Notes sur la lettre de change - 2° partie, Notes de Droit du commerce. Université Paris-Sorbonne (Paris IV)
Seraphine90
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Notes sur la lettre de change - 2° partie, Notes de Droit du commerce. Université Paris-Sorbonne (Paris IV)

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Notes de droit des affaires sur la lettre de change - 2° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Les endossements non translatifs, Les garanties de paiement de la lettre de change, La provision.
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L’endossement translatif emporte purge des exceptions. Le débiteur cédé ne peut opposer à

l’endossataire les exceptions qu’il pouvait opposer à l’endosseur.

Principe : ne peut être opposé au créancier cambiaire que les exceptions issues des rapports

personnels du créancier cambiaire avec le débiteur actionné.

1. Condition d’application.

a) Le porteur doit être un porteur légitime.

C’est celui qui peut se prévaloir d’une chaine ininterrompue d’endossement translatif régulier.

Ce n’est pas forcément celui qui détient matériellement le titre

Ex : si à son tour le porteur légitime a fait un mandat, il n’a plus le titre mais reste le porteur

légitime.

b) Le porteur doit être de bonne foi.

Elle est présumée en droit cambiaire.

La bonne foi s’apprécie au jour de l’endossement consentie à l’endossataire.

Donc au moment ou il reçoit le titre il faut voir s’il est de mauvaise foi. Peut-importe après.

Critère d’appréciation de la bonne ou de la mauvaise foi ?

Pour une 1 ère

école, l’endossataire est de mauvaise foi à partir du moment où il

connait l’exception au jour de l’endossement qui lui est consenti.

Ex : le tireur a livré 10 tonnes de petit pois au tiré et a créé un lettre de change circule et arrive dans

les mains de P1. le jour ou P1 endosse pour P2, et P2 sait que les petits pois étaient avariés, pour

l’école, le tiré pourra l’opposer au tireur mais aussi à P2 car il est de mauvaise foi.

Pour une 2 ème

école, l’endossataire est de mauvaise foi quand il existe entre lui et

l’endosseur une collusion frauduleuse (si l’endossement n’a été effectué que pour

léser le débiteur cambiaire).

3ème école : critère = connaissance de l’exception + action sciemment au

détriment du débiteur

Pour qu’un porteur soit de mauvaise foi il faut non seulement qu’il ait connaissance de

l’exception au jour de l’endossement qui lui est consenti, mais il faut de plus qu’il ait

agit sciemment au détriment du débiteur.

On a proposé cette solution médiane, car on s’est dit qu’il se peut parfaitement que

l’endosseur connaisse l’existence de l’exception au jour où elle ait consentie, mais qu’il

estime que cette exception aura disparu au jour de l’échéance.

Ex : livraison de marchandises avariées au jour de l’endossement P1 sait qu’une partie de ces

marchandises est avariée, et il sait donc qu’il existe une exception qui par le biais de

l’inopposabilité des exceptions ne pourra pas lui être opposé. Mais il peut tout en connaissant cette

exception légitimement penser que cette exception aura disparu au jour de l’endossement et donc

que cette exception ne lèse pas le tiré. Il faut donc savoir que cette exception va perdurer et qu’elle

va être préjudiciable au tiré. Le fait de savoir qu’il y a un problème pendant l’endossement de la

LETTRE-CHÈQUE ne suffit pas.

C’est non seulement la connaissance de l’exception au jour de l’endossement mais aussi le

fait de savoir que cette exception va perdurer jusqu’au jour de l’échéance, c’est à dire la

conscience de causer un préjudice au tiré qui ne pourra pas s’en prévaloir.

Cette solution a été énoncée dans l’arrêt Worms du 26 juin 1956

« Le porteur est de mauvaise foi lorsqu’il a eu conscience en consentant à l’endossement du titre à

son profit de causer un dommage au débiteur cambiaire par l’impossibilité où il le mettait de se

prévaloir vis à vis du tireur ou d’un précédent endosseur d’un moyen de défense issu de ses rapports

avec ce dernier. »

Pour qu’on porteur soit de mauvaise foi il faut qu’il connaisse l’exception au jour où

l’endossement lui a été consenti, et qu’il sache que l’exception se maintiendra jusqu’au jour de

l’échéance.

A partir du moment où le porteur ignore l’exception au jour où l’endossement lui est consenti, peu

importe qu’il el sache par la suite, il ne peut pas être de mauvaise foi. Si la connaissance existe,

cette condition est nécessaire mais non suffisante.

--> Le mode de preuve

La preuve de la conscience et de la connaissance se prouve par tous moyens.

Ex : indices, témoignages…

--> La jurisprudence actuelle

La jurisprudence actuelle semble faire une différence entre les porteurs banquiers et les

porteurs non banquiers. Elle est + sévère avec les porteurs banquiers, elle considère qu’ils ont

des informations que les porteurs habituels n’ont pas et qu’ils savent mieux quand ces

exceptions vont se maintenir ou non. C’est donc plus facile de prouver la mauvaise foi d’un

banquier que d’un porteur ordinaire, mais cela reste tout de même assez difficile.

2. Le domaine

a) les exceptions échappant au principe.

--> les vices apparents.

Le principe de l’inopposabilité des exceptions a été créé pour protéger le porteur contre

ce qu’il ignore, a contrario il n’est pas nécessaire de protéger le porteur contre ce qu’il

doit savoir. Le principe de l’inopposabilité des exceptions ne concerne donc pas les vices

apparents sur le titre.

Ex : l’omission d’une mention obligatoire.

Malgré le principe de l’inopposabilité des exceptions …pourra toujours opposer au

porteur

Ex :

--> L’exception d’incapacité

L’exception d’incapacité est opposable car on a privilégié la défense de l’incapable sur la

défense du porteur. On a décidé que l’incapable mérite plus d’être protégé qu’un porteur

capable.

--> L’absence de consentement

Attention, il ne s’agit que de l’absence de consentement et non le vice du consentement.

Ex : le vice de consentement

On signe une LETTRE-CHÈQUE car on est contraint par la violence, mais on

ne pourra pas se prévaloir de ce vice de consentement à un porteur de bonne foi.

