Notes sur la négociation des contrats de transport, Notes de Gestion des affaires
Renaud
Renaud11 février 2014

Notes sur la négociation des contrats de transport, Notes de Gestion des affaires

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Notes de gestion sur la négociation des contrats de transport. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Le contrat de transport routier au niveau international, Le contrat de transport routier international : CC...
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Négociation des contrats de transport Chapitre 1. Le contrat de transport routier au niveau international

1. Identification du contrat de transport et de ses acteurs 2. Exécution du contrat de transport 3. Livraison des marchandises 4. Responsabilité du transporteur, pertes, avaries et retards 5. L’indemnisation 6. Le contentieux du contrat de transport

Chapitre 2. Le contrat de transport routier international : CCMR : le contrat de transport de marchandises en routier international

1. Réglementation du transport routier international 2. La prise en charge des marchandises 3. Déplacement et livraison de la marchandise 4. Responsabilité pour pertes et avaries 5. Constatation des pertes et avaries 6. L’indemnisation 7. Responsabilité pour retard 8. Réclamation et action en justice

Chapitre 3. Le transport maritime Introduction

1. L’organisation générale (l’encadrement réglementaire, les moyens, la réalisation du transport)

2. Le contrat de transport 3. Les responsabilités 4. L’affrètement maritime

Chapitre 4. Le transport aérien

1. La réglementation 2. Les techniques du transport aérien 3. La présomption de responsabilité du transporteur aérien 4. L’indemnisation 5. Les documents du fret aérien 6. La tarification aérienne

Chapitre 1. Le contrat de transport routier au niveau international Section 1. Identification du contrat de transport et de ses acteurs

1. Définition et domaine du contrat de transport

Définition Le contrat de transport est une convention par laquelle un professionnel appelé transporteur s’engage à déplacer une personne ou une certaine quantité de marchandises moyennant un prix déterminé et dans un délai fixé par les parties ou par un contrat type applicable à l’opération. C’est un contrat consensuel (consentement des deux parties, ne doit pas forcément être écrit). Si aucun contrat n’est signé, un contrat type est mis en place par le législateur). Le transport et les opérations accessoires du transport Le stockage est une opération nécessaire au transport. Une entreprise de transport ne fait pas que du transport, les marges sont faibles, entre 5 et 10%, c’est sur les accessoires que l’entreprise fait sa marge. Les accessoires :

- préparation de la commande - étiquetage des colis - entreposage - s’occuper des problèmes douaniers

Il est fortement conseillé au transporteur de faire deux contrats distincts, un contrat concernant les opérations de transport et un contrat concernant les opérations accessoires au transport. En effet les deux contrats répondent à des règles juridiques distinctes.

2. Contrat de transport et contrat de vente

Contrat de vente

Exécution du contrat de transport

Le contrat de transport est inopposable au contrat de vente et vice-versa. Si le transport est à notre charge il faut payer le transporteur. Si le produit ne correspond pas à notre commande il faut s’adresser au vendeur (cela concerne le contrat de vente). Le contrat de vente est inopposable au transporteur ? On ne peut invoquer une clause du contrat de vente pour payer le transporteur.

3. Cadre juridique et formation du contrat de transport Les textes qui régissent le contrat de transport routier On distingue les transports intérieurs des transports internationaux.

Transports intérieurs Transports internationaux Premier niveau (textes de base) Code civil Code de commerce LOTI Loi sur la sécurité et la modernisation des transports

Convention de Genève qui régit la CMR Convention de marchandises par route (lors

des franchissements de frontières – au niveau national la législation du transport intérieure

s’applique)

Vendeur Acheteur

Deuxième niveau Convention entre les parties (écrite) Ou Contrat type (à défaut) LOTI : Loi d’orientation des transports intérieurs. Elle organise les transports sur le territoire national à tous les niveaux, elle date de 1982 et met en place une autorisation de transport.

4. Formation et ligne de vie du contrat de transport Le transporteur a la responsabilité de la marchandise pendant le déplacement et le déchargement (présomption de responsabilité). Le transporteur doit rendre des comptes au client car c’est lui le donneur d’ordre. Cf. polycopié. Section 2. Exécution du contrat de transport

1. Les obligations de l’expéditeur  Il faut choisir un transporteur de bonne réputation, solvable et correctement assuré (pas

d’obligation de vérifier sa situation administrative).  Traiter à un prix normal  Prendre garde aux limitations d’indemnités et formuler au besoin une déclaration de

valeur  Emballer et étiqueter la marchandise.  Respecter les réglementations particulières éventuellement applicables (marchandises

dangereuses entre autres).  Remettre au jour prévu le tonnage convenu.  Vérifier, par des diligences raisonnables, que le véhicule est adapté à la marchandise, en

bon état et propre.  Signaler les particularités non apparentes de la marchandise.  Procéder au déchargement et à l’arrimage pour les envois à partir de 3 tonnes (si le

transporteur fait éviter toute surcharge).  Ne pas immobiliser le véhicule au delà du délai de chargement.  Veiller à la rédaction du document de transport, désigner de façon précise la nature de la

marchandise, éventuellement le motif de l’expédition (exposition, vente promotionnelle, dépannage), le poids de l’envoi, le nombre de colis, le nom et l’adresse du propriétaire, inscrire le cas échéant une date limite de livraison.

