Notes sur la présentation du droit de l'urbanisme au Maroc - 3° partie, Notes de Droit. Université Paris-Sorbonne (Paris IV)
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Notes sur la présentation du droit de l'urbanisme au Maroc - 3° partie, Notes de Droit. Université Paris-Sorbonne (Paris IV)

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Notes de droits sur la présentation du droit de l'urbanisme au Maroc - 3° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Le projet de rénovation urbaine ou la mise à niveau des établissements humains, Conclusio...
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propriétés est requise, ces arrêtés deviennent des arrêtés d'alignement emportant cessibilité. • Conditions

Le projet de loi ne précise pas les conditions de création des arrêtés d'alignement encore moins des arrêtés d'alignement emportant cessibilité. • Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme.

Le projet de loi ne précise pas la compatibilité des arrêtés d'alignement encore moins des arrêtés d'alignement emportant cessibilité avec les autres documents d'urbanisme. • Consistance

Le projet de loi ne précise pas la consistance des arrêtés d'alignement encore moins des arrêtés d'alignement emportant cessibilité. • Procédure d'étude

Une enquête est requise pour les arrêtés d'alignement et les arrêtés d'alignement emportant cessibilité, avec interdiction de construire et de lotir sur ces terres pendant une durée maximale de douze (12) mois. Ils valent en cela une déclaration d'utilité publique et produisent un effet pendant dix ans. Pendant cette durée, aucune modification (construction, lotissement, exhaussement, abaissement du sol) n'est permise.

La modification des arrêtés d'alignement et des arrêtés d'alignement emportant cessibilité est soumise aux mêmes règles que leur création. La durée de validité d'une modification sur un arrêté d'alignement est celle de l'arrêté modifié. • Mise en œuvre

Les terres frappées par des arrêtés d'alignement peuvent recevoir une utilisation temporaire autre que celle qui est prévue pour elles, à condition qu'elle ne compromette pas la réalisation de l'utilisation finale sous réserve d'autorisation et de remettre les lieux en l'état au moment de la réalisation dudit équipement.

Durant la période de soumission aux arrêtés d'alignement et aux arrêtés d'alignement emportant cessibilité, les terres sont exonérées d'impôts. La loi 7/81 relative à l'expropriation pour utilité publique est applicable sauf pour les cas dérogés par le projet de loi (article 37.). Une contribution gratuite des propriétaires est obligatoire. La commune peut procéder à l'amiable ou par expropriation pour l'acquisition des terres riveraines de la voirie ou de l'équipement réalisé. L'indemnisation est fixée par les dispositions des articles 39 et 40 du projet de loi.

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Des droits de stationnement et d'accès sont reconnus aux riverains sauf pour les voies piétonnes et cyclable. Chaque cession des droits ou de l'emprise donne lieu à une indemnité.

7-1-4. Le règlement national d’urbanisme

Le règlement national d'urbanisme fixe notamment : *Les règles générales afférentes à la création des agglomérations et des conditions minima auxquelles elles doivent satisfaire ; *Les normes relatives aux équipements publics, aux espaces verts et à la voirie ; *Les critères à adopter pour la répartition des espaces verts, places publiques, des équipements collectifs ; *Les normes d'hygiène et de salubrité publique, de sécurité, de circulation, de sauvetage en cas de besoin, d'assainissement et de traitement de déchets, et d'alimentation en eau ; *Les conditions afférentes à l'emplacement des infrastructures de base et des équipements d'intérêt général. ; *Les conditions requises pour la protection du milieu environnemental et la prévention des catastrophes naturelles ; *Les modalités de satisfaction des besoins inhérents à la situation particulière des personnes handicapées, âgées et des enfants. Il fixe également les règles pouvant être adaptées aux spécificités locales lors de l'étude des plans locaux d'urbanisme sans pour autant porter atteinte aux objectifs globaux qui y sont arrêtés. Il est approuvé par décret réglementaire et est applicable à l'ensemble du royaume sauf disposition contraire. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec le dit règlement national d'urbanisme (RNU.). • Le règlement de copropriété

C'est un règlement pour l'établissement des règles de gestion sur un équipement ou partie commune restée propriété privée, à savoir :

* Les parties du lotissement qui sont détenues par les copropriétaires détenues par les copropriétaires en indivision dont les équipements destinés à l'entretien, s'il en existe. * Les obligations des copropriétaires. * Les conditions de nomination du représentant des copropriétaires. * Les modalités de gestion des parties communes. * Il est obligatoire et doit être déposé au siège de la commune avant la Réception provisoire du lotissement.