Par contre cette exception de vice du consentement pourra être opposée à

l’auteur du vice.

Le défaut de consentement

Par contre, si on a imité la signature, ce n’est pas un vice de consentement, il y

a défaut de consentement, on pourra donc toujours opposer au porteur de bonne

foi cette absence de consentement.

Explications :

Si la signature a été imitée, on n’est pas signataire du titre, on n’est donc pas débiteur

cambiaire et la réglementation cambiaire ne nous concerne pas et donc le principe de

l’inopposabilité des exceptions ne nous concerne pas à On ne peut pas imposer une règle

à une personne qui n’est pas entrée dans le champ cambiaire.

b) les limites du principe de l’inopposabilité des exceptions

Le principe de l’inopposabilité des exceptions ne concerne pas les rapports personnels du

débiteur et du créancier cambiaire. Le débiteur cambiaire pourra toujours opposer au

créancier cambiaire des exceptions issues de leurs rapports personnels.

En effet, ce sont des exceptions que le créancier cambiaire connaît puisqu’elles

proviennent de ces propres rapports avec son débiteur, et bien svt il est la source de ces

exceptions.

Ex : le tiré accepteur peut toujours opposer au tireur qui l’assignerait en paiement des

exceptions issues de l’absence partielle de provision. Par contre cette exception ne pourrait

pas être opposée à P1.

Section 2 : Les endossements non translatifs

Déf = Les endossements non translatifs sont des endossements qui ne permettent pas en

principe à l’endossataire de recueillir les droits attachés au titre, ce sont des endossements non

translatifs de droits.

§ 1 : L’endossement de procuration

Il est décrit à l’art 511-13 C.Com.

A) Définition et conditions

Déf = c’est celui par lequel le porteur d’une LETTRE-CHÈQUE remet son titre à un tiers en

lui donnant mandat d’en recevoir paiement pour son compte.

L’endossataire ne recueille pas les droits qui résultent du titre, li exerce les droits de

l’endosseur.

--> Csq

- l’endosseur ne devient pas débiteur cambiaire

L’endosseur qui émet un endossement de procuration ne devient pas un débiteur

cambiaire, il ne prend pas d’engagement à l’égard d’un tiers.

ü la capacité commerciale n’est pas exigée

La capacité commerciale n’est donc pas nécessaire, puisque l’endosseur n’est pas débiteur

cambiaire. Un mineur émancipé peut faire un endossement de procuration.

--> Condition :une formule claire et non équivoque

La formule de l’endossement doit préciser clairement, de manière non équivoque, qu’il s’agit

d’un simple mandat. Il n’y a pas de formule sacramentelle, mais le C.Com donne des

exemples.

Ex : les formules « valeur en recouvrement », « pour encaissement », « par procuration » sont

considérés comme endossement de procuration

Si la formule n’est pas claire, il faut distinguer :

Ä à l’égard des tiers

On applique la théorie de l’apparence, on considère que l’endossement est un endossement

translatif. Mais les tiers peuvent s’ils y ont intérêt démontrer qu’il s’agit d’un endossement de

procuration.

Que se passe-t-il s’il y a plusieurs tiers, sont les uns ont intérêt à ce qu’il s’agisse d’un

endossement … En cas de conflit d’intérêt entre les divers tiers, on retient

l’endossement translatif. Le principe est que l’endossement est translatif, s’il ne l’es tps

il faut que cela soit dit clairement.

Ä dans les rapports endosseur/endossataire

La réalité peut être prouvée par tous moyens

--> Durée de l’endossement de procuration

L’art 511-13 précise que le mandat ne prend pas fin par le décès du mandant, ni par l’ouverture

d’une procédure collective du mandant, ni par l’incapacité du mandant.

La réciproque est fausse, le décès, l’incapacité ou la procédure collective du mandataire mettent fin

au mandat.

B) Effets

1. Les effets entre les parties à l’endossement

L’endossement de procuration obéit aux règles du mandat. Le mandataire qui n’est autre que

l’endossataire doit respecter les termes du mandat que lui a donné le mandat (endosseur)

L’endossataire n’a pas le droit de procéder lui-même à un nouvel endossement translatif.

La seule solution possible est de procéder à un nouvel endossement de procuration, on se décharge

de ce mandat sur quelqu’un d’autre. 44 MIN

L’endossataire peut introduire une clause de non garantie. Celle-ci ne l’exonère pas de sa faute

lourde.

2. Les effets à l’égard des tiers

- L’endossataire peut se voir opposer par le débiteur cambiaire toutes les exceptions qui étaient

opposables à l’endosseur.

Ex : P1 endosse par procuration

la LETTRE-CHÈQUE à P2, P2 ne recueille pas les droits attachés au titre, il ne fait qu’exercer

les droits de P1. Le tiré accepteur est actionné par P2, P2 n’étant pas un endossataire translatif

mais un endossataire par procuration, le tiré accepteur va pouvoir opposer à P2 tout ce qu’il

aurait pu opposer à P1. 48 MIN

Quand P2 actionne cambiairement le tiré accepteur ès qualité d’endossataire par procuration,

on ne peut pas opposer à P2 des exceptions tirées des rapports personnels entre le tiré et P2.

§ 2 :L’endossement pignoratif

A) Définition et conditions

Définition = c’est celui par lequel le porteur d’une LETTRE-CHÈQUE remet son titre en gage

à son créancier.

Il faut qu’il y ait une mention précisant sans ambiguïté qu’il s’agit d’un endossement

pignoratif et non pas translatif

Le code donne des exemples de mentions considérées

Les mentions « valeur en garantie », « valeur en gage », « valeur en nantissement » sont des

mentions considérées comme indiquant un endossement à titre pignoratif.

Mais toute autre mention.

Lorsque la mention est ambiguë

Cf. §1

Dans les rapports avec les tiers en cas d’ambiguïté l’endossement est considéré comme un

endossement translatif sachant que les tiers s’ils y ont intérêt peuvent démontrer le contraire.

Dans les rapports entre l’endosseur et l’endossataire, chacun peut démontrer l’endossement

comme il lui convient.

