Notes sur l'introduction , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 janvier 2014

Notes sur l'introduction , Notes de Droit

PDF (843 KB)
10 pages
124Numéro de visites
Description
Notes du droit du travail sur l'introduction. Qu’est ce que le droit du travail ? Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Sa formation; Son objet; Ses finalités; Ses caractères; Sources du droit du travail
20points
Points de téléchargement necessaire pour télécharger
ce document
Télécharger le document
Aperçu3 pages / 10
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 shown on 10 pages
Télécharger le document
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 shown on 10 pages
Télécharger le document
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 shown on 10 pages
Télécharger le document
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 shown on 10 pages
Télécharger le document

Droit du travail

Introduction

Qu’est ce que le droit du travail ? Approche par

Sa formation Eléments d’ordre historique :

Ce droit est en prise direct avec le contexte historique et idéologique. Comme le salariat, le droit du

travail est de création récente : avant 1840, aucunes règles ne protégeaient les salariés contre leur

exploitation par l’employeur. Les relations de travail étaient abandonnées à l’autonomie de la volonté.

Avec 2 principes fondamentaux

Le libéralisme (à partir de 1791)

En effet le régime corporatif a été supprimé en 1791. Loi qui consacre la liberté du

travail. Loi Le Chapelier qui a supprimé les corporations.

L’individualisme avec 2 manifestations essentielles

- L’interdiction des groupements professionnels, et des coalitions.

- Les rapports de travail relèvent de la liberté contractuelle (principe de

l’autonomie de la volonté).

Interventionnisme jusqu’en 1936

Ce sont les conditions de travail dans lesquelles se trouve être placée la main

d’œuvre qui vont conduire à un interventionnisme « humanitaire ».

La première loi sociale date de 1841 : concerne le travail des enfants, elle a interdit

le travail des enfants de moins de 8 ans, de nuit, et dangereux. C’est le minimum.

Cet interventionnisme a permis de limiter les abus patronaux, particulièrement sur

les plus faibles. C’est l’époque des interdictions dont le respect sera assuré par les

inspecteurs du travail (1874).

Avec la révolution de 1848 est apparu un véritable programme social, lorsque les

ouvriers sont devenus électeurs. L’Etat est intervenu aussi bien dans les rapports individuels

que collectifs.

Exemple :

- Rapports individuels :

o Sur le thème du congédiement/licenciement :

o On a commencé à penser au préavis, à la possibilité de dommages et intérêts au

salarié en cas d’abus.

o Intervention concernant les salaires.

- Rapports collectifs :

docsity.com

o Reconnaissance du droit de coalition en 1864 ; la liberté d’association

professionnelle (1884), on est passé de la tolérance à la reconnaissance légale

des syndicats ; la naissance de la convention collective (1919).

Cette période d’interventionnisme s’est déroulé jusqu’en 1936 (le Front Populaire),

à partir de là, le droit du travail est devenu un droit autonome (par rapport au droit civil,

droit individualiste) et collectif. Le Front Populaire a notamment créé les congés payés, la

semaine de 40h, et il a favorisé la conclusion et l’extension des conventions collectives de

travail.

2nd Guerre Mondiale

Après la 2nd Guerre Mondiale, le préambule de la Constitution de 1946 évoque « les

principes économiques et sociaux particulièrement nécessaire à notre temps » :

- le droit de grève,

- de se regrouper en association,

- droit syndical (liberté syndicale),

- le droit à la négociation collective,

o Ce sont des principes érigés au rang de valeur constitutionnelle. A la même

époque naissent également les délégués du personnel et le comité

d’entreprise.

Mai 68 et crise économique

Mai 68, ces événements relancent le processus de réforme législative avec

notamment :

- la loi sur le droit syndical dans l’entreprise (création des sections syndicales, et délégués

syndicaux),

- les lois sur le licenciement :

- 1973 (2e semestre, rapport individuels de travail, elle pose un cadre : procédure à

suivre, et des conditions de fond : cause réelle sérieuse de licenciement),

- 1975 : loi sur les licenciements économiques.

La crise économique a ralenti le processus de réforme législative, on peut même

dire que le droit du travail a été mis en question.

Exemple :

Le patronat considère ce droit comme un obstacle à l’embauche (exemple : si trop contraignant),

déjà à l’époque, et il revendique toujours de la flexibilité dans la gestion de la main d’œuvre.

Alternance politique 1981 et 1986

1981 : la gauche arrive au pouvoir, arrivée porteuse d’une ambition de changement

de société et l’alternance politique a modifiée profondément le code du travail.

