Notes sur l'expropriation pour cause d'utilité publique - 2° partie, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 janvier 2014

Notes sur l'expropriation pour cause d'utilité publique - 2° partie, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur l'expropriation pour cause d'utilité publique - 2° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: le droit de l’expropriation dans la periode post revolutionnaire, le droit des ...
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Le roi peut organiser un échéancier en son conseil pour fixer des délais et des aménagements à

l’indemnité.

Les propriétaires qui habitaient, résidaient dans les biens expropriés sont en premier indemnisés

pour ne pas les laisser dans la rue.

Lorsque le bien était loué alors on autorise des indemnités différées.

Le payement même aménagé est tardif :

- Lille, pour des expropriations en 1670 a des requêtes en 1732

- Brest, expropriations en 1720, requête en 1742.

Villes ont les caisses vides. Les tiers expropriés doivent multiplier les requêtes ! Si on ne se

plaint pas on n’a rien !!

Modération : Payement dans l’année voir dans un délai de 4 piges en moyenne. Mais même

tardif le payement est un véritable progrès.

Le domaine des ponts et chaussées fixe les indemnités de plein droit en 1776.

En 1705, on autorise à donner ce service en guise d’indemnité.

En 1780, ce service mène une enquête dans le royaume et moins d’un tiers des provinces ont les

moyens de payer les indemnités.

CONCLUSION

Pas de critiques à l’encontre de la procédure d’expropriation. En effet l’Utilité Publique est

reconnue, vérifiée et les particuliers n’ont pas de mal à céder.

On ne critique pas le caractère fluctuant de la procédure ni les variations de la procédure, tout

simplement parce que les ordonnances de l’intendant et la procédure du Conseil ponctuent la

procédure.

Si pas d’ordonnance alors on va se planquer derrière la coutume, usage répété par tous.

Le roi est le père de ses sujets donc il ne pourrait pas porter atteinte aux intérêts privés. Différent

des seigneurs qui s’ils expropriaient se heurteraient à des critiques.

Critiques sur le payement de l’indemnité. Critiques vivaces pour les ponts et chaussés. Critiques

récurrentes dans les villes où on rêve d’indemnité préalable.

Certains parlements disent que la procédure est arbitraire, contraire au droit de propriété.

Ils veulent contrôler le roi et la politique des villes et veulent absolument avoir tout le

contentieux.

Exigence d’Utilité Publique et exigence d’une expertise qui durent depuis le Moyen Age. Cela

perdurera à travers les siècles…

TITRE II

LE DROIT DE L’EXPROPRIATION DANS LA PERIODE POST REVOLUTIONNAIRE

Les premiers révolutionnaires ont voulu revoir la procédure de l’ancien régime mais n’ont pas

codifié les principes.

Travail décisif sous l’empire

SECTION I : LES APPORTS DU DROIT INTERMEDIAIRE (1789-1799)

I- Les principes

Les constituants, les députés en assemblée nationale doivent tenir compte de deux réalités :

- Idéologique issue de la philosophie des lumières

- Pratique qui suppose que, pour son action, l’administration a besoin d’exproprier

Idéologie qui arrive par un biais physiocratiques, amoureux de la nature. Ils souhaitaient dans

ces années améliorer les rendements de l’agriculture en France. Or vision collectiviste de la

propriété. Il existait même des terres où envoyer paître les bestiaux. Pour eux, chacun doit

pouvoir exploiter en toute liberté son bien et en disposer également, sans contrainte.

Droit de propriété plein et entier qu’il s’agirait de respecter.

Ils sont rattrapés par les Philosophes des Lumières : Ces derniers parlent d’un droit de propriété

comme étant « naturel à l’homme » qui lui appartiendrait intrasèquement et que donc on ne peut

pas lui porter atteinte.

Seulement les cahiers de doléance ne remettent pas en cause le droit de propriété et le principe

d’expropriation. On souhait un renforcement dans l’interprétation et le contrôle de l’Utilité

Publique. On souhaite obtenir une préalable indemnité.

D’autres réclament carrément, c’est la fête, une indemnité supplémentaire pour le préjudice

moral subit.

Les constituants vont tenter de concilier les deux mouvements, le respect du droit de propriété et

le respect des besoins de l’administration.

DDHC, votée le 26/08/1789 : « le but de toute association politique est la conservation des droits

naturels et imprescriptibles de l’homme ». « Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la

résistance à l’oppression ».

La propriété vient en deuxième lieu après la liberté. Il manque par contre Légalité. A sans tenir à

ce droit naturel de propriété, tout laisse à penser qu’il n’y a pas de droit d’expropriation…

Mais intervient en dernier lieu, l’article 17 de la DDHC : Dans sa première version il commence

par « les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privée si ce n’est lorsque

la nécessité publique, légalement constatée l’exige évidemment et sous la condition d’une juste

et préalable indemnité »

Conception pratique de l’ancien régime qui supposerait de prendre la propriété. Tout le droit de

l’expropriation est posé. C’est un droit d’Ancien Régime qui est conservé puisque l’on retrouve

l’utilité publique qui se retrouve sous le terme de nécessité publique. Plus encore, ils retiennent

l’indemnisation et traduisent la procédure d’ancien droit.