B) Effets

1. Les effets entre les parties à l’endossement

Entre les parties l’endossataire n’a pas plus de droits qu’un créancier gagiste. L’endossataire

peut exercer tous les droits de l’endosseur mais qu’il n’a pas le droit de disposer du gage, càd il

n’a pas le droit de faire un endossement translatif.

2. Les effets à l’égard des tiers

La règle est posée à l’art 511-13

« l’endossataire bénéficie du principe de l’inopposabilité des exceptions »

C’est à dire que les débiteurs cambiaires ne pourront pas lui opposer les exceptions

qu’ils auraient pu opposer à l’endosseur.

Dans les rapports avec les tiers, l’endossement pignoratif produit les mêmes effets qu’un

endossement translatif.

Ex : P1 transmet

la LETTRE-CHÈQUE à P2 par le biais d’un endossement pignoratif, ..56 MIN

Tout ce passe comme si l’endossataire dans un endossement pignoratif recueillait les droits

attachés au titre et non pas les droits de son endosseur. Comme si l’endossement pignoratif

emportait purge des exceptions.

Chapitre 4 : Les garanties de paiement de la lettre de change

3 garanties

 la provision

Lorsque le tireur crée une LETTRE-CHÈQUE sur le tiré, c’est parce que le tiré est ou va

être le débiteur du tiré, cette créance est une créance de provision.

Les porteurs successifs de la LETTRE-CHÈQUE ont-ils ....59 MIN

 le tiré accepteur

Le porteur peut solliciter l’acceptation du tiré, et lorsque cette acceptation est donnée elle

a pour effet de transformer le tiré en un débiteur cambiaire.

Il existe donc 2 sortes de tirés :

- le tiré accepteur engagé cambiairement

- le tiré non accepteur pas engagé cambiairement

La signature du tiré n’est pas une condition de forme, il n’est pas nécessaire que le tiré

signe, mais il peut le faire ce qui va accroître les garanties de paiement du porteur qui

aura un débiteur cambiaire de tous.

 * L’aval

Section 1 : La provision

§ 1 : Conditions d’existence de la provision

A) Définition

Elle est donnée à l’art 511-7

« il y a provision si à l’échéance de la LETTRE-CHÈQUE le tiré est redevable

au tireur d’une somme au moins égale au montant de la LETTRE-CHÈQUE »

Cette créance de provision peut avoir des origines variées.

Ex : fourniture de marchandises, de services, remise d’une somme d’argent, le solde d’un

compte courant…

1. L’existence de la créance

à Il n’est pas nécessaire que cette créance existe au jour de la création de la LC. Pour qu’il y ait

provision il faut et il suffit que la créance existe au jour de l’échéance.

Si avant l’échéance le tireur a déjà une créance sur le tiré, il n’est pas certain que cette créance

puisse être qualifiée de provision.

2. Le montant de la créance

Pour qu’il y ait provision il faut que la créance soit au moins égale à la valeur de la LC. A

contrario si la provision est < au montant de la LETTRE-CHÈQUE elle ne vaut pas provision.

La jurisprudence considère que même si la créance est partielle, le porteur de

la LETTRE-CHÈQUE aura un droit sur cette créance. La jurisprudence admet implicitement la

notion de provision partielle.

La loi admet l’acceptation partielle et elle admet que le porteur ne peut pas refuser un paiement

partiel, la cohérence du système veut qu’on admette la provision partielle.

B) Caractères de la provision

1. --> Caractères certain, liquide et exigible

--> Principe

Pour qu’une créance puisse servir de provision, il faut qu’elle soit en principe certaine,

liquide et exigible au jour de la création de la LC.

--> L’atténuation de la jurisprudence

Dans le cas contraire il ne devrait pas y avoir de provision. Toutefois la jurisprudence

et la doctrine considèrent que le porteur peut acquérir ultérieurement un droit sur cette

créance lorsqu’elle deviendra certaine liquide et exigible.

Ou au jour de l’échéance le tireur a sur le tiré une créance certaine liquide et exigible et

il … a certain droits.. le porteur acquiert des droits ..

à en principe la créance doit être certaine, liquide et exigible au jour de la création de

la LC, toutefois on considère que le porteur peut acquérir ultérieurement un droit sur cette

créance lorsqu’elle deviendra liquide et exigible.

2. Qui doit fournir la provision [1] ?

Càd qui doit fournir la prestation provoquant l’apparition d’une créance du tireur sur le tiré ?

C’est le tireur qui doit fournir la provision au tiré.art 511-7

--> Si le tireur ne fournit pas la provision ?

Il ne peut pas se prévaloir de la négligence du porteur

--> Un cas où ce n’est pas au tireur de fournir la provision : le tirage pour compte

C’est l’hypothèse du tirage pour compte où il n’y a pas de rapport entre le tireur et le tiré[2].

C’est au donneur d’ordre de fournir la provision.

--> La preuve de la provision

* si le tiré est accepteur

L’acceptation entraîne présomption d’existence de la provision, art 511-7 al 4. Si on est

le tiré et que l’on accepte de s’engager cambiairement c’est parce qu’on est débiteur à

l’égard du tireur, sinon on ne signerait pas.

* si le tiré n’est pas accepteur

On considère qu’il n’y a pas de présomption d’existence de la provision, c’est au porteur

de

la LETTRE-CHÈQUE de démontrer l’existence de la provision. Le mode de preuve

dépend de la nature civile ou commerciale de cette provision, si la provision est de nature

commerciale elle peut être prouvée par tous moyens, par contre si elle est de nature civile

il faut respecter les règles de droit civil[3].

--> A quel endroit doit-on fournir la provision ?

En principe la LETTRE-CHÈQUE est payable au domicile du tiré[4].

Dans le cas de l’existence d’un domiciliataire

Lorsque la LETTRE-CHÈQUE est payable chez un domiciliataire, la LETTRE-CHÈQUE

doit-elle être payée chez le domiciliataire. Non, le domiciliataire .. il paye au nom et pour

le compte du tiré, c’est le tiré qui donne mandat au domiciliataire.

