Notes sur la grève et mouvement illicite , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 janvier 2014

Notes sur la grève et mouvement illicite , Notes de Droit

PDF (535 KB)
1 page
327Numéro de visites
Description
Notes du droit du travail sur la grève et mouvement illicite. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Effet sur le pouvoir disciplinaire de l’employeur; Effet sur la rémunération.
20 points
Points de téléchargement necessaire pour télécharger
ce document
Télécharger le document
Aperçu1 page / 1
Télécharger le document

Titre 2 : Les conflits collectifs

Chapitre 1 : Le droit de grève

Sous-section 2 : Grève et mouvement illicite

§1 : Effet sur le pouvoir disciplinaire de l’employeur

L’article L2511-1 n’est pas applicable. Ce qui veut dire que le fait de participer à un mouvement

illicite est une inexécution fautive du contrat de travail et l’employeur peut user pleinement de son pouvoir

disciplinaire.

Cela veut dire que l’employeur peut sanctionner un salarié en l’absence de fautes lourdes.

Sanctionner n’est pas synonyme de licencier (qui est la plus grosse sanction). L’employeur peut licencier

pour une simple cause réelle et sérieuse. Le salarié n’est pas protégé par cet article.

NB : faute pour cause réelle et sérieuse < faute grave < faute lourde (aucune indemnité)

§2 : Effet sur la rémunération

On va utiliser l’exemple de la grève de la pince. L’employeur a supprimé le salaire et la prime. Pour

la Cour de cassation il s’agit d’une sanction pécuniaire prohibée.

L’employeur peut prendre toutes les sanctions qu’il veut, sauf celles interdites. Les amendes sont

interdites : les sanctions pécuniaires sont donc prohibées. De plus c’est une disposition d’ordre public.

L’employeur est tenu de rémunérer les « grévistes » (salaire et prime). Mais il peut prendre d’autres

sanctions, dont le licenciement (ou les avertissements), et parmi lesquelles la mise à pied qui entraine une

suspension du contrat de travail et donc de la rémunération.

docsity.com

commentaires (0)

Aucun commentaire n'a été pas fait

Écrire ton premier commentaire

Télécharger le document