Notes sur l'expropriation pour cause d'utilité publique - 1° partie, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 janvier 2014

Notes sur l'expropriation pour cause d'utilité publique - 1° partie, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur l'expropriation pour cause d'utilité publique - 1° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Définition, l’expropriation dans l’ancien droit, les manifestations de l’exprop...
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L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

J.L HAROUEL : QUE SAIS JE n°3580, HISTOIRE DE L’EXPROPRIATION

Définition :

C’est une procédure par laquelle les détenteurs de prérogatives de puissance publique acquièrent

autoritairement un bien privé immobilier.

Procédure qui intervient à la frontière du domaine des particuliers et du domaine public.

C’est donc le reflet de la considération et des actions des administrations à l’égard des

administrés.

Bien souvent, dans l’ancien droit elle est arbitraire, et il y aurait négation dans l’ancien droit des

droits des administrés.

Pourtant dès le 13 ème

14 ème

, la doctrine pose des conditions à l’expropriation :

- Elle doit se faire pour cause d’utilité Publique

- Il doit y avoir indemnité

15 ème

au 18 ème

, procédure qui se met en place sur ces considérations.

Blême c’est l’argent donc les indemnités sont tardives ou inexistantes.

A la révolution on va poser le principe d’une indemnité préalable.

Le 19 ème

va consacrer la procédure de l’ancien droit et l’apport de la législation. Mais on va

tendre à donner des droits et protéger les administrés.

TITRE I

L’EXPROPRIATION DANS L’ANCIEN DROIT

On estime qu’il n’y a pas de droit de propriété avant la révolution française normalement. Or

l’expropriation consiste à priver du droit de propriété. Donc anachronisme.

Seulement se ce droit de propriété n’est pas plein et entier il existe bien dans le droit latin, dans

le droit romain : La PROPRIETAS.

Ce droit existant pour la période féodale est démembré en deux :

- Le droit éminent : Le domaine Eminent

o Appartient aux autorités Publiques

o Elles ont des prérogatives de Puissance publique sur un territoire

- Le droit utile : Le domaine utile

Les autorités publiques concèdent le domaine utile aux personnes privées, les sujets,

administrés…Lesquelles font de se domaine utile leur domicile, résidence mais également leur

lieux d’exploitation.

Ce droit revient juridiquement à la « NU » propriété alors que le domaine utile renvoie à un droit

de jouissance, à un droit d’usage pour des personnes privées.

Lorsqu’on parle d’expropriation dans la période médiévale on sous entend que le titulaire du

droit éminent reprend la concession qu’il a pu faire du domaine utile. Autrement dit il retire la

jouissance du bien.

On parlera en premier du « retrait » puisqu’il y a retrait du domaine utile pour le rattacher au

domaine éminent.

Aux origines féodales les seigneurs, les villes et le roi peuvent effectuer ces retraits.

Mais la politique royale tend à monopoliser cette faculté de retrait.

Aussi, dans les temps moderne, on avance la théorie de la DIRECTE UNIVERSELLE :

C’est le roi qui est à la seule origine du domaine éminent. C'est-à-dire qu’il est le seul détenteur

du droit éminent, il est seul a exercer le retrait dans le royaume de France.

Fort de cette théorie, le roi va faire usage de sa souveraineté et multiplier les arrêts du conseil

pour ordonner aux personnes privées de céder leur propriété.

On ne parle plus alors de retrait : On parle d’obliger quelqu'un à céder son bien, d’évincer un

propriétaire ou de prendre au 18 ème

siècle.

Ces 3 expressions sont révélatrices d’un rapport de force : On évince, on prend…Ce rapport est

d’autant plus vivace qu’au 18 ème

il y a l’influence des lumières qui mettent en avant la qualité de

propriétaire.

Aussi l’expropriation consiste bien à priver un propriétaire de son bien.

Fort de cette réalité, le terme d’exproprier apparaît au 18 ème

siècle.

La première référence, trouvée par M Des Cilleules, dans un arrêt du Conseil en 1709…

Sinon le terme se répand dans les années 1770-1780…

Mais c’est minoritaire.

Il faut attendre une loi de 1810 pour qu’on parle d’exproprier pour cause d’utilité publique.

Malgré cela on peut parler du droit d’exproprier avant la révolution française.

On a une cession d’un bien immobilier, une cession autoritaire. Donc une prérogative de

Puissance Publique qui est mise en avant. Cession encadrée par la nécessité d’une cause d’utilité

publique pour le justifier ainsi que le versement d’une compensation.

