, après le compromis d’arbitrage, sert à définir la mission confiée à l’arbitre. Il rappelle l’objet de l’arbitrage, se réfère au contrat portant la clause compromissoire, établit comment la mission va devoir être assumée (arbitrage en droit ou en amiable composition), indique le délai d’arbitrage… Elle peut indiquer si les parties renoncent à l’appel de la sentence ou cela peut faire l’objet d’un acte séparé. Le contrat d’arbitre est un contrat de prestation de service juridictionnel, qui sert d’abord à encadrer la relation juridique entre l’arbitre et les parties. Il est possible d’insérer une clause relative à la responsabilité de l’arbitre. Comment faire dans le cas où il n’existe pas de contrat d’arbitrage ? En droit français, le principe du consensualisme implique que l’écrit n’est pas requis. C’est au juge qu’il revient de rechercher dans la volonté des parties quelles missions ces dernières souhaitaient confier à l’arbitre. Généralités sur l’office d’arbitre L’office de l’arbitre est le pouvoir du juge. Il est à inhérent à la fonction arbitrage (pouvoir de juger, fonction juridictionnelle). Mais sa particularité est qu’il est fondé sur une convention (volonté contractuelle des parties en litige) et non par l’Etat, et la convention si elle est très étroite peut largement limiter les pouvoirs de l’arbitre. L’arbitre doit respecter les grands principes du procès équitable (respect du contradictoire…) qui sont contenues dans la convention EDH même si celle-ci ne s’applique pas à l’arbitrage. Interrogations sur la responsabilité de l’arbitre Pendant longtemps, on a considéré que l’arbitre bénéficiait d’une immunité (c’est le cas aux USA) ce qui se justifie par le fait qu’il ne se rattache à aucune souveraineté (l’arbitre n’a pas de for). L’arbitre n’est pas rattaché à un ordre professionnel, donc l’arbitre n’est pas soumis à une responsabilité disciplinaire. Toutefois, certaines personnes morales (associations classiques) pourraient voir leur responsabilité disciplinaire engagée en théorie, en pratique ce n’est pas le cas. Il y a donc bien une « immunité disciplinaire ».

Une responsabilité pénale existe (extorsion de fonds, blanchiment d’argent sale…). Jusqu’à une époque récente, les arbitres ne prenaient pas d’assurance responsabilité civile professionnelle dans le cadre de leur activité. Un arrêt de la première chambre civile du 6 décembre 2005 pose un principe de responsabilité arbitrale, mais la question de la mise en œuvre de cette responsabilité demeure. Dans cette affaire, l’arbitre rend sa sentence hors délai. Dans une telle situation, l’arbitre aurait pu demander une prorogation de délai au président du TGI ou demander aux parties de rallonger le délai, avant expiration. En l’espèce, le juge a reconnu la responsabilité civile de l’arbitre, et l’annulation de la sentence, car l’arbitre a commis une faute (il a laissé expirer le délai sans demander de prorogation au juge, ce qu’il aurait dû faire dans la mesure où les parties n’étaient en l’espèce pas d’accord pour prolonger le délai). La Cour de cassation qualifie cette obligation d’obligation de résultat. Il s’agit d’une responsabilité contractuelle, fondée sur le contrat d’investiture. Ici il s’agissait d’une faute grave, mais il semble qu’une faute simple suffise à engager la responsabilité de l’arbitre. Selon la Cour, le respect du délai par l’arbitre pour rendre la sentence est une obligation de résultat. D’autres obligations pèsent sur l’arbitre : siéger, délibérer… Enfin, l’obligation de signer la sentence existe, mais elle n’est pas absolue puisqu’elle ne s’applique que lorsqu’il n’y a qu’un seul arbitre (dans le cas où c’est un collège d’arbitres, la sentence ne sera pas signée par un arbitre qui n’est pas d’accord avec la solution et qui ne veut pas en être solidaire afin de s’extraire de sa responsabilité). L’obligation de confidentialité