Soit le droit de l’Ancien Régime était arbitraire totalement (dans le sens despotique pas dans

celui footballistique) ou alors l’ancien droit tentait de concilier les droits privés et

l’administration, auquel cas les constituants essayent de ménager un droit de propriété.

Variantes : La nécessité publique est légalement constatée et il y a une grande garantie qui est

l’intervention de la LOI !

On a même une exigence évidente qui renforce l’impératif d’utilité publique.

De même, juste et préalable indemnité, qui était une exception sous l’ancien droit et qui devient

le principe.

Première rédaction : « les propriétés ». Les députés de la constituante sont des richards de

première donc des nobles, des bourgeois, de grands propriétaires terriens. Autrement dit avec le

maintien de la théorie du double domaine ils ont le domaine éminent et peuvent lever des taxes et

des impôts.

Donc ils parlent des droits de propriétés et ainsi on conserve les impôts à lever etc…

La révolution s’accélère et le 4 Août on abolit les privilèges et les droits féodaux : Donc le

double domaine disparaît. Dès le premier semestre de l’année 1790 on organise le rachat des

droits féodaux. Il devient alors indispensable en 1791 de corriger l’article 17. Cette correction

intervient dès le mois d’août 1791.

On remplace Les par « La propriété ».

L’expropriation ne peut plus consister en un retrait. Autrement dit elle a perdu son ancien

fondement puisque étant inviolable et sacrée on ne pourra plus la retirer. Aussi en 1791 elle

devient une prérogative de puissance publique.

Prérogative exorbitante de droit commun : L’administration a des privilèges qui dépassent les

droits des particuliers. L’article 17 consacre le pouvoir de l’administration.

Cette formule est d’ailleurs reprise dans la Constitution du 3/09/1791.

Le droit d’expropriation a maintenant donc une valeur constitutionnelle.

Hormis cela il n’y a plus guère d’indices. Tout au plus on s’accorde à tirer les enseignements de

la grande loi des 6-11 Septembre 1790 (forcément votée à 2 tours le 11 Septembre…). Dans cette

loi, à l’article 4 il est prévu que « les demandes et contestations sur le règlement des indemnités

dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés, seront confiés aux directoires des

départements et à ceux des districts.

La phase d’administration reste aux mains des autorités administratives. Les constituants sont

donc toujours méfiant par rapport au judiciaire et donc ne leur confie pas le maintien d’un droit

de propriété plein et entier.

Estimations des biens pris et fouillés par les Juges de Paix. Donc petites interventions du

judiciaire. Mais elle n’est pas précisée donc on, ne sait pas quels seront les critères de fixation de

l’indemnité.

Il pourrait alors arbitrairement fixer l’estimation. De plus, aucun recours sur l’estimation du juge

de paix.

Il y a donc des lacunes dans ce droit révolutionnaire et des difficultés d’interprétation. Donc cela

peut laisser penser qu’il y a des abus dans cette période.

II- Les dérives

Essentiellement dues à la pauvre précision des principes de l’expropriation.

Faute de loi générale on observe une continuation, au mieux, de la continuation de l’Ancien

Régime.

On trouve cette continuité dans l’interprétation de la nécessité publique, qui devait être plus

restrictive que l’Utilité Publique.

La nécessité publique devait être caractérisée par l’urgence, l’impératif, mais pas de définition

donnée. Donc sur le terrain, les administrateurs ont procédé comme dans l’Ancien droit, et on

qualifiait de nécessité publique tout ce qui était d’Utilité Publique. Ils mènent des bilans

avantages inconvénients et exproprient pour les mêmes motifs qu’avant (salubrité, sécurité,

économique)

Donc Utilité Publique et nécessité publique sont synonymes en pratique.

De même on parle de nécessité publique légalement constatée. Mais on ne sait pas s’il faut une

loi avant toutes expropriations pour constater la nécessité publique ou s’il en faut une pour

entériner cette expropriation.

On en retourne donc aux constations par les arrêts du conseil et on reprend la même procédure.

Cet article 17 ne dis rien sur la juste et préalable indemnité. Donc, comme dans l’ancien droit, les

départements et les districts choisissent des experts, soit contradictoirement, doit unilatéralement.

Dès les années 1791, des lis retirent la compétence du juge de paix car on s’intéresse à

l’effectivité de la procédure qui n’est pas effective lorsque le juge de paix intervient. En raison

de sa lenteur ou de son incompétence…

Dans la majorité des cas, les indemnités ne sont pas payées préalablement à l’éviction, tout

simplement parce que les constituants n’ont pas de tune ! C’est ballot !! Donc des retards

s’accumulent, des plaintes aussi…De 1 à 5ans de retard quand ce n’est pas 30 ou 40 piges.