SOUS TITRE I

LES MANIFESTATIONS DE L’EXPROPRIATION AU MOYEN AGE

SECTION I : LES AUTORITES COMPETENTES

Le roi concède ce droit d’expropriation aux ecclésiastiques. Donc on ne va pas s’appesantir

dessus.

Les seigneurs sont les premiers titulaires du droit d’exproprier.

I- Les origines seigneuriales du droit d’expropriation

Dès le 11 ème

siècle, les seigneurs ont concédé des tenures à leurs sujets pour que ceux-ci

s’établissent dans la seigneurie. Ceux-ci ne cessent d’avoir des revendications sur leur terre en

vertu de leur usage.

Donc le seigneur pour les priver de leur droit d’usage, de « propriété », sur les tenures va avoir

recours u droit.

Dès le 13 ème

siècle, deux conditions :

- On peut prendre la terre aux sujets pour cause de sécurité publique

- Mais aussi en raison d’une exigence économique

En effet, ils multiplient les expropriations pour ériger des fortifications ou éviter des périls en

expropriant à des endroits stratégiques.

Economiquement, le meilleur exemple c’est les expropriations pour ouvrir ou élargir les chemins

publics. On développe les voies de communication et par conséquent les échanges.

Les seigneurs mettent en place une expropriation mobilière : En effet certains seigneurs exigent

de leurs sujets que ceux-ci leur cèdent des denrées alimentaires. Le blême est que cette exigence

participe plus au système de réquisition des biens du sujet…Cela participe donc plus du pouvoir

de BAN qui permet d’exiger et de contraindre.

Nez en moins la prof est sceptique…

Plus particulier et moins contestable c’est ce que l’on appelle le droit d’inondation. Cela consiste

à prendre des terres et à les inonder. On peut inonder pour des questions de sécurité

publique. Pour faire par exemple des fossés autour du château…

Droit d’inondation pour faire face aux incendies : Le seigneur exproprie pour constituer un

réservoir d’eau…

Impératif économique : Les seigneurs inondent des terres pour créer des viviers, des étangs.

Le blême c’est l’intérêt que le seigneur a pour exproprier. De manière générale, présomption

d’intérêt privé. A savoir que la défense serait surtout celle de la demeure seigneuriale et non pas

de la cité au sens vaste. Il y aurait une volonté économique de multiplier des échanges pour

multiplier les taxes et les droits de péage ainsi que pour pouvoir becter du poisson frais lors

d’onéreux banquets.

Cependant certains seigneurs affirment prendre des terres pour leurs sujets. Convergence parfois

de l’intérêt privé et de l’intérêt public (en protégeant mon château je protège le reste…).

Au 13 ème

siècle, la doctrine reconnaît l’exigence de l’utilité publique dans les expropriations.

A partir du 14 ème

un vrai déclin du droit d’exproprier pour les seigneurs.

Donc les villes vont en profiter…

II- L’expropriation municipale

3 manières :

A l’origine au 11 ème

les villes reçoivent le droit d’exproprier de la part des seigneurs. Ceux-ci

leur délèguent ce droit tel un privilège. C’est pour une administration autonome.

Dans certaines villes il y a partage de ce droit d’exproprier. Un agent du seigneur accompagne

les agents municipaux lors de la procédure d’expropriation.

Les villes ont aussi ce droit via le roi. Vaste mouvement de reconnaissance du pouvoir de police.

Il concède aussi le droit d’exproprier aux villes dans une reconnaissance plus vaste de l’existence

de leur domaine. Si elles peuvent l’administrer ils leur convient de l’accroître ou de me protéger

contre des empiétements.

Les villes peuvent enfin mettre en avant ce droit d’exproprier grâce au pouvoir de police : Nous

aurions alors un droit d’expropriation dérivé, accessoire. Les villes se doivent d’agir dans le

cadre de la sécurité publique voir de la salubrité publique. Or il existe des immeubles insalubres,

qui « menacent ruine » ou qui par leur état pourraient propager des incendies.

Face à cela il revient au corps de ville d’exproprier, donc c’est une dérivation du pouvoir de

police.

Au 14 ème

, 15 ème

siècle, les villes vont revendiquer la possibilité d’aménager leur territoire. Aussi

elles vont exproprier pour développer des faubourgs et par conséquent, l’habitat.

Ou encore elles vont exproprier pour organiser des quartiers qui vont s’organiser autour des

impératifs commerciaux.

Cette expropriation urbaine se maintient jusqu’au 18 ème

siècle.

