Notes sur L’Union de droit et le respect des droits fondamentaux - Droit communautaire, Notes de Droit de l'Union Européenne
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur L’Union de droit et le respect des droits fondamentaux - Droit communautaire, Notes de Droit de l'Union Européenne

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Notes sur L’Union de droit et le respect des droits fondamentaux - Les valeurs de l’Union européenne (de la partie 1) Les principaux thèmes abordés sont: - L’absence originelle de protection des droits fondamentaux - Le ...
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Chapitre 3 : Les valeurs de l’Union européenne (de la partie 1)

Les valeurs sont en général ce qui va se dégager d’une société (ex : laicité en France). Ca va

un peu partir du bas (le peuple) vers le haut (les souhaits politiques) et cela va s’incarner

dans la Constitution. Dans l’Union Européenne, ce serait plutôt l’inverse : du haut vers le

bas car il n’y a pas de nation européenne, d’espace public européen, donc ça va être les

textes qui vont tenter de diffuser des valeurs. Cela montre que l’Union ne se construit pas

sur une nation ou une culture, mais sur des valeurs.

L’identification des valeurs, elle est facile : article 2 TUE (cité précédemment) précisant que

les valeurs sont communes aux sociétés … suite de l’article. Mais en même temps ce n’est

pas facile, car cet article n’est pas exhaustif, il faut donc se livrer à une lecture intégrale de

la jurisprudence et des textes. Il y a le respect de la diversité culturelle, de l’identité

nationale, des valeurs d’ordre social : l’égalité, la solidarité et la justice sociale.

En réalité il ressort de la lecture des textes que ces valeurs s’organisent autour de 3 pôles :

- Les droits fondamentaux

- La démocratie

- Et des valeurs d’ordre culturel et social.

Ces valeurs vont influence l’ensemble de l’ordre juridique de l’Union. On va les retrouver

au niveau de l’organisation institutionnelle, dans la jurisprudence, dans le droit dérivé. Ces

valeurs vont se transcrire dans l’ensemble de l’Union.

Section 1 : L’Union de droit et le respect des droits fondamentaux

On parle d’Union droit alors qu’avant on se référait à la notion de communauté de droit,

l’Etat de droit, on doit cette expression a Walter Hallstein en 1959. Formule employée

dans l’arrêt Les Verts contre Parlement européen affaire 294 83 du 23 avril 1986 de la Cour

de justice. La cour fait référence à l’idée d’une charte constitutionnelle de base que serait

le traité. On retrouve des expressions similaires dans plusieurs arrêts de la cour (avis du 14

décembre 1991 : le traité CE bien que conclu sous la forme internationale ne constitue pas

moins que la charte constitutionnelle d’une communauté de droit).

Dans l’arrêt de 1986, principe de légalité et de hiérarchie des normes au sein du droit

communautaire (elle même soumise à ce principe). Ce principe de légalité devient efficient

grâce à l’existence d’un ensemble de voie de recours/de droit, car cela permet de faire

respecter ces 2 principes.

Union de droit, Etat de droit, on ne se limite pas à l’aspect formel : le simple respect du

principe de légalité et de hiérarchie. La notion d’Union de droit implique de s’intéresser au

contenu des normes, elle ne s’épuise pas dans le simple côté formel. Dans la dimension

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matériel des normes, quand on s’intéresse à l’Union de droit, à l’Etat de droit on parle des

droits fondamentaux.

En ce qui concerne les droits fondamentaux, le premier temps de ces droits dans la

construction européenne c’est l’absence ! La construction se caractérise par une absence

originelle de ces droits. Toutefois c’est très rapidement devenu une carence que la Cour a

comblée grâce aux PGD. Mais la jurisprudence n’est pas restée seule source, car la

protection de ces droits repose aussi sur du textuel.

§1 L’absence originelle de protection des droits fondamentaux :

Pourquoi aucunes références dans les traités de Paris et de Rome : aucuns liens immédiat

entre la question économique de la création d’une communauté autour du charbon et de

l’acier et celle des droits fondamentaux. Certes on pouvait assimiler par incidence certains

des droits économiques accordé par le traité à des droits fondamentaux. Exemple : liberté

d’entreprendre, liberté d’aller et venir des travailleurs.

Cette approche à très vite montré ses limites et ses dangers.