1982 : série d’ordonnance et les lois Auroux :

- la réduction de la durée légale du travail (39h, congés payés : 4 semaines à 5) ;

- le développement des institutions représentatives du personnel (IRP) ;

- l’obligation annuelle de négocier ;

docsity.com

- les libertés des travailleurs dans l’entreprise avec également l’introduction d’un droit

d’expression dans l’entreprise (idée présente ici : faire des salariés des citoyens dans

l’entreprise).

Les réformes Auroux avaient comme ambition de transposer dans l’entreprise le

modèle de la démocratie politique. Ces réformes n’ont pas été remises en cause par la

suite. Elles ont survécues aux alternances politiques.

Finalement, ces réformes ce sont donc révélées consensuelles et d’elles on peut

dire qu’elles ont modernisées le droit du travail sans être un handicap pour les entreprises.

Le retour de la droite au pouvoir en 1986 a conduit à l’adoption de nouvelles

dispositions dans le sens d’une plus grande flexibilité.

Exemple :

1986, loi sur les licenciements à supprimé l’autorisation administrative de licenciement (donc avant

1986, il fallait une autorisation de l’inspection du travail, cela concerne les économiques).

Depuis 1990

Depuis les années 1990, la question centrale du droit du travail est la lutte contre le

chômage et la plupart des réformes sont rattachées à cet objectif.

Exemple :

- le droit de la formation professionnelle (plus un employé est formé plus il va être efficace,

compétent, et pouvoir faire preuve d’adaptabilité) ;

- le droit du licenciement économique a été modifié à plusieurs reprises pour des raisons liées en

partie à l’alternance politique, qui a conduit a des réformes législatives très nombreuses qui ont

alourdit le code du travail.

Une des grandes tendances du droit du travail dans sa période la plus récente c’est de

mettre l’accent sur le dialogue social et son importance, sur le déplacement de la loi vers la

négociation collective.

Exemple :

Illustration 1 : la conclusion de plusieurs ANI (accord national interprofessionnel) dont certains ont

fait l’objet de transpositions législatives. Accord d’entreprise < accord de branche < … < ANI.

Illustration 2 : la loi du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social a instaurée une

procédure de concertation obligatoire avec les partenaires sociaux avant toute réforme portant sur

le travail et l’emploi (sinon, le législateur retrouve son rôle et vote la loi).

Puis : Loi du 20 août 2008, précédée de la position commune signée par une partie des partenaires

sociaux, portant rénovation de la démocratie sociale, et réforme du temps de travail.

Originalité : la loi négociée, et le législateur s’engage à reprendre le contenu de l’accord

dans la loi.

docsity.com

Son objet Le droit du travail ne saisis pas toutes formes de travail, en revanche son objet ne se limite aux

relations de travail proprement dites : d’où la nécessité de préciser son objet à 3 niveaux.

1er niveau

C’est la distinction entre travail indépendant et au service d’autrui. L’indépendant qui

travaille pour son propre compte et sans recourir aux services d’autrui échappe au droit du travail.

Ce droit régit les rapports entre employeurs et salariés. Le mot salarié, ou salariat, renvoi au travail

subordonné ou encore à la notion de lien de subordination. Le contrat de travail (2e semestre, de sa

conclusion à sa rupture), son critère principal est le lien de subordination. Ce droit ne concerne pas

le travail indépendant.

Cette distinction n’est pas aussi évidente que cela.

Exemple :

Externalisation de l’emploi, ou extériorisation de l’emploi : exemple du salarié qui devient

« indépendant » ; ou encore le médecin en clinique ; ou bien le statut « d’auto-entrepreneur ».

2e niveau

Ce travail subordonné peut être exécuté sous l’autorité d’un employeur de droit privé, c’est

soumis au droit du travail.

En revanche, si le travail est exécuté sous l’autorité de l’Etat, ou encore d’autres personnes

morales de droit public, il échappe en principe au droit du travail. Toutes ces personnes sont

souvent regroupées sous le terme de « secteur public ».

Exemple :

Fonctionnaires, relevant d’un statut de la fonction publique, il y en a 3 : fonction publique d’Etat,

territoriale, hospitalière.

C’est également le cas des agents contractuels de droit public, car leurs contrats relèvent

du droit public. Ces personnes sont d’ailleurs dans un statut très précaire : car agent public (si SPA

depuis Berkani) donc ils ne bénéficient pas du droit du travail, mais pas non plus des statuts de la

fonction publique car contractuel. Donc on leur applique les PGD.

