Notes sur la jurisdiction administrative - 2° partie, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 janvier 2014

Notes sur la jurisdiction administrative - 2° partie, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur la jurisdiction administrative - 2° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: La procédure administrative contentieuse.
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-ce recours est formé par une des parties au litige devant le TA et découle sur le constat du JA soit

que l'acte est légal, soit qu'il est illégal

-ce recours peut concerner des actes unilatéraux comme des contrats

Section 2: La procédure administrative contentieuse

§1: Le recours

A. Les conditions de recevabilité du recours

Recours: acte par lequel administré saisi le juge

-conditions de recevabilité sont des conditions qui doivent être remplies pour que le juge admette

d'examiner le recours

1. Les conditions relatives au requérant

-il doit avoir la capacité pour agir en justice ou être représenté

-il doit avoir un intérêt lui donnant qualité pour agir (= intérêt à agir)

-cet intérêt est rempli automatiquement dans certains contentieux (victime dommage, contrat…)

-en excès de pouvoir, cette condition pose plus de problème

-idée générale est que le REP n'est pas une action populaire et n'est ouvert qu'à ceux qui ont intérêt

à l'annulation de la décision

-cet intérêt est conçu de manière très large

peut être un intérêt matériel, moral

il n'est pas nécessaire que l'intérêt soit lésé de manière tout à fait directe ou certaine

Ex: arrêt Abisset: un amateur de camping a été jugé recevable contre un arrête municipal

interdisant la pratique du camping dans une commune où il n'est jamais allé et où il ne

voulait pas allé a priori (14/02/68)

intérêt peut être individuel ou collectif (Syndicat des pratiquants de coiffeur de Limoge, 1906)

-il y a des qualités qui donnent automatiquement intérêt à agir

Ex: contribuables des CT ont intérêt à agir contre tous les actes qui entraînent des dépenses pour la

CT

2. Conditions relatives à la décision attaqué

Principe: tout recours doit être dirigé contre une décision de l'administration = règle de la décision

préalable

-cette règle est automatiquement respectée dans un certain nombre de contentieux (REP…)

-dans le contentieux indemnitaire, il n'y a pas, au départ, de décision

il faut pour saisir le juge, provoquer une décision de l'administration, qui peut être explicite ou

implicite

-cette condition n'est pas exigé s'agissant des travaux publics

3. Les conditions spécifiques à certains recours

-certains conditions spécifiques au REP

-REP ne peut être dirigé que contre des actes administratifs unilatéraux, modifiant

l'ordonnancement juridique

-le juge a apporté quelques dérogations

juge admet par exception, que peut faire l'objet de REP les clauses réglementaires d'un contrat

juge admet la possibilité d'attaquer par la voix du REP, les contrats de recrutement d'agents

publics (Ville de Lisieux, 1998)

4. La condition de délai

-quasi totalité des recours enfermé dans des conditions de délai

-délai est de 2 mois pour le REP à compter de leur publication pour les actes réglementaires ou leur

affichage

-pour les décisions individuelles, 2 points de départ

pour les tiers, délai court à compter de la publication de l'acte

pour les destinataires de la décision, c'est la notification de cette décision qui déclenche le délai

de recours à condition que les voix et délais de recours aient été mentionnées dans la

notification de la décision

-à défaut, délai inopposable

-mesure vise à préserver les administrés qui ne connaîtraient pas les règles de délai

-ce délai est un délai franc: on ne compte pas le jour de départ

-il peut être prorogé qu'il s'achève un jour férié

-délai peut être prorogé par 2 causes: la saisine d'une juridiction incompétente et un recours

administratif gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou son supérieur hiérarchique

-dans ces 2 hypothèses, un nouveau délai commence à courir à partir de la déclaration

d'incompétence de la juridiction ou du rejet par l'administration du recours gracieux ou

hiérarchique

-quand le délai vient à expiration, il rend irrecevable les recours

-on dit qu'une décision est devenue définitive quand tous les délais sont expirés

-les administrés ne sont pas dépourvus de toute possibilité d'action: l'exception d'illégalité est

perpétuelle à l'égard des règlements

-certaines conditions sont susceptibles de régularisation

Ex: décision préalable

-il est même posé par le Code de Justice Administrative, que pour les conditions de recevabilité

régularisables, juge doit inviter le requérant à les régulariser

Ex: si il ne donne pas copie de la décision attaquée, juge l'invite à le faire

-certaines conditions de recevabilité ne sont pas régularisables comme le délai, l'intérêt à agir…

B. le caractère non suspensif du recours

-principe qui résulte du caractère exécutoire des décisions selon lequel le recours contentieux ne

suspend pas l'exécution des décisions attaquées

-c'est une conséquence d'une règle fondamentale du droit public qui est la règle qui confère un

caractère exécutoire aux décisions administratives

-s'il suffisait de former un recours contentieux pour que les décisions soient suspendus, risque de

paralysie de l'action administrative

-caractère non suspensif comporte un tempérament, d'application limitée

-il consiste dans l'existence de la procédure du référé suspension (= sursit à exécution avant 2000)