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• Les règlements de construction

Les règlements de construction fixent notamment :

- La forme et les conditions de délivrance des autorisations et de tout autre pièce exigible en application de la présente loi ;

- Les règles de sécurité que doivent respecter les constructions, ainsi que les conditions auxquelles elles doivent satisfaire dans l'intérêt de l'hygiène, de la circulation, de l'esthétique ou de la commodité publique, et les textes pris pour leur application, notamment :

- Les normes de stabilité et de stabilité de la construction. - La superficie, le volume, ou les dimensions des locaux. - Les conditions d'aération des locaux et particulièrement les dimensions des

dispositifs intéressant l'hygiène et la salubrité ; - Les droits de voirie dont peuvent bénéficier les riverains de la voirie publique. - Les matériaux et procédés de construction interdits d'une manière permanente ; - Les mesures destinées à prévenir l'incendie ; - Les modes d'assainissement ainsi que les modes d'alimentation en eau potable,

les obligations d'entretien de la propriété foncière et de la construction..

Ces règlements sont applicables par décret et son applicables à l'ensemble du royaume. Les présidents des conseils communaux peuvent fixer par des arrêtés dits "règlements communaux de construction" les dispositions des règlements de construction non prévues par les dits règlements, sans contredire les dispositions des règlements généraux de construction ou celles du règlement du PLU. Lorsqu'une contradiction existe, les règlements généraux de construction se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes aux règlements communaux de construction.

7-2. Les autorisations d’urbanisme

7-2-1. Le permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour tout type de construction dans les périmètres désignés par l'article 1 (communes urbaines, centres délimités, zones périphériques, groupement d'urbanisme) et dans les zones à vocation spécifique. Ainsi qu'à l'extérieur de ces périmètres, des agglomérations rurales dotées d'un PDAR (plan de développement d'agglomération rurale) et dans les lotissements autorisés.

Le permis de construire est également obligatoire dans le cas de modification de construction existante, si la modification porte sur des points visés par les

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règlements. Le permis de construire est délivré lorsque la construction projetée est reconnu satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires par le président du conseil communal. Le permis de construire est refusé :

• Dans les communes urbaines, dans le cas d'immeuble de 3 ou 4 niveaux comportant 6 logements, ou tout immeuble à usage commercial ou industriel d'une surface au sol supérieur à 500 m, si le projet ne prévoit pas l'installation des lignes nécessaires au raccordement desdits immeubles au réseau de télécommunication ;

• Si le terrain concerné n'est pas raccordé à un réseau d'assainissement ou de distribution d'eau potable (des dérogations peuvent être accordées après avis des services compétents en la matière).

Dans le cas de silence du président du conseil communal, le permis de

construction est accordé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande. Il est périmé si les travaux de fondations ne sont pas entrepris après un an de sa délivrance.

7-2-2. Le rôle de l'architecte

Dans les communes urbaines, les centres délimités et leurs zones périphériques ainsi que dans les zones à vocation spécifique le recours à un architecte est obligatoire pour :

• Toute construction nouvelle ; • Toute modification apportée à une construction existante nécessitant l'octroi du

permis de construire ; • Tous travaux de restauration des monuments.

Le recours à un architecte est nécessaire pour l'obtention du permis du construire.

En dehors des périmètres cités auparavant, le recours à un architecte est obligatoire pour tout bâtiment public ou à usage public.