Pour finir, les EPIC (établissement publics industriels et commerciaux) :

Ils travaillent pour le compte de la puissance publique, mais sous le régime de droit privé : les

salariés qui y travaillent sont donc des salariés de droit privé dont le contrat relève du droit du

travail.

3e niveau

Les rapports de travail sont aussi bien individuels que collectifs. En effet, l’employeur est en

général une entreprise et les salariés constituent le personnel. Donc il existe des rapports collectifs

au plan de l’entreprise.

Cette référence au collectif se traduit par l’existence de concepts juridiques propres au

droit du travail.

Exemple :

Le concept d’entreprise, de négociation collective, de grève, de syndicat,

docsity.com

Mais plus généralement le collectif est presque toujours présent dans la définition des

droits individuels conférés aux salariés.

Exemple :

1 : licenciement : décision individuelle qui doit être précédée d’un entretien préalable avec la

présence possible d’un conseiller du salarié (selon les souhaits du salarié).

2 : L’action en justice : le syndicat peut agir au lieu et place du salarié. L’une des notions les plus

originales en droit du travail est la notion de droits individuels qui s’exercent collectivement.

Exemple :

1 : la grève, droit individuel tiré de la Constitution mais qui a besoin d’une exécution collective ;

2 : le droit syndical, la liberté syndicale.

Pour conclure sur ces 3 niveaux, on peut dire que l’objet du droit du travail (qui est le droit du

travail subordonné dans le secteur privé) embrasse non seulement les rapports individuels mais également

les rapports collectifs.

Ses finalités Nous sommes dans une économie de marché animée par la recherche du profit avec une

concurrence importante, sans parler de la mondialisation (phénomène important, et peu récent).

Donc les entrepreneurs cherchent à limiter le coût de la force de travail, et le droit du travail est

présenté par certains comme entravant la compétitivité des entreprises. Pour certains c’est une

source de rigidité qui affecte la capacité à répondre aux impératifs de la compétition économique.

Les aspirations des salariés sont toutes autres, on peut parler d’aspirations sociales comme le

maintien des acquis …

Avec ces 2 côtés, on pourrait dire que le droit du travail est l’ultime rempart contre l’arbitraire

patronal, ou encore les appétits des actionnaires. Historiquement le droit du travail est un droit de

protection sociale et de progrès social, mais il a toujours été en tension entre les aspirations des travailleurs

et les exigences économiques.

Il tend à réaliser un équilibre entre l’économique et le social.

Le droit du travail cherche à compenser l’inégalité économique inhérente à une économie

capitaliste et à la subordination salariale. On peut la compenser en créant une inégalité juridique. C’est un

des traits caractéristique du droit du travail qui met en place des rapports asymétriques.

Exemple :

Comparaison entre le licenciement et la démission : on est beaucoup plus exigeant concernant le

licenciement, pour la démission il faut un préavis aussi, mais les juges sont plus indulgents en la

matière pour tenir compte de cette inégalité, sans parler de tenir compte des statistiques sur lequel

est le plus fréquent.

Ses caractères Des principaux caractères on va en envisager 3 : le caractère d’ordre public, la notion de

balancement et enfin celui d’instrumentalisation et réversibilité du droit.

docsity.com

1er caractère : Le caractère d’ordre public

L’originalité du droit du travail est d’avoir un ordre public absolu (concrètement on ne peut

y déroger).

Exemple :

La compétence du conseil de prud’hommes.

Mais sa véritable originalité réside dans sa notion d’ordre public social : la plupart des

textes en droit du travail relèvent de l’ordre public social.

C’est propre au droit du travail, cela signifie que lorsqu’on a 2 textes qui sont susceptibles

de s’appliquer à la même situation on va appliquer la disposition la plus favorable au salarié.

C’est un mécanisme qui permet à une norme inférieure de déroger à une norme

hiérarchiquement supérieure si son application est plus favorable au salarié. (Cela rejoint le

principe des faveurs vu plus loin).

A propos de la distinction d’ordre public absolu et social : quand on envisage le caractère

d’ordre public de la règle on pense au côté contraignant et aux sanctions notamment pénales.

On peut dire qu’il y a un droit pénal du travail, il y a d’ailleurs beaucoup de sanctions

pénales prévues. Mais en pratique, elles sont assez rares et souvent assez faibles. Il y a un délit

fréquent (presque type) en droit du travail : le délit d’entrave, essentiellement l’employeur qui fait

obstacle aux fonctions des représentants du personnel. Là l’employeur est passible de sanction

pénale, et en dehors de ce délit, les sanctions sont peu nombreuses (n’implique pas infractions

rares). Là où les sanctions pénales interviennent, c’est en matière de sécurité et de santé au travail,

car là la vie même de la personne est en jeu.