ne serait qu’une obligation de moyens selon certains auteurs, cependant, on peut la considérer comme une obligation de résultat. Il faut noter qu’il existe souvent un collège arbitral avec une responsabilité partagée dans sa mise en œuvre. Enfin le centre d’institution arbitral qui organise et met en œuvre la procédure peut commettre des fautes (gestion du dossier trop lente) et donc assume une responsabilité. Les arbitres peuvent payer des DI contractuels (formation et inexécution du contrat) et délictuels (réparation de l’entier préjudice, c’est une réparation par équivalence on parle aussi de dommage prévisible). Le dommage est objectivement le résultat d’un fait générateur alors que le préjudice est le ressenti de la victime donc est subjectif. Paragraphe 2 - Une sentence constitutive d’un acte juridictionnel A - Bref rappel sur la notion d’acte juridictionnel La sentence est un jugement. L’acte juridictionnel se caractérise par la force exécutoire et l’autorité de la force jugée, caractère authentique. Dans la notion d’acte juridictionnel il y a des hypothèses dans lesquelles les parties soumettent au juge leur accord en plein procès, hypothèses où les parties simulent un

désaccord. Quand les parties soumettent leurs accords au juge il s’agit d’un contrat judiciaire. B - Spécificité de la sentence arbitrale La sentence arbitrale est un jugement qui a l’autorité de la chose jugée dès son prononcée, elle aura la forme authentique (minute de la sentence). Elle n’aura pas la force exécutoire. Concernant une sentence arbitrale en amiable composition : quand on statue en équité le juge ne dit pas le droit et bien qu’il y ait autorité de la chose jugée ce n’est pas conforme à l’approche normale du jugement. Article 1476 CPC : la sentence a l’autorité de la chose jugée. Dans certains cas il y a impossibilité de contestations sérieuse : cas d’une sentence prescrivant des mesures conservatoires et qui ne tranchera pas le litige. Le juge étatique devra déterminer la qualification de la sentence. Si ce n’est pas une sentence, le recours n’est pas possible. En cas de pluralité de sentences dites partielles certaines peuvent être mal qualifiées. Cas particulier de la sentence d’accord partie : Situation dans laquelle les parties devant l’arbitre décident de mettre fin amiablement à leur litige et demande à l’arbitre de constater leur accord par une sentence (rappel le contrat judiciaire). Cependant aucun texte n’autorise cette pratique en France (existe en Suisse, Afrique avec l’OHADA qui harmonise le droit des affaires). Dans ce contexte, le Tribunal arbitral est une chambre d’enregistrement. L’arbitre pourrait refuser de signer la sentence (mais nécessité de motif sérieux sous peine de déni de justice et donc responsabilité délictuelle). En cas de refus de signature, un contrat sous seing privé se retrouve sans force exécutoire donc nécessité de le faire homologuer auprès du juge. Néanmoins dans le silence du législateur, l’arbitre semble avoir le droit de signer une sentence d’accord des parties. De plus, l’accord des parties est mi-contractuel mi-juridictionnel. Cette sentence d’accord-partie ouvre droit aux voies de recours. Le jugement d’expédient (assimilable à un contrat judiciaire) est un jugement par lequel le juge s’approprie les éléments contractuels préparés par les parties. Est une forme de transaction judiciarisée. Chapitre 1 - L’arbitrage interne C’est l’arbitrage qui n’est pas international. Les parties ne sont pas complètement démunies car elles ont à leur disposition le juge d’appui (Président du TGI ou de commerce si désigné par la convention). Le juge d’appui aide les parties quand elles rencontrent des difficultés de constitution. En effet certaines parties, malgré leurs engagements, peuvent être gravement défaillante (une partie va refuser de désigner un arbitre et donc Tribunal incomplet).

