Notes sur l'expropriation pour cause d'utilité publique - 3° partie, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 janvier 2014

Notes sur l'expropriation pour cause d'utilité publique - 3° partie, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur l'expropriation pour cause d'utilité publique - 3° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: les incidents dans la realisations des travaux publics, les administres et les ...
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Assouplissement grâce à la pratique, à l’usage et on retrouve la délégation par le roi aux villes de

la mise en œuvre de l’adjudication.

Mais quelques variations qui attestent de la survivance des particularismes locaux. Mais pas de

violation, de négation du droit royal.

Donc ces aménagements ne sont qu’accessoires et ne contrôle pas

I- Formalités préalables

A- Les plans

Obligatoires lorsqu’il s’agit de construire des établissements publics. Plans aussi pour certaines

réparations mais pas pour les opérations d’entretien.

Ces plans sont la première ébauche(du travail de pro…) et permettent de mesurer la réalité du

travail mais aussi la difficulté de l’entreprise.

Entrepreneurs en bâtiments, architectes locaux ou extérieurs.

Les plans des ponts et chaussées sont très techniques : Ils permettent d’insister sur les qualités et

les capacités dont devra faire preuve l’entrepreneur qui aura le marché.

Ils sont aussi très précis et servent à accroître la recherche de parcelles à exproprier. Ils

participent à l’enquête parcellaire et à celle de l’Utilité Publique (on en mesure le degré d’Utilité

Publique).

Si les plans attestent d’un projet trop somptueux, trop grandiose pour la finalité que l’on

souhaitait alors on peut rejeter ces plans (super intéressant…on ne retient pas l’Utilité Publique).

Valeur juridique des plans qui doivent être visés et agrées par l’intendant et le conseil du roi.

C’est à partir du plan que les autres pièces au marché vont être établis et c’est à partir de ceux-ci

que l’on peut mesurer l’engagement financier des Travaux Publics.

B- Les devis

Mémoire instructif d’un ouvrage que l’on veut construire. C’est la traduction en termes

techniques et juridiques des plans.

En effet, ils se scindent en deux parties :

- Une technique : Relative aux règles de l’article

- Une juridique : Qui constituera LE marché liant l’entrepreneur et l’administration.

C’est une énumération de matériaux dans un langage incompréhensible pour monsieur Merle

mais compréhensible pour les pauvres artisans…

Le devis est parfois qualifié de Cahier des charges.

Il fixe l’objet du marché, les conditions d’exécution de celui-ci, les règles applicables en cas de

contentieux et prévoie toutes les sanctions qui pourront être appliquées à l’entrepreneur

négligeant.

Le devis contient aussi des clauses exorbitantes de droit commun. Lesquelles tendent à conférer

une totale prééminence de l’administration. Ces clauses permettent alors de qualifier ce marché

d’adjudication de Contrat administratif.

Les devis varient selon la qualité de l’ouvrage à construire ou à réparer et selon la personne qui

est à l’origine de sa rédaction.

Pour les villes, ils sont succincts car ne font que répéter les conditions de réalisation et la

rémunération de l’entrepreneur.

Les ponts et chaussées ont une démarche rigoureuse et son intransigeant sur les devis concernant

les voies de communication.

5 types de clauses :

- Clause du respect des règles de l’article :

o Comme il n’y a pas que des gens bons à la tête de l’article, la clause ordonne de se

conformer strictement aux plans et aux devis.

o Elle prévoie aussi que l’entrepreneur a l’obligation de fournir tous les matériaux de

qualité prescrite dans la partie technique du devis.

o L’entrepreneur doit commettre un nombre suffisant d’ouvriers pour mener à bien

l’entreprise.

o L’administration est donc déchargée de l’organisation matérielle du chantier et on

met à la charge de l’entrepreneur une obligation de moyen et une de résultat.

o On parle parfois de marché par entreprise.

- Les obligations des entrepreneurs :

o Obligation de respecter les marchés de Travaux Publics

o Obligation de s’occuper de toutes les contingences matérielles quel qu’elles soient

o Obligation de livrer l’ouvrage public dans un temps déterminé.

A défaut on peut prévoir des indemnités de retard

o Obligation de garantie des matériaux : Décennale ou trentenaire pour certains

ouvrages

o Obligation de fournir une caution : Sans cautions, l’entrepreneur ne peut pas avoir

le marché.

Permet à l’administration de se tourner vers l’entrepreneur en cas de

dommages de Travaux Publics ou en cas d’abandon de chantier.

Elle permet aussi de faire preuve de la solvabilité de l’entrepreneur. Elle

est capitale car l’entrepreneur devra faire l’avance de tous les frais en

matériaux et en main d’œuvre, ainsi qu’à tous les frais inhérents à la

procédure.

