Notes sur l'introduction des droit des sociétés, Notes de Droit des sociétés. Université de Toulouse
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 janvier 2014

Notes sur l'introduction des droit des sociétés, Notes de Droit des sociétés. Université de Toulouse

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Notes du droit sur l'introduction des droit des sociétés. Droit des fiscalités et des sociétés. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: les sources du droit des sociétés la typologie des sociétés en droit frança...
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DROIT DES FISCALITES ET DES SOCIETES

INRODUCTION :

Les artisans individuels sont nombreux mais ce sont les sociétés qui possèdent la plupart des

moyens de production et ce sont elles qui génèrent la plupart des taxes (ex : TVA).

La société la plus connue en France est la SARL (Société A Responsabilité Limitée). Elles

représentent 80% des sociétés commerciale et 40% de la totalité des sociétés.

SARL : ........................................... 984 625

SA : ................................................ 121 594

SAS : ............................................. 63 624

Société civile : ............................... 1 111 649

Société non immatriculée : ............ 82 611

SNC : ............................................. 37 798

Section 1 : les sources du droit des sociétés

L’exploitation en commun est connue depuis la Haute Antiquité mais il s’agissait de

structures informelles, non réglées par des textes.

Au XIXème, au moment du capitalisme, on se rend compte qu’en réunissant les capitaux, les

bénéfices sont plus grands. Les premiers textes régissant ces unions sont dans le Code Civil

(articles 1832 à 1973).

« Le titre du code civil ne s’applique aux sociétés de commerce que dans les points qui n’ont

rien de contraire aux lois et usages du commerce ». (1973 Code civil)

Un certains nombre de lois s’ajoutent à ces premières dispositions :

- loi 24 juillet 1867 sur les sociétés par action (SA)

- Loi du 7 mars 1925 qui introduit la SARL en droit français (sous inspiration du droit

allemand).

La grande réforme du droit des sociétés intervient le 24 juillet 1966. Le texte contenait 509

articles. Ce texte va être complété par un décret d’application du 23 mars 1967.

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Une loi du 4 janvier 1978 va modifier la partie du Code civil concernant les sociétés. On va y

voir apparaitre la réglementation sur les sociétés sans personnalité morales que sont les

sociétés crées de fait et les sociétés en participation.

S’agissant des sociétés commerciales, la réforme la plus récente est la loi de 1974. Elle crée la

SAS (Société par Action Simplifiée).

Toutes ces lois sont maintenant intégrées dans un code : le code de commerce.

D’autres lois vont s’ajouter pour compléter ou modifier la législation déjà établie :

- Loi du 15 mai 2001 (Nouvelle Régulation Economique)

- Loi du 11 décembre 2001 (Mesure URgente A Caractère Economique et Financière –

loi MURCEF)

- Loi du 17 janvier 2002 (loi de modernisation sociale) : traite de la participation des

salariés au capital

- Loi du 1er aout 2003 (loi de sécurité financière) : disposition concernant le problème

du blanchiment d’argent dans les sociétés.

- 2ème loi du 1er aout 2003 (loi sur l’initiative économique)

- Loi du 9 décembre 2004 (loi sur la simplification du droit et des formalités de

l’entreprise)

Section 2 : la typologie des sociétés en droit français

Le domaine du droit des sociétés est varié car il s’occupe à la fois du secteur civil et du

secteur commercial. Il intègre également le secteur agricole et l’économie sociale.

§1 : les sociétés à vocation générale

Ici, ce sont des sociétés qui peuvent s’intéresser à tous les domaines.

A) sociétés dotées de la personnalité morale

1) les sociétés civiles (article 1845 et suivants)

Les associés sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales à

proportion de leur apport.

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Ces sociétés se trouvent surtout dans le domaine de la construction (SCI), l’agriculture

(GAEC, GFA, SEA).

2) les sociétés commerciales

On trouve la SARL, la SA et la SAS. Ce qui caractérise ce dernier est la grande liberté

interne. Elle est très appréciée.