Donc la révolution n’a rien apportée…c’était bien la peine de faire tout ce développement…

Les Constitutions de 1793 et de 1795 vont prendre acte de ces blêmes :

- Constitution du 25/06/1793 : On recopie l’article 17 qui devient le 19 mais on en parle

plus de droit de propriété inviolable et de nécessité publique

- On ne parle plus non plus d’un droit naturel à intégrer après la liberté…il intervient en

dernier lieu. Donc recul…

En 1793, c’est la terreur qui va bafouer le texte même de la déclaration et va opérer des

réquisitions de force à l’encontre des nobles, des monarchistes, et pour tous les biens détenus par

les bourgeois.

Les biens saisis d’office vont être démolis pour ne pas permettre les estimations et les futures

revendications.

En 1795, la Constitution ne parlera plus de juste et préalable indemnité. Par contre elle va

intégrer les abus de 1793.

On va garder le droit de propriété comme un droit naturel mais il n’est plus inviolable ni sacré.

On devient réaliste et on met de coté les idéaux de 1789. C’est sur ces divergences que Napoléon

va devoir intervenir.

SECTION II : L’EXPROPRIATION DANS LA CONSTRUCTION JURIDIQUE

NAPOLEONIENNE

Renforcer les pouvoirs de l’administration, seul Leitmotiv de l’empereur et concentrer le max de

prérogatives exorbitantes de droit commun dans les mais de cette administration.

Procédure autoritaire à partir de 1799 !

Le pouvoir de Napoléon est dénoncé dans les années 1809-1810. Phase libérale qui suppose que

l’ensemble du droit de l’expropriation va être réformé. Jusqu’en 1820….

I- Première rupture et apparente continuité dans la législation impériale

Dès le consulat, 24 Frimaire An VIII (pour frimer en frimaire sinon c’est 6/12/1799).

On a une continuité avec 1789 car on reprend les dispositions de la Constitution de 89.

Mais la Constitution de l’an VIII ne fait aucunement mention du droit inviolable de propriété ni

d’une intervention de la loi pour déposséder les particuliers ni d’indemnité.

Loi du 28 Pluviôse An VIII : Elle s’attarde sur le contentieux de l’expropriation. Cette loi ne

traite pas du contentieux de l’expropriation directement mais de la division du territoire français

et de son administration.

Le Préfet et les conseils de Préfecture sont crées.

On renvoie au conseil de préfecture tous les contentieux du domaine, des travaux publics et des

dépossessions forcées.

Continuité entre l’ancien droit et par rapport à la procédure révolutionnaire. On estime que le

Préfet n’est qu’une résurrection de l’intendant ! C’est un Néo Intendant…Ce préfet connaît seul

du contentieux : Donc continuité.

En jarre (pour ne pas dire en outre…), reprise de l’article 4 de la loi de 1790 qui est désormais

l’article 4 de la loi du 28 Pluviôse an VIII. Monopole de l’administration dans la procédure

d’expropriation.

Cette loi s’attache à centraliser les pouvoirs de l’administration, concentrer les pouvoirs de cette

administration au profit du pouvoir exécutif.

Les conseils de préfecture sont dominés par le préfet qui est nommé par le 1 er

Consul qui sera

ensuite empereur.

Plus encore, cette loi a prévu des recours contre les décisions des conseils de préfectures.

Lesquels recours peuvent être portés devant le 1 er

Consul qui siègera en Conseil d'Etat.

On renvoie tout à l’exécutif et aucun critère de légalité…

Droit de propriété et droit de l’expropriation dans le code civil :

L’article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la

manière la plus absolue… » (Un peu comme la définition du mariage…hum…vais me faire des

ennemies là…).

On retrouve un droit plein et entier, conception individualiste et exclusif.

«…pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements » : Intérêt privé

qui se heurte à l’Intérêt Général. On sous entend que la loi, le législateur, l’exécutif pourrait

apporter des contraintes aux droits des particuliers.

Article 545 : On y vise le droit de l’expropriation. « Nul ne peut être contraint de céder sa

propriété si ce n’est pour cause d’Utilité Publique et moyennant une juste et préalable

indemnité ».

Consécration intégrale de l’ancien droit avec la reprise des critère de l’Utilité Publique et de

l’indemnité (posée depuis le 13 ème

siècle).

Mais deux réflexions :

- Résurgence de l’expression de l’Utilité Publique et non plus de la Nécessité publique

comme le voulait les révolutionnaires.

o Napoléon voudrait développer les droits de recours à l’expropriation.

o Donc la nécessité publique est trop impérieuse et trop stricte.

o Donc l’Utilité Publique se pose mieux aux exigences de l’empereur.

o De plus, l’Utilité Publique est plus facile à mettre en œuvre. De plus, la nécessité

publique était impérieuse à mettre en œuvre…

o Enfin, Utilité Publique et Nécessité puisque était synonyme…donc….