-- La Lettre-Chèque doit être payée au domicile du tiré et cela même si la LETTRE-

CHÈQUE prévoit l’existence d’un domiciliataire.

§ 2 : Les droits du porteur sur la provision

La provision ne se conçoit qu’au jour de l’échéance et elle suppose qu’au jour de l’échéance le

tireur dispose sur le tiré d’une créance d’un montant au moins égal à la LC.

A) L’étendue des droits du porteur

Le porteur dispose d’un droit exclusif sur la provision, autrement dit sur la créance du tireur

sur le tiré au jour de l’échéance.

Le problème est que l’art 511-7 al 3 C.Com énonce « la propriété de la provision est transmise

de droit aux porteurs successifs de la LETTRE-CHÈQUE »

Or l’art 511-7 al 2 énonce « qu’il y a provision… »

Quand on se rapporte à l’al 2 on a l’impression que la notion de provision ne se conçoit qu’au

jour de l’échéance

Cependant avec l’al 3, les porteurs successifs interviennent avant l’échéance, a priori l’art 511-

7 al 3 admet que la notion de provision ait un sens avant l’échéance !!

Comment concilier ces 2 alinéas ?

On a dit que le porteur de la LETTRE-CHÈQUE (ou les porteurs successifs) acquiert un droit

exclusif sur la créance qui appartiendra au tireur contre le tiré au jour de l’échéance.

Dans l’al 3 on a remplacé provision par la créance futur du tireur sur le tiré au jour de

l’échéance

à Ce qu’acquièrent les porteurs successifs de la LETTRE-CHÈQUE est un droit exclusif sur

les créances futures et éventuelles.

On en est resté à la notion de provision uniquement concevable au jour de l’échéance, les

porteurs successifs n’acquièrent pas un droit sur la créance qui existe peut-être déjà du tireur

sur le tiré.

Ex : le tireur crée une LETTRE-CHÈQUE sur le tiré d’une valeur de 10 000€ qu’il remet au

bénéficiaire.

Conséquence : jusqu’au jour de l’échéance rien n’interdit au tireur d’obtenir le paiement de sa

prestation auprès du tiré…

B) La consolidation des droits du porteur

*Le porteur peut consolider son droit :

- soit en pratiquant une saisir attribution entre les mains du tiré

- soit en faisant interdiction à ce tiré de se dessaisir entre les mains du tireur[5]

C’est la position donnée dans les manuels. Pourtant on peut se demande puisqu’on a aucun

droit sur cette créance, comment peut-on pratiquer une saisie attribution ? Cela revient à dire

qu’un droit sur cette créance existe d’ores et déjà.

Cette solution est en contradiction totale avec la définition de la provision, elle implique

nécessairement qu’on admette que la créance existe avant l’échéance à contradiction totale

*Lorsque la traite n’est pas acceptée par le tiré, on dit que le tireur en reste le débiteur

principal. Ce qui implique que si le tireur fait l’objet d’une procédure collective, les droits du

porteur sur la provision devront être appréciés au jour de l’ouverture de cette procédure

collective.

*La présentation de la LETTRE-CHÈQUE à l’acceptation du tiré

Le dernier moyen pour le porteur de consolider son droit est .. le but est d’amener le tiré à

s’engager cambiairement, ce qui va permettre au porteur de disposer d’une action cambiaire

contre le tiré.

Section 2 : L’acceptation

Définition = l’acceptation est l’engagement cambiaire pris par le tiré de paye

la LETTRE-CHÈQUE au jour de l’échéance. Cet engagement résulte d’une signature qui doit

être apposé sur la LC, et que le tiré fournit soit parce qu’il est déjà débiteur du tireur, soit parce

qu’il pense qu’il le sera au jour de l’échéance.

§ 1 : La présentation à l’acceptation

En principe la présentation à l’acceptation n’est pas obligatoire. Ceci étant, dans certains cas

particuliers le porteur doit présenter

la LETTRE-CHÈQUE à l’acceptation et cette présentation doit être faite selon certaines

modalités.

A) Les restrictions à la liberté du porteur

Dans certains cas la présentation est obligatoire, parfois elle est interdite.

1. Les cas de présentations obligatoires

· LETTRE-CHÈQUE est payable à un certain délai de vue

Le délai de vue commence à courir au jour de la présentation à l’acceptation du tiré. Dans

ce cas si on ne présente pas, on ne sera jamais payer. (normalement présentation doit

intervenir dans un délai d’1 an à compter du jour de l’émission, délai pouvant être allongé

ou abrégé)

Attention c’est la présentation qui est obligatoire, pas l’acceptation

· Clause stipulant que la LETTRE-CHÈQUE doit être présentée à l’acceptation

Lorsque le tireur a introduit une clause stipulant que

la LETTRE-CHÈQUE doit être présentée à l’acceptation avec ou sans stipulation de délai,

art 511-15. Les endosseurs peuvent également introduire ce type de clauses, mais à la

condition que la LETTRE-CHÈQUE ne soit pas stipulée non acceptable.

Une LETTRE-CHÈQUE stipulée non acceptable est une LETTRE-CHÈQUE dont le tireur

a interdit qu’elle soit présentée à l’acceptation.

Si malgré la clause introduite par un endosseur, le porteur ne présente pas

la LETTRE-CHÈQUE à l’acceptation au jour de l’échéance ?

Lorsque ce type de chose est introduite par u endosseur et qu’elle n’est pas respectée par le

porteur, le porteur perd son recours contre l’endosseur qui a introduit la clause et

uniquement contre lui.

Cette clause doit figurer sur le titre. Elle peut prendre la forme d’une formule quelconque,

mais claire et dépourvue de toute ambiguïté.

2. les cas de présentations interdites

- la clause non acceptable

L’art 511-15 permet au tireur d’introduire une clause non acceptable, càd d’interdire la

présentation à l’acceptation et ce de façon totale.

- la clause retardant la présentation

Cet art permet aussi au tireur d’interdire la présentation à l’acceptation avant une certaines

date, voire après une certaine date.

Ces clauses ne peuvent être introduites que par le tireur, et non pas par les endosseurs

Ces clauses sont licites sauf si la LETTRE-CHÈQUE est payable à un certain délai de vue.