Le juge d’appui dit « bon samaritain de l’arbitrage » est visé par l’article 1444 du CC. Les parties peuvent également s’appuyer sur ce juge au terme de l’article 1457. Le juge d’appui est saisi comme en matière de référé (par une partie ou par le tribunal arbitral lui-même). Ses décisions sont susceptibles de recours. Section 1 - Le déroulement de l’instance arbitrale interne Paragraphe 1 - La durée de l’arbitrage A - La détermination initiale du délai d’arbitrage Liberté conventionnelle (1446 CC). Si aucun délai n’est fixé par les parties selon l’article 1446 la mission durerait 6 mois. Il peut y avoir suspension de ce délai (mais une sentence qui intervient pour ordonner une expertise ne vas pas entrainer suspension). Ce délai de 6 mois court à compter de l’acceptation par le dernier des arbitres du Tribunal arbitral (sous réserve de dispositions contraires des parties). B - La prorogation du délai d’arbitrage Principe : les arbitres ne peuvent pas décider d’une prorogation de délai (la convention des parties est la loi pour l’arbitre). Cette prorogation peut intervenir soit par accord entre les parties, par décision du juge s’il est saisi à la demande d’une des parties ou du Tribunal arbitral. L’avocat a une représentation ad litem au procès de la partie (article 416 CPC) sans nécessité de justifier d’un pouvoir formalisé. L’article 417 énonce que l’avocat est réputé avoir reçu un pouvoir spécial pour faire un acte grave (désistement d’instance…). Un arrêt du 7 novembre 2002 a jugé que l’avocat peut consentir à la prorogation de délai à condition d’avoir ce pouvoir spécial. Ainsi l’avocat doit demander un écrit de son client. En cas de non respect du délai, la sentence est annulable et engagement de la RC des arbitres. Si le juge décide de ne pas proroger la sentence, la convention existant toujours alors les parties recommencent un arbitrage avec la désignation de nouveaux arbitres (et non les mêmes arbitres sinon problème de partialité). Paragraphe 2 – Les règles de procédure gouvernant l'arbitrage. > Question récurrente : arbitrage procédure comme les autres, soumises aux règles classiques, ou bien est-ce une procédure atypique ? → Arbitrage se normalise en terme procédural et respecte les fondamentaux procéduraux, vu que l'arbitre est un juge ! A – Les principes directeurs de la procédure arbitrale.

> Reprise assez large des pcp directeurs du procès + vraie spécificité. Spécificité étant le véritable pouvoir laissé aux arbitres de régler la procédure. > Art 1464 CPC > Le tribunal détermine la procédure arbitrale, sans être tenus de suivre les règles établies pr les tribunaux étatiques. Pas de rattachement à une souveraineté de l'Etat. → Pas de directives règlementaires. → A moins que les parties n'en soient convenues autrement. Elles peuvent dire aux arbitres de suivre telles ou telles règles, même celles des tribunaux étatiques. A défaut, c'est l'arbitre qui détermine les règles qui lui conviennent. → Tel que rédigé, il faut comprendre qu'il peut inventer des règles de procédures :/ (sous réserve du respect de l'OP). Pouvoir de création. Il faut espérer que l'arbitre ait une connaissance au moins basique de la procédure. C'est ds la lignée de l'arbitrage international. → N'est pas non plus une procédure sui generis. Très très original. Insister dessus si ORAL. Peut même être dangereux. > Qd les parties décident de dire à l'arbitre ce qu'il devra faire en matière procédurale, elles peuvent déterminer elles-mêmes les règles, ou se référeront aux procédures étatiques devant telle ou telle juridiction. → Elles peuvent aussi inventer. > Les principes directeurs du procès sont des verrous à cette liberté des arbitres (1464 CPC). « A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques. Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles 13 à 21,23 et 23-1. Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure. Sous réserve des obligations légales et à moins que les parties n'en disposent autrement, la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité. » → Art Renvoi aux pcp directeurs en début de CPC. → Art 1 à 3 CPC → Art 4 à 10. Rappel selon lequel les parties sont maitresse du litige. Art sur la preuve, des parties. Principe dispositif. Mesures d'instruction de l'arbitre. → Art 11 al 1, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instructions. Ne renvoi pas à l'al 2 (à cause de l'astreinte) qui dit que le juge peut, à la requête d'une partie, enjoindre à une autre de donner un élément de preuve sous peine d'astreinte. Dommage car en // la question de l'arbitre et de l'astreinte est réglée en doctrine ! Prononcer une astreinte est faire usage de l'imperium (ce que l'arbitre n'a pas), mais la doctrine pense majoritairement que l'arbitre peut qd mm s'en servir. → Art 12 al 2 et 3. Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables + amiable composition + requalification des faits. → Art 13 à 21. Le pcp du contradictoire pr l'arbitrage (14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 CPC). Art 21 pr la conciliation des parties. Les débats ne sont pas publics.