Ceci étant les villes ayant un pouvoir d’exproprier autonome sont assez minoritaires. On les

retrouve dans le sud de la France, les pays d’état (et non pas les pays de tutelle).

Plus généralement c’est un pouvoir d’exproprier urbain qui est encadré par le pouvoir royale.

Sinon c’est de l’expropriation sous tutelle.

III- Le roi est le droit d’exproprier

Au premier temps de la monarchie, le reoi agit en tant que seigneur. Son royaume s’est amenuisé

etc…

Ce droit d’exproprier se développe à la mesure de la reconquête de sa souveraineté.

Ainsi le premier exemple en tant que seigneur, d’expropriation date de 1190 et serait à l’initiative

de Philippe Auguste : Terrains pris pour créer une enceinte autour de la ville de Paris. Philippe se

montre soucieux du bien public et des intérêts privés : Il motive les travaux par un objectif de

sécurité publique ; Il envisage de donner des indemnités de son FISC aux personnes qu’il

prive…

Au 13 ème

, 14 ème

se manifeste plus ce droit. Les expropriations sont essentiellement fondées sur

des travaux aux fortifications pour les construire ou les agrandir.

14 ème

, 15 ème

siècles, les expropriations sont d'avantages d’inspiration domaniale : Le roi veut

prendre des terres pour les incorporer dans son domaine. Il manifeste ainsi son droit éminent.

Apparaît surtout pour fonder le droit d’expropriation domaniale le critère d’Utilité Publique. Le

roi est garant du bien public. Aussi en tant que garant du Bien public ou de l’utilité public, le roi

peut ordonner des expropriations pour ordonner des travaux d’utilité public sur les voies de

communication.

Cependant, cas d’expropriation royale à des fins privés.

- Cas des châteaux de la Loire qui ont motivé des expropriations dans les seuls

fondements de mettre en place des domaines royaux…

SECTION II : LES APPORTS DE LA DOCTRINE SAVANTE

Selon les auteurs, l’expropriation royale est une simple filiation de l’expropriation seigneuriale.

La doctrine est alors simplement venue préciser…

Pour d’autres c’est la doctrine qui a forgé ce droit d’expropriation et donc influencer le droit

royal…

Ce dont on est sur c’est que la doctrine permet de forger un droit de l’expropriation puisque la

doctrine permet de poser des règles qui encadrent et limites ce qui évite l’arbitraire.

Dans les deux cas le travail de la doctrine aboutit à magnifier le pouvoir royal et à lui reconnaître

la supériorité sur les autorités urbaines et seigneuriales.

Quelque soit les apports de la doctrine elle n’a pas de conscience de mettre en place une règle de

Droit administratif, ni une prérogative exorbitante de droit commun. En effet, la doctrine essaie

toujours de justifier les expropriations par rapport à des éléments de droit privé. Etant entendu

qu’il n’y a pas d’expropriation en droit romain.

A Rome il n’y aurait pas eut d’expropriation sauf quelques cas qui font exceptions…en effet à

Rome il y a le plein droit de propriété…donc dur de faire des analogies.

Mais elle va utiliser un fondement de droit Romain, la Notion d’UTILITAS PUBLICA.

I- L’exigence de l’UTILITAS PUCLICA

C’est une notion grecque, reprise et portée aux nues par le droit romain. Ce que l’on appelle

l’UTILITAS REI REPUBLICAE (utilité de la chose publique) désigne l’intérêt de l’état mais au

sens le plus élevé du terme.

On vise le bien commun du peuple, de la collectivité. Ce bien publique motive l’action de l’état,

il ne peut que résonner en terme d’utilité publique. Et lorsque cette utilité est alléguée, elle

s’oppose à l’utilité privée (UTILITAS PRIVATORUM). Les particuliers doivent impérativement

s’incliner devant les exigences de l’état.

Sous les barbares et sous la féodalité, c’est l’ordre privé qui domine et la notion d’utilitas publica

est effacée.

Par contre, 13 ème

, 14 ème

siècle les juristes français et italiens s’intéressent à cette faculté d

déposséder autoritairement les personnes. Ils veulent s’inspirer du droit romain. Or en droit

romain il n’y a pas beaucoup de procédure d’expropriation puisque le droit de propriété, plein et

entier, ne pouvait être remis en cause.

Donc pour les uns l’expropriation n’existait pas à Rome et pour les autres…ba c’est le contraire,

vu que Rome a eu une grande politique de Travaux Publics.

Les auteurs vont donc s’intéresser à l’action du gouvernement royal qui doit être fondée sur

l’utilitas publica. Donc l’expropriation royale doit être fondée sur l’utilitas publica.