-c'est une procédure d'urgence que les justiciables sont autorisés à former parallèlement au recours

au fond et qui vise à obtenir, provisoirement, la suspension de l'exécution de la décision

attaquée

-ce référé est soumis à des conditions strictes

il faut qu'il accompagne un recours au fond

il n'est recevable que si la décision n'a pas été entièrement exécutée

la suspension doit être justifiée par une situation d'urgence : quand la décision en cause porte

préjudice de manière suffisamment grave et immédiate a un intérêt public à la situation du

requérant ou aux intérêts qu'il défend

-pas nécessaire, pour qu'il y ait urgence, que l'atteinte aux intérêts soit difficilement réparable en

argent

-il faut que la demande de suspension se fonde sur des moyens propres à créer, en l'état de

l'instruction un doute sur la légalité de l'instruction

§2: L'instruction

-juge va préparer sa décision en lisant les productions des parties et en procédant à toutes les

instructions utiles

-il peut procéder à des investigations, adresser des demandes aux parties

-si l'administration n'obtempère pas aux instructions du juge, on en tire comme conséquences que

les allégations du requérant sont exactes (arrêt Barel)

-code de Justice Administrative prévoit de nombreuses possibilités: juge peut ordonner des

expertises, procéder à des visites des lieux, entendre des témoins…

-cette procédure est essentiellement écrite

-l'oralité a peu de place même si elle a considérablement augmentée

-les documents doivent transmis aux parties par les juges

-la procédure est inquisitoire, procédure dirigée par le juge

§3: Le jugement

-avant le jugement, on procède à l'audience

-au cours de cette audience, il y a la présence et l'intervention d'un commissaire du Gouvernement

-il donne un avis objectif, indépendant des parties, sur la solution qui convient

-arrêt Kress contre France (7 juin 2001): Cour EDH condamne le fait que le commissaire du

Gouvernement assistait au délibéré en considérant que c'est contraire au principe du droit à

un procès équitable

-depuis, la participation du commissaire est autorisée sauf si une partie s'y oppose

-le commissaire du Gouvernement est devenu le rapporteur public car son nom était critiqué, depuis

le décret du 7 janvier 2009

-avant, quand le commissaire rendait ses conclusions, les parties ne pouvaient rien dire

-aujourd'hui, les parties peuvent porter de brèves réclamations et il est même prévu que soit inversé

l'ordre de prise de parole: rapporteur public commence par rapporter ses opérations et les

observations des parties le suivent

-décret consacre aussi le droit des parties au procès de se faire communiquer à l'avance, le sens des

conclusions

-une fois ce stade passé, juge prononce son jugement

A. Le contenu du jugement

1. Les obligations du juge

-il doit répondre à toutes les conclusions

-il doit examiné tous les arguments juridiques invoqués par les parties à l'appui de leur position,

sauf si un seul moyen suffit pour donner gain de cause au requérant

-juge ne doit pas aller au delà de ce que lui demande les parties, notamment le requérant

-juge ne peut pas fonder son jugement sur d'autres moyens que ceux avancés par le requérant

exception: les moyens d'ordre public  illégalités tellement graves que le juge a l'obligation de

soulevé d'office

-pour que la contradiction soit respectée, le juge doit informer les parties de son intention de

soulever un moyen d'OP, d'indiquer lequel, et d'inviter les parties à présenter leurs

observations sur ce moyen

2. Les pouvoirs du juge

-ils sont différents en cas de REP ou de recours en plein contentieux

-le plus grand pouvoir du JA est celui d'annuler les décisions de l'administration

-annulation a un effet rétroactif: elle est censée faire disparaître l'acte depuis l'origine et oblige

l'administration à remettre les choses en l'état où elle se trouveraient si la décision annulée

n'avait jamais été prise

-ces effets radicaux rendaient les décisions d'annulation difficile à exécuter et leur faisaient produire

des conséquences non souhaitables en raison de la remise en cause d'une situation passée

-raison pour laquelle, le JA, dans l'arrêt Association AC! (11 mai 2004) a reconnu la possibilité de

moduler les effets de ses annulations

-cela permet au juge de décider que tous les effets passés seront maintenus et que l'annulation ne

prendra ses effets qu'à une date ultérieure, pour laisser à l'administration le temps

nécessaires pour adopter des mesures transitoires ou de régularisation

-cette modulation ne peut intervenir que si l'effet rétroactif emporte des conséquences

manifestement excessives tant au regard des situations qui ont pu se constituer qu'à l'intérêt

général qui peut s'attacher au maintien provisoire des effets de l'acte

B. l'exécution du jugement

-l'administration doit exécuter les jugements

-un des objectifs poursuivis par le législateur depuis 30ans a été de doté les justiciables de moyens

leur permettant de contraindre l'administration à se conformer à la chose jugée

-plusieurs mesures ont été prises

loi du Juillet 1981 sur les astreintes administratives

article L911-1 du code de justice administrative reconnaît au juge un pouvoir d'injonction et

d'astreinte dans l'hypothèse où la décision rendue à l'égard de l'administration implique

nécessairement de sa part, une mesure d'exécution dans un sens déterminé, juge peut la

prescrire et l'assortir d'une astreinte

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