L'architecte est obligatoirement chargé de : *La conception ou la modification architecturale de l'œuvre ; *L'établissement de tous documents architecturaux graphiques et écrits relatifs à la conception ou la modification de la construction en particulier ceux à fournir à la commune pour l'obtention du permis de construire conformément à la réglementation en vigueur ; * Veiller à la conformité des études techniques réalisées par les ingénieurs spécialisés en construction avec la conception architecturale ; * Effectuer un suivi de chantier jusqu'à la délivrance du permis d'habiter ou du certificat de conformité.

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Les ingénieurs spécialisés sont obligatoirement chargés de : * L'étude et l'établissement des documents techniques nécessaires relatifs à la conception de la construction. * Suivre la réalisation des travaux se rapportant aux études techniques effectuées par eux.

Le recours à l'architecte n'est pas obligatoire dans le cas de construction de

superficie inférieure à 150 m.

7-2-3. Le permis d'habiter et le certificat de conformité

Le propriétaire ne peut utiliser la construction une fois les travaux achevés, que s'il obtient le permis d'habiter ou s'il s'agit d'immeuble à usage autre que d'habitation, un certificat de conformité. Ces pièces sont délivrées, dans les formes et conditions fixées par le président du conseil communal sur demande du propriétaire qui doit, obligatoirement déclarer l'achèvement de la construction. Le permis d'habiter des immeubles ne peut être délivré qu'après vérification par les services compétents en matière de télécommunication, de l'existence des lignes dont l'installation est obligatoire.

Lorsque dans un lotissement, les constructions sont réalisées par le lotisseur, le permis d'habiter et le certificat de conformité ne peuvent être délivrés avant la réception provisoire du lotissement. L'affectation de toute construction qui a donné lieu à la délivrance du permis de construire et du permis d'habiter ne peut être changée. Le président du conseil communal peut autoriser un changement si le changement est conforme avec la vocation du secteur concerné.

7-2-4. Les règlements de construction

Les règlements généraux de construction fixent : * La forme et les conditions de délivrance des autorisations et de toutes autres pièces exigibles en application de la présente loi et de la législation relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ; *Les règles de sécurité que doivent respecter les constructions ainsi que les conditions auxquelles elles doivent satisfaire dans l'intérêt de l'hygiène et de la salubrité publique ; * Les règlements généraux de construction sont approuvés pas décret réglementaire. Ces règlements sont applicables à tout le territoire sauf disposition contraire.

Le président du conseil communal peut fixer par arrêtés, des dispositions non prévues par les règlements généraux de construction ou par les plans d'aménagements. Les dispositions des règlements généraux de construction se

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substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements communaux de construction. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages d'art (pont, tunnels...) ainsi qu'aux équipements d'infrastructure (barrages, digues...).

7-2-5. Les sanctions

Les sanctions pénales, en cas d'infraction aux prescriptions de la loi 12-90 peuvent aller de 10.000 à 100.000 Dirhams2 pour l'engagement d'une construction, sans autorisation, ou non conforme avec le permis délivré (modification des hauteurs, des volumes, des implantations...)

Les mêmes sanctions (10.000 à 100.000 Dhs) sont appliquées dans le cas de violation des normes édictées par les règlements d'urbanisme et de construction généraux ou communaux concernant la stabilité et la solidité de la construction, les matériaux et procédés de construction interdits. L'utilisation par le propriétaire des construction sans permis d'habiter ou certificat de conformité ou leur mise par lui à la disposition de tiers dans ces conditions sont également punies d'une amende de 10.000 à 100.000 Dhs.

Pour la violation des normes édictées par les règlements d'urbanisme et de construction généraux ou communaux concernant la superficie, le volume ou la dimension, les conditions d'aération et des dispositifs d'hygiène et de salubrité publique, est punie d'une amende de 5.000 à 50.000 Dhs. Les autres violations des normes édictées par les règlements d'urbanisme et de construction généraux ou communaux sont punies d'une amende de 1.000 à 10.000 Dhs.