Bref comme nous maintenant : Il fait frais…environ 3°

o Droit de l’entrepreneur d’être payé mais il doit subir la volonté de l’administration

d’introduire un échéancier de payement

Règles des acomptes au fur et à mesure de la réalisation de l’ouvrage

Puis un solde, le parfait payement, qui intervient au moment de réception

voir au moment de l’extinction de la garantie.

- Clauses exorbitantes de droit commun :

o Déséquilibre, prééminence de l’administration

o 4 clauses :

Celle relative aux pouvoirs de direction et d’inspection de la part de

l’administration : L’entrepreneur doit se soumettre (ou se démettre…) au

contrôle de l’administration.

Inspection tous les jours du chantier, veille à la qualité des

matériaux

Peut demander à tous recommencer si ce n’est pas fait

convenablement.

Contrôleur rémunérer par l’entrepreneur…

L’administration peut donner des modifications en cours de réalisation.

Modification par écrit

Elles ne doivent pas modifier l’objet entier du contrat.

L’entrepreneur peut obtenir une indemnité voir une

compensation sur l’objet de son marché.

o Ce ne sont pas des indemnités de plein droit

L’administration met à la charge de l’entrepreneur tous les frais de

l’expropriation

De même, l’Admin peut mettre à leur charge toutes les

indemnités pour dommages de travaux publics.

Elle rend responsable des dommages qui pourraient survenir

en cours de travaux.

L’administration peut prévoir une résiliation unilatérale du marché.

Dans la pratique, l’entrepreneur pourrait être fondé à obtenir

une indemnité mais l’administration peut parfaitement alléguer des

cas de Force Majeure.

- Clause de dévolution à l’intendant :

o Décrit les sanctions qui pourront être infligées à l’entrepreneur en cas de

manquement

o Pouvoir disciplinaire de l’administration et peut prononcer des sanctions

pécuniaires, coercitives, résolutoires.

Le devis reste un contrat donc même si cela peut sembler abusifs, les entrepreneurs ne sont pas

contraints d’accepter ces clauses…

Toutes ces clauses leur sont communiquées avant la passation du marché. Cela signifie qu’il y a

entière transparence et information sur la réalité juridique du marché.

C- Détail estimatif

Ce devis n’existe pas dans toutes les villes du royaume de France. Il est pourtant pratique car

c’est un calcul du coup des ouvrages à entreprendre.

C’est une liste de donnée chiffrée prenant en considération tous les frais auquel l’entrepreneur

s’expose. On traduit financièrement toutes les règles du devis, et en gros, les plans.

Renseigne l’administration sur le prix qu’elle peut s’attendre à payer et ainsi elle peut juger du

sérieux de l’entrepreneur qui a estimé les travaux.

Ce détail doit rester secret, c’est une pièce interne à l’administration.

Ensuite il faut l’autorisation du pouvoir royal. Si ce sont de pitis tini wini tous petits travaux, et

non pas bikini, l’intendant peut seul donner l’autorisation.

II- La passation du contrat d’adjudication

A- Formalités de publicité.

La publicité du marché est absolument obligatoire

Grâce à la publicité, le devis est véritablement consacré en offre de contracter.

Le devis permet aux entrepreneurs de prendre connaissance de l’importance du marché et, pour

l’administration, il permet d’obtenir d’avantage de concurrence et donc d’obtenir plus de rabais.

Publicité soit par criée, soit par voie d’affiche parce qu’à la criée tu t’affiches...

Affiches aux portes des églises, des marchés, des administrations…

Doit dans la ville seule où à lieu l’adjudication des Travaux Publics, soit elle s’étend dans la

province entière lorsqu’il s’agit de travaux importants.

Délais d’affichage :

Il peut s’écouler une semaine entre l’apposition de l’affiche et la procédure de rabais, somme ce

délai peut être de 1 mois…en gros cela suppose une véritable campagne d’affichage à raison

d’une affiche par semaine pendant 3 semaines.

On indique toujours de quel travaux il s’agit (ça vaut mieux…) il y a toujours l’autorité

compétente pour passer le marché, toujours l’indication selon laquelle les entrepreneurs peuvent

consulter les plans et les devis au siège de l’administration.

Indication du lieu, de la date de la procédure de rabais.

On dit si l’adjudication est ouverte à tout le monde ou si elle est retreinte donc si les

entrepreneurs doivent forcément avoir un certificat de réception.

B- Réception des rabais

1) Vérification de la phase préalable

On vérifie les plans et les devis.