Donc l’effectivité du droit du travail se manifeste par le développement de sanctions

civiles :

- les dommages et intérêts,

- la nullité,

- réintégration (en cas de licenciement nul par exemple),

- la requalification du contrat,

- la suspension du contrat,

- inopposabilité

Exemple :

Le règlement intérieur, si la procédure n’est pas suivie : avis des représentants du personnel sur le

projet unilatéral de l’employeur, il subira ceci.

L’inspecteur du travail et le juge contrôlent le respect de ces règles.

2e caractère : Le balancement

C’est un droit en balancement continuel entre l’individuel et le collectif. Autre exemple : le

balancement entre subordination et liberté.

docsity.com

3e caractère : L’instrumentalisation et réversibilité

Le droit du travail est un droit instrumentalisé réversible : il prend en compte le contexte

économique, même s’il n’est pas soumis aux lois de l’économie.

L’Etat intervient en modifiant le droit du travail pour agir sur l’activité économique. C’est en

ce sens qu’on peut parler d’instrumentalisation du droit du travail, certaines dispositions de ce

droit sont des outils de politique économique, d’où l’instabilité du droit du travail avec les

changements politiques. Cette instabilité fait de ce droit un droit réversible (rien n’est jamais

définitivement acquis).

En conclusion, on peut dire que le droit du travail est à la fois instrument de protection de

l’homme, et outil de gestion de l’entreprise.

Sources du droit du travail

Sources internationales

Elles ont une valeur supranationale. Internationalisation des relations de travail du fait de la

mobilité des travailleurs et des entreprises, et des délocalisations.

Au niveau mondial

Il y a des traités internationaux ouverts à la ratification des États et des conventions

internationales (notamment les conventions de l'Organisation Internationale du Travail, créée en

1919 et fonctionnant de façon tripartite: syndicats, patronat, État).

Exemple des conventions de l'OIT:

Le Contrat Nouvelle Embauche, issu d'une ordonnance, instaurait une période d'ancienneté de 2 ans

pendant laquelle l'employeur peut rompre le contrat sans motifs. Au niveau international, les

syndicats ont contesté ce contrat en faisant appel à une convention de l'OIT portant sur la rupture

du contrat de travail (Convention n°158, prévoyant que toute rupture du contrat de travail doit être

motivée; la Convention instaure une dérogation pour une période d'essai et une période

d'ancienneté d'une durée raisonnable). La Cour de Cassation a considéré que la Convention de l'OIT

est directement applicable en France, et que les particuliers peuvent donc s'en prévaloir directement

devant les juridictions nationales. Le texte de la Convention n° 158 a mis fin au CNE.

Au niveau européen

Il y a à la fois :

1. le droit social du Conseil de l'Europe

2. et le droit social de l'Union européenne ou droit social communautaire (qui forme un ordre

juridique propre dans le cadre de l'Union européenne).

1. Droit social du Conseil de l'Europe

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

fondamentales, adoptée en 1950 et ratifiée en France en 1974.

Exemple :

- Article 8 concernant la protection de la vie privée, du domicile et des correspondances, qui peut

être utilisé en droit du travail

docsity.com

o Exemple : clauses de résidence peuvent porter atteinte à cet article 8 ;

- Article 9 sur la liberté de religion ;

- Article 10 sur la liberté d'expression ;

- Article 6 sur le droit à un procès équitable ;

- Article 14 qui interdit les discriminations ;

La Cour Européenne, chargée de contrôler le respect de cette convention, élabore une

jurisprudence d'une grande richesse en droit du travail.

La Charte sociale européenne (1961, révisée en 1996) rappelle un certain nombre de

principes sur lesquels les États s'engagent à fonder leur politique sociale.

Exemple :

La reconnaissance du droit syndical et la reconnaissance du droit de négociation collective.

L'apport principal au niveau de cette charte résulte du protocole additionnel publié en

même temps que la Charte révisée, et qui institue une procédure de réclamation collective ouverte

aux organisations professionnelles nationales ou internationales et ouverte devant un Comité

Européen des Droits Sociaux (CEDS), composé d'expert indépendants. On voit grâce à ce Comité

émerger une démocratie sociale à l'échelle européenne.

2. Le droit social communautaire

1. Composé des traités,

2. du droit dérivé

3. et des chartes : charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, 1989;

Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

Les Chartes sont une source d'inspiration essentielle pour les institutions communautaires.