Ces clauses sont interdites si la LETTRE-CHÈQUE est payable ailleurs qu’au domicile du tiré.

Dans cette hypothèse il faut que le tiré soit averti de la création de la LETTRE-CHÈQUE pour

pouvoir transférer les fonds au lieu du paiement.

Ces clauses sont interdites lorsque la LETTRE-CHÈQUE est payable chez un tiers

domiciliataire.

B) Les modalités de la présentation

--> Qui peut présenter une LETTRE-CHÈQUE à l’acceptation chez le tiré ?

L’art 511-15 précise que le droit de présentation appartient au porteur, ou même à un simple

détenteur de la LC.

Le tiré n’a pas à vérifier la réalité des droits du présentateur, ce n’est pas à son égard qu’il

s’engage, mais à l’égard su porteur légitime au jour de l’échéance.

Si on est la porteur d’un LETTRE-CHÈQUE on peut demander à un tiers de la présenter à

l’acceptation, on est pas obligé de le faire soi-même, pas besoin de justifier sa détention par

une chaîne d’endossements réguliers.

--> Lieu de la présentation ?

La présentation doit être faite au domicile du tiré. Si c’est un commerçant, cela correspond au

lieu de son principal établissement. Si ce n’est pas un commerçant, c’est son domicile.

En cas de clause de domiciliation

Le domiciliataire agit au nom et pour el compte du tiré, la LETTRE-CHÈQUE doit être

présentée tout de même à l’acceptation du tiré et donc la présentation a lieu au domicile du

tiré.

--> La 2e présentation à l’acceptation à la demande du tiré

Le tiré peut demander qu’une 2e présentation à l’acceptation lui soit faite dans un délai de

24H, art 511-16.

Ce pour vérifier qu’il est bien débiteur du tireur créateur de la LETTRE-CHÈQUE présentée.

Il vérifier qu’il a une dette à l’égard du tireur.

La présentation par correspondance

En pratique l’acceptation est très svt demandée par correspondance, le porteur adresse par la

voie postale la LETTRE-CHÈQUE au tiré en lui demandant de l’accepter.

Le tiré peut-il ne pas renvoyer la LETTRE-CHÈQUE au porteur ?

Le tiré n’a pas le droit de conserver la LC, il doit la renvoyer qu’il l’accepte ou non, sinon il

engage sa responsabilité civile. S’il ne veut pas s’engager il renvoi sans signer.

§ 2 : Les conditions de l’acceptation

En principe le tiré n’est pas obligé de s’engager cambiairement, de signer la LC.

Pourtant il existe 2 exceptions :

- --> lorsque le tiré a promis de faire bon accueil à

la LC, c’est à dire il a promis de l’accepter

S’il refuse tout de même de l’accepter, il engage sa responsabilité civile, mais il

n’engage pas sa responsabilité cambiaire. On ne peut pas admettre qu’il est tout de

même engagé cambiairement, on ne peut pas le traité comme s’il l’avait signé !!! il ne

l’a pas signé, donc pas engagé, une promesse ne suffit pas à engager.

- lorsque la traite est créée en exécution d’une fourniture de marchandises entre

commerçants

Le tiré est obligé d’accepter la Lettre-Chèque, si la prestation a été fournie. S’il refuse,

il engage sa responsabilité civile.

A) Les conditions de fond de l’acceptation

Qui dit acceptation dit engagement cambiaire, et donc implique :

- la capacité commerciale

- un consentement

- un pouvoir

- une cause licite

Ainsi un mineur ne peut pas être un tiré accepteur, par contre il peut être un tiré.

Si la cause est inexistante ou illicite ou immorale, elle entraîne normalement la nullité de la

LC, mais en vertu du principe de l’inopposabilité des exceptions cette nullité ne peut pas être

invoquée à l’égard des porteurs de bonne foi.

La cause de l’acceptation du tiré est l’existence d’une dette du tiré à l’égard du tireur.

L’acceptation doit être en principe pure et simple, on ne peut pas quand on est tiré accepteur

assortir l’acceptation d’une condition suspensive ou résolutoire. On ne peut pas modifier

certains termes.

On doit l’accepter telle qu’elle est présentée.

Si le tiré donne une acceptation conditionnelle ?

La règle de principe est que l’acceptation conditionnelle équivaut à une absence d’acceptation.

Mais 2 aménagements inversent cette règle :

- art 511-17 al 4, « lorsque le tiré fournit une acceptation conditionnelle, le tiré

demeure tenu dans les termes de son acceptation ».

On en déduit que lorsque le porteur se trouve confronté à une acceptation conditionnelle, il a le

choix entre 2 attitudes, soit il s’en tient à la règle de base et considère que l’acceptation est

nulle, dans ce cas il faut dresser protêt faute d’acceptation[6]. Soit il considère que le tiré est

tenu dans les termes de son acceptation et dans ce cas il attend l’échéance et il pourra exercer

une action cambiaire contre le tiré, si la condition est acquise

- l’art 511-17 al 3, permet au tiré de restreindre sont acceptation à une partie du montant

de la lettre de change.

Ex : lettre de 10 000, on accepte pour 2 000.

Lorsqu’on est un porteur confronté à une acceptation partielle, on a 2 possibilités :

- on peut dresser protêt faute d’acceptation pour la partie non acceptée.

On va alors pouvoir exercer des recours anticipés contre les autres signataires, mais uniquement à

concurrence du montant non acceptée.

- On ne fait rien

On attend jusqu’au jour de l’échéance de la lettre de change.

On jour de l’échéance, le porteur a une action cambiaire contre le tiré accepteur pour la partie

acceptée. Pour le reliquat, il exercera une action cambiaire contre les autres signataires. L'accepteur

ne paye rien du tout, il a une action pour la totalité contre les débiteur cambiaires.

B) Les conditions de forme de l’acceptation.

--> L’écrit.

Elle doit être écrite sur la lettre de change (511-17). Elle est normalement exprimée par le mot

« accepté » ou par tout autre équivalent.

--> La signature.