Le représentant de l’administration royale, intendant ou son subdélégué, doit rappeler tous les

éléments qui ont été adoptés : Donc rappel de l’arrêt du conseil, des ordonnances de l’intendant

en pays d’élection. On rappel l’existence des plans établis avec indication des dates et des

personnes qui les ont établi. Idem pour le devis…

Vérification de la qualité des entrepreneurs

Lorsque l’adjudication est ouverte on mate juste l’identité, nom ou surnom, si l’entrepreneur est

connu, solvable. Si il est inconnu on lui demande de faire élection de domicile.

Vérification d’un Certificat de qualité lors de la procédure restreinte. Exigé dans le domaine des

ponts et chaussées, délivrés par les ingénieurs en chef.

On vérifie les règles de publicité et de concurrence.

Les entrepreneurs peuvent faire des objections sur les plans, les devis ou sur la formalité de

réception des rabais.

Si ces objections sont sérieuses alors il faudra saisir l’autorité de tutelle…en gros tu fais un

recours gracieux.

On écoute les remarques et si elles ne sont pas sérieuses alors on continu la procédure

2) La mise en concurrence des entrepreneurs

Adjudication au moins disant.

Soit une journée pour recevoir les rabais, soit deux, soit trois…avec un espacement d’une

semaine entre chaque journée.

Le plus de journée pour les travaux les plus importants.

Ces séances peuvent être structurelles : L’administration prévoie dans ses affiches qu’il y aura

plusieurs phases orales pour la réception des rabais.

Mais ces remises peuvent être conjoncturelle lorsque lors de la première séance il y a

insuffisance des offres.

Rabais soit en « feu des enchères » :

Archaïque on 18 ème

siècle. Mais ce qui est intéressant c’est que l’inspiration est purement

privatiste. Modalité de droit privé pour les ventes de meubles ou de bois.

Deux modalités :

- Le fait d’allumer trois feux alternativement et qui rythment la réception des rabais

(ALLLUUUMMEEEZZZ TTTRROOIISS FFFEEUUXX….)

- Réception des rabais libres : A la fin des rabais on allume un feu. Si durant le feu il n’y a

pas de rabais alors on est adjudicateur. Si rabais alors on rallume un autre feu etc…ça

peut être sympa si tu as des chamalows

Le premier prix est fixé par l’administration ou alors les entrepreneurs peuvent eux mêmes

commencer la mise à prix.

Dans les provinces qui ont un détail estimatif :

Estimation de 3000 Livres :

- Soit le 1 er

rabaissant effectue les travaux pour 3001 libres. Donc peut d’hésitation le

rabaissant se verra reconnaître le titre d’adjudicateur.

- Le dernier rabais est surévalué par rapport à l’estimation : 4500 Livres par exemple,

donc l’administration remet la procédure à une autre date

- L’administration peut aussi négocier à l’amiable avec l’entrepreneur pour que celui-ci

accepte le prix

- soit le dernier rabais est sous évalué : très rare mais cela rend l’administration

suspicieuse vu que l’entrepreneur va travailler à perte. Mais on va multiplier les garanties

pour s’assurer de la solvabilité des entrepreneurs.

Critiques dans les années 1720 à 1790 : Beaucoup de réflexions dans les ponts et chaussés où les

travaux sont souvent abandonnés en raison des abus et des discordances.

Enquête au niveau du royaume de France : Selon cette enquête centralisée on a un consensus

pour l’abandon du feu des enchères.

Certains estiment que toutes les villes du royaume de France doivent utiliser le détail estimatif.

Ceci étant, pour les uns ce détail doit rester secret pour que l’administration puisse juger de la

réalité des rabais porté.

Pour les autres, ce détail devrait être filé aux entrepreneurs pour que ceux-ci soient éclairés sur le

prix du marché qu’on pourrait en attendre. On éviterait ainsi les sous évaluation.

On propose une voie moyenne qui consisterait à divulguer une partie des matériaux, leur quantité

et la main d’œuvre disponible.

Par écrit, les entrepreneurs indiquent leur prix. Celui-ci serait ensuite consigné sous un pli

cacheté. Lequel pli serait ouvert en séance publique. A ce moment on peut attribuer le marché à

celui qui a proposé le moindre prix.

Pas adoptée de manière générale…

C- La conclusion définitive du marché de Travaux Publics

Elle doit intervenir à la fin de la procédure des rabais et doit retenir comme adjudicataire le

meilleur rabaissant.

Mais en pratique, l’administration peut ouvrir un délai de 24H à 8 jours après la réception des

rabais qui permettra à un entrepreneur de se présenter devant elle pour porter un tiercement.