- Absence de la loi :

o Pour les uns il ne faut plus de loi pour constater l’Utilité Publique et

l’expropriation.

o Pour les autres il en faut une (ha bon ?...) mais elle n’est pas indispensable.

Bonaparte veut abaisser le pouvoir des législateurs des tribuns qui forment le

corps…Devinez…Législatif !!

Le code civil a déclenché une opposition dans le corps législatif. Donc l’empereur a du retirer les

articles qui faisaient litige et a abaissé le pouvoir du corps législatif en ordonnant sa dissolution.

Puis il a nommé dans les courants politiques qui lui étaient favorables.

En 1807, le Conseil d'Etat a du se prononcer sur cet épineux blême de l’intervention du

législateur et doit se prononcer sur l’interprétation du code civil. Le Conseil d'Etat dit que le

législatif n’est pas compétent puisque l’expropriation repose sur l’exécutif.

Pour le Conseil d'Etat, la loi tient à son caractère général et impersonnel. Or la procédure

d’expropriation revêt un caractère personnel et un caractère particulier en ce qu’elle vise des

propriétaires identifiés et des Travaux Publics désignés.

Donc seul l’exécutif peut prévoir des mesures d’exécution.

Quelques lois seulement prises sur l’expropriation…Concernant les travaux de l’état et les

projets financés par l’état.

En sus, pas besoin de garantie légale sur un droit de propriété vu que le code civil réglemente la

procédure d’expropriation.

Mais sur la forme on réglemente par la loi, à l’initiative de Napoléon, et sont élaborées en

Conseil d'Etat. Juste un vote qui entérine (de cochon) la loi.

Toutes les lois prévues des mesures par le Préfet ou le sous préfet.

Loi du 16/09/1807 et le triomphe de l’administration :

Cette loi ne traite pas de l’expropriation à tire principale même si certain la cite comme le

premier code de l’expropriation.

En réalité cette loi traite des desséchements de marées. La politique d’assèchement commence

avec Henry IV. On veut faire écouler les eaux pour rendre secs les marais, pour cultiver et mettre

en valeur.

On porte atteinte à ceux qui ont des marées. Mais aussi aux propriétés voisines : Car on met en

place des canaux d’évacuation ou en leur exigeant après une procédure d’alignement.

Dépossession forcée :

- On retrouve la procédure d’expertise qui fixera l’indemnité et forcera le transfert de

propriété.

o Expertise faite par les propriétaires réunis en syndicat et par l’administration

accompagnée des ingénieurs des ponts et chaussés.

o Si contentieux : Devant les conseils de préfecture.

- Prééminence de l’administration sur le contentieux mais aussi dans le syndicat de

propriétaires puisque c’est elle qui nommera le Syndic qui parlera au nom de

l’administration.

Prééminence telle que deux contraintes aux particuliers :

- Plus value : Lorsqu’un propriétaire exproprié partiellement ou pas exproprié retire une

plus value de cette expropriation alors il devra verser une indemnité à l’administration, à

son concessionnaire ou au voisin

- procédure d’alignement : Lorsqu’un propriétaire doit avancer sa maison pour être aligné

sur les marais desséchés, il a l’obligation d’acquérir le terrain qui préside la nouvelle

délimitation.

Contestation eu égard aux contraintes mais aussi relatif aux payements des indemnités :

- Problème tenant à la charge de l’indemnité :

o Les opérations de desséchement sont concédées à des entreprises privées.

o Lesquelles ont le droit d’exproprier moyennant quoi elles ont la charge des

indemnités.

o Mais on précise pas clairement qui doit supporter la charge de l’indemnité : Sur le

concessionnaire (l’entreprise) ou sur l’état ??

o Bref les deux se renvoient la balle pour savoir qui payer…

Contestation des petits propriétaires et des notables qui soutiennent le régime de Bonaparte

Deux personnages vont écrire à l’empereur : Un sénateur et le président du Conseil d'Etat pour la

section intérieure.

En 1809, il est en Autriche, à Schönbrunn (afec une cheune brune), et va rédiger un mémo qui

propose des réformes…

II- Rupture au-delà de la continuité : La loi du 8 mars 1810

L’empereur va s’insurger contre les atteintes protées à l’encontre des propriétés privées et contre

les abus de l’administration.

Il met les déviations de la pratique sur le compte des lacunes de la loi et il met les déviations sur

le compte de l’incapacité des magistrats à protéger ce droit de propriété.

Il entend donc diminuer les attributions des administrations et veut renforcer le pouvoir du

judiciaire.