L’acceptation suppose impérativement la signature de l’acceptant (le tiré). On n’admet pas la

signature à la griffe ou par tout autre moyen ? L’acceptation est manuscrite.

La suite dépend de l’endroit où est apposée la signature.

-si elle est apposé au verso, elle doit impérativement être accompagné de la mention « acceptation »

ou d’une mention équivalente (sinon c’est considéré comme une signature d’endossement).

- si elle figure au recto, on présume qu’elle vaut acceptation.

Donc une mention « acceptation » ou équivalente n’est pas nécessaire.

--> La date.

En principe, pas besoin.

Exception :

- quand la lettre de change est payable à un certain délai de vu, c’est la date de

l’acceptation du tiré qui fait courir le délai.

- Quand la lettre doit être amenée à acceptation avant ou après un certain délai

L’apposition de la date d’acceptation permet de vérifier que cette exigence a été respectée.

Mais quelle est la date qu’il faut apposer sur le titre lorsque l’acceptation n’est pas intervenue

à la date de la présentation pour acceptation.

Ex : si le porteur amène la lettre le dernier jour. Le tiré à 24h pour accepter. Donc si on met comme

date le lendemain, plus d’action cambiaire possible.

Le tiré doit apposer la date de la présentation à l’acceptation

Si le tiré ne veut pas daté ou ne veut mettre que la date ou il accepte ?

La seule solution pour le porteur est de dresser un protêt faute de date, qui permettra au porteur de

justifier qu’il a bien présenté la lettre de change à la date.

--> L’irrévocabilité de l’acceptation.

C’est le principe. L’acceptation est irrévocable.

Mais l’art 511-20 al1 prévoit que« si le tiré qui a revêtu de sa signature la lettre de change

puis biffe sa signature avant de restituer la lettre de change, son acceptation est censée

refusée ».

-- donc tant qu’on a dans les mains la lettre de change, on peut effacer la signature.

Se pose le problème de la date du biffage.

En général le biffage n’est pas daté. S’il ne l’est pas de problème.

L’art 511-20 al1 prévoit que, « Sauf preuve contraire, le biffage est présumé intervenu avant

la restitution du titre. »

C’est une présomption simple.

Si le tiré accepte la lettre de change puis informe l’un des signataires ou le porteur qu’il a

accepté, puis biffe valablement son acceptation, puis renvoi la lettre de change biffée au

porteur ?

Engagé ou pas, et si oui à l’égard de qui ?

L’art 511-20 al 2 prévoit que le tiré demeure engagé cambiairement à l’égard de ceux ou de celui

auxquels il à fait connaitre son acceptation.

Le tiré accepte la lettre que P3 lui apporte. Il en informe P1. Puis il se ravise et renvoi à P3.

-- Le tiré n’est engagé qu’à l’égard de P1 qu’il a informé.

Seule explication possible : l’information extérieure équivaut à une acceptation par acte séparé (si

on admet l’acceptation par lettre séparée).

C’est une des rares hypothèses où un engagement cambiaire résulte d’un engagement extérieur

(avec l’aval).

§ 3 : Les effets de l’acceptation et du refus d’acceptation.

A) Les effets de l’acceptation.

Texte : art 511-19,

« Par l’acceptation le tiré s’oblige à payer la lettre de change à l’échéance. A défaut de

paiement, le porteur, même s’il est le tireur, dispose contre le tiré d’une action résultant de

la lettre de change (action cambiaire) ».

Cet engagement cambiaire a 2 incidences majeures :

1. La purge des exceptions.

A partir du moment où le tiré devient un tiré accepteur, il se voit appliqué le principe de

l’inopposabilité des exceptions.

Ce principe interdit au tiré d’opposer à celui qui l’actionne cambiairement des exceptions issues de

ses rapports personnels avec les tiers ou d’autres signataires.

Donc si le tiré es un tiré accepteur qui n’a pas reçu provision, il ne peut pas opposer la non

réception de la provision.

Ou s’il y a contre créance avec le tireur, il ne peut pas opposer cette exception de compensation.

Les seules exceptions qu’il peut opposer sont celles issues avec le porteur concerné.

2. Acceptation et provision.

Art L 511-7 al 4 et 5,« L’acceptation suppose la provision. Elle en établie la preuve à

l’égard des endosseurs ».

On s’interroge sur l’intérêt de ces 2 affirmations. A priori aucun, car l’action cambiaire qui est

exercée contre le tiré accepteur est une action qui découle du titre et qui est donc indépendante de la

provision.

De plus, ça n’ajoute rien à l’art 511-12 qui interdit au tiré accepteur d’opposer au porteur

l’exception d’absence de provision.

Enfin, la notion de provision n’a de sens qu’au jour de l’échéance.

Quand on lit cet alinéa, on en conclut que la provision peut exister avant l’acceptation

(contrairement à ce que d’autres articles laissent entendre). La provision existe au plus tard au jour

de l’acceptation, mais peut exister avant.

Pour une partie de la doctrine, ça permet d’empêcher le tiré accepteur d’opposer au tireur

l’exception d’absence de provision.

Or il y a inopposabilité des exceptions. Mais entre le tireur et le tiré, on doit pouvoir opposer

l’exception.

-- Abandon de cette philosophie.

Nouvelle interprétation.

Quand le porteur exerce l’action de provision contre le tiré. Si le tiré n’est pas accepteur, le

porteur doit prouver l’existence de la provision pour obtenir paiement. Par contre, lorsque le tiré est

un tiré accepteur, cette acceptation vaut présomption simple d’existence de la provision, ce qui

signifie que c’est au tiré de démontrer le cas échéant l’absence de provision pour s’exonérer de

l’action en provision.

-- Donc le porteur à intérêt à utiliser l’action cambiaire

Il est acquit en doctrine et en jurisprudence que :

Lorsque le tiré accepte la lettre de change, le tireur n’a plus le droit d’exiger le paiement de sa

créance auprès du tirer ou d’invoquer la compensation.

Les créanciers du tireur ne peuvent pas faire de saisie attribution entre les mains du tiré. Tout se

passe comme si l’acceptation du tiré rendait indisponible la créance du tireur envers le tiré.

