Notes sur l'introduction au Droit - 2° partie, Notes de Droit de la famille
Renaud
Renaud17 avril 2014

Notes sur l'introduction au Droit - 2° partie, Notes de Droit de la famille

PDF (112 KB)
12 pages
982Numéro de visites
Description
Notes sur l'introduction au Droit - 2° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Le droit civil français, les personnes et famille, Les sources du droit.
20 points
Points de téléchargement necessaire pour télécharger
ce document
Télécharger le document
Aperçu3 pages / 12

Ceci c'est un aperçu avant impression

3 shown on 12 pages

Télécharger le document

Ceci c'est un aperçu avant impression

3 shown on 12 pages

Télécharger le document

Ceci c'est un aperçu avant impression

3 shown on 12 pages

Télécharger le document

Ceci c'est un aperçu avant impression

3 shown on 12 pages

Télécharger le document

Section II. Le droit civil français.

Ne seront pas décrites les périodes du droit civil antérieur au code civil, soit l’ancien droit

jusqu’en 1789 et le droit intermédiaire de 1789 à 1804. On se limitera à la description des

conditions de formation du code civil et les conditions de son évolution depuis 1804.

I. Elaboration du code civil.

A. les rédacteurs du Code civil.

Le projet de l'an VIII est mis sur pied en quatre mois par une commission de quatre juriste, deux

experts en droit romain et deux experts en droit coutumier :

- Tronchet : président du tribunal de cassation, ancienne avocat de Louis 16

- Portalis: rédacteur du discours préliminaire Code civil (Aix-en-Provence)

- Maleville: membre du Parlement de Bordeaux et du conseil des anciens.

- Bigot de Préameneu: avocat à Paris, procureur général près le tribunal de cassation.

Merlin de Douais, le plus révolutionnaire des juristes, a été écartée (cf. “ origines doctrinales du

Code civil ” - 1969 - J.J Arnaud).

Le projet a d'abord été rejeté par le tribunat, car il était reproché une élaboration par des

techniciens sans le peuple, et d'inspiration tirée de l'ancien droit. En outre, l'article 2 a été dit

contre-révolutionnaire car empêchant les lois modernes d'abroger les lois anciennes. Napoléon

est alors intervenu pour épurer le tribunat et faire passer le projet (2181 articles). “ Ma vraie

gloire n'est pas d'avoir gagné des batailles, Waterloo en efface le souvenir ; ce que rien n'effacera

jamais, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil. ” . Stendhal a admiré la langue du Code

civil (cf. articles 544, 1134 et 1382 du Code civil). Pour Carbonnier, c'est le code civil qui forme

l'ossature de la France, et non la constitution. Le Code civil a été abondamment copié à

l'étranger, comme en Belgique tient, ou en Argentine...

B. L'esprit du Code civil.

Il est marqué par un triple compromis : entre Nord et Sud, le régime matrimonial légal choisit la

communauté réduite aux acquêts, avec une option de régime dotal.; entre philosophes

individualistes et jansénistes conservateurs, la famille légitime supplante la famille naturelle. Les

arrêts de règlement parlementaire sont interdits en réaction contre le droit favorable aux

possédants; toutes les règles et coutumes antérieures Code civil sont abrogées. Présentation du

Code civil : - titre I: dispositions préliminaires

- titre II: personnes et famille

- titre III: propriété et bien

- titre IV: contrats, responsabilité, succession, libéralités, sûretés, régimes matrimoniaux.

L'Europe contre-révolutionnaire et la papauté condamnent la famille laïque. Les progressistes

critiquent le sacrifice de certains intérêts collectifs et des rapports sociaux (pas de droit

d'association ni de syndicats); trop de place est accordée aux biens par rapport aux personnes (“

essais d'analyse structurale du Code civil ” - 1973 - J.J. Arnaud).

“ Les mécanismes subtilement répressifs du Code civil par lesquels la nouvelle classe possédante

assure sa domination sur les non possédants... c'est un moment historique dans la lutte des

classes, celui où la bourgeoisie triomphe de la féodalité ” (Arnaud).

II. Évolution du Code civil.

Bibliographie :doyen Savatier - les métamorphoses du droit civil.