Le maître d'ouvrage, l'entrepreneur qui a exécuté les travaux, l'architecte, l'ingénieur spécialisé, le topographe ou tout autre maître d'œuvre ayant donné les ordres à l'origine de l'infraction sont considérés complices aux yeux de la loi. Les amendes sont doublées en cas de récidive dans un délai de 12 mois. Le cumul des infractions entraîne le cumul des amendes.

Les sanctions pénales, en cas d'infraction aux prescriptions de la loi 25-90 peuvent aller de 100.000 à 1.000.000 de Dhs pour la création d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations sans l'autorisation de lotir, ainsi que la vente, partage ou location de lots d'un lotissement s'il n'a pas encore fait l'objet du procès-verbal de réception provisoire des travaux. Chaque vente ou location de lot ou de logement étant considérée comme une infraction séparée. Les amendes sont doublées en cas de

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récidive dans un délai de 12 mois. Les actes de ventes, de location ou de partage passés par infractions aux dispositions de la présente loi sont frappés de nullité.

7-3. Opérations d’aménagement

7-3-1. Le lotissement

Le lotissement est défini comme étant toute division par vente, location partage d'une propriété foncière en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation, ou à usage industriel ou touristique, ou encore commercial ou artisanal. La création des lotissements est précédée obligatoirement par l'autorisation de lotir.

7-3-2. L’autorisation de lotir

Cette autorisation est délivrée par le président du conseil communal duquel

relève le lotissement. Quand le lotissement relève de plus d'une commune, l'autorisation est accordée par le ministre de l'intérieur ou sur délégation par le wali ou gouverneur concerné.

Le lotisseur doit joindre à sa demande d'autorisation de lotir les pièces suivantes : ⇒ Le plan topographique du périmètre à lotir au 1/500 ou au 1/1000 quand la

superficie dépasse 25 h. ⇒ Les documents relatifs à la conception urbanistique du projet(plan de conception à l'échelle 1/500 ou 1/1000 indiquant les côtes principales du projet, les côtes seuils, le tracé et la largeur des voies, les voies et places soumises à un ordonnancement architectural, les limites des lots numérotés, l'emplacement des équipements et des espaces verts, et le raccordement avec les voies limitrophes. Un document contenant les prescriptions architecturales applicables aux places et voies de la servitude d'ordonnancement architectural. Le dessin des ouvrages au minimum à l'échelle 1/50, ainsi qu'un plan de situation de la parcelle concernée au 1/2000 ou 1/5000 comportant l'orientation, les voies de dessertes avec dénomination et des points de repères permettant de localiser le terrain.) ⇒ Les documents techniques V.R.D (plans de conception des infrastructures à

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l'échelle 1/500 ou 1/1000 sur le plan topographique indiquant les différents réseaux : eau, électricité, éclairage public, égouts et télécommunications, la position des ouvrages spéciaux, le raccordement de chaque lots aux divers

réseaux internes du lotissement. Les profils en long des chaussées, égouts et canalisations d'eau, les profils en travers- type des voies dans toute leur emprise et les dessins des ouvrages au 1/50.) ⇒ Le cahier des charges mentionnant notamment les servitudes de toute nature grevant l'immeuble ( nature des constructions à édifier, plantations à conserver ou à créer, zones de recul à respecter ), le nombre et la superficie des lots par catégories de construction suivant leur destination, le volume des construction à édifier, les emplacements à réserver aux équipements collectifs et leur superficie, la voirie et espaces dont la réalisation incombe au lotisseur et ceux dont la réalisation relève des collectivités locales.

La demande d'autorisation de lotir est : • Irrecevable si le terrain n'est pas immatriculé ou en cours d'immatriculation,

dans ce cas (en cours d'immatriculation) pour que la demande soit acceptée il ne doit pas avoir été formulé d'opposition pendant le délai fixé. Elle est également irrecevable s'il manque une pièce dans le dossier qui l'accompagne ;

• Délivrée quand le lotissement projeté est reconnu satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu'à celles des plan de zonages et des plans d'aménagement ;

• Refusée si le lotissement n'est pas raccordé aux réseaux V.R.D sauf si ces réseaux n'existent pas (art. 20) ou que l'exécution des travaux de raccordement ne se justifie pas par la destination ou la situation du lotissement (art. 20).

