Notes sur la jurisdiction administrative - 1° partie, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 janvier 2014

Notes sur la jurisdiction administrative - 1° partie, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur la jurisdiction administrative - 1° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: le Conseil d'Etat, Les cours d'administratives d'appel, Les tribunaux administratifs, Les diff...
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LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

-administration soumise à certaines règles qui n'ont de sens que dans la mesure où elles sont

assorties de sanctions

-le contrôle essentiel est celui par la JA

-la juridiction administrative a trouvé son indépendance avec la loi du 24 mai 1872 qui substitue la

justice déléguée à la justice retenue

-cette indépendance a été renforcée par deux principes :

le principe d'indépendance de la juridiction administrative

-affirmé par une décision 22 juillet 1980, Conseil Constitutionnel

-c'est un PFRLR en vertu duquel ni le législateur, ni le Gouvernement ne peuvent s'immiscer dans le

jugement des affaires relevant de la compétence de la juridiction administrative

-pas de possibilité d'injonction, de substitution, de censure

décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987 considère que figure au nombre des

principes constitutionnels un PFRLR selon lequel relève de la JA l'annulation et la

réformation des décisions prises par les autorités administratives dans l'exercice de PPP

-cette décision signifie que la juridiction administrative dispose d'un domaine garantie, irréductible

et qu'elle ne peut être supprimée

-ce domaine qui garantie constitutionnellement l'existence de la JA comprend le REP et certains

contentieux objectifs, autorisant le juge à annuler des AA

-ce domaine de compétence connaît 2 limites

-en sont exclues les matières qui sont réservées par nature à l'autorité judiciaire

Ex: affaires qui mettent en cause le SP de la justice judiciaire

-possible pour le législateur et à lui seul, dans un souci de bonne administration de la justice,

de créer des blocs de compétences au profit de l'un ou l'autre des ordres de juridiction

Ex: regroupement au profit des JJ du contentieux relatif au prix et à la concurrence

-la juridiction administrative est composée d'une multiplicité de juridictions spécialisées

Ex: Cour des Comptes, CSM…

-l'essentiel du contentieux est attribué aux juridictions à compétence général (Conseil d'Etat, CAA,

TA)

Section 1: le Conseil d'Etat

-juridiction suprême de l'ordre administratif et l'organe consultatif du pouvoir exécutif

§1: La composition du Conseil d'Etat

-composé de 3 catégories de membres

-les auditeurs en bas de l'échelle, recrutés par la voix du concours de l'ENA

-les maîtres des requêtes choisis parmi les ¾ des auditeurs

-les conseillers d'Etat choisis à raison des 2/3 parmi les maîtres des requêtes, au sommet

-l'avancement se fait essentiellement à l'ancienneté

-le recrutement se fait aussi au tour extérieur: recrutement à la discrétion du Gouvernement parmi

des personnalités

-recrutement au tour extérieur occupe une place limitée

-Conseil d'Etat présidé par le 1° ministre

-vice président à la tête effective de la juridiction

§2: L'organisation interne

-il est organisé en 6 sections

-5 sections sont dites administrative, qui ont pour mission consultative d'examiner les projets de loi,

les décrets, ordonnances

-il y a la section du contentieux qui est divisé en plusieurs sous sections de 5 membres qui

instruisent les litiges

-les litiges sont en principe jugés par le regroupement de 2 sous sections

-quand affaire présente des difficultés ou une importance particulière, elle est rendue en section qui

est une formation de jugement particulière

-cette section est composée des présidents de toutes les sous sections de la section du contentieux et

de 2 conseillers représentant les sections administratives

-quand le litige présente une très grande importance, il est porté en assemblée composée de 10 à 12

membres, qui comportent tous les personnages

§3: Les fonctions du Conseil d'Etat

A. Une fonction consultative

-les sections administratives en sont chargé

-elle consiste en ce que le Conseil d'Etat doit être obligatoirement consulté en vertu de la

Constitution sur les projets de lois et d'ordonnances et sur les décrets qui modifient les textes

législatifs d'avant 1958 et les décrets à propos desquels une loi impose la consultation du

Conseil d'Etat

-le Gouvernement peut consulter le Conseil d'Etat sur d'autres projets, lui confier des études…

B. Une fonction juridictionnelle

-cette fonction juridictionnelle est quadruple

1. Le Conseil d'Etat est, pour certains litiges, juge de premier et dernier ressort

-avant 1953, le principe était la compétence du Conseil d'Etat en 1° et dernier ressort

-aujourd'hui, il est compétent pour les litiges qui se caractérisent par leur importance ou par la

difficulté de les attribuer à un TA

REP contre les décrets et ordonnances, contre les actes réglementaires des ministres, contre les

actes individuels concernant des fonctionnaires nommés par décret

contentieux des actes dont le champ d'application s'étend sur le ressort de plusieurs TA

2. Le Conseil d'Etat est juge d'appel

-compétence modifiée en 1987 avec la création des CAA

-avant, le Conseil d'Etat était juge d'appel de toutes le décisions rendus par les TA