Progressivement cette exigence va rejaillir sur les villes qui insistent toujours sur l’aspect public

de leur intervention.

Idem pour les seigneurs qui essayent de se laisser convaincre. Mais on voit bien que l’utilisation

de l’expropriation est faite pour satisfaire un intérêt privé.

Deux finalités de l’utilitas publica :

- Fonder l’expropriation : L2gitime l’expropriation dès qu’il y a utilitas publica

- Limiter l’arbitraire de l’administration donc on a le soucis de préserver les droits des

particuliers.

Dès le 13 ème

, 14 ème

siècle on a des procédures justifiées par l’utilité publique. Le vocabulaire est

variable on va parler de « Commun Porfit », on parle de cause « évidente et de nécessité

publique »

Blême : Malgré ces expressions il n’y a aucune définition de l’utilité publique. Par ailleurs dans

les actes royaux, le plus souvent c’est le silence. Et la justification d’utilité publique est tacite.

Aussi il faut observer les procédures pour lesquelles il y a acceptation de l’objet public.

2 motifs au Moyen Age d’utilité publique :

- La défense, la sécurité publique : Toutes les expropriations pour lettre en place des

fortifications, enceintes etc…

- Démarche économique : Etant entendu qu’on exproprie pour utilité publique pour

aménager la navigation fluviale ou pour aménager les chemins et en ouvrir de nouveaux.

Dans les villes on exproprie pour faciliter l’accès aux biens affectés à l’usage du public mais

aussi pour péter tout les immeubles menaçant de se casser la tron…enfin insalubres et menaçant

ruines.

Les propriétaires concernés peuvent faire opposition devant les villes ou devant le roi (14 ème

siècle). On va mener des enquêtes d’utilité publique, totalement informelles, sans procédures,

aucune loi générale qui les prescrits, autrement dit, grande variation des enquêtes d’utilité

publique selon les provinces et selon les villes.

Ces enquêtes sont faites par des commissions composées de notables, juristes, administrateurs,

experts en article militaire ou en bâtiment.

Commissions variables et le nombre de personnes varie entre 5 et 20.

2 angles de réflexions :

- COMMODO ET INCOMMODO

o Pour juger de la commodité ou de l’incommodité de l’expropriation et du projet

envisagé. Dans cette enquête il s’agit surtout d’auditionner les administrateurs et

les propriétaires concernés.

o On s’aperçoit que ces enquêtes sont le plus souvent subjectives puisque chacun va

tenter de défendre ce qui l’intéresse.

- Bilan Avantages / Inconvénients :

o Il s'agit de déterminer objectivement du critère de l’utilité publique, et des

avantages de l’expropriation pour la ville

o On s’inquiète des inconvénients par rapport aux coûts par exemple…

o Si il y a plus d’avantages que d’inconvénients alors l’utilité publique est contestée.

o Cette pratique se généralise au 18 ème

siècle.

o En 1971, le Conseil d'Etat mais en place la Jurisprudence VILLE NOUVELLE

EST où il est dit que « les inconvénients de cette expropriation doivent être

équilibrés par les avantages qui sont attendus »

Malgré cela il existe des abus et donc des expropriations de pur intérêt privé.

II- L’exigence de l’indemnisation

3 influences :

- Influence italienne :

o Les villes du nord de l’italien dès le 13 ème

siècle mettent au point une procéduure

d’expropriation où les propriétaires doivent être indemnisés.

- Droit Canonique qui impose, sous couvert de la justice et de l’équité, l’exigence d’un

juste prix, et ainsi un dédommagement…

- Droit Romain, qui sert d’influence en matière de droit Privé :

o Lorsqu’il y a une servitude ou une acquisition alors il est prévue directement prévu

une indemnisation en droit privé romain.

1190, Philippe Auguste indemnise tous les particuliers lésés par les travaux de fortifications dans

Paris.

Mais là c’est un soucis d’équité et de justice, donc le principe n’est pas encore fixé.

Or au 13 ème

, 14 ème

siècle, l’indemnisation devient un droit.

Donc le roi peut contraindre les villes ou les seigneurs à indemniser.

Les villes le plus souvent indemnisent obligatoirement pour faire taire les oppositions.

Ceci dit il n’y a pas de règles uniformes pour l’indemnité :

- Soit on fixe de manière amiable l’indemnité

- Soit c’est la ville ou le seigneur qui décide du montant de l’indemnisation.

- Soit on met en place des experts qui se déplacent sur les lieux et tentent de trouver un

montant.