Lorsque l'affectation des terrains est définie par un PZ ou un PA, le silence de

l'administration vaut autorisation de lotir après 3 mois de la date de dépôt de la demande, dans ce cas le demandeur doit avisé par lettre recommandée avec accusé de réception l'autorité dépositaire de sa demande, du commencement des travaux. Le délai de 3 mois est interrompu par toute demande de modification par l'administration.

Lorsque l'affectation des terrains n'est pas définie par un PZ ou un PA, l'autorité compétente peut soit surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation de lotir ou délivrer l'autorisation de lotir si le lotissement projeté est compatible avec le SDAU ou à défaut avec la vocation du secteur concerné, cela dans les périmètres des communes urbaines, des centres délimités et des zones à vocation spécifique. En dehors de ces périmètres, l'autorité compétente peut délivrer l'autorisation de lotir, si le lotissement est réservé à des constructions destinées à l'habitat dispersé, aux activités touristiques ou agricoles à condition que chaque lot ait une surface minimale d'un hectare.

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L'autorisation de lotir est périmée si le lotisseur n'a pas réalisé les travaux d'équipements à l'expiration d'un délai de 3 ans à partir de la date de délivrance de l'autorisation ou du délai de 3 mois de silence administratif.

7-3-4. Les obligations et droits du lotisseur

Dés l'obtention de l'autorisation de lotir, le lotisseur doit déposer un exemplaire du dossier objet de ladite autorisation à la conservation foncière. Le lotisseur doit entre autre recourir à un architecte pour la conception urbanistique du projet de lotissement et pour l'établissement des documents relevant de la conception architecturale. Il doit recourir à un géomètre pour l'établissement du plan topographique et à des ingénieurs spécialisés pour l'établissement des documents techniques.

Le lotisseur est tenu de désigner un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution des travaux. Le lotisseur doit prévoir les travaux d'équipement énumérés dans l'article 18 et les espaces destinés aux équipements collectifs et installations d'intérêt général. Le lotisseur qui se substitue à la commune pour la réalisation des réseaux principaux de voirie et d'assainissement peut sur la base d'un accord avec la commune, percevoir des propriétaires de terrains bénéficiant de ces nouveaux réseaux une indemnité recouvrée par la commune auprès des propriétaires et reversée au lotisseur à concurrence du montant des travaux effectués à la place de la commune.

Le lotisseur doit obligatoirement déclarer l'achèvement des travaux d'équipement prévus par le projet de lotissement. La réception provisoire se fait alors dans les 45 jours suivant la déclaration d'achèvement des travaux. Un an après la date de l'établissement du procès-verbal de réception provisoire des travaux d'équipement, il est procédé à la réception définitive. Cette réception définitive a pour objet de déterminer si la voirie et les réseaux divers ne présentent aucune malfaçon. Elle donne lieu à la délivrance par le président du conseil communal d'un certificat établit attestant que la V.R.D sont en état.

Des servitudes peuvent être imposées au lotisseur, dans ce cas elles ouvrent droit à indemnité à partir d'une certaine superficie et selon la taille du lotissement (art. 31).

• Le lotisseur est tenu de borner les différents lots et de requérir auprès de la conservation foncière la création d'un titre foncier par lot.

• Le lotisseur peut recevoir une autorisation de construire avant l'achèvement des travaux d'équipement s'il réalise les constructions lui-même.

• Le lotisseur est tenu d'établir, pour les parties communes du lotissement un règlement de copropriété, définissant notamment :

39 ⇒Les parties du lotissement détenues par les copropriétaires en indivision :

⇒Les obligations des copropriétaires. ⇒Les conditions de nomination du représentant de la copropriété. Ce règlement doit être déposé au siège de la commune avant la réception

provisoire des travaux d'équipement. Il doit aussi rendre publique l'autorisation de lotir et les documents du dossier de demande d'autorisation (plan urbanistique, documents technique et cahier des charges).