Pour lui l’autorité administrative est indispensable pour ordonner l’expropriation. Mais face à

cela il affirme que la privation de la propriété doit reposer sur l’autorité judiciaire et il explique

que toutes les modalités d’acquisition de la propriété repose sur le juge judiciaire.

Bref on renvoie toujours devant le juge judiciaire…

Or l’expropriation n’est ni plus ni moins qu’une vente forcée qui transfert la propriété donc

forcément elle doit se faire devant l’autorité judiciaire.

2 Phases :

- Phase administrative

- Phase judiciaire

Opposition face à la nouvelle loi qui sera entériné le 8 Mars 1810.

Loi enfin sur l’expropriation sur l’Utilité Publique et on peut réellement parler d’expropriation !!

Loi révolutionnaire puisque l’on s’attaque à une procédure nationale, une procédure qui sera

mixte comme le sandwich du même nom !

Donc sous l’ancien régime on avait déjà des interventions du parlement…mais là la mixité est

LA règle, LE principe que l’empereur veut intangible !

En 1810, plus de craintes sur le pouvoir judiciaire. En effet si on l’écartait c’est parce qu’on

refusait une intervention du judiciaire dans la sphère du politique.

Mais en 1810, séparation des pouvoirs et soumission du judiciaire à l’exécutif.

Phase administrative :

- Décret impérial pour déclarer l’utilité publique et pour ordonner l’expropriation

- Arrêté du préfet qui désigne les lieux concernés par les travaux et les expropriations

- Enquête parcellaire qui est présidée par le sous préfet

o Il s’agit de débattre contradictoirement des propriétés à exproprier

o Les parties peuvent prendre connaissance de l’enquête.

- Re arrêté du préfet dans lequel il désigne les propriétaires nominalement

o Les propriétaires peuvent consentir à une cession amiable

Ils acceptent les offres de l’administration et de signer un contrat de vente

qui permettra le transfert de la propriété

Phase judiciaire : Si pas d’accord amiable

- Arrêté de cessibilité du préfet

o Transfert le soin au juge judiciaire de fixer l’indemnité et d’ordonner le transfert de

propriété.

- Le juge judiciaire s’érige en contrôleur, en censeur (il est fils unique…sans sœur…) de

l’administration

- Il revient au juge de fixer unilatéralement le montant des indemnités

o Il est fixé sur pièces écrites

o Le tribunal prend en considération le contrat de vente du bien à exproprier

o Il peut aussi prendre en considération les baux en cas de location ou les fermages

o Il peut aussi prendre en considération des éléments extérieurs :

Mutations d’immeubles voisins

Indice du prix du marché

- Il peut alors fixer l’indemnité car, même si parfois ce n’est pas une lumière, il est

suffisamment éclairé.

o Mais le juge peut ordonner des expertises sur le terrain

2 ou 3 experts nommés d’offices

Expertises accessoires et le juge n’est pas lié par le montant qui vient en

sus.

Le juge judiciaire doit fixer l’indemnité après l’expertise et ordonner à

l’administration d’entrer en possession du bien

o Après versement de l’indemnité se fait l’envoie en possession

Référence à l’Article 545 du code civil : L’indemnité doit être juste et

souvent préalable

o Exceptions : Articles 19 et 20

En cas d’urgence, de périls on peut entrer en possession avant de fixer les

indemnisations

En cas de circonstances particulières on peut différer, dans un délai de 3

piges max, le payement

Mais gros blême : Quid des « circonstances particulières » ?

Apparemment, le défaut de fond peut faire partie de ces

circonstances, donc très rapidement on a des abus.

La loi de 1810 n’abroge pas la loi de 1807 sur les desséchements de marais qui imposent de

nombreuses contraintes à l’égard des propriétaires mais était en plus lacunaire et peu précise sur

le versement des indemnités.

La loi de 1807 continue de s’appliquer pour toutes les procédures qui ont commencé avant la loi

de 1810 et donc sous l’empire de la loi de 1807 et pour tous les dessèchements de marais.

De plus, l’administration reproche au juge judiciaire d’accorder des indemnités trop importantes.

Elle propose aussi de ralentir la procédure. Le Juge Judiciaire n’hésite pas à suspendre sa

procédure lorsque les expropriés le saisissent d’une contestation.

De plus, pas de délai prévu.

Sous la restauration, dès 1814, dans la grande Charte, on réinstaure le droit de propriétaire

inviolable et sacré. Elle prévoie aussi une loi pour constater l’Utilité Publique et revendique une

indemnité préalable à tous sacrifices.

En effet, les exceptions à la loi de 1810 sont anticonstitutionnelles : Les propriétaires ne vont

alors que se référer à la Charte de 1814 pour paralyser la procédure de 1810.

Sous la restauration, le temps moyen pour mener une procédure se situe entre 2 et 5 années.

Cela perverti le droit de l’expropriation car pour faire taire les expropriés, l’administration leur

donne toujours gain de cause. Elle entérine (de foie) toujours le montant de l’indemnité requis

par les expropriés.