Un particulier pouvait se voir refuser au nom du principe de primauté le fait d’invoquer les

droits fondamentaux qui lui étaient reconnus au niveau national mais qui ne l’étaient pas

au niveau communautaire. Au final l’intégration communautaire entrainait une baisse de

garantie des droits fondamentaux dans ses premières années.

Cela présentait 2 dangers :

Personnel : les particuliers voyaient leur protection diminuer.

Politique : des Etats qui prévoient la défense des droits fondamentaux peuvent

difficilement intégrer un ensemble qui prévoit une baisse de garantie de ces droits. Cela

n’incite pas à se lancer dans l’aventure communautaire… Et plusieurs Cours

constitutionnelles nationales ont réagi à cette carence et ont contesté la primauté du droit

communautaire lorsque cette primauté entrainait une remise en cause des droits

fondamentaux reconnus au niveau national, notamment italienne et allemande. Si on

remet en cause la primauté du droit communautaire, on remet en cause l’unité de ce droit.

La Cour de justice pour palier à cette carence va brandir l’arme jurisprudentielle en

utilisant les PGD.

§2 Le recours aux principes généraux du droit :

La position de la Cour de Justice n’a pas vraiment bougé au fil du temps. Elle l’a modifié

sans la modifier.

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Sa position originelle était de refuser de prendre en compte les droits fondamentaux

nationaux au nom du principe de primauté du droit communautaire : « le droit

communautaire ne saurait être invalidé sur la base du droit interne, fût il constitutionnel » ;

arrêt du 15 juillet 1960 Comptoir de vente du charbon de la Ruhr (ou NOLD 1). Cela a pour

conséquence une réaction forte des Cour constitutionnelles nationales.

Quelques années plus tard la Cour continue d’affirmer cette primauté sur les droits

nationaux, y compris constitutionnels, mais elle va considérer que le droit communautaire

intègre les principes généraux du droit (et qu’elle doit les respecter). Tout en précisant que

les principes fondamentaux de la personne font parti des principes généraux du droit dont

elle doit assurer le respect. Arrêt Stauder du 12 novembre 1969 (29 69). C’est au fil de sa

jurisprudence qu’elle détaillera quels sont les droits fondamentaux dont elle assure le

respect, ça lui laisse une grande marge de manœuvre : constatation de principes

préexistants.

Elle va tout de même apporter quelques précisions sur les sources qu’elle va utiliser pour

constater les PGD. Le juge communautaire s’appuie sur 2 types de sources : endogènes, et

exogènes.

Les sources endogènes sont tirées de l’ordre juridique communautaire lui-même (liberté

de circulation, d’aller et venir), c’est une part mineure des sources d’inspirations.

Les sources exogènes ont elles-mêmes des sources différentes : la Cour s’inspire des

traditions constitutionnelles des Etats membres : Arrêt 17 décembre 1970

Handelsgesellschaft (11 70). La Cour va même se dire tenue de s’inspirer des traditions

constitutionnelles communes. Elle précise aussi qu’elle s’inspire des instruments

internationaux de protection des droits de l’Homme, notamment ceux auxquels ont

adhéré les Etats membres arrêt 14 mai 1974 NOLD 2 (04 73) : la convention européenne

des droits de l’Homme occupe une place privilégiée parmi ces sources en matière de PGD,

elle le dit dans un arrêt du 28 octobre 1975 Rutili (36 75).

La Cour s’inspire du contenu d’autres normes mais formellement la Cour reste autonome,

c’est elle qui créé le droit communautaire.

Ces PGD s’appliquent aux institutions de l’Union, mais également aux Etats lorsqu’ils

mettent en œuvre le droit de l’Union (arrêt 13 juillet 1989 Wachauf), ou lorsque les Etats

adoptent des mesures qui « sans constituer exactement des actes d’exécution entrent dans

le champ d’application du droit communautaire [/de l’Union] » : arrêt ERT 18 juin 1991.

Exemple :

La Cour a retenu :

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- La liberté religieuse (Vivien Prais 27 octobre 1973)

- La liberté syndicale (Rutili 28 octobre 1975)

- Le principe de non discrimination (Rückdeschel 19 octobre 1977)

- Le principe de non discrimination entre les sexes (Defrenne 15 juin 1978)

- La non rétroactivité de la loi pénale (Regina 10 juillet 1984)

- Le droit au juge (15 mai 1986 Johnston)

- Le respect des droits de la défense (13 février 1979 Hoffman La Roche)

-

La Cour a qualifié les principes fondamentaux qu’elle protège de « droits

constitutionnels » : arrêt CJCE 3 septembre 2008 Kadi.