Modalité de pur droit privé. Mais procédure dans le pur intérêt de l’administration qui entend

toujours avoir le meilleur prix qu’il soit pour ses Travaux Publics. Donc le tiercé est le dada de

l’administration…

Elle peut réglementer les tiercements et précise les délais et les sommes qui constitueront ces

nouveaux tiercements.

Lorsqu’un entrepreneur fait un tiercement, l’administration doit prévenir l’autorité de tutelle

mais aussi l’entrepreneur, dernier rabaissant.

L’entrepreneur peut se casser et laisser le marché à celui qui a tercé. Le dernier rabaissant peut

aussi doubler le tiercement et apporte un rabais deux fois plus importants.

Si nouveaux tiercements nombreux, l’administration peut organiser une nouvelle procédure entre

les deux rabaissants ou carrément en refaire une autre et on repart depuis le début !!

Ensuite le cocontractant sera celui ayant apporté le meilleur prix et qui aura la bonne qualité.

Les administrateurs urbains doivent ensuite vérifier qu’il n’y a pas eu de prête nom.

Elle doit ensuite vérifier la qualité des cautions présentées et après elle peut demander des

certificateurs de caution.

Le marché ne sera pas attribué si prête nom ou pas de caution…l’entrepreneur pourra de plus être

sanctionné : C’est la « folle enchère »…on rigole on rigole… Cela signifie qu’on va se retaper

une procédure d’adjudication mais au frais et dépend de l’entrepreneur qui a essayé de tromper

l’administration.

Toutes les pièces sont ensuite transmises à l’intendant qui va vérifier aussi la qualité des

entrepreneurs et des cautions mais aussi que la concurrence et la transparence a été respectée.

Lorsque tout est clair, l’intendant vise les pièces du marché (plan, devis, PV de réception de

rabais) et ensuite transmet le tout au conseil du roi.

Le conseil constitue la dernière étape pour homologuer les marchés de Travaux Publics. Il

reprend toutes les pièces une par une.

Lorsque tout est en règle le conseil prend un arrêt validant l’ensemble de la procédure, sinon il

annule tout :

- Lorsque l’arrêt intervient, le marché est validé et l’adjudicataire peut commencer les

travaux

- Rien ne peut être modifié en terme d’objet du contrat ou en terme de prix. Le marché est

intangible.

SECTION III : LES INCIDENTS DANS LA REALISATIONS DES TRAVAUX PUBLICS

I- Les sujétions imprévues

Permettent de demander une indemnité en cas de circonstances imprévues. C’est une difficulté

matérielle anormale qui met l’entrepreneur dans de sérieuses difficultés.

Mais qui bouleverse aussi l’économie du contrat.

Mais cela n’exonère pas l’entrepreneur des travaux, contrairement à la force majeure. Donc

l’entrepreneur n’est pas dégagé de ses obligations au contrat.

Seulement, ces sujétions placent l’entrepreneur dans une situation complexe nécessitant des

coûts supplémentaires ou des délais supplémentaires.

Exemple, éboulement, glissement de terrain…

Sujétions doivent être vraiment imprévisible et s’il y a eut supputation des difficultés, alors

l’entrepreneur ne sera pas fondé à demander une indemnité. Si les devis ont prévu l’imprévisible

alors le mec l’aura dans l’os…

Les sujétions doivent sérieusement perturber l’activité de l’entrepreneur. Le préjudice causé doit

être réel, sérieux et anormal.

L’administration considère qu’en fixant un prix, l’entrepreneur a considéré les risques au

moment de la mise à prix. De même elle estime que le mec a calculé une marge de bénéfice.

Au terme de ce raisonnement, l’administration estime que l’entrepreneur qui connaîtrait des

facilités d’exécution ne ferait pas la remise de son bénéfice. Donc en cas de perte pas de raison

de lui filer une indemnité.

II- Les incidents de l’exécution causé par l’administration : Les changements de plan

Tout pouvoir pour modifier les plans et peut imposer ses modifications unilatéralement à

l’entrepreneur. Elle peut aussi négocier les modifications.

Ces changements ne doivent pas modifier intégralement l’objet du contrat. A défaut,

l’entrepreneur pourrait refuser de s’exécuter et il serait fondé à demander la résiliation de son

contrat.

Le conseil du roi refuse le changement des plans en cours d’exécution. Si le changement est trop

important on demande la résiliation de l’adjudication.

Les plans forment l’objet au contrat d’adjudication donc en les changeant on changerait l’objet et

donc le prix du contrat.

Les changements doivent être signalés à l’écrit par l’entrepreneur. C’est un avenant au contrat.

Il est obligatoire pour faire la distinction entre les modifications qui pourraient être du propre

chef des entrepreneurs et celles relevant de l’administration.

