Notes sur la consécration législative des libertés publiques sous la 3e République, Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 janvier 2014

Notes sur la consécration législative des libertés publiques sous la 3e République, Notes de Droit

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Notes du droit public sur la consécration législative des libertés publiques sous la 3e République. Les principaux thèmes abordés son les suivants: Consécration des droits dits de la 1ère génération; Consécration égaleme...
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Aperçu historique et perspectives contemporaines : les différentes générations des droits de l’Homme 

Section 1 : La première génération des droits de l’Homme 

§2 La consécration législative des libertés publiques sous la 3e République 

 

Consécration des droits dits de la 1ère génération. Consécration également de la notion de liberté publique. 

Comment on en est venu à cela ? Ecart de plus de 70 ans entre la déclaration et la consécration. Entre  temps on a épuisé le système de déclaration des droits et le contexte politique a considérablement évolué :  lorsqu’arrive la 3e République on a plus du tout cette passion de la déclaration des droits. 

Les facteurs de cette évolution tiennent dans l’impuissance des Constitutions. Pourquoi y a‐t‐il eu ce  mouvement de déclaration ? On a voulu les introduire en préalable de textes constitutionnels. C’est une  tendance qui s’amorce en France à partir de 1789 : le but est de faire émerger les droits et libertés  individuels en leur conférant une suprématie dans les normes juridiques suivant un dispositif à 3 degré : on  affirme des déclarations solennelles (fonction d’énoncer des grands principes) que l’on place en tête des  textes (sensé venir garantir et préciser ces droits), enfin on attend du législateur qu’il vienne régir de  manière plus détaillé les différentes libertés. 

Ce schéma a fonctionné jusqu’en 1793 avant d’être progressivement disqualifié. Evolution vers un système  dictatorial (directoire, consulat, 1er Empire). Au moment où intervient la Restauration en 1814 va s’établir  un nouveau régime : charte constitutionnelle du 4 juin 1814 (roi Louis 18 et Charles 10) durant jusqu’en  1830. Cette charte va faire référence d’une certaine manière à la DDHC, Louis 18 reconnait quelques droits  de cette DDHC (comme son article 4 etc.). 1830 on fait appel à Louis Philippe (après avoir viré Charles 10),  le roi des français, on adopte une charte constitutionnelle encore où son encore reconnu certains droits  (genre pas de censure), mais quelques années plus tard elle arrive (1835 contre des caricaturistes). Les  mécanismes ne fonctionnent plus ! On ne croit plus aux Constitutions. 

Donc à partir de la 3e République, nouvelle orientation, va prévaloir un certains légi‐centrisme : énoncer et  garantir les libertés sur la base des lois, à l’origine de la tradition républicaine des libertés publiques. 

NB : les républicains ont eu de la chance car les monarchistes étaient divisés (Orléanistes et héritiers de la  dynastie des Bourbons Comte de Provence) même si majoritaire : 2/3 en 1875, à deux doigts d’une  restauration. Dès 1779 où les républicains deviennent majoritaires, ils entament une série de loi à ce sujet :  1881 la loi de la liberté de la presse, loi 1901 sur la liberté d’association, loi sur la liberté du travail. 

Tout cela va être théorisé : la tradition républicaine des libertés publiques : les libertés seront garanties par  la loi (et non pas une Constitution ou une déclaration …) et repose sur une option écartée : pas de  protection constitutionnelle. 

Ce qui va se passer c’est que cette tradition, s’appuyant sur une garantie législative et l’option écartée de la  protection constitutionnelle, connaitra ça et là des déviations. Car à certains moments des lois seront  adoptés que l’on pourra qualifier de lois liberticides. Par exemple suite à la vague d’attentats anarchistes  (et sa propagande, 1892) la réaction sera l’adoption de lois dites scélérates (à partir de 1893) modifiant par  exemple la loi de la presse. 

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Autre dérapage, surtout vers les années 1930, lié à l’impuissance du Parlement d’exercer correctement sa  mission. Le domaine législatif n’est pas borné à cette époque : illimité. Il ne peut pas tout faire : donc il a  été recouru au phénomène de délégation législative et des décrets lois, cela va s’accentuer dans les années  1930. Le Parlement a délégué une partie de son pouvoir au pouvoir exécutif et une partie de ces décrets  lois vont être liberticide. En 1934, on a été à 2 doigts d’un glissement tel que celui d’Italie ou de l’Allemagne  nazie. Décret loi du 23 octobre 1935 va fonder le régime juridique des manifestations ; il oblige les  organisateurs de manifestations à déposer une déclaration préalable (auprès du maire et du préfet) avec le  pouvoir donné à l’autorité de police d’interdire tout rassemblement de nature à troubler l’ordre public. La  jurisprudence encadrera par la suite. Encore plus liberticide celui du 12 avril 1939 : climat politique très  xénophobe ; il va soumette les associations étrangères à un régime dérogatoire : autorisation préalable ;  mesure de défense du pays. Il faudra attendre 1981 pour que se décret soit abrogé. 

La tradition républicaine va connaitre quelques entorses en s’établissant sur cette base. 

 

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