7-3-5. Les actes de vente, de location et de partage

Les actes de vente, location et partage afférents aux lotissements ne peuvent être passés qu'après réception provisoire par la commune des travaux d'équipement du lotissement.

Les adouls, notaires et les conservateurs de la propriété foncière ainsi que les receveurs de l'enregistrement doivent refuser de dresser, de recevoir ou d'enregistrer tous actes de vente, location ou de partage s'il n'est pas fourni une copie certifiée conforme du PV de réception provisoire, ou une copie certifiée conforme de l'attestation délivrée par le président du conseil communal certifiant que l'opération ne tombe pas sous le coup de la présente loi.

7-3-6. Dispositions spéciales applicables aux lots réalisés par tranche

Le lotisseur peut être autorisé à réaliser l'équipement du lotissement par tranche successive en fournissant un dossier comprenant, en plus des pièces demandées par l'article 4 :

* Un programme d'échelonnement des travaux assortis de leur estimation et désignant les lots pour lesquels l'autorisation de vente ou de location sera demandé ; * Une déclaration légalisée fournissant les renseignements sur les modalités de financement des tranches successives des travaux et sur les garanties pour assurer ledit financement (caution personnelle, caution bancaire, et nantissement).

La garantie doit couvrir le montant prévisible du coût des travaux d'équipement non réalisés au moment de la vente des premiers lots. Si les travaux n'ont pas été exécutés dans les délais la commune se servira de la garantie pour achever les travaux.

La réception provisoire des travaux est opérée à l'achèvement de chaque tranche. Le PV de réception provisoire est alors accompagné d'une attestation du président du conseil communal désignant les lots dont la vente ou location peut être effectuée. La réception définitive intervient un an après la réception provisoire de la dernière tranche.

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7-3-7. Restructuration des lotissements irréguliers

Les lotissements irréguliers sont définis par l'article 49 de la loi 25-90 comme étant les lotissements qui ont été réalisés sans autorisation préalable et les lotissements dont les travaux d'équipement ne son pas conformes avec les documents ayant permis l'obtention de l'autorisation de lotir.

L'État ou les collectivités locales peuvent procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ces lotissements, le lotisseur et les propriétaires des lots participent aux frais d'exécution des équipements non réalisés. Ces frais sont répartis par moitié entre le lotisseur et les propriétaires des lots.

• Le montant de la contribution due par chaque propriétaire est calculé sur la base de la superficie cumulée des planchers de la construction que peut recevoir le lot.

• Le montant de la contribution pour la réalisation de la voirie est calculé, quant à lui sur la base de la longueur de la façade.

7-3-8. Les groupes d'habitations

Un groupe d'habitations est, selon l'article 56, constitué par les immeubles

individuels ou collectifs à usage d'habitation édifiés sur une seule ou plusieurs parcelles contiguës ou voisines, simultanément ou successivement par le propriétaire ou les copropriétaires de la ou des parcelles en cause. Les groupes d'habitations sont soumis au dispositions prévus par le titre premier de la loi 25-90.

7-3-9. Les morcellements

Dans les communes urbaines et toute autre partie du territoire couverte par un document d'urbanisme approuvé tel que le SDAU et le PDAR (plan de développement d'une agglomération rurale), est soumise à autorisation préalable de morcellement :

* Toute opération de vente ou de partage ayant pour objet ou effet la division d'une propriété foncière en plus d'un lot non destinés à la construction. * Toute vente en indivision d'une propriété foncière qui aurait pour effet d'attribuer à l'un au moins des acquéreurs des droits de copropriétés dont la superficie serait inférieure à la superficie prévue par les documents d'urbanisme. (2500 m par défaut).