Les budgets ne peuvent plus les supporter. Plus encore, paralysie de la politique des travaux

publics en France. L’état souhaite concéder les travaux publics et les mettre à la charge des

personnes privées.

Les personnes privées refusent et on ne trouve plus de grandes sociétés pour s’occuper de la

politique des travaux publics en France.

SECTION II : LES GRANDES REFORMES DU DROIT DE L’EXPROPRIATION SOUS

LA MONARCHIE DE JUILLET

Loi du 30 Mars 1831 qui s’occupe de l’expropriation en cas d’urgence. Pour répondre à la

lenteur de la loi de 1810.

Loi s’applique aux travaux de fortifications et il s’agit de mettre en place une procédure

spécialisée supposant un transfert de propriétaire pour une durée moindre d’une année.

L’estimation du bien doit se faire dans un délai de 10 jours après l’Utilité Publique.

Puis on refait l’estimation sur le terrain par des experts, nommés contradictoirement.

Une fois fixée l’administration peut entrer en possession et on peut le faire dans un délai de 3

mois.

Projet en novembre 1831 pour étendre cette procédure aux travaux civils. Pourtant ce projet n’est

pas discuté en raison de la grande épidémie de choléra qui sévit à Paris en 1832. Pour l’anecdote

Casimir Perier est mort de cette maladie (c’est pas les bubons qui éclatent « c’est la gastro

puissance 100 »)

Réforme adoptée le 7 Juillet 1833 : Loi qui abroge la loi de 1810 mais ne remet pas en cause la

phase administrative ni la phase judiciaire.

Toujours déclaration publique, enquête parcellaire, arrêté de cessibilité, détermination de

l’indemnité puis jugement de l’expropriation…bref c’est toujours la même chanson (mais la

différence c’est que tu n’es pas là…merci Claude…)

On reproche de s’en tenir à des pièces uniques. Donc est compétent un jury de 12 propriétaires

qui doivent statuer sous la présidence d’un Magistrat directeur et sont tirés au sort (les veinards)

sur les listes électorales ou sur les liste des jurys criminels.

Exemple rosbif : La procédure en Angleterre donne de bons résultats. Le jury fonctionne très

bien et pas de lenteur…

Lors de l’adoption de la loi, le législateur compte sur le sens civique des propriétaires composant

le jury et on estime qu’ils s’attacheront surtout à l’intérêt Publique.

Ce sont des notables et on compte sur eux pour défendre l’intérêt publique, le développement

économique contre les personnes privées.

Ces notables payent l’impôt car ils votent. Comme les indemnités sont payés par les impôts on

espèrent que les notables vont filer des clopinettes pour payer moins d’impôt…merveilleuse

justice…

Grandes ambitions, procédure lente car plus encore qu’une phase administrative et une phase

judiciaire il y a toute une phase pour nommer le jury de propriétaires.

Les membres du jury sont souverains pour fixer le montant de l’indemnité et ils prennent en

compte tout les éléments : Ils multiplient les demandes de pièces écrites, les expertises et

organisent des auditions de propriétaire.

Les membres du jury se comportent en propriétaires et surestiment les indemnités pensant à leurs

intérêts privés. Bref ils n’ont rien compris…

La loi indemnise les locataires, propriétaires, fermiers, créanciers etc…

21 Mai 1836, nouvelle loi qui met en place une procédure abrégée et pour donner des critères

d’appréciation dans la fixation du droit de propriété.

La Loi du 3 mai 1841 : Grande Charte du droit de l’expropriation

Abroge la loi de 1833 mais uniquement en façade. On retrouve toujours la phase administrative

et la phase judiciaire.

Le jury d’expropriation est toujours maintenu.

En revanche la loi prévoie des réductions de délai entre les différentes phases. Elle prévoie aussi

une possibilité d’envoyer l’administration en possession avant le payement de l’indemnité.

Mais ce payement devra être consigné de sorte à préserver les intérêts des expropriés.

Elle ordonne que la voie moyenne soit choisie dans le montant des indemnités. Il est entendu

qu’il faut tenir comptes et des évaluation de l’administration et des propositions des administrés.

Cette loi de 1841 a le grand mérite de perdurer jusqu’en 1935.

Elle fait l’objet de lois complémentaires fixant les procédures d’urgence et les critères impératifs.

De 1841 à 1914, grande faveur pour les exproprié : Age d’or (là j’dors) des expropriations.

Enrichissement car l’administration en cesse de donner la parole aux propriétaires expropriés et

elle ne cesse de leur donner gain de causes.

Fin 19 ème

, on voit des spéculations sur l’immobilier car certain cherchent à acquérir tous les biens

vétustes qui sont à exproprier pour pouvoir revendre à l’administration.