Idem obligatoire pour fixer l’indemnité due si jamais il y a changement des plans. Indemnité qui

peut être modifiée ou due à l’entrepreneur au moment de la réception des travaux.

C’est à l’entrepreneur de fournir la preuve que les ordres venaient bien de l’administration.

III- Les incidents imputables à l’entrepreneur

Obligation d’exécuter le contrat, de respecter les délais, de fournir les matériaux.

Le contentieux dans les pays d’élection est toujours réglé par l’intendant qui est compétent grâce

aux clauses attributives de compétences dans les devis.

Compétent par sa fonction d’administrateur et on retrouve le concept d’administrateur juge.

C’est sous son administration qu’est placée la procédure d’adjudication.

Ce qui domine c’est la recherche de l’équité et des accords amiables avant le prononcé de toutes

sanctions.

Le contentieux porte atteinte à la réputation des entrepreneurs mais ils lèsent également

l’administration qui devrait retrouver un nouvel entrepreneur…Donc pour éviter ce bordel,

souplesse dans le contentieux.

A- Incidents tenant à la qualité de l’entrepreneur

1) La Fraude

L’intendant peut être saisi d’un blême d’entente frauduleuse entre l’administration et

l’entrepreneur…

Mais faut que l’on dénonce cette fraude.

L’intendant diligente une enquête, écoute les témoins et entrepreneurs et examine tous les écrits.

Si la fraude est avéré alors le marché est nul et non avenu.

Si fraude avec l’administrateur alors il est destitué et paye avec ses deniers personnels.

Si doute alors on enquête sur :

- Le sérieux de l’entrepreneur

- La réputation de l’administrateur

- Le montant du dernier rabais

De toutes façons c’est toujours l’intérêt de l’Admin qui prime.

2) La sous traitance

Consiste à confier la réalisation de son marché à un autre entrepreneur.

Prohibé !!!

Clause dans les devis des ponts et chaussées pour l’interdire.

Alors que l’on considère le sérieux et la solvabilité, le sous-traitant est méconnu.

Par ailleurs on veut éviter la fraude. Nez en moins il existe des cas de sous traitance officieuse.

Donc il peut se produire des contentieux qui opposeront l’Admin et le sous-traitant ou le sous-

traitant et l’entrepreneur.

L’administration ne veut pas connaître du sous-traitant mais le contentieux sera administratif.

Mais comme elle ne connaît pas le sous-traitant, le litige portera entre l’entrepreneur

adjudicataire des travaux et l’administration. L’entrepreneur est responsable de la réalisation des

travaux de son sous traitant.

Litige entre sous traitant et entrepreneur relève du judiciaire puisque la sous-traitance est un

contrat privé.

B- Les incidents tenant au non respect des délais

Les entrepreneurs peuvent alléguer qu’ils n’ont pas reçus les devis. Ils peuvent alléguer les

lenteurs dans la publication et l’homologation de l’arrêt du conseil.

On peut rallonger les délais si conditions météos défavorables !

Idem si rupture de stocke, chômage, grèves sur les lieu d’approvisionnement.

L’administration peut intervenir par la Force publique puisque le chantier est d’Utilité Publique.

Mais tout cela doit rester exceptionnel.

Blême si les travaux tombent dans la période de la moisson alors pas de mains d’œuvres. Donc

on peut demander à l’administration de retarder le délai.

L’administration se plaint en preums et l’entrepreneur doit ensuite fournir ses preuves. L’Admin

doit vérifier le bien fondé de l’entrepreneur. Si il est de Bonne Foi, l’Admin donne de nouveaux

délais.

En revanche lorsqu’il y a de la mauvaise foi de la part de l’entrepreneur on peut prononcer des

sanctions :

- La mise en régie

o Sanction douce (Une sanction douce que me chantait ma maman…désolé ça m’y

faisait penser…) qui consiste à commettre d’office des ouvriers sur le chantier

o Il devra payer la main d’œuvre mais sans en obtenir indemnisation

o L’entrepreneur est responsable du travail des ouvriers

o Contrôle strict du chantier par l’administration.

Si problème alors l’entrepreneur perd la direction du chantier alors qu’il est

responsable

- La Folle Enchère ( et non la Folle en Chair…)

o Lorsque les délais sont dépassés d’un an, voir de 10 piges.

o Donc on va résilier l’adjudication

Au mieux le mec sera payé des travaux accomplis si ils sont satisfaisants

Au pire si il n’a fait que de la merde, on casse tout et du coup il ne touchera

rien

o On passe alors une deuxième adjudication sur le même fondement : Si la deuxième

mise à prix est > au prix du premier marché, l’entrepreneur qui a passé le premier

marché devra casquer la différence à l’administration.

o L’entrepreneur ne doit plus se présenter aux autres adjudications !