On trouve également la SNC. Les associés y ont tous la qualité de commerçant. : problème

de la transmission aux mineurs qui ne peuvent pas être commerçant (cf : loi qui va venir

permettant aux enfants d’être commerçant // société en commandite // création de l’EIRL)

La société en commandite simple se caractérise par les fait qu’il y a deux catégories

d’associés : il y a les commandités (infiniment responsables et commerçants) et les

commanditaires (responsables dans la limite des apports et on commerçant)

B) les sociétés sans personnalité

Ce sont les sociétés en participation et les sociétés de fait.

§2 : les sociétés particulières

A) sociétés particulières par leur statut juridique

La société coopérative est constituée par ceux qui ont besoins du produit fourni par la société.

Ici les bénéfices sont ristournés au prorata des opérations effectuées avec la société.

Dans Les sociétés à capital variable on a prévu que le capital est susceptible d’augmenter ou

de diminuer en permanence suite à des versements des associés ou de nouveaux membres ou à

des retraits.

Dans ses sociétés à participation ouvrière, les salariés ont droit à une part de bénéfice en pus

de salaire et participe à la direction de la société.

Les scop (société coopérative à participation ouvrière) est un mélange entre le principe de

coopératif et la société à participation ouvrière.

B) sociétés particulières par leur objet

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Ce sont des sociétés soumises à des obligations spéciales.

Ex : dans le secteur du crédit (banques), dans le secteur immobilier (ex : les sociétés d’HLM),

dans le secteur de l’assurance, dans le secteur de l’agriculture (ex : SAFER – Société

d’Aménagement Foncier d’Equipement Rural), dans le domaine libéral...

Section 3 : les intérêts de la forme sociale

Le choix d’un type de société est un problème crucial mais avant même de faire ce choix se

pose le choix de faire une exploitation individuelle.  Quel est l’intérêt de se mettre en

société ?

- la protection patrimoniale ; qui est parfois un leur qu’il faut donc relativiser

Ex : pour protéger sa maison, un homme crée une société, une EURL d’un capital de 1000

euro (plus de plancher dan l’apport du capital). Très vite, les 1000 euros fondent. Il a besoins

d’un fond de trésorerie. Il s’adresse donc au banquier pour qu’il lui prête 50 000 euros. Le

banquier va demander une sûreté, une hypothèque sur la maison par exemple ou alors

l’homme se porte caution.  l’intérêt de l’EURL a disparu.

En cas de procédure collective (= « faillite », redressement ou liquidation judiciaire, dépôt de

bilan, sauvegarde), l’article L 580-2 du code de commerce s’applique. Le tribunal peut en cas

de faute de gestion décider que les dettes de la société seront couvertes par les propriétaires

personnellement (ex de faute de gestion : pas de dépôt de bilan à temps – ce qui est le cas

dans 95% des cas).

L’article L 526-1 traite de la déclaration d’insaisissabilité. Cette procédure se déroule chez le

notaire et ne concerne que les immeubles.

- synergie des moyens (« 2+2=5 »)

- la recherche d’un statut pour le dirigeant

A partir du moment où une personne est en situation professionnelle, elle a un statut fiscal et

un statut social. On part de l’idée que le statut du salarié est plus avantageux que celui d’une

personne non salariée. Or, le dirigeant d’une SA (même s’il en est le propriétaire majoritaire)

aura un statut assimilé au salarié (ce n’est pas le cas en SARL).

- faculté de transmission patrimoniale

Lorsqu’on exploite un fond de commerce sous forme individuelle, l’héritage sera sous forme

d’indivision (ce qui n’est pas facile à manœuvrer). Si le fond de commerce est exploité sous

forme de société, à sa mort, ses héritiers se partageront les parts équitablement (100% par 3 =

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33% plus 1% en indivision). On a la possibilité aussi de transmettre la propriété de la société

part par part en la vendant.

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