Charmont - socialisation du droit (1903)

Duguit - transformations générales du droit privé (1912)

Morin - la révolte des faits contre le code (1920) ; la révolte du droit contre le code (1945)

Ripert - le déclin du droit (1948)

A toutes ces interprétations évolutionnistes, Carbonnier estime que "les transformation ne sont

aussi profondes que l'on croit généralement ; la propriété privée, le contrat, la responsabilité

civile, la famille, les biens, la succession restent des réalités fondamentales aujourd'hui comme

en 1804". En fait, toutes ces institutions ont changé selon un processus progressif:

Le triomphe du Code civil (1804-1880).

Epoque de l'école de l'exégèse: être fidèle au texte, interpréter strictement les articles.

L'immobilisme et respect quasi religieux sont de mise dans cette théorie de l'interprétation.

La crise.

Déclin de l'exégèse ; apparition de l'école de la libre recherche scientifique menée par Geny:

l'objectif est de reconstruire la présentation du code, de l'interpréter plus largement. À cette

même époque, le droit social et le code du travail se séparent du droit civil. Le droit de propriété

évolue et devient relatif, mais s’étend avec le développement des propriétés incorporelles (droit

d'auteur, propriété littéraire et artistique, brevets).

Le renouveau (de 1958 à aujourd'hui).

Apparition du droit de la famille entre 1960 et 1975 : “ code Carbonnier ”.

1964 : loi sur les tutelles et l'émancipation.

1965 : loi sur les régimes matrimoniaux.

1966 : loi sur l'adoption (complétée en 1976).

1968 : loi sur les incapables majeurs.

1970 : loi sur l'autorité parentale.

1972 : loi sur la filiation.

1975 : loi sur le divorce.

Le droit de la famille s’est modernisé et bilatéralisé : égalité des époux entre leurs droits sur les

enfants. L'adoption a été facilitée, l'affiliation démocratisée. Cependant, les réformes n'ont pas

pris en compte les nouveaux moyens biologiques de conception (in vitro, insémination

artificielle, don de gamètes, A.D.N. ...).

Le droit des contrats se développe aussi : “ le consumérisme contractuel ” présuppose que le

consommateur est en état d'infériorité technique et économique par rapport au professionnel ; les

droits du plus faible sont donc accrus ( exemple : article 1152 du Code civil sur la réforme de la

clause pénale manifestement excessive; articles 1792 à 1792-6 sur le contrat déséquilibré au

profit de l'acheteur en immobilier).

L. 78-32 du 10 janvier 78 : crédit immobilier.

L. 78-33 du 10 janvier 78 : clauses abusives.

L. 13 juillet 79 : crédit immobilier (2).

L. 7 janvier 80 : contrat assurance-vie.

L. 31 décembre 89 : surendettement des ménages.

L. 6 janvier 88 : téléachat (instauration du droit de repentir sous huit jours).

Évolution du droit de la responsabilité civile (à partir de 1944). L'origine de cette évolution est

jurisprudentielle, par interprétation de l'article 1384 sur la responsabilité du fait de la chose,

relayée plus tard par le législateur. Le droit français de la responsabilité est l'un des plus

généreux du monde.

L. 1985 : sur les accidents de la circulation.

L. 1998 suite directive communautaire de 1975 : responsabilité sans faute du fait les produits.

III. Avenir du Code civil ?

Faut-il plutôt procéder à une réforme d'ensemble, une refonte, ou faire évoluer le code au coup

par coup ? En 1950, une commission de révision totale du Code civil a proposé sa refonte, mais

aucun gouvernement n’a donné son soutien. Les réformes par tranches sont préférées. Les

domaines les plus anciens du Code civil, qui auraient le plus besoin d'être révisés, portent sur la

propriété et les contrats.

Pour réformer le Code civil, on a besoin de textes législatifs car presque tous les textes relèvent

des libertés individuelles (propriété, mariage, contrat). Le nouveau code de procédure civile,

pour sa part, n'a besoin que de décrets.

Chapitre II. Les sources du droit.

L'expression serait due à Cicéron. Les sources du droit sont nombreuses ; on peut les distinguer

entre sources formelles (lois, décret, directive) et sources organiques (Parlement, gouvernement,

magistrature, autorité administrative indépendante), ou encore sources réelles, règles créées par

le groupe social en dehors de l'État (entreprise, association, syndicats).