En général, on explique cette solution en disant que par l’acceptation, la provision sort du

patrimoine du tireur.

Gavalda : l’acceptation rend actuelle et certain le droit du porteur sur la provision (mais selon les

textes, la provision existe au jour de l’acceptation !).

-- Tout ce passe comme si la provision existait dès que le tireur a une créance sur le tiré ! ça serait

plus simple de l’accepter et de modifier certains articles !

B) Effet du refus d’acceptation.

En refuse d’accepter ou on biffe dans les conditions requises.

Dans ce cas, la créance du tireur sur le tiré devient immédiatement exigible. Le tiré ne peut pas

opposer le délai que lui avait donné la lettre de change.

De plus, le porteur peut faire dresser protêt faute d’acceptation.

Intérêt : il va bénéficier de recours anticipés contre les différents signataires du titre.

Attention, il n’y a pas déchéance du terme. On peut que faire des recours anticipés (cambiaires)

contre les différents signataires.

-- A contrario, pour les recours extra cambiaires, il faut attendre l’échéance initiale de la lettre de

change.

Afin d’éviter ces recours anticipés, un tiers peut se porter accepteur par intervention.

1. Conditions de l’acceptation par intervention.

--> Conditions :

- La lettre de change soit acceptable.

Sinon, c’est qu’on n’a pas le droit de la présenter à acceptation.

- Que des recours anticipés soient ouverts.

Il faut que la lettre ait été présenté à acceptation, refus du tiré et dressé d’un protêt faute

d’acceptation.

--> Le système :

L’intervention ne peut se produire qu’en faveur d’un débiteur quelconque exposé à un recours

cambiaire (art 511-65).

--> Conséquence :

- l’intervention par acceptation ne peut pas être donnée en faveur du tiré (il n’est pas

débiteur cambiaire).

- L’accepteur par intervention doit indiquer en faveur de qui il accepte. A défaut, elle est

sensé donné en faveur du tireur.

--> Qui peut la donnée ?

Par un tiers quelconque déjà ou non signataire, et ce y compris le tiré.

--> Intérêt.

Le seul intérêt est que l’acceptation par intervention ne fait pas présumer l’existence de la provision.

--> Réaction du porteur.

Il peut accepter ou refuser. En cas de refus on est dans l’hypothèse initiale (exerce les recours

anticipés classique.

S’il accepte, il perd ses recours cambiaires anticipés contre celui en faveur de qui l’acceptation par

intervention a été donnée et contre les signataires ultérieurs

A accepte en faveur de P1

P1 perd les recours anticipés contre P2 et P3, mais les garde contre le bénéficiaire et le tiré.

Après l’échéance, il a tous les recours cambiaires.

2. Les effets de l’acceptation par intervention.

Art 511-56,« l’accepteur par intervention est obligé envers le porteur et envers les

endosseurs postérieurs à celui en faveur duquel il est intervenu de la même manière que

celui-ci ».

(Il est obligé à l’égard de P3 et de P2 comme l’aurait été P1).

Section 3 : L’aval.

Art L 511-2

« Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant

par un aval.

Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.

L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé

indiquant le lieu où il est intervenu.

Il est exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente ; il est

signé par le donneur d'aval.

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto

de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.

L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est

réputé donné pour le tireur.

Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour

toute cause autre qu'un vice de forme.

Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la

lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de

la lettre de change. »

Définition : L’aval est l’engagement pris par une personne, l’avaliseur, de payer un effet de

commerce à l’échéance dans les mêmes conditions qu’un autre souscripteur, l’avalisé.

Dans l’analyse dominante, l’avaliseur est considéré comme une caution solidaire, c'est-à-dire

comme une caution accessoire.

L’ennui, c’est que cet engagement résulte d’une signature apposée sur le titre, donc engagement

cambiaire

-- il y a des règles propres qui dérogent au cautionnement !

§ 1 :Conditions de l’aval.

A) Conditions de fond.

On y trouve les conditions classiques de l’engagement cambiaire : capacité, pouvoir, cause.

1. Les personnes pouvant être avalisées (garanties par un aval).

En principe : tout ceux qui seront signataire de la lettre de change au jour de l’échéance de cette

lettre (sans exception).

-- Un avaliseur peut être garanti par un avaliseur.

-- On peut être avaliseur d’une personne qui n’est pas encore signataire, mais cet aval ne sera

effectif que si au jour de l’échéance, cette personne sera devenue signataire.

2. Qualité de l’avaliseur.

Principe : L’aval peut être fournit par n’importe quel tiers signataire ou non signataire de la lettre

de change.

Exception : le tiré accepteur ne peut pas se porter avaliseur.

3. L’époque de l’aval.

En principe : entre la création (l’émission de la lettre de change) et l’échéance de la lettre de

change.

Exceptions :

- on peut fournir un aval avant que la lettre de change existe.

Dans ce cas, l’aval est fourni par un acte séparé ou apparait la référence des effets qui seront créés,

le montant de cet effet, et l’échéance de cet ou de ces effets.

- On peut se porter avaliseur après l’échéance de la lettre de change.

A condition que cet aval intervienne avant l’établissement du protêt faute de paiement, ou à défaut

avant expiration du délai pour faire dresser protêt faute de paiement (délai 10 jours).

4. L’objet de l’aval.

Principe : garantir le paiement de la dette de l’avalisé à l’égard de tous les créanciers de l’avalisé.

Exceptions :

- Mais on peut restreindre l’aval à une partie de la dette de l’avalisé.

- On peut limiter l’aval à l’égard d’un seul porteur.

Ex : on est avaliseur de P1, mais uniquement à l’égard de P2 (si P3 réclame, on ne paye pas).

- on peut introduire une clause écartant la solidarité et obligeant le créancier cambiaire à

s’adresser d’abord à l’avalisé et seulement ensuite à l’avaliseur.

(Bénéfice de discussion).

B) Les conditions de forme.

En vertu de l’art 511-21, l’aval peut être donné soit sur le titre lui-même soit sur un écrit séparé.

1. Aval sur le titre.

Formule « bon pour aval » ou équivalent : « bon pour garantie », « bon pour caution ».