Indemnité peut être en argent, payée comptant ou alors laissée à titre de rente.

Elle peut aussi être en nature, donc on laisse des terres

Pas de règles non plus sur le temps de payement de l’indemnité.

- Des villes ordonnent le payement avant la dépossession, donc indemnité préalable

o Indemnité préalable lorsque les caisses sont pleines.

- Le plus souvent elles surviennent après l’éviction des lieux. Il n’y a pas de délai ni

d’échéancier fixé.

Les exceptions à l’indemnisation sont fréquentes :

- Lorsqu’il n’y a pas d’argent dans les caisses

- Exceptions législatives :

o Le roi peut très bien prévoir l’absence d’indemnisation lorsqu’il y aura de trop

nombreuses expropriations

- Selon la nature de certains biens, pas d’indemnisations :

o Terres vaines

o Terres exploitées (enfin ça dépend de la terre où l’on se trouve)

- Si le propriétaire à une plus value, un avantage tiré de l’expropriation et de l’opération

projetée.

2 grands principes avec DES exceptions qui sont d’ordre pratique, d’empêchement technique.

Exceptions conjoncturelles qui varient selon les villes. Les principes vont perdurer au fil des ans

et des siècles.

Au 18 ème

siècle, toute la procédure est articulée autour des notions d’utilité publique…

SOUS TITRE II

LA PROCEDURE SOUS L’ANCIEN REGIME

Même mouvement autour les apports doctrinaux.

Mais changement : Rupture dans le titulaire du droit d’exproprier ! Le roi est seul titulaire de ce

droit d’exproprier.

Les seigneurs doivent donc s’écraser…ils n’ont plus de prétentions…

Les villes sont partagées :

- Certaines sont autonomes et peuvent exproprier.

o Celles en Pays d’état et celles ayant conservées leur héritage médiéval

- Sinon villes tutelles, donc il leur faut demander l’autorisation au roi de France pour

exproprier.

o Mais les villes ne sont pas démunies car elles ont le plus souvent l’initiative

o Elles sont responsables de l’aménagement urbain et disposent du pouvoir de Police.

o Le roi a besoin des villes pour la mise en œuvre de la procédure. Donc les villes

sont artisans et bénéficiaires de la procédure d’expropriation.

o Il y a donc collaboration entre les autorités locales et les autorités royales.

Prise en considération de l’héritage historique : Il n’y a pas de loi générale fixant la procédure

d’expropriation au 18 ème

siècle. Le roi conserve et respecte les usages, les coutumes des villes

qui expropriaient au Moyen Age.

Arrêt du conseil selon les requêtes…ces arrêts fixent une procédure dans les grandes lignes et

ensuite les villes s’occupent de la mise en œuvre. Elles peuvent intégrer des variations sur la

qualité des experts ou sur le paiement de l’indemnité.

Sinon, toutes les thèses, mémoires, tendent à prouver qu’il y a une procédure fixée au 18 ème

.

Il faut s’adresser au roi pour mettre en avant l’utilité publique des expropriations projetées et

pour lui faire part du nom et de la qualité des biens concernés.

Lorsque le rapport est accepté, arrêt du bien ordonnant une expertise des biens qui a pour but de

fixer une indemnité.

Lorsqu’elle est fixée alors l’arrêt prévoit un envoie en possession qui motive le versement de

l’indemnité.

SECTION I : LES MESURES PREALABLES A LA PROCEDURE D’EXPROPRIATION

I- La déclaration d’utilité Publique

La déclaration n’a guère évoluée et on n’a toujours pas de déf. La notion d’utilité publique reste

fluctuante, contingente. Il appartient de relever dans les arrêts du conseil ou dans la

Jurisprudence des parlements ce que l’on entend par utilité Publique.

Cette notion, même si avérée fait l’objet d’enquête qui tend non plus à s’occuper de la notion,

mais à l’adéquation entre les expropriations et le projet qui reçoit la qualification d’utilité

publique.

A- La notion d’utilité publique au XVII, XVIIIème siècle

3 terminologies différentes :

- Bien public

- Commodité publique

- Utilité publique

La sécurité pour l’utilité publique s’entend de la sécurité militaire : On exproprie pour réparer,

pour étayer les fortifications en ruine ou pour agrandir le périmètre de sécurité.

Idem on exproprie pour installer des intellectuels dans des casernes.

Egalement d’utilité publique tous les travaux des voies de communication (acheminement des

denrées, des munitions, des hommes d’armes).

On va exproprier pour faciliter la circulation dans les villes ; idem on casse tous les immeubles

menaçant ruines.