Le décret loi du 8/08/1935 abroge tous les excès de la loi de 1841 : C’est la fin du jury

d’expropriation.

On nomme une commission arbitrale composée de deux représentants de l’administration et deux

des propriétaires.

Ordonnance du 28/10/58 et loi du 26 Juillet 62, tentent de réorganiser la procédure sur le

fondement de lois anciennes :

Procédure classique : Phase Admin, phase judiciaire, procédure d’urgence et procédure

d’extrême d’urgence.

La phase administrative et la phase judiciaire doivent évoluer de concert. On nomme un juge

spécifique de l’administration qui, comme en 1810, devra fixer l’indemnité d’expropriation.

Réunies dans un code de l’expropriation pour cause d’Utilité Publique fixé en 1977.

Lois contrôlées en doctrine et en Jurisprudence mais elles constituent le droit de l’expropriation.

CHAPITRE IV : LE DROIT DES TRAVAUX PUBLICS

On s’attache à la notion de Travaux Publics.

Le droit royal réglemente le droit des Travaux Publics. En effet, les Travaux Publics ont des

conséquences sur le domaine mais aussi sur les finances, la politique économique du royaume…

De manière pratique les Travaux Publics peuvent être définis dans l’ancien droit comme des

travaux de construction, de réparation, d’aménagement ou d’entretien portant sur des immeubles.

Travaux effectués par ou pour l’administration dans l’intérêt du public.

2 critères : L’Utilité Publique et la présence de l’administration.

C’est la même Utilité Publique que celle de l’expropriation mais lorsqu’il s’agit de réparer ou

d’entretenir des ouvrages publics, il n’est nul besoin d’alléguer l’Utilité Publique. En revanche

lorsqu’il s’agit de construire ou d’affecter à l’usage du public il faut une enquête d’Utilité

Publique mais aussi un arrêt du conseil…

Présence de l’administration : Première autorité, les seigneurs qui ordonnent des Travaux aux

ouvrages défensifs et aux voies de communication.

La Corvée : Cela consiste pour le seigneur convaincre les bouseux de la seigneurie à venir

travailler aux Travaux Publics. Ces paysans n’ont aucune compétence et n’ont donc aucune

rémunération.

Réglementée par la coutume : Chaque homme valide doit travailler 8 à 10 jours par an pour les

Travaux Publics et on dresse un calendrier d’intervention de ces corvéables. La corvée existe

jusqu’à la révolution et les corvées sont fixées en fonction des travaux aux champs (La Vie, la

Vraie…)

Le roi essaye de supprimer la corvée mais il fallait la remplacer en créant un impôt qui payerait

une main d’œuvre qui remplacerait les corvéables : Trop d’oppositions…

Le seigneur concédant va déléguer l’exécution des Travaux Publics a une Personne Privée, le

concessionnaire moyennant pour ce dernier l’exploitation sur l’ouvrage public et la rémunération

de l’ouvrage public…en gros « y a moyen de moyenner »

Le seigneur se place à l’origine des Travaux Publics mais ne se charge pas de la construction, ni

de l’entretien, ni des réparations, ni de l’exploitation, ni du financement…

Ceci étant le Travail est Public parce que l’intérêt Public et parce que le seigneur est à l’origine

du droit qui permet la concession et la réalisation du Travail Public.

L’intérêt privé coexiste avec l’intérêt public : Le péage s’est pour entretenir mais aussi pour

récolter plein de tune !!

Au 18 ème

siècle, on trouve des seigneurs à l’origine d’une opération de Travail Public mais ils ont

des délégations du roi ou sont concessionnaires du roi.

Les villes opèrent des Travaux Publics sous couvert des de l’Utilité Publique et de leur pouvoir

de police. Idem, travaux aux voies de communication sous couvert de police. De même pour la

salubrité publique…

Les villes peuvent recourir à la corvée et peuvent aussi recourir à la concession (exemple, pour

paver les rues).

3 modes de Travaux Publics sont privilégiés :

- La régie qui consiste pour la ville à utiliser son propre personnel, son propre matériel et

ses propres matériaux et financement direct par la ville.

- Travail à la journée ou à la tache

o Emploi de main d’œuvre extérieure

o Les ouvriers sont payés individuellement lors de l’exécution d’une tache très

précise (comme Monica…)

- Les marchés à prix faits sont de véritables contrats entre la ville administrée et des

ouvriers

o Précise l’objet des Travaux Publics, le prix de ses travaux.

Jusqu’à la révolution ces trois modes persistent et les villes ont toujours une nette tendance à

préférer la souplesse ou des négociations de gré à gré avec les entrepreneurs.

Tutelle royale, le roi veut encadrer les dépenses urbaines et il en vient à contrôler les modes de

Travaux Publics.

Les villes sont dynamiques mais ont besoin d’arrêt du conseil à cause de la tutelle.