Cette formule doit être signée par l’avaliseur. En principe, elle doit être manuscrite.

--> Où doit figurer la signature.

 Si la signature apparait au verso du titre,

la formule est obligatoire (sinon vaut pour endossement).

 Si la signature est au recto,

En principe : la signature seule suffit.

Exception :

- si la signature émane du tiré (sinon ça vaut acceptation et pas avaliseur !).

- si la signature émane du tireur.

Il faut qu’il soit précisé que le tireur intervient en qualité d’avaliseur et en faveur de qui il

intervient.

--> L’indication de la somme à payer.

Principe :Non impératif,

Exception : aval partiel.

--> Date.

Non impérative.

--> Si l’avaliseur n’indique pas qui est l’avalisé ?

Dans un 1 er

temps la jurisprudence a considéré que l’art 511-21 c.com énonçait une présomption

simple.

(Art 511-21 al 6 : Il précise qu’en cas d’absence du nom du bénéficiaire, l’aval est réputé pour le

tireur)

La jurisprudence dit que c’est une présomption simple, donc il est possible de la reverser. Le tireur

à intérêt à la renverser.

Supposons qu’une personne décide de se porter avaliseur du tiré. Il signe la lettre de change sans

indiquer le nom de l’avalisé.

Si la présomption est irréfragable, l’avaliseur va se retrouver avaliseur du tireur, donc que le tireur

n’aura pas d’action contre lui.

-- le tireur pensait avoir une action contre le tiré et contre l’avaliseur, n’a pas d’action contre

l’avaliseur.

Le tireur désintéresse P1 et récupère la lettre de change. Il a une action cambiaire contre le tiré et

l’avaliseur.

Si l’avaliseur ne dit pas pour qui il s’engage, il est avaliseur du tireur. Le tireur ne peut pas alors

engager d’action.

Cette présomption est simple, on peut démontrer par tous moyens l’inverse pour pouvoir exercer

des actions cambiaires contre l’avaliseur et contre le tiré.

Présomption simple pour protéger les tiers.

L’ennui est que la position n’a pas été admise par la C.cass. Arrêt 23 janvier 1956

L’art 511-21 al 6 n’édicte pas une règle de preuve mais sanctionne la méconnaissance d’une règle

de fond (obligation de mentionner le nom de l’avalisé).

-- on ne peut pas rapporter la preuve contraire, présomption irréfragable.

Les CA de renvoi refusent de s’incliner.

Les chambres réunies, arrêt 8 mars 1960.

L’art 511-21 al 6 n’édicte pas une règle de preuve, mais il n’édicte pas non plus de sanction.

Selon les chambres réunies, cet article oblige a mentionner dans la mention d’aval le nom du

garantie et suppléer l’absence de cette prévision pour écarter toute incertitude sur la portée des

engagements cambiaires.

-- elle considère que l’art énonce une forme de parallélisme par équivalant. Si le nom de

l’avalisé n’y est pas, où on sauve l’aval en considérant que l’avalisé est le tireur, ou bien l’aval

est nul.

On ne peut pas démontrer que l’aval a été pour un autre signataire.

Quand on est le tireur, dans ce cas, ou bien on admet le jeu de la présomption (pas de recours contre

lui) ou on détruit l’aval en démontrant que ce n’est pas notre avaliseur (pas d’action contre lui).

2. L’aval par acte séparé.

Il est permis par l’art 511-21 al 3.

Cette disposition provient d’une réserve que

la France a émise au moment de la signature de la convention de Genève. Dans les autres pays,

l’aval par acte séparé n’est pas permis.

Intérêt :

- ménager le crédit de l’avalisé.

Quelqu’un qui a besoin d’un aval ou d’une caution, en France est quelqu’un qui a des problèmes !

donc si l’aval ne figure pas dans le titre, on ne le voit pas, donc il peut avoir un crédit plus

facilement.

- On peut viser plusieurs lettres de change.

- L’avaliseur n’est engagé qu’à l’égard de celui auquel il a promis sa garantie.

Même acte : On se trouve engagé contre toutes les personnes

Acte séparé : si on remet l’aval à P3, seul P3 a une action contre nous.

--> La signature.

Doit être manuscrite.

--> La mention du lieu ou est intervenu l’aval.

Tous les pays signataire n’ont pas autorisé l’aval par acte séparer. Il faut donc vérifier que le pays

où l’aval à été fait autorisait l’aval par acte séparé.

--> L’aval doit comporter assez d’élément pour qu’il n’y ait pas de doute sur la nature, le montant

et l’échéance de l’effet avalisé.

La mention doit être compréhensible.

--> Si l’avaliseur n’indique pas pour qui il s’est porté aval.

Logiquement, on aurait du adopter la même solution.

Mais la jurisprudence n’applique pas la solution :

La présomption est une présomption simple, la détermination de l’avalisé peut se faire par tout

moyen (on est en matière commerciale !)

--> Lorsque l’aval est nul.

La jurisprudence admet qu’il peut constituer un commencement de preuve par écrit d’un

engagement d’un acte de cautionnement.

Mais lorsque l’aval figurant sur le titre est nul, la jurisprudence considère qu’il ne peut pas

constituer un commencement de preuve par écrit d’un acte de cautionnement.

(Lorsque l’aval figure sur le titre, présomption irréfragable, si il n’y figure pas, la présomption est

simple).

La jurisprudence est illogique.

Lorsque la lettre de change est nulle l’aval figurant sur le titre peut constituer un commencement de

preuve d’un engagement de caution. Par contre si elle est valable, l’aval figurant sur le titre sans

indication de l’avalisé ne peut pas constituer un commencement de preuve du cautionnement.

§ 2 : Les effets de l’aval

Très important.

A) Les rapports de l’avaliseur et du porteur.

Plusieurs règles.

 lorsque l’avaliseur signe la lettre de change, il souscrit une obligation cambiaire.

il est alors soumis aux principes de l’obligation cambiaire.

- inopposabilité des exceptions

L’avaliseur ne peut pas opposer au porteur qui l’actionne des exceptions issues de ces rapports

personnels avec des tiers signataires ou non.

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