Les PGD constituent encore la principale protection en matière de droits fondamentaux,

même s’il existe d’autres instruments de protection des droits fondamentaux.

§3 Les instruments textuels de protection des droits fondamentaux :

3 fondements textuels doivent être évoqués : articles du Traité, Charte des droits

fondamentaux, et CEDH

A Les articles du traité :

Il faut attendre le traité de Maastricht pour voir apparaitre des références aux droits

fondamentaux dans le droit primaire. Et c’est le traité Amsterdam qui va préciser ces

dispositions. A l’époque le traité d’Amsterdam se contentait de consolider la jurisprudence

de la Cour puisque cet article précisait que « l’Union respect les droits fondamentaux en

tant que PGD » et mentionnait les 2 principales sources exogènes : la CEDH et les traditions

constitutionnelles communes aux Etats membres. Cet article est devenu l’article 2 et 6 §3

du traité de Lisbonne et TUE. Ils n’ont pas une portée juridique contraignante immédiate

puisque la Cour se fonde sur les PGD en l’état actuel du droit.

Donc cela reste subsidiaire.

B La charte des droits fondamentaux :

Elle a été adoptée parallèlement au sommet de Nice le 12 juin 2000, elle vient confirmer

l’importance des droits fondamentaux dans la construction européenne. Cette charte a

soit disant été rédigée à droit constant, on s’est notamment inspiré des PGD, on en a un

peu rajouté. Elle compte 54 articles répartis en 7 chapitres :

- Dignité

- Liberté

- Egalité

- Solidarité

- Citoyenneté

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- Justice

- Dispositions générales

Les droits reconnus par la Charte sont en quelques sortes une version modernisée des

dispositions présentes au sein de la CEDH ou des Constitutions nationales. On trouve des

droits civils et politiques classiques, ainsi que des droits économiques et sociaux

traditionnels. A ces droits très classiques on trouve ajouté des droits originaux :

- il fait mention des droits spécifiquement attachés à la citoyenneté européenne,

- des dispositions relatives à la liberté des arts et des sciences (article 13),

- relative au droit d’asile (article 18),

- relative au respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique (article 22),

- relative à l’intégration des personnes handicapées,

- relative aux droits de l’enfant, relative au droit des personnes âgées…

Les dispositions de la Charte se répartissent entre des droits et des principes : ce qui va

être qualifié de droit ce seront les dispositions qui sont des droits subjectifs

immédiatement justiciables ; les principes sont les règles établies en termes assez

généraux et destinés à inspirer diverses applications, ils ne sont pas susceptibles d’une

justiciabilité immédiate.

Lorsqu’elle a été proclamée en 2000 elle n’avait aucune valeur contraignante, il faut

attendre le traité de Lisbonne pour qu’elle en acquière une (6§1 TUE du traité de Lisbonne

qui donne cette valeur : il mentionne la charte, et en fait donc un élément du droit

primaire). Auparavant en réalité, indirectement elle bénéficiait peu ou prou de cette

valeur : pourquoi ?

- La plupart des dispositions de la Charte étaient déjà reconnues comme des PGD,

donc déjà contraignant.

- Et par ailleurs la Cour s’était déjà référée à une directive qui se référait directement

à la Charte (27 juin 2006 : Parlement contre Conseil, 540 03).

Il est précisé que la Charte a le même champ d’application que les PGD.

A côté de l’Union Européenne il y a le Conseil de l’Europe !

C Les rapports entre l’Union et la Convention Européenne des Droits de l’Homme

Tout d’abord, la CEDH est déjà employée comme une source d’inspiration importante par

la Cour pour forger des PGD. La question d’une adhésion directe de l’Union à la CEDH s’est

posée ! La Cour dans un avis du 28 mars 1996 a décidé que la communauté était

incompétente pour adhérer à la CEDH : les Etats ne lui avaient pas donné de compétence

pour agir en matière de droits fondamentaux. Or la communauté est soumise au principe

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d’attribution des compétences : et les traités (donc les Etats) ne lui donnaient pas de

compétences. Toutefois le traité de Lisbonne change la donne : il revient sur la

jurisprudence puisque l’article 6§2 TUE dispose que l’Union adhère à la CEDH. En réalité

l’adhésion n’est que prévue et les conditions sont à peine négociées.

Potentialité de contradiction entre ces 2 Cour, tout comme il y en a une entre les Cour

Constitutionnelles et la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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