On exproprie pour mettre en place des puits, fontaines, réservoirs contre un possible incendie.

Au Moyen Age comme au 18 ème

, activité d’utilité publique sous couvert de l’économique et du

commerce. Elle s’entend du niveau national comme du niveau local.

- National : Toutes les expropriations motivées pour les voies de communications

terrestres ou fluviales.

o Permet de faciliter le commerce, désenclaver les villes, les états…On parle déjà de

Marché commun de l’Europe

- Local :

o Expropriation pour la sécu

o Expropriation pour mettre en place des infrastructures commerciales (halles, ports,

places de marchés etc…)

o Motivation pour l’agencement urbain : Pour faciliter l’accès des administrés aux

administrations ou au lieu affecté à l’usage du public. On peut également pour

l’agencement urbain exproprier pour les illuminations (de noël ?).

o On peut aussi exproprier pour construire des infrastructures utiles au public.

Toutes les villes veulent mettre en place un hôtel de l’intendant et donc un hôtel de ville. Donc

expropriation pour cause d’utilité publique.

Idem toutes les fontaines, tous les châteaux d’eau…

Salubrité :

La salubrité peut encore s’entendre de tous ce qui relève des voies d’eau. Mais aussi du

déplacement des cimetières qui sont dans l’enceinte des villes au Moyen Age.

Au 18 ème

siècle, on les déplace hors villes.

Promenade publique mise en place : La nature permet l’aération, les oiseaux chantent, le soleil

brille…on est bien on respire !! Enfin ça n’a pas durée…Rien qu’à voir maintenant…

Formule posée par le conseil qui juge de l’utilité publique. Soit il motive l’utilité publique soit

cette dernière va être tacite parce qu’elle va de soit.

Même si elle va de soit, les parlements ou particuliers peuvent exiger des contrôles de l’utilité

publique et on va tenter de juger de la proportion du nombre d’exproprié eu égard à

l’importance du projet.

B- Les enquêtes d’Utilité Publique

Si elle est douteuse alors elle devient contestable et on obtient une paralysie de la procédure

d’expropriation.

Bien souvent il ne s’agit pas tant de regarder l’utilité publique en soit mais LE projet qui va

motiver l’expropriation.

Exemple du TD : Expropriation pour mettre en place une intendance. Mais contrôle sur le lieu et

le nombre des personnes expropriées. Donc il ne faut pas exproprier 100 personnes histoires de

construire un César Palace pour l’intendant…

Les arrêts du conseil peuvent ordonner une enquête. Cet arrêt devra entériner le projet

d’expropriation. A partir de ce moment il devra examiner la validité de l’Utilité Publique

alléguée.

Les parlements ont une velléité à contrôler l’Utilité Publique parce que par la même ils vont

contrôler le roi et sa politique royale.

Les particuliers peuvent entreprendre une procédure pour saisir le parlement et contester. Nez en

moins la procédure est engagée.

Si d’aventure (en aventure, de trains…) l’Utilité Publique n’était pas fondée alors ils peuvent

retrouver leur droit.

Mais les parlements sont des cours d’enregistrement et doivent consigner la loi du roi sur

registre. Une fois consigner alors la loi aura ses effets.

En gros ils peuvent contrôler une loi, un arrêt qui ordonne une expropriation.

S’ils estiment que l’Utilité Publique est peu probante, ils ordonnent une enquête d’Utilité

Publique et la coordonne.

Si l’Utilité Publique est prouvée alors on est forcé de dégager et la loi du roi produira tous ses

effets.

Première décision : Confier le contentieux des expropriations aux parlements.

Deuxième décision : Les parlements vont rendre des arrêts simples (différents de l’arrêt de

commandement où il faut des lettres patentes et des enregistrements).

Sur le terrain, les enquêtes de l’Utilité Publique sont diligentées par les administrateurs urbains.

En pays d’élection, enquête sous tutelle de l’intendant, ou par le Service des Ponts et Chaussées.

3 types d’enquêtes au 18 ème

siècle :

- Enquête de commodité (commodo et in commodo) : Elle consiste en des auditions, des

témoignages de la ville, des administrateurs urbains.

o Toujours très subjective comme au Moyen Age.

- Enquête Bilan, avantages, inconvénients

o On mesure le coût, les difficultés des expropriations face aux avantages pour le

publique.

o Toujours objectif car on pèse le pour et le contre.

o Mais les expropriés ne sont pas entendus…

- Enquête parfaite qui n’a pas de nom :

o Organisée par les Ponts et Chaussées

o Réglementée par une arrêt du Conseil du 20/04/1783

o Les ingénieurs des ponts et chaussées se déplacent sur les lieux pour matérialiser au

sol les routes qu’ils traceront et fichent des piquets au sol.