→ Art 23 pr la langue des parties devant l'arbitre & la situation de handicape avec le langage des signes. On renvoi aux pcps directeurs du procès comme si on était ds un contexte procédural franco français. Mais on en oublie la Conv EDH (6§1) ds la réforme de l'arbitrage sur les règles procédurales. Réforme de 2011 n'a tjs pas franchi le pas. → Civ 1ere 20 février 2001 CUBIC, nie l'applicabilité de la Conv EDH à l'arbitrage, uniquement pr les juridictions étatiques. Mais argument qui ne tient pas, car la notion de juridiction au sens du traité de Rome inclus l'arbitrage. La seule chose qui pourrait expliquer la non application de la Conv EDH serait de dire que l'arbitrage n'est pas une procédure juridictionnelle, or s'en est une. Quid de la hiérarchie des normes ? C.Cass doit comprendre que la Conv EDH est du droit Français impératif. Ce qui sauve la France de condamnations c'est que nos principes directeurs sont assez proches de la Conv EDH. > Le renvoi sélectif au texte est un peu désuet, la doctrine a démontré qu'il existe certes les principes directeurs du code, mais aussi depuis quelques années de nouveaux principes directeurs du procès. → Ils apparaissent ds la réforme de 2011. Art 1464 « les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté ». Même si célérité fait partie du procès équitable. B – Les nouveaux principes directeurs. Célérité. > Obligation de respecter une certaine efficacité temporelle. Redondant car la célérité relève de l'essence de l'arbitrage. Par nature le délais est bref ( 6mois ds le silence des parties ). → Rappelle que les parties doivent être diligentes, qu'il ne faut pas retenir les pièces, transmettre le mémoire aux adversaires en tps utile etc. > Pas de manœuvre dilatoire pr ne pas faire trainer la procédure. > Ici il n'y a pas de juge de la mise en état, l'arbitre doit donc donner des dates de remise des dossiers etc suivant un calendrier de procédure. Peut nommer un secrétaire arbitral pr servir d'interface entre les parties, pr contrôler l'avancement de la procédure, un peu comme la mise en état (sans pouvoir juridictionnel), rappel des parties etc. > Si l'essentiel de la procédure se fait sous 3 mois, et que l'arbitre attend le 5eme mois pr rendre sa sentence, peut être déraisonnable au regard de la procédure déjà finie. Mais si on lui a donné 6 mois c'est peut être pr une raison. L'arbitre peut être plu rapidement diligent. Difficile à apprécier. > Célérité imposée aux parties et aux arbitres. > Obligation de moyen qu'il serait éventuellement possible de sanctionner. Loyauté procédurale. > Issu d'un concept de bonne foi. C'est la bonne foi ds la conduite de la procédure. > Pr les parties et pr les arbitres ds la conduite de la procédure. > Pas de manœuvre dilatoire, produire les pièces demandées etc.

> Ne plus participer à l'arbitrage n'est pas loyal. Il faut respecter sa parole d'engagement ds la procédure arbitrale. > On ne peut pas s'échapper de l'arbitrage. Pas de décision par défaut. > Loyauté ds le dialogue et débat judiciaire. → Tout se prépare par l'échange des mémoires, par la productions des pièces (débat probatoire), par le respect des règles procédurales. Du coup l'arbitre doit aussi faire respecter les règles procédurales, les droits de la défense, la contradiction, pr que les parties puissent respecter la loyauté. On peu sanctionner le non respect du contradictoire. > Loyauté conduit aussi au respect de la sentence arbitrale. Le procès équitable implique la phase d'exécution du jugement (6§1). Si on estime que les parties doivent avoir un comportement loyal, dès qu'il y a prononcé de la sentence, la partie condamnée devrait s'exécuter sans qu'on ait besoin de se précipiter au tribunal pr faire exequaturer la sentence. > L'Estoppel devra être considéré comme une entorse à la loyauté. Devoir de cohérence. Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui. N'est pas une règle d'arbitrage international. > Pour ces deux principes, pas un mot sur les avocats. Sont qd mm destinataires de ces principes. Ils sont présents en toile de fond. L'avocat qui met en œuvre des manœuvres dilatoires à la demande de son client ne risque pas grand chose, car généralement pas de trace de cela. Mais si preuve il y a, éventuellement sa responsabilité peut être mise en œuvre, rare. Il s'en sort indemne en cas de déloyauté. Pas d'arbitrage sans avocat, enfin très rare qu'ils soient abs de la procédure. Pr certains actes d'importance, il doit avoir un pouvoir écrit de la part de son client. Sans cela il peut engager sa responsabilité s'il agit outre ses pouvoirs. Art 417 CPC. Surtout si le client est de mauvaise foi (déloyauté du client face à son avocat : reprocher telle ou telle chose alors qu'on a donné son accord). Confidentialité. Art 1464 > Typiquement un pcp de l'arbitrage. > La publicité des débats est entamé par une multitude de tempéraments. > Tt ce qui relève de la vie privé ne peut pas être ds le champ de la publicité des débats (mineur, etc). En droit interne, il est tjs possible aussi de demander au juge étatique le huit clos. > Pas de JP arbitrale, car on ne diffuse pas les décisions, sous couvert de confidentialité. Certaines institutions arbitrales diffusent la totalité de leur JP, par ex le tribunal arbitral du sport. > Les publications sont anonymisées. > La confidentialité ressort aussi de la phase du délibéré arbitral. Mais la confidentialité est toujours relative car il existe un droit de recours devant le juge étatique, avec par principe une publicité de l'audience, sachant aussi que les décisions rendues seront dès lors accessibles à tous. C – L'extinction de l'instance arbitrale.