Le droit dérivé :

- composé des règlements,

o directement applicables dans l'ordre juridique interne,

- et des directives,

o qui doivent être transposées. Concernant les directives, l'actualité législative en droit

social est assez maigre. Les directives les plus importantes concernent l'égalité de

traitement entre les femmes et les hommes et les questions de transfert d'entreprise.

3. Le dialogue social européen

Les partenaires sociaux peuvent négocier des accords au niveau européen : Accords

interprofessionnels conclus au niveau européen puis repris par des directives :

- accords sur le congé parental,

- sur le travail à temps partiel,

- sur le Contrat à Durée Déterminée,

Accords que les partenaires sociaux se sont engagés à mettre en œuvre selon les pratiques

nationales :

- accords de 2002 sur le télétravail,

docsity.com

- accord de 2004 sur le stress au travail,

- accord de 2007 sur le harcèlement et la violence au travail,

4. Le contentieux social

Richesse du contentieux social (de la CJCE ou maintenant de la CJUE). La CJUE a 2 rôles importants:

- un rôle de contrôle de l'application des normes,

- et un rôle d'interprétation des traités et du droit dérivé dans le cadre des questions

préjudicielles (lorsque les directives ne sont pas claires et inconditionnelles).

L'actualité jurisprudentielle est très riche en la matière. Le contentieux communautaire dénote

d'une influence continue du droit communautaire sur les droits nationaux.

Sources nationales

Sources étatiques

Droit constitutionnel du travail, code du travail, jurisprudence.

Le droit constitutionnel du travail:

Article 34 alinéa 4 de la Constitution: « La loi détermine les principes fondamentaux du droit

du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ».

Le Conseil Constitutionnel veille à ce que le Parlement exerce la plénitude de ses

attributions en la matière.

La constitutionnalisation du Droit du travail : le Conseil Constitutionnel est très

fréquemment saisi et donne son plein effet au préambule de la Constitution :

Exemple :

- la liberté d'entreprendre -qui doit être conciliée avec d'autres principes sociaux dont le droit à

l'emploi-,

- la liberté syndicale,

- le droit de grève,

- le principe d'égalité.

Le Code du Travail

Le Code du travail a fait l'objet d'une recodification par une loi du 21 janvier 2008 qui a

ratifié l'ordonnance relative au Code du travail. Cette recodification a été présentée comme étant

faite à droit constant. Le Conseil constitutionnel a été saisi concernant cette recodification et a jugé

que la loi ne portait pas atteinte au principe de la codification à droit constant ainsi qu'à la

répartition des compétences entre les domaines de la loi et du règlement. Lors de cette

recodification, on a regroupé dans des blocs homogènes des dispositions qui étaient jusque là

éparses, et on a scindé énormément d'articles afin de séparer les règles de fond des règles de

forme et de séparer les principes des dérogations.

Auparavant, il y avait 3 parties dans le Code:

- la partie législative,

- la partie règlement

- et la partie décrets.

docsity.com

Désormais, il n'y a plus que 2 parties car les décrets et les règlements ont été regroupés. On

désigne les articles par une lettre (L: Loi; R: Règlement; D: décret) et 4 chiffres : le 1er chiffre

correspond à la partie, le 2ème au livre, le 3ème au titre, et le 4ème au numéro de l'article.

La jurisprudence

La jurisprudence (notamment celle de la Cour de Cassation) est une source très importante

du droit du travail.

- Le rôle traditionnel de la jurisprudence est d'aider les juges dans l'interprétation de la loi

- mais elle crée aussi du droit (rôle normatif).

Exemple :

Il n'y a pas dans le Code du travail de définition de la grève, et c'est donc la jurisprudence qui en a

donné une définition; il n'y a pas non plus dans ce code de règles concernant la modification du

contrat de travail, ce à quoi la jurisprudence a donc remédié.

Sources professionnelles

- Les usages et les engagements unilatéraux

- Le contrat de travail

- Le règlement intérieur

- Les conventions et accords collectifs

Les sources professionnelles:

Les usages: ce sont des règles de droit non écrites qui impliquent une pratique constante.

A quelles conditions un employeur peut-il dénoncer un usage? Par exemple, pour dénoncer une prime de

13ème mois habituellement donnée aux salariés à la fin de l'année. 2 conditions, posées par la

jurisprudence:

1) une information doit être donnée d'une part à chaque salarié pris individuellement, et

d'autre part aux institutions représentatives du personnel (IRP) ;

2) un délai de prévenance suffisant (en fonction des cas d'espèce).

docsity.com

commentaires (0)
Aucun commentaire n'a été pas fait
Écrire ton premier commentaire
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 shown on 10 pages
Télécharger le document