Ensuite, délai de 6 mois qui court. Durant ce délai, tous les expropriés

peuvent se rendre consulter le dossier auprès des services de

l’administration.

En toute liberté ils peuvent faire part de leurs objections ou remarques.

Ils vont opérer des vérifications sur l’opportunité du tracé, la qualité des

propriétaires.

Ensuite on dresse un rapport qui relève de la démarche

avantages/inconvénients. On va regarder l’Utilité Publique mais aussi les

oppositions et l’intérêt du projet.

Soucis des intérêts et des droits des expropriés : véritable écoute des personnes qui sont soumises

à l’expropriation. Mais bon si il y a Utilité Publique tu peux toujours te plaindre on te dégagera !

II- L’enquête parcellaire

Fait pour l’administration de fixer le périmètre des biens à exproprier. Suppose d’identifier la

qualité et les noms des propriétaires concernés.

Cette terminologie n’existe pas au 18 ème

sicle. Mais la réalité correspond.

Aujourd'hui, l’enquête se manifeste par des écrits, des rapports, des cadastres, des règlements…

Mais au 18 ème

siècle, il faut une constatation physique de la part des personnes qui veulent

exproprier puisqu’il n’y a pas de cadastre.

Il est fait par les administrateurs des villes (maires et échevins ; ingénieurs pour les ponts et

chaussées).

Peut se faire à 3 moments différends de la procédure :

- Elle peut se faire en même temps que celle de l’Utilité Publique. C’est le cas pour le

service des ponts et chaussées

o Elle peut être faite par les villes qui sont soucieuses de présenter au roi des rapports

fondés sur l’Utilité Publique et sur le périmètre.

o Plus le rapport est étayé, plus il est sérieux et plus le roi peut donner son accord

- Elle peut se faire avant l’Utilité Publique, avant tout arrêt du conseil qui donne les

autorisations.

o Ces enquêtes parcellaires sont informelles et relèvent librement de l’initiative des

villes. Ce sont les villes qui, avant de saisir le roi, examinent sur le terrain la

possibilité d’exproprier.

Tant que le roi ne valide pas le projet il n’y a pas de conséquences à cette

enquête parcellaire. Si le roi entérine le projet, les constations de

périmètre, l’enquête sera consacrée et produira tous les effets juridiques

Les villes procèdent avant toutes démarches pour gagner du temps

- Après l’enquête d’Utilité Publique et après l’autorisation du roi d’exproprier

o L’intérêt des enquêtes parcellaires c’est de permettre toute liberté de prospection

sur le terrain.

o De plus on agit dans un cadre légal et on écarte toutes oppositions.

Le grand avantage c’est le sérieux de la procédure. Mais aussi la rapidité de la procédure quoique

le conseil par arrêt va valider toutes les formalités préalables.

Avant toutes autres formalités, l’enquête parcellaire permet de négocier à l’amiable avant tout

arrêt du conseil.

Lorsqu’il y a négociation amiable on ne va pas demander une expropriation mais on va

demander d’entériner un projet de vente pour pouvoir être payé plus rapidement. Mais cela évite

aussi le caractère aléatoire des expertises au moment des expropriations.

Lorsqu’elle intervient après l’arrêt du conseil, c’est que le périmètre est indéfini et les

administrateurs auront ensuite toutes libertés pour le définir.Les maires et échevins pourront

prendre tous les immeubles nécessaires à l’accomplissement du projet. Tout le monde devra

céder les biens.

Ceci étant l’objet de l’enquête parcellaire est vraiment sérieux. L’intérêt est de mener une étude

sur le terrain pour juge de l’opportunité des expropriations. C’est une opportunité pour

exproprier seulement les terrains nécessaires et aussi de l’opportunité par rapport à l’adéquation

du projet général.

L’adéquation peut s’entendre au sens le plus technique qui soit. Il existe des exigences

techniques qui dictent les biens à exproprier.

Exemple, tous les réseaux d’eau, impératif technique d’acheminement de l’eau.

L’opportunité : Exemple pour les besoins de l’administration. L’intendant est un agent royal

donc pas d’hôtel dans les bas fonds, la poudrière (sauf en Corse…).

