Notes sur la procédure d’élaboration du règlement intérieur , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 janvier 2014

Notes sur la procédure d’élaboration du règlement intérieur , Notes de Droit

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Notes du droit du travail sur la procédure d’élaboration du règlement intérieur. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: la procédure.
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TITRE II : LES POUVOIRS DE l’EMPLOYEUR

CHAPITRE II : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE

Section 2 : procédure d’élaboration du règlement intérieur

Le règlement est rédigé par l’employeur mais le projet du règlement doit être soumis à l’avis

(consultatif) des représentants du personnel qui sont le Comité d’entreprise, ou à défaut les délégués

du personnel, ainsi que la CHSCP (article 1321-4 al. 1 CL). A défaut de consultation, le règlement

intérieur est inopposable au salarié (al. 3).

Il est transmis à l’inspecteur du travail en deux exemplaire (article R 1321-5 CL) et au greffe du

Conseil de Prud’homme. Il doit être affiché dans les locaux de travail et les locaux d’embauche

(article R 1321-2 CL).

Le règlement s’impose a salarié dès lors qu’il n’est pas contesté qu’il a été régulièrement pris sauf

s’il contient des clauses interdites.

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