> Art 1462 et suiv sur l'instance arbitrale. > Concrètement comment est saisi le tribunal arbitral ? → Pas de réponse claire. On retient généralement la date de la 1ere réunion comme saisine du tribunal. → Les parties peuvent choisir qd cela commence. > L'instance prend fin au délai de 6 mois ou à la fin du délai choisi par les parties. → Se traduit normalement par le prononcé de la sentence arbitrale. C'est le mode normal de fin d'instance. L'expiration du délai entrain aussi la fin de l'instance arbitrale. Mais normal sachant que la sentence doit être rendue ds le délai. > Arbitre démissionnaire ou récusé suspend l'instance, ça ne l'éteint pas. > L'arbitre peut surseoir à statuer. Ex une procédure pénal en // qui tient l'arbitrage en l'état. Section 2 – Le dénouement de l'instance arbitrale interne. Paragraphe 1 – La sentence arbitrale. A – Le prononcé de la sentence. > Préfiguré par le délibéré arbitral, étant la phase de réflexion allant de la fin des réunions jusqu'au prononcé de la sentence. → Le délibéré est secret. Art 1479 CPC. Au cours de ce délibéré, on procède par un vote à la majorité des voies, et ts les arbitres doivent signer la sentence. Mais si une minorité refuse de signer, la sentence doit en faire mention. Du coup il n'y a plus de secret car on sait qu'ils n'étaient pas d'accord. La seule chose c'est qu'on ne dit pas pk ils étaient pas d'accord. → Etrange collégialité. Les arbitres se désolidarisent des autres. Ne pas signer est presque une invitation à contester la sentence en justice. > La sentence va être un acte authentique. Alors que ceux qui vont rendre cette sentence n'ont pas qualité pr faire des actes authentiques. Leur signature fait de la sentence un acte authentique alors qu'elles ne sont pas dépositaire d'une quelconque prérogative de puissance publique, comme le notaire. > Sur la rédaction de la sentence, repose sur certaines exigences inscrites ds les textes, et ds les coutumes de rédaction qui s'ancrent au fil du tps. → Elle doit être motivée, à l'identique d'un jugement. Sur l'amiable composition, il faut une motivation en équité. Le défaut de motivation peu être sanctionné par des recours (recours en annulation, appel etc). → Elle doit exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Peut être succin. → Indication de l'identité des parties, de ceux qui représentent les parties → Le nom des arbitres, la date et le lieu de la sentence. La CA compétente pr statuer contre la sentence sera la CA du ressort ds lequel la sentence a été prononcée. > Si arbitrage sur internet, étant dématérialisé, et les arbitres pas au même endroit, on

ne sait pas quelle sera le lieu à indiquer ds la sentence, pas de JP la dessus. Les parties devraient élire un lieu pr valoir siège de l'arbitrage. C'est ce qui se passe à l'étranger. > Ds les juridictions internationales, il y a des pratiques rédactionnelles particulières. L'arbitre ne va pas s’embarrasser de rédiger une sentence comme la C.Cass, son objectif est de respecter l'obligation de motivation, d'avoir une présentation basiquement comme celle d'un jugement et l'explication de sa solution. > Il peut y avoir des erreurs et omissions matérielles ds une sentence. Ne pose pas de difficulté précisément parce qu'elles sont matérielles et pas substantielles. L'arbitre peut réparer son erreur, même après le prononcé de la sentence. Pr cela il devra réentendre les parties, sans pr autant changer sa décision. Une erreur substantielle ne peut pas être modifiée car cela reviendrait à refaire une sentence. > Sur la communication et le dépôt de la sentence. → Communiquer la sentence aux parties. Très informel, suffit d'un courrier R-A/R. Les arbitres ne sont pas tenus de recevoir les parties pr leur exposer la sentence à haute voix. → Dépôt est le dépôt au greffe (TGI ou trib commerce) pr l'exequatur. Doit