Sanction draconienne.

C’est la ruine de l’entrepreneur des Travaux Publics.

o Plusieurs injonctions avant de prononcer la Folle enchère…

C- Les incidents tenant au non respect des règles de l’article

Les malfaçons sont décelées en cours d’exécution. Elles peuvent être dénoncées par le contrôleur

des ouvrages ou faire l’objet de délation de la part de toutes personnes puisque les Travaux

Publics sont d’Utilité Publique…

Dans ce cas on stoppe les travaux. Ensuite on dépêche des experts sur le terrain qui jugent de la

conformité au devis et de la solidité des ouvrages commencés.

Si les malfaçons sont avérées alors on pète tout et le constructeur doit tout refaire à ses frais.

Les malfaçons peuvent être avérées à la fin des Travaux Publics.

- Elles peuvent venir des devis et des plans

o L’entrepreneur est alors couvert même si l’ouvrage est moche et tout pourri comme

un film de Christophe Lambert.

- Elles peuvent être dues à l’entrepreneur

o On vérifie la solidité de l’ouvrage.

Si les malfaçons n’y nuisent pas alors l’entrepreneur peut être déchargé de

sa responsabilité et l’ouvrage sera reçu.

Elles peuvent être telles que l’ouvrage ne remplit pas sa destination

publique.

L’Admin pourrait ordonner la destruction pure et simple

Reconstruction soit par l’entrepreneur quand on est sympa,

soit par la Folle Enchère.

SECTION IV : LES ADMINISTRES ET LES TRAVAUX PUBLICS

Peuvent être dérangé par des nuisances sonores (marteau piqueur…), par la saleté ou par le dépôt

de matériaux.

L’Admin dit que ces nuisances sont inséparables des Travaux Publics donc pas d’indemnité.

Nuisances normales et il appartient aux administrés de supporter parce que bon c’est quand

même pour eux qu’on construit !!

L’entrepreneur doit se soucier des administrés et les nuisances doivent se limiter au minimum ou

au temps de la réalisation des ouvrages.

Il faut prévoir des aménagements des nuisances et prévenir les administrés qu’il y aura du bordel.

Mais peut y avoir des atteintes volontaires :

- Expropriation

- Extraction des matériaux

Ceci étant l’entrepreneur et l’Admin peuvent porter atteinte involontairement : Donc registre des

dommages de Travaux Publics qui sont anormaux et permanents (opposition avec les nuisances).

La responsabilité de l’entrepreneur et de l’Admin peut être mise en cause.

I- Les extractions de matériaux

Prérogatives exorbitantes du droit commun qui consiste a prendre dans les propriétés privées

tous les matériaux utiles pour la construction.

Ces prérogatives sont déléguées aux entrepreneurs de Travaux Publics. Ce sont eux qui ont la

charge de se fournir en matériaux pour la réalisation de leur ouvrage.

Ces prérogatives sont signalées mais le roi doit multiplier sa législation sur le sujet au 17ème,

18 ème

siècle.

En effet à cette période on rencontre beaucoup d’oppositions. Triomphe déjà l’idée

d’individualisme du domaine etc…

Les législations parlent de sables, pierre, cailloux (hiboux, choux…)

Pour le 18 ème

siècle, on ne peut pas prendre de matériaux dans les propriétés fermées. Toutes les

enceintes des demeures, les terres seigneuriales. De la même façon, un autre aménagement

consiste à envoyer les mecs des ponts et chaussées expertiser les terres pour déterminer

lesquelles feront l’objet des extractions de matériaux.

On prévoie d’indemniser, dans la législation.

Au 17 ème

, indemnisation pour les matériaux pris.

Au 18 ème

on étend, non seulement aux matériaux pris, mais aussi aux dommages causés.

Indemnité fixée à l’amiable et on veut que l’entrepreneur transige avec le propriétaire. Si aucun

résultat, les textes prévoient une indemnisation à dire d’experts (1 pour chaque partie)

Obligation légale…

Mais pourquoi autant d’oppositions ???

L’Utilité Publique n’est pas formellement avérée. Il n’y a pas d’enquête d’Utilité Publique pour

les extractions. Certes elle est déduite du projet de Travail Public.

De plus, présence de l’entrepreneur, personne privé qui prend les matériaux et qui paye

l’indemnité. Donc il est mal perçu qu’une personne privée porte atteinte à une autre personne

privée.

L’entrepreneur ne peut pas faire appel à la Force publique donc les propriétaires n’hésitent pas à

les dégager !!