Le roi, comme d’habitude (toute la journée, je vais jouer à faire semblant…) va s’occuper des

Travaux Publics à partir du 13 ème

, 14 ème

siècle selon l’impulsion de la doctrine. C’est aussi la

redécouverte du droit romain et donc la reprise du droit romain des Travaux Publics.

Le roi s’occupe des ouvrages défensifs (Guerre de 100 ans qui fini en 1353).

Mais le droit ne peut pas encore réglementer pour l’ensemble du royaume. Nous avons donc des

réglementations ponctuelles limitées à un type de Travail Public, soit pour une province ou pour

une ville particulière.

Au 16 ème

on a un tournant dans le droit des Travaux Publics. Le Roi Henry IV (1589-1610)

souhaite reconstruire le royaume de France, ensanglanté par les guerres de religion. Pour cela il

veut instaurer une politique économique, agricole, commerciale, industrielle. Le roi a besoin

d’un vrai réseau de voies de communication et se soucie donc de mettre en place une politique de

Travaux Publics.

Siècle de la Renaissance où on recherche la rationalité de l’agencement urbain, l’esthétisme des

monuments.

Rues rectilignes, places géométriques et uniformisation des façades.

Et ça continue encore et encore tout au long des 17 ème

et 18 ème

siècle. Chaque ville veut détruire

ses remparts pour mettre en place des promenades, chaque ville veut se doter d’administration

pour devenir des capitales provinciales dynamiques, de structures culturelles (cinéma, théâtre…)

Le roi va mettre en place une réglementation stricte dans le domaine des Travaux Publics. Celle-

ci passe par la procédure d’adjudication.

Contrat entre l’administration et entrepreneur : Payement direct de l’entrepreneur par

l’administration.

Perdure jusqu’au dernier Codes des Marchés Publiques de 2001 : Mais à cette date la procédure

d’adjudication a été rayée (mais reste encore l’adjudication à la Hollandaise en Finance

Publique…hum…cf. le sujet de l’an dernier, en 2003)

TITRE I

LA PROCEDURE D’ADJUDICATIONS DES TRAVAUX PUBLICS

On définit l’adjudication comme un marché de Travaux Publics dans lequel l’administration,

maître de l’ouvrage confie à un entrepreneur qualifié maître d’œuvre la réalisation d’un Ouvrage

public, moyennant le versement d’un prix en rémunération du travail effectué.

Dans l’ancien droit on parle d’entrepreneur mais pas de maître des œuvres.

3 critères :

- L’adjudication est un véritable contrat de Droit Administratif

o 2 parties qui signent un acte écrit portant sur un objet

o De plus obligation définie

o Il précise enfin le prix qui lie l’administration et l’entrepreneur.

o Mais dans ce contrat il y a des clauses exorbitantes de Droit Commun et

l’administration impose les conditions d’exécutions des Travaux Publics. On dit

qu’il y a déséquilibre aux contrats.

En plus, souvent, clause attributive de compétence à la juridiction

administrative.

- Le marché par adjudication est toujours passé d’après des règles de concurrence et

l’administration n’est pas libre de négocier et de choisir son entrepreneur

- Le prix du marché est clairement défini entre l’administration et l’entrepreneur, prix qui

ne doit, en thé au riz, absolument pas varier car la procédure d’adjudication est de

clairement déterminer la dépense effective dans le budget alloué aux Travaux Publics.

SOUS TITRE I : L’ADJUDICATION DANS LE ROYAUME DE France

SECTION I : LA REGLEMENTATION DE L’ADJUDICATION

LA terminologie adjudication fait son apparition au 16 ème

pour se fixer au 18 ème

siècle.

Avant on parle de « bailler au rabais » (et non aux corneilles…) qui signifie donner, déléguer.

On trouve aussi le terme de Subhastatio, on vise par ce terme barbare les enchères :

L’adjudication se fait aux enchères les moins chères (en gros le mec qui gagne est celui qui

donne le plus bas prix)

I- La procédure Médiévale

L’influence de Rome est grande. A Rome on met par écrit dans un cahier des charges, toutes les

conditions d’exécution de l’ouvrage public. Conditions tenant aux matériaux, aux délais de

réalisation ou tenant au prix.

Une fois cette mise par écrit effectuée, procédure aux enchères d’attribution des marchés,

oralement et à mains levées. C’est le prix le moins élevé d’exécution qui remporte le marché.

La procédure se retrouve de manière similaire dans des règlements de 1349 et de 1366 qui

reprennent cette procédure.

La procédure prévoie que les entrepreneurs visitent les lieux, toisent les ouvrages, les mesures et

il fut qu’ils établissent un écrit par lequel ils décriront toutes les opérations de Travaux Publics à

réaliser.

Les administrateurs doivent assurer la publicité de la procédure du Marché. Cela consiste à crier

dans les rues « qu’elle est bonne ma poule ; qu’elle est bonne ma poule »…dixit la prof.

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