Les sources formelles regroupent “ les formes obligatoires prédéterminées que doivent

emprunter les préceptes de conduite extérieurs pour s'imposer socialement sous le couvert de la

puissance coercitive du droit ” (Cabriac).

Section I. la loi.

Sous ce vocable, on comprend la loi proprement dite mais aussi tous les textes d'application de la

loi (décret, arrêté, circulaire). Tous ces textes ont en commun de répondre à la définition de

textes édictés par un organe étatique compétent, quel que soit cet organes. La loi englobe aussi

les traités internationaux ratifiés et publiés (traité de Rome, traité C.E., traité C.E.S.D.H.), et

même la constitution. (Définition de la loi française selon un arrêt C.E.D.H. de 1990: texte en

vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprété).

I. la hiérarchie des normes.

Kelsen est à l'origine du normativisme juridique, principe selon lequel les normes juridiques

s'inserent dans un ensemble cohérent appelé de hiérarchie des lois:

constitution

traités

lois

règlements

circulaires

Par constitution, on entend le bloc de constitutionnalité formé par la constitution de 1958 ainsi

que son préambule, composé de la D.D.H.C. de 1789 et de la D.U.D.H. de 1946 (Conseil

constitutionnel, 16 juillet 1971 - D. 72, p265, Ribeiro).

Le conseil constitutionnel est le juge suprême chargé de contrôler la conformité des lois à la

constitution et à son préambule. Le conseil constitutionnel est un ersatz de cour suprême

américaine, mais il a moins d'ouverture qu'elle et reste plus dépendant de la politique du fait de

sa composition. La saisine de cette juridiction est limitée au président de la République, au

président du Sénat, au président de l'Assemblée, au premier ministre et à 60 parlementaires. Elle

a été refusée aux citoyens alors qu'un projet de Mitterrand, en 1995, la prévoyait pour les

justiciables, avec malgré tout un filtrage par la juridiction du fonds. Le conseil constitutionnelles

se refuse à contrôler la conformité des loi au traité (15 janvier 1975 - I.V.G. contre C.E.D.H., D.

75, p529, Hamon). Pourtant, l'article 55 de la constitution précise que les traités régulièrement

ratifiés et approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous

réserve pour chaque accord de son application par l'autre partie.

Le développement des traités européens ne peut se fait en droit français que conformément à la

constitution, et non l'inverse.. La C.J.C.E. de Luxembourg a affirmé le contraire dans l'arrêt

Costa en 1994 (R.E.C. p1141): le droit communautaire s'impose aux droits nationaux. Si un traité

contient une clause contraire à la constitution, celle-ci doit être révisée.

Les traités internationaux sont tous les engagements et accords internationaux de la France, et en

particulier le traité de Rome (25 mars 1957) sur la C.E.E., renforcé et modifié par l'acte unique

(1986) et élargi par le traité de Maastricht sur l'union européenne (7 février 1992). Le droit

communautaire a donc théoriquement une autorité supérieure à celle des lois. Dans l'arrêt

Jacques Vabre, la chambre mixte de la cour de cassation fait prévaloir le traité de Rome sur une

loi postérieure qui lui est contraire, conformément à l'article 55 de la constitution (D. 75, p487,

Touffait). Le conseil d'État s'est longtemps refusé à reconnaître cette primauté (1er mars 1968, D.

68, p285, Lagrange; 22 décembre 1978, D. 79, Pacto) jusqu'à l'arrêt Nicolo (20 octobre 1989,

J.C.P. , II, 21371). La C.E.S.D.H. a été adoptée à Rome en 1950, ratifiée en France en 1974, et

invocable directement par les citoyens depuis 1981. Cette convention est d'habitabilité directe en

droit français, elle est appliquée par une juridiction originale : la cour européenne des droits de

l'homme, dont les décisions s'imposent au droit français (24 avril 1990; affaire Kruslin: la France

a été condamnée pour des dispositions et des pratiques sur les écoutes téléphoniques judiciaires).