 Acquitter le prix du transport en cas de port payé

2. Les obligations du transporteur Avant la prise en charge de la marchandise 1) Le transporteur doit s’assurer que le véhicule choisi par l’expéditeur est bien adapté au

transport. 2) Il doit vérifier la nature, le nombre, le poids et le bon état de la marchandise. 3) Il doit établir le document de transport à savoir la lettre de voiture (qui doit

obligatoirement être présente dans le véhicule). Si le contrat est consensuel, la lettre de voiture est la preuve du contrat de transport.

4) S’il y a un problème quelconque, le transporteur doit prendre des réserves précises et motivées afin de se dégager de sa responsabilité lorsqu’il va livrer la marchandise. Quand on constate un problème on le note sur la lettre de voiture. « Sous réserve de déballage » c’est-à-dire pas d’impact juridique, pas de réserves précises et motivées.

Après la prise en charge de la marchandise Le transporteur est présumé responsable pour tous les dommages lorsque le véhicule est fermé, les marchandises chargées (aspect matériel) et que la lettre de voiture est signée (aspect administratif et juridique).  Le transporteur doit se conformer aux instructions énoncées par le donneur d’ordre et

exécuter convenablement le déplacement des marchandises, le respect du délai d’acheminement précisé dans l’article 22 du contrat type.

Section 3. La livraison de marchandises

1. Les modalités de la livraison La livraison c’est le déchargement des marchandises et la signature de la lettre de voiture. La souffrance de la marchandise : le transporteur ne peut pas livrer la marchandise en raison de l’absence du destinataire. Le transporteur rédige un avis de passage. Le destinataire reprend contact avec le transporteur et fixe un rendez-vous. Les obligations du destinataire  Se faire présenter les documents de transport.  Vérifier l’état de la marchandise et s’assurer que la marchandise correspond à ce qu’il a

demandé.  En prendre livraison.  Procéder au déchargement de la marchandise pour les envois de plus de 3 tonnes.  Ne pas immobiliser le véhicule au delà du délai de déchargement (c.f loi sur la sécurité).  En cas de problème constaté après le départ du transporteur lors de l’ouverture des

emballages – dommages non apparents, prendre des réserves motivées et précises sur la lettre de voiture à envoyer par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la livraison – article L133.3 du Code du Commerce.

 Provoquer éventuellement une expertise judiciaire.  Acquitter le prix de transport en cas de port dû.

2. Les modalités à accomplir par le destinataire en cas de pertes, avaries et/ou retardEn cas d’avaries et/ou de pertes partielles, si les réserves précises et motivées lors de la livraison sont acceptées par le transporteur, il n’y a pas de forclusion.

Non Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

 Cas de force majeure : imprévisible, insurmontable, établi par les juges.  Faute lourde : erreur impardonnable  S’il n’y a pas forclusion le destinataire conserve tous ses droits.  Retard : le destinataire doit signifier au transporteur qu’il y a eu retard avec une

protestation écrite et il doit également justifier le préjudice. Section 4. Responsabilité du transporteur, pertes, avaries et retards

1. La présomption de responsabilité Le transporteur a une obligation de résultat, il est responsable des pertes, avaries et retards survenus pendant l’exécution du transport.

3. Les causes d’exonération  Cas de force majeure : possibilité pour le transporteur de se dégager de sa responsabilité.  Vice propre de la marchandise : volonté de cacher une cassure ou quelque chose  Faute de l’expéditeur ou du destinataire

o Défaut d’emballage o Erreur de déchargement o Mauvais arrimage

Section 5. L’indemnisation

Avaries et pertes partielles

Réserves motivées lors de la livraison

Acceptées par le transporteur Protestation dans les 3

jours suivant la livraison (article 133.3 du code du commerce)

Expertise dans les 3 jours suivant la livraison (art. 133.4)

 Faute lourde transporteur  Cas de force majeure  Manœuvre de fraude

Il y a forclusion Il n’y a pas forclusion

1. Le préjudice indemnisable

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