Des entrepreneurs sont donc parfois obligés d’abandonner leurs chantiers fautes de matériaux…

II- Les dommages de Travaux Publics

A- Les dommages causés aux personnes physiques

Les accidents peuvent être causés par les ouvriers et toucher des tiers, des usagers des ouvrages

publics…

Au 18 ème

, aucune incidence selon la qualité de la personne qui subit l’incident. En revanche, en

cas d’accident, l’administration est saisie par une requête soit de la personne accidentée, soit par

la famille lorsque la personne est violement décédée, écrasée sous une pierre de taille..

Requête adressée à l’administration qui se finit toujours par une demande en indemnité.

L’administration va mesurer le handicap, les frais médicaux ou le prix de la douleur.

Ensuite on va mater le lien de causalité entre le Travail Public et le dommage.

Enfin, l’Admin va rechercher si il y a eut faute de la part accidentée ou décédée. En principe

quand il y a faute il n’y a pas d’indemnité…c’est bien fait pour toi !!

Mais là on est sympa et pour des considérations d’équité on lui filera un peu de tune…c’est beau

la justice…

Ceci étant, l’administration pourra se retourner contre l’entrepreneur si lui même a commis une

faute ou si le devis comportait une clause de responsabilité.

B- Les dommages causés aux biens immobiliers

Ces dommages sont prévisibles. En effet, dans les devis il est prévu que l’entrepreneur doit

prévenir tout risque de dommage de Travaux Publics.

Par exemple, il doit poser des étais aux maisons voisines. Il devra payer des indemnités en cas de

dommage de Travaux Publics.

En cas de dommages aux biens l’administration sera encore saisit par une requête qui fera état du

dommage subit, de la causalité etc…bref comme avant…

Dommage doit être anormal et extraordinaire. Il doit être réel et non pas présumé. Faut avoir un

intérêt personnel à agir. Donc seuls les propriétaires peuvent agir.

Si les conditions sont réunies il faut alors vérifier le lien de causalité : L’administration va alors

encore s’enquérir de l’état des biens before le dommage. Elle va s’enquérir aussi de la valeur des

biens endommagés.

On fixe ensuite l’indemnité.

L’indemnisation est le plus souvent en nature : Elle suppose que l’entrepreneur doit réparer le

dommage.

Si jamais le dommage est tellement catastrophique et qu’in ne peut pas réparer alors indemnité

en argent qui pourra être diminuée de sa valeur si le bien avant les dommages était vétuste. On

supputera que c’est la vétusté qui a provoqué le dommage de Travaux Publics.

Là c’est l’entrepreneur qui va payer.

SECTION V : LA FON DU CONTRAT D’ADJUDICATION

I- Une fin anticipée

Rupture du contrat avant l’achèvement des travaux.

Soit résolution, soit résiliation.

La résolution suppose rétroactivité du contrat. On rompt le contrat d’adjudication et on remet les

choses en l’état. Donc l’entrepreneur devra être indemnisé de toutes les dépenses.

Exemple, en cas de changement de plan.

La résiliation est plus fréquente et vaut pour l’avenir. Elle peut être prononcée en cas de

contentieux avec un entrepreneur, dans l’hypothèse d’une folle enchère.

Résiliation peut être unilatérale, discrétionnaire lorsqu’elle émane de l’administration. Par

exemple, lorsqu’elle a des blêmes financiers.

Ou alors décès de l’entrepreneur…comme le contrat est personnel c’est emmerdant et donc

l’administration résilie.

Les entrepreneurs veulent une indemnité mais l’administration est défavorable à ces versements.

Elle les admet uniquement en cas de contentieux.

A- La procédure de réception

Requise par les entrepreneurs. Ce sont eux, quand ils estiment avoir achevés leur tache, qui

saisissent l’administration.

Une fois saisie, procédure d’expertise.

Les experts sont choisis un par les entrepreneurs et un par l’administration.

procédure publique de réception à savoir que sont présents les entrepreneurs, les représentants de

l’Admin locale, le représentant de l’intendant, organe de tutelle, et toute personne qui y a intérêt.

Ensuite on se déplace sur les lieux et on va juger de la conformité aux devis et aux plans.

Si tout est conforme alors PV de réception.

Si jamais l’ouvrage publique a subit des augmentations :

- C’est l’administration qui a eut l’idée de ces augmentations.

o Alors pas de problème, réception

- Si c’est l’objet d’une fantaisie des entrepreneurs

o Si les augmentations sont en plein accord avec l’harmonie de l’ouvrage ou si elles

le consolident, l’ouvrage est reçu.

o Si elles portent préjudices alors on remet en état !!

Si il y a eut des diminutions et bien c’est le même principe. Si elle est acceptée alors diminution

du prix…

B- Les conséquences de la procédure de réception

Entrepreneur exonéré de ses obligations mais la garantie cours au jour de la réception : 10 ans,

voir 15 à 30 pour les gros ouvrages.