-il en résultait un très fort encombrement du Conseil d'Etat

-le Conseil d'Etat a pris l'initiative de se décharger de cette tache en étant promoteur de la réforme

de la juridiction administrative, concrétisée par la loi du 21 décembre 1987

-le Conseil d'Etat n'a pu conserver comme compétence de juge d'appel, que les appels en matière

d'élections municipales et cantonales et l'appel des recours en appréciation de légalité

-tous les autres appels conter les décisions des TA relèvent des TA

3. Le Conseil d'Etat est juge de cassation

-compétence essentielle car c'est celle qui permet au Conseil d'Etat de fixer l'état du droit

-juge de cassation des décisions rendues par les CAA

-rôle juge de cassation n'est pas de se prononcer sur les faits mais de vérifier si le droit en vigueur a

été correctement appliqué, contrôle juridique

-sur le plan procédurale, la loi de 87 a institué un filtrage

-les recours en cassation devant le Conseil d'Etat ne sont examinés au fond que s'ils sont jugés

suffisamment sérieux par une commission d'admission

-Conseil d'Etat allégé: seulement juge de cassation, examine que les problèmes de droit, examine

que les pourvois filtrés

4. La compétence consultative contentieuse

-il peut être saisi par un TA ou une CAA d'une question de droit nouvelle qui présente une difficulté

sérieuse et susceptible de se reposer dans de nombreux litiges

-le Conseil d'Etat est saisi d'une demande d'avis contentieux

-l'avis du Conseil d'Etat fixe la juridiction sur ce point

-cet avis évite que se créent des contradictions de JP entre les tribunaux

Section 2: Les cours d'administratives d'appel

-crée en 1987

-il y en a 8 actuellement (Strasbourg  Nancy)

-elles sont présidées par un conseiller d'Etat

-elles sont compétentes pour connaître des affaires contre toutes les décisions des TA sauf ceux

dont l'appel a été conservé par le Conseil d'Etat

-leurs arrêts peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat

-le juge d'appel doit rejuger complètement le litige

Section 3: Les tribunaux administratifs

-ils sont 28 en métropole, 9 dans les DOM TOM

-jusqu'à il y a 20 ans, les juges étaient des simples fonctionnaires dont la carrière gérée par ministre

de l'intérieur

-par la loi de 1987, ils sont gérés par le Secrétaire Général du Conseil d'Etat

-aujourd'hui, juges comme les autres

-ils sont compétents pour connaître de l'ensemble des litiges administratifs en 1° ressort sauf ceux

relevant des compétences du Conseil d'Etat

-le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision ou qui a signé

le contrat litigieux

CHAPITRE 2: LE FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION

ADMINISTRATIVE

Section 1: Les différents types de recours contentieux

-on distingue plusieurs types de recours

-les 2 plus importants sont le REP et le recours de pleine juridiction

§1: Le REP

-c'est le recours par lequel un justiciable demande au juge d'annuler un acte unilatéral en raison de

son illégalité

-c'est un procès fait à un acte: ce n'est pas un litige entre parties

-c'est un recours objectif : n'amène pas le juge à trancher des questions de droit subjectif

-c'est pour ça qu'on ne peut invoquer la violation d'un contrat par un REP

-on ne peut obtenir l'annulation d'un acte au motif qu'il va nous léser

-si acte légal, pas d'annulation

-c'est un recours qui tend exclusivement à l'annulation de l'acte (pas indemnités…)

-juge pour excès de pouvoir n'a pas d'autres pouvoirs que celui d'annuler

-recours le plus important car permet au JA de faire respecter le principe de légalité

-recours pour excès de pouvoir largement ouvert car il n'est pas nécessaire de démontrer qu'un acte

personnel a été lésé

-c'est en raison de son importance que le juge reconnaît que l'existence du REP est un PGD (arrêt

Dame Lamotte)

-le fait que ce soit un recours qui ne peut pas être écarté fait que si le requérant se désiste de son

recours, il peut revenir à tout moment sur son désistement

§2: Le recours de pleine juridiction ou de plein contentieux

-contentieux hétérogène

-dans certains cas, il vise à la reconnaissance de droits subjectifs

le cas du contentieux de la responsabilité ou du contentieux contractuel

-pour une autre part, le contentieux de pleine juridiction est objectif, vis au respect de la légalité

Ex: contentieux fiscal, électoral, les installations classées…

-ces contentieux ne font pas partie du REP car dans le cadre de ces contentieux, juge dispose de

plus de pouvoirs que dans le cadre du REP

-juge peut annuler, modifier la décision attaquée, réformer

Ex: modifie le montant de l'imposition,…

-recours en annulation contre les contrats est un recours de plein contentieux

§3: Les autres recours

Le contentieux à des fins répressives: utiliser par l'administration pour obtenir la condamnation de

personnes privées à des sanctions

Le recours en appréciation de légalité: quand JJ se heurte à une difficulté sérieuse, il renvoi les

parties devant le JA pour qu'il tranche le problème administratif nécessaire au règlement du

litige

-dans ce cas, JA n'annule pas l'acte

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