La loi comprend diverses catégories: les lois organiques, visées article 46 de la constitution pour

fixer les règles de fonctionnement des pouvoirs publics (pour le président de la République, le

régime des assemblées, le statut duu conseil supérieur de la magistrature, la cour de justice de la

République), à l'autorité supérieure aux autres lois. Les lois ordinaires, prévues à l'article 34 de la

constitution, sont des textes votés par le Parlement ; la loi est l'expression de la volonté générale,

elle doit être conforme à constitution, compatible avec le traité de Rome et la C.E.D.H. .

L'initiative des lois appartient à 90% au gouvernement (Projet de loi) et à 10% aux

parlementaires (Proposition de loi). Variétés de lois ordinaires: loi de financement, programme

(objectifs des pouvoirs publics, sans dispositions impératives), cadre, d'orientation agricole,

diverses mesures d'ordres économique et social (fourre-tout). En droit civil, on distingue deux

catégories : les règles impératives et les règles supplétives. Autre distinction possible : les lois

générales et les lois particulières. Le Code civil est le droit commun de la France, les droits

catégoriels qui en dérivent sont en principe d'autorité inférieure.

Ordonnances : sur la base de l'article 38 de la constitution, les ordonnances sont les héritières des

décrets-lois, et permettent de légiférer à la place du Parlement. Les décrets-lois furent interdits

sous la IVe République (“ l'Assemblée nationale vote seule la loi ”), mais la pratique n'a pas

respecté la théorie : la délégation du pouvoir législatif est apparue, avec la distinction entre le

législatif par nature et les autres domaines. Sous la Ve République, les prérogatives du

gouvernement face au Parlement ont été élargies, notamment en l'autorisant à prendre par voie

d'ordonnance pour l'exécution de son programme, pendant une durée illimitée, des mesures

législatives.

Dans l'article 16, le Parlement autorise le président “ à prendre toutes mesures exigées par les

circonstances en cas de menace grave sur les institutions ou interruption du fonctionnement

régulier des pouvoirs publics ”. Pour le conseil d'État, l'ordonnance à une autorité intermédiaire

entre la loi et le règlement (2 mars 1962 - D.1962, p307). Le conseil d'État ne peut pas vérifier la

conformité des lois à tout autre texte.

Règlements : l'article 34 fixe les matières qui relève de la loi ; a contrario toutes les autres

matières sont réglementaires. On distingue les lois qui fixent les règles, et celles qui fixent les

principes fondamentaux. L'article 37 déclare que tout ce qui n'est pas loi relève du règlement. La

distinction entre lois et règlements réside dans la procédure législative et le mode de contrôle.

Sans décrets d'application, la loi reste lettre morte , ce qui implique implicitement que la loi

(déclaration de principes) est inférieure au décret (application technique).

Les règlements administratifs sont des textes édictés par le gouvernement ou par les autres

autorité publique (préfet, maire, autorité administrative indépendante) en application des lois ou

à titre autonome (textes pris par le président et le premier ministre dans certaines circonstances

exceptionnelles).

Hiérarchie des règlements et décrets :

- (art. 37-2) décrets autonomes du premier ministre.

- (art. 21) décret d'application de la loi du premier ministre.

- décrets simples signés par le premier ministre avec contreseing d'un ou plusieurs ministres.

- règlement d'administrations publiques pris en conseil d'État.

- décret du conseil d'État pris en section du conseil d'État.

Arrêtés ministériels (ne sont pas des décrets).

Actes des autorités administratives indépendantes (COB, CSA, CCC...).

Arrêtés préfectoraux (ou du conseil général).

Arrêtés municipaux.

Tous ses règlements sont administratifs et à caractère général et impersonnel, à distinguer des

actes individuels (exemple : nomination d'un magistrat ou d'un professeur). Les règlements

doivent respecter le texte hiérarchiquement supérieur. Le contrôle des règlements peut se faire

par deux procédés:

· le recours en excès de pouvoir devant le conseil d'État dans les deux mois après la parution du

décret (annulation).

· l'exception d'illégalité devant le juge judiciaire ou répressif ; elle est perpétuelle (déclaration

d'inapplicabilité).