Cette garantie vaut pour tous les vices cachés, étant entendus que si la réception a été faite avec

le constat de malfaçon, il sera exonéré des vices de malfaçons.

Par ailleurs il est exonéré pour la Force Majeure.

Elle vaut pour l’entrepreneur ou sa caution.

Le financement des travaux va enfon pouvoir avoir lieu. C’est le prix qu’on a déterminé pendant

la procédure. Il est donc fixe et intangible.

Mais variations possibles si changement de plan, augmentation de l’ouvrage qu’on a conservé…

Le prix doit aussi tenir compte des payements effectués au fur et à mesure.

Payement que sur arrêt du conseil…

CONCLUSION

L’adjudication est le marché de droit commun pour l’administration.

L’administration a le meilleur entrepreneur qui soit grâce à la publicité.

On veut l’adjudication pour qu’il y ait la fixation du prix ce qui empêcherait les villes de

s’endetter en raison de Travaux Publics. Les administrations paye toujours les adjudicataires

puisqu’elle peut prévoir son budget.

Malgré cela, l’administration locale critique ces adjudications pour la lenteur de la procédure. En

effet, il faut en moyenne un délai de 1 à 2 mois + 6 mois avant d’avoir l’arrêt du conseil.

Les villes préfèrent des marchés de gré à gré :

- La soumission sur adjudication :

o Tout commence par des plans et des devis

o Mais au lieu de mettre en concurrence on laisse un entrepreneur mettre sa

soumission au bas du devis.

- L’Offre de Concours

o Fait pour un entrepreneur de se rendre auprès de l’administration et de lui proposer

de réaliser des travaux pour un prix qu’il fixe.

- Le Marché Négocié

o L’administration qui va voir un entrepreneur avec un projet de Travaux Publics et

qui négocie les modalités de réalisation et le prix.

Ces marchés sont bannis par le Conseil du Roi !!

L’adjudication est critiquée par les entrepreneurs. Ce sont les frais de procédure qui sont trop

élevés. Ils doivent payer les devis, les plans, les architectes, les copies des différents actes, les

huissier, le subdélégué de l’intendant et le contrôleur des ouvrages, les indemnités

d’expropriation, les dommages de Travaux Publics et les extractions de matériaux.

Enfin elle est critiquée par l’opinion publique. Mais critiques essentiellement à la veille de la

révolution et qui portent sur les Ponts et chaussées.

Dans ce domaine, les adjudications sont fictives : On condamne donc les Ponts et Chaussées et

on estime qu’ils sont arbitraires, discrétionnaires.

Pour l’administration des ponts et chaussées, l’adjudication fictive sert à fidéliser les plus

compétent, les plus sérieux des entrepreneurs.

SOUS TITRE II : L’ADJUDICATION A L’EPOQUE CONTEMPORAINE

SECTION I : LES TRAVAUX PUBLICS A LA REVOLUTION

I- Les répartitions des compétences

On doit laisser le domaine des Travaux Publics au domaine de l’exécutif.

Mais en 1789, c’est le culte de la loi ce qui veut dire que le législatif veut intervenir.

Mais spirale de décentralisation…

Ministre de l’intérieur est compétent. Il a pour relais les directoires de district et ceux de

départements.

Les enquêtes d’Utilité Publique doivent faire l’objet d’une loi et être visé par les compétences

législatives. Par ailleurs i faut également l’intervention d’une loi pour permettre le financement

des entrepreneurs et des Travaux Publics.

Pour être bien informé des différents Travaux Publics, le corps législatif va déléguer ses

compétences à des comités qui sont des bureaux de travail. Chaque comité est spécialisé.

Chaque comité va devoir donner son avis.

Un comité par type de travaux (comité des armées, comité du commerce…)

En raison de l’intervention de l’exécutif, du législatif et des comités, on n’a pas de loi uniforme

sur la procédure d’adjudication. Chacun prend ses petites lois, ses ptits arrêtés…

II- Le droit de l’adjudication de l’assemblée nationale constituante (1790) au directoire

(1795-1799)

Il est inchangé.

L’adjudication est toujours le droit commun. Un député a proposé d’introduire dans le mode

contractuel des marchés de grès à grès. Unanimement cette proposition a été rejetée. Le grès à

grès existe pour les opérations d’entretien mais subsiste pour les petites réparations.

Hormis cette pratique l’adjudication triomphe et repose toujours sur des devis et des plans établis

par les Ponts et Chaussées qui aurait pu être supprimé en 1790.

Les détails estimatifs sont rendus obligatoires et publics. Donc on les file aux entrepreneurs.

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