être fait par la partie la plus diligente (généralement celle qui a gagné lol). Rien n'y oblige les parties. Ne pas négliger la question, fait partie du procès équitable. Question substantielle. B – Les effets de la sentence arbitrale. > C'est un jugement. > La sentence a l'autorité de la chose jugée ( Art 1444 ) relativement à la contestation qu'elle tranche. ACJ dès le prononcé de la sentence. Sentence est donc obligatoire entre les parties. > Au plan probatoire, l'arbitre n'a pas qualité d'officier public, ou de magistrat, il ne peut donc pas authentifier ou constater quelque chose. Donc la force probante est limitée. → En pratique, on s'accorde à considérer qu'il y a une forme d'authenticité qui s'attache à la sentence arbitrage, car prononcée par un juge (mm privé). > Art 1485, la sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche. En aucun cas l'arbitre ne peut modifier une sentence mal faite après son dessaisissement. A partir de là s'ouvre la période des délais des recours. > Absence de force exécutoire de la sentence, car l'arbitre lui même est dépourvu de l'imperium du juge. La réforme de 2011 ne lui donne tjs pas cet imperium. Ds l'arbitrage international, il n'y a pas de rattachement étatique, donc on peut difficilement reconnaître à l'arbitre un imperium. Paradoxe entre le fait que la sentence ai l'ACJ et pas de force exécutoire. On peut estimer qu'on est face à un vrai jugement, mais sans force exécutoire, donc jugement

inférieur. Paragraphe 2 – Le recours devant le juge étatique. A – Généralités. > Les voies de recours ne servent pas à refaire la sentence arbitrale. → Pcp de non révision des sentences arbitrales. En effet, les parties ont initialement refusé de se soumettre au juge étatique, rien ne justifie alors qu'avec un recours il puisse revoir la sentence. > Pcp d'efficacité de l'arbitrage : suppose le respect de la sentence. → Le Législateur a conçu les voies de recours de façon exceptionnelle pour garantir l'efficacité de l'arbitrage. > Le juge étatique peut réviser la sentence s'il y a un non respect du droit procédural fondamental. > Quid lorsque une sentence est qd même annulée par le juge étatique. Par hypothèse, il faut qd mm arriver à une solution ! En effet, la convention d'arbitrage demeure, et par hypothèse elle doit continuer à produire ses effets. → S'il y a eu annulation, il faut recommencer. > Il y a des décisions des lesquelles les juges étatiques s'autorisent pas mal de choses, et pourraient aller jusqu'à la réfaction de la sentence. Par exemple en cas d'amiable composition. > Explosion contemporaine des voies de recours. Peut être signifie que l'arbitrage ne fonctionne pas bien, avec des parties qui ne respectent pas les décisions des arbitres. > Le recours en annulation est ouvert si l'appel est fermé. B – L'appel. > Si l'appel est ouvert, le recours en annulation sera fermé. Le principe est qu'une sentence n'est pas susceptible d'appel. → Ce principe de balancier entre les deux révèle que soit l'un soit l'autre des deux recours doit être ouvert. Les textes essaient de dire que les voies de recours ne sont pas naturelles en arbitrage. → Bizarre, ce que l'on peut faire au 1er degré, on peut le faire au second. > L'appel n'est pas d'OP, pas toujours ouvert. Il est assez fréquent que les parties aient renoncé à l'appel. > Les fonctions de l'appel sont classiques. → Sert à réformer la sentence ou à son annulation. Etrange car réformation = forme de révision de la sentence. Pourtant, pcp de non révision posé par la C.Cass. > La CA doit respecter les limites et les modalités de l'office arbitral : si arbitrage en droit, la CA statue en droit, si amiable composition, elle statue en amiable composition. > Pas d'effectivité de l'OP communautaire devant l'arbitrage, dc idem devant la CA en cas d'appel réformation. > Si l'appel est d'abord réformation, si on a un appel annulation, c'est pr les cas ds lequel le recours en annulation est fermé. Si les parties ont souhaité que l'appel soit ouvert, on va finalement bénéficier, de manière floue, de ce qui est permis via le