On consulte les propriétaires dans l’enquête parcellaire. Le préalable de l’expropriation est

toujours la négociation amiable. On peut avoir un accord amiable sur la cession du bien. Lorsque

les propriétaires sont d’accords c’est qu’il y a vente. Mais lorsqu’il n’y a pas d’accord alors

l’arrêt du conseil va nommer toutes les personnes expropriées.

Une fois la phase terminée il faut des arrêts du conseil qui vont entériner les formalités déjà

accomplies.

Cela signifie que l’arrêt du conseil vaut reconnaissance de l’Utilité Publique.

Mais il vaut également arrêt de cessibilité : Cela signifie que dès que l’arrêt autorise les

expropriations il n’est plus possible de s’opposer à ce que les biens soient transférés aux

administrations.

Mais aujourd'hui, dès qu’il y a un arrêt de cessibilité, les personnes doivent cesse tout travaux,

toutes améliorations sur leur bien.

Au 18 ème

siècle, l’arrêt ne fige pas la valeur du bien.

Les arrêts dictent ensuite la procédure à mettre en œuvre par les administrateurs. La procédure

d’expropriation consiste en une expertise des biens.

SECTION II : LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D’EXPROPRIATION

Dans les pays d’élections elle repose sur les maires et échevins mais également sur l’intendant

qui a la tutelle.

Dans les pays d’état la procédure est mise en œuvre et encadrée par les états provinciaux. Dans

les pays d’état on a également les parlements qui tiennent à intervenir.

Les parlements sont cours souveraines de justice et représente l’ordre judiciaire. Cela signifie

que lorsque les parlements interviennent il y a mixité de la procédure.

Phase administrative et phase judiciaire avec les parlements qui sont garant de la propriété

privée.

C’est exactement ce que l’on a aujourd'hui…

Pour les Ponts et Chaussées, tutelle d’un intendant des finances.

A Paris, c’est le lieutenant général de Police qui s’occupe des expropriations et lorsqu’elles

intéressent l’armée ce sont les ingénieurs militaires.

Nomme des experts qui vont pouvoir permettre l’estimation d’un montant indemnitaire. Une fois

fixée on pourra passer au transfert de propriété.

I- La procédure d’expertise

A- La nomination des experts

Souvenez vous, au Moyen Age nous avions des commissions d’expert allant de 5 à 20 personnes

et qui s’occupaient autant d’Utilité Publique que d’expertises.

Ces commissions subsistent pour les ponts et chaussées : Les ingénieurs sont mutés tout les 3

ans. Or pas de mesure uniforme pour tout le royaume ni de prix uniforme de la terre.

Puisque pas de mesures, les ingénieurs doivent être éclairés sur les biens expropriés donc ils vont

faire appel à un administrateur et à des notables.

Ils auront aussi des arpenteurs pour toiser le terrain…

Pour les villes :

- A expert par parties expropriées

o Le cas le plus courant c’est un expert pour la ville et un pour le propriétaire.

o Mais c’est un expert pour toutes parties expropriées.

o Or il peut y avoir démembrement de la propriété ou encore des dettes ou partage

successorale.

Chaque partie devra nommer expert.

o La procédure de nomination est contradictoire et les parties peuvent librement

désigner leur expert.

Mais dans certaines villes, l’administration, dans les pays d’état, nomme un

seul expert sur le tout.

- Assignation à comparaître : Présence du subdélégué, assistant de l’intendant, qui va

assister à la nomination. Les propriétaires sont également présents (procureur pour

représenter).

o Les propriétaires ont une obligation de venir choisir un expert puisqu’il devra les

représenter en tous points. Il est garant de leur intérêt. Et l’administration a

véritablement intérêt à ce que l’expert soit nommé contradictoirement.

o Si les parties ne viennent pas à la nomination des experts on en nomme un d’office

qui ne sera nommé qu’après une seconde assignation à comparaître.

- La ville nomme toujours en premier son expert. Chaque partie nomme ensuite le sien.

o Les parties peuvent faire des remarques, des objections. Elles ne paralysent pas la

procédure.

o En revanche ces remarques peuvent influencer les experts.

Ce sont des experts en bâtiments : Maçon, charpentier, architectes

- Une fois nommés ils sont assignés dans un délai de 3 jours pour prêter serment de « bien

et procéder fidèlement à l’expertise »

o Si les experts ne sont pas là au serment on peut les assigner une seconde fois

o Si ne sont pas là la seconde fois on nomme un expert d’office.

- Après le serment on a un déplacement sur les lieux.

B- Le déroulement de l’expertise

Variations selon les provinces ou la nature des pays.

Expertise de biens immobiliers salubres etc...

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