Les circulaires et actes à valeur consultative (avis, recommandations) n'ont pas de valeur

réglementaire, mais depuis un arrêt du conseil d'État en 1964 (Notre-Dame du Kreisker),

certaines dispositions des circulaires peuvent avoir une valeur réglementaire.

II. La force obligatoire de la loi.

A. Condition de la force obligatoire.

La loi, expression de la volonté générale, s'applique aux citoyens, à l'administration et le juge

doit en contrôler l'application. La force obligatoire de la loi à plusieurs degrés: l'article 6 a

contrario et la doctrine estiment qu'on peut déroger aux lois qui ne sont pas d'ordre public.

· La loi est donc supplétive quand elle s'applique en l'absence de volonté contraire. Elle supplée

au silence des parties, c'est-à-dire leur volonté présumée (exemple : les régimes matrimoniaux).

· La loi est impérative quand elle s'applique sans possibilité d'y déroger (à moins que les lois

prévoient les dérogations). Ce sont souvent des lois d'ordre public, s'intéressant à des intérêts

fondamentaux pour l'organisation de la société (par exemple, toutes les lois sur la possession

d'état, sur la liberté illimitée d'ordre public comme l'environnement, l'urbanisme, la fiscalité).

B. Entrée en vigueur de la loi.

La loi prend sa force si elle est promulguée par un décret du chef d'État qui exige sont exécution

: “ l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ; le président promulgue la loi dont la teneur suit

: [texte de la loi] . La présente loi sera exécutée comme loi de l'État ”.

L'exécutif est l'instrument du législateur. Le président à une compétence liée : il ne peut pas

refuser la promulgation et doit promulguer dans les quinze jours suivant la transmission de la loi

au gouvernement. Le décret fixe également la date de la loi et le numéro d'ordre de la loi. La date

n'est pas forcément celle de l'entrée en vigueur car : il faut aussi que la loi soit publiée avec son

décret au journal officiel pour les lois, ou autres bulletins officiels pour les décrets. La loi est

obligatoire pour les citoyens un certain délai après la publication, en fonction de l'éloignement de

Paris : un jour franc à Paris, ou après l'arrivée au courrier au chef-lieu.

Intérêts du délai : permet en principe de laisser le temps aux citoyens de s'en informer et d'en

prendre connaissance (“ nulle n'est sensé ignorer la loi ”). L'adage repose sur une fiction légale :

éviter l'anarchie. L'abondance des textes est telle que la connaissance de la loi relève de

l'impossible pour un citoyen quelconque. Est-il possible de démontrer l'ignorance de la loi

nouvelle ? Le nouveau code pénal admet l'erreur de droit invincible commise de bonne foi.

C. Abrogation de la loi.

" Perpétuité est dans le vœu de la loi". Les lois sont permanentes, mais pas perpétuelles : elles

sont temporaires car une autre loi va les abroger ou les modifier. Certaines lois sont mêmes

temporaires par nature (rares): loi Veil sur l'IVG de 1975, adoptée pour 5 ans et confirmée dans

ce délais.

Il existe 2 techniques d'abrogation :

· l'abrogation expresse total ou partielle;

· l'abrogation tacite, quand un nouveau texte est en contradiction avec l'ancien, ou incompatible

avec certaines dispositions anciennes. L'abrogation ne peut résulter de la désuétude.

D. Application de la loi dans le temps.

Il y a un problème quand deux lois successives peuvent s’appliquer à une même situation. Par

exemple, la loi de 1974 sur l’abaissement de l’âge de la majorité rendait-elle les personnes qui

avaient de plus de 18 ans et de moins de 21 ans avant la sortie de la loi majeures ?

Certains textes de base dans la Constitution, le nouveau code pénal, la C.E.D.H. (art.8) et le code

civil (art.2) énoncent le principe de non-rétroactivité des lois : “ la loi ne dispose que pour

l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ”. Ce principe ne s’impose pas au législateur en matière

civile et certains domaines pénaux, mais il s’impose aux juges repressifs (sans discussion) et

civils (avec discussion) et à l’administration. L’objectif de la non-rétroactivité et de l’application

immédiate des lois est de protéger les libertés.

commentaires (0)

Aucun commentaire n'a été pas fait

Écrire ton premier commentaire

Ceci c'est un aperçu avant impression

3 shown on 12 pages

Télécharger le document