recours en annulation. Les vices graves entachant la sentence vont permettre d'obtenir la remise en cause rétroactive de celle-ci. C – Le recours en annulation. > Ouvert qd la voie de l'appel est fermée. Règle impérative, on ne peut pas stipuler le contraire ds une convention d'arbitrage. Art 1491 > Ouvert dans 6 cas précis. → En cas de pbm de compétence/d'incompétence d'un tribunal arbitral qui a qd même rendu une sentence. → En cas de tribunal irrégulièrement constitué, ou arbitre unique mal désigné. → Le tribunal ne s'est pas conformé à la mission contractuelle. Il est allé au delà, en deçà, n'a pas respecté les délais etc. → Non respect du contradictoire. → Sentence contraire à l'ordre public par l'arbitre ds sa sentence. De moins en moins le cas ds le contentieux judiciaire. → Sentence non motivée, ou insuffisance ce motivation, sentence dépourvue d'un certain nombre d'éléments ( date, nom des arbitres rendus, signatures requises, majorité des voix ) > Annulation de la sentence, et juridiction étatique qui va statuer sur le fond ds la limite des pouvoirs de l'arbitre. → Pouvoir de refaire l'arbitrage ? Tribunal arbitral va rejuger. > Délais pr agir après la notification de la sentence est d'un mois. > Règles procédurales de la matière contentieuse. D – Autres voies de recours. Tierce opposition. > Voie de recours très rare. > Art 582 et suiv du CPC. Tend à faire rétracter et faire réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. > Svt, situations frauduleuses. > Hypothèse d'école. Pas d'exemple Jptiel. Recours en révision. > Art 593, s'agit de faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée. > On re juge en fait et en droit. > Ce sont les personnes parties à la sentence qui vont pouvoir exercer ce recours. > Difficilement concevable ds l'arbitrage classique alr qu'existe bien ds le contentieux judiciaire classique. > Ce recours doit être fait devant le tribunal arbitral lui même. Ce sera à lui d'examiner la question et de rejuger. Sauf que svt il sera pas possible de réunir à nouveau le tribunal arbitral. Ds ce cas là, ce sera la CA qui sera compétente.

Pas d'Opposition et de pourvoi en cassation. Mais pouvoir possible contre la décision de la CA qui intervient avant. Paragraphe 3 – L'exécution de la sentence arbitrale. > Exéquatur ? Exécution provisoire ? → Il est parfois procédé à l'élaboration de plusieurs sentences (partielles, intérimaires etc). > Concernant l'exéquatur, rien n'est obligatoire. Même si c'est recommandé, il peut y avoir des cas où les parties s'exécutent spontanément. > Arbitre possède un pouvoir d’astreinte (ce qui paraît étonnant puisqu’il n’a pas l’imperium). Les règles sur l’exécution provisoire des jugements s’appliquent aux sentences. > La partie condamnée effectue la sentence, il n’y a pas besoin d’exequatur. La seule difficulté est qu’on ne peut pas compter sur la diligence du condamné, et il est préférable de demander l’exequatur. > Pour une exécution forcée, Le TGI statue en juge unique. Une ordonnance sur requête doit normalement accorder l’exequatur. Aucun recours n’est possible contre l’ordonnance qui prononce l’exequatur, ni aucune motivation n’est exigée. En revanche, si l’ordonnance refuse l’exequatur, elle soit être motivée et un appel peut être intenté. L’appel de la sentence ou le REA emporte de plein droit l’appel contre l’exequatur. Le juge doit vérifier si l’ordonnance était régulière, si la sentence était régulière (formellement) ainsi que la convention d’arbitrage. Le juge ne l’exequatur ne peut pas modifier la sentence.

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