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L'autorisation de morcellement est délivrée par le président du conseil communal, sur la base d'un dossier comportant :

• Un plan de situation de la parcelle concernée, à l'échelle 1/2000 ou au 1/5000, rattaché au réseau géodésique, comportant l'orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et les points de repère permettant de localiser le terrain.

• Un certificat de la conservation de la propriété foncière. • Un plan-masse faisant apparaître les bâtiments existants. • Le plan du projet de morcellement régulier établi au 1/500 ou au 1/1000

lorsqu'il ne s'agit pas d'une vente en indivision.

Cette demande est accordée si le président n'a pas statué dans un délai de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande. Par contre la demande est irrecevable si le terrain est situé dans une zone constructible en application d'un document d'urbanisme.

Les adouls, notaires et conservateurs de la propriété foncière ainsi que les receveurs de l'enregistrement sont tenus de refuser de dresser, de recevoir ou d'enregistrer tous actes afférents aux opérations de vente ou de partage non assortis de l'autorisation du président communal, ou d'une attestation de celui-ci certifiant que l'opération ne tombe pas sous le coup de cette loi. L'acte de vente ou de partage doit mentionner l'autorisation de morcellement ou l'attestation du président du conseil communal.

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8- Conclusion

La gestion de l’urbanisation au Maroc est devenue au cours de ces dernières années la préoccupation majeure des pouvoirs publics. Les campagnes se vident, des villes entières émergent ici et là donnant l’impression d’une incapacité de l’Etat à exercer une réelle maîtrise de l ‘évolution urbaine faute d’infrastructures de base, des équipements collectifs et, dans l’ensemble, des éléments structurants pour une ville répondant aux critères de qualité, de bonne organisation et de bien être.

L’urbanisation massive du pays n’a pas, par ailleurs, rencontré les structures

institutionnelles capables de la maîtriser. La décentralisation amorcée par la charte communale de 1976, qui délègue aux élus des communes urbaines la charge de la gestion urbaine, se trouve dans les faits limitée par le centralisme excessif des appareils de l’Etat et par le poids de la tutelle. Il faut aussi mentionner le fait que l’absence d’une formation des élus aux techniques de la gestion urbaine explique en grande partie leur incapacité à maîtriser l’évolution urbaine, et par voie de conséquence, l’espace urbain est confisqué par les spéculateurs et les lobbies. De même le découpage communal observé ces dernières années, d’abord à Casablanca puis étendu aux autres villes du Maroc, et la création d’agences urbaines sur lesquelles les élus n’ont aucune prise, vont dans le sens d’une réduction des prérogatives des élus locaux.

Le droit de l’urbanisme conforte la position de l’Etat et concentre les pouvoirs

de décision entre les mains de ses appareils. Cette bureaucratisation de la gestion urbaine sera marquée par la lenteur des études et des procédures d’homologation des plans d’aménagements ainsi que l’absence de moyens financiers les accompagnant. Ainsi, l’urbanisation échappe totalement aux élus locaux.

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De cette situation découle une urbanisation à deux facettes. La première est caractéristique des centres villes et des quartiers réglementaires principalement occupée par les couches moyennes et aisées qui bénéficient d’un taux d’équipement raisonnable. La deuxième est caractéristique des quartiers d’habitat populaire, regroupant les médinas surdensifiées et les extensions dites périphériques et clandestines, où les problèmes de viabilisation et d’équipements sont d’une extrême gravité.

Les problèmes engendrés par l’urbanisation incontrôlée et anarchique sont

multiples et peuvent être, à moyen terme, une menace réelle pour la cohésion nationale. Il y a certes un problème de droit qu’il faut adopter et faire respecter, mais il est nécessaire aussi d’apporter des réponses concrètes et durables aux problèmes de la croissance démographique, de l’exode rural, du logement, des moyens humains et financiers, du dispositif institutionnel et l’évaluation du rôle des acteurs et des opérateurs.

Vaste programme. Mais c’est l’avenir du Maroc qui en dépendra. La cohésion

sociale passe par la cohésion urbaine.

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