Notes sur la procédure pénale - 1° partie, Notes de Droit Pénal
Anne91
Anne9117 avril 2014

Notes sur la procédure pénale - 1° partie, Notes de Droit Pénal

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Notes de droit pénal sur la procédure pénale - 1° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Règles déterminant le processus entre infraction constatée ou soupçonnée, jusqu'à auteur identifié et condamné. s...
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Introduction:

Définition : Règles déterminant le processus entre infraction constatée

ou soupçonnée, jusqu'à auteur identifié et condamné.

Les sources : conciliation entre deux impératifs : protection de l'ordre public et

respect des libertés individuelles. La Société ne peut pas poursuivre et punir de

n'importe quelle manière. Les sources sont principalement législatives, le

législateur est donc soucieux de respecter les droits de la défense.

Dans le système français, le mensonge fait partie du système. Ces sources sont

aujourd'hui confortées par les conventions internationales, d'une part la CEDH et

d'autre part le pacte de l'organisation des Nations Unies relatif aux droits civils et

politiques.

Application de la hiérarchie des normes par les juges, ex : la CEDH art 6 : "Toute

personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable », quand les juridictions

françaises constatent un délai trop long, boom boom : Chambre d'accusation, 30

octobre1997, saisie d'une demande de mise en liberté pour des faits graves,

individu récidiviste ; Cet individu ne présentant aucune garantie de

représentation(domicile, famille, boulot…), d'où risque de fuite… : »La procédure

a excédé les délais raisonnables », d'où mise en liberté quand même.

Ce droit conventionnel permet aussi organisation entre les Etats, aide, assistance

pour lutter contre la délinquance ; mais permet également juridictions pénales

internationales, deux ex : TPI de la Haye (Yougo), TPI d'Arousha (Rwanda) ; Ces

juridictions doivent être connues car Traité en cours de ratification visant à

création d'un TPI permanent (avantage : permettrait qu'on ne voie pas création du

tribunal de vainqueurs pour juger les vaincus).

Les enjeux de la procédure pénale sont nombreux. La procédure sera-t-elle

accusatoire ou inquisitoire ?

système accusatoire

La GB utilise accusatoire, débat public entre défense et accusation, débat oral dont

publicité impose une grande rigueur ; C'est un processus contradictoire, les parties

et l'accusation apporteront leurs moyens de preuve et pourront contester ceux de la

partie adverse. Le rôle de juge est relativement neutre, cette procédure fournit des

gages importants de démocratie, d'autant qu'il y a un jury populaire, mais cette

procédure suppose que l'on apporte la preuve manifeste de la culpabilité de la

personne, or la preuve incontestable : c'est l'aveu d'où on doit se donner les moyens

de l'obtenir d'où autoriser la torture d'où on passe de démocratie à procédure

intentatoire.

système inquisitoire

La procédure inquisitoire : tout est secret, écrit, rien ne sera contradictoire, le juge

aura un rôle très actif. Cette procédure s'est aussi illustrée par la torture.

système français

Le système français a choisi de s'inspirer des deux catégories, le code d'instruction

criminel(avant cpp.) prévoyait qu'au moment de l'instruction, le système

inquisitoire devait prédominer, la procédure est écrite, non contradictoire, le juge

d'instruction a un rôle actif. Ce premier code ne prévoyait pas que la personne

soupçonnée pouvait bénéficier d'un conseil. Au stade du jugement, il était prévu

une procédure s'inspirant d'une procédure accusatoire, alors conseil possible.

Le cpp a repris cette dualité tout en élargissant l'organisation des droits de la

défense. Toutefois ce code qui date de 1958 a connu un certain nombre

d'évolutions chaotiques, liées parfois aux événements (Guerre d'Algérie…) ; Le

législateur a pris des mesures spécifiques contre le terrorisme. Dans le même

temps, le législateur s'est efforcé de garantir les libertés individuelles, le point

important est celui de la détention avant jugement qui a subi 25 réformes depuis

1958.

La procédure pénale est aujourd'hui à un tournant, certaines questions sont posées,

à l'occasion des affaires, quelle est la marge d'indépendance de l'autorité de

poursuite face au pouvoir politique ?

ex : hélico envoyé par AllGood pour aller chercher Halphen en Himalaya quand

problèmes avec Tibéri.

Si l'autorité de poursuite est indépendante, où va s'organiser une politique pénale

cohérente ?

Le rôle des juges d'instruction à l'occasion de certaines affaires, la sévérité a

parfois cédé devant la médiatisation.

Réflexion sur les possibilités d'appel après Cour d'Assise, bizarrement, ce sont les

décisions les plus lourdes et les seules insusceptibles d'appel, mais problème posé

par le jury d'appel, jury populaire devant la Cour d'Assises.

Les rapports entre la justice et la presse au regard de l'obligation au secret, la

crainte peut être émise de ce que le secret pourrait être mis à profit pour des

décisions arbitraires ou non. La presse est présente pour dénoncer ces cas. Autre

problème avec la presse, celui de la présomption d'innocence, mis à mal par cette

dernière ; certains journaux réussissent à publier le contenu de certains

interrogatoires, l'annonce de mises en examen avant même que celles-ci n'aient été

effectivement prononcées

(voir revue de presse sur projet loi à l'Assemblée)

Plan :

Trois grandes parties pour la procédure pénale :

Les

enquêtes

L'instruction

Le jugement et les voies de

recours

Il y a des domaines communs à ces trois parties :

Partie préliminaire : les données fondamentales du Procès Pénal

Actions nées d'une infraction pénale, la théorie des preuves. Ces deux questions

constituent le socle de la procédure pénale.

Première sous partie : Les actions nées d'une infraction.

Toute infraction pénale peut conduire à deux actions, l'action publique, c'est à dire

l'action engagée par la Société pour conduire à la répression. La victime de

l'infraction, ayant subi le préjudice disposera aussi de l'action civile, sachant que

certaines actions n'entraînent aucun préjudice, ex : automobiliste fait excès de

vitesse, pas de blessé.

Ces deux actions ne sont pas de même nature, d'où elles ne subiront pas les mêmes

règles, le Ministère Public n'a pas la faculté de transiger, c'est à dire de renoncer à

l'exercice des voies de recours.

L'action civile est une action privée, la victime peut tout à fait transiger avec

l'auteur de l'infraction, peut renoncer à solliciter réparation de son préjudice. Cette

dualité d'actions doit être approfondie.

l'action

Publique.

Action visant à l'application de sanctions, application de la loi pénale. Les parties à

l'action publique, la décision de poursuite, l'extinction de cette action.

les parties à l'action

publique

Demandeurs et défendeurs

les demandeurs à l'action publique

Le demandeur essentiel sera le MP, mais ce n'est pas le demandeur exclusif, la

victime peut également déclencher l'action publique, c'est à dire mettre en marche

l'action.

le Ministère Publique

l'organisation

Parquet, car successeur des avocats du roi qui étaient inférieurs au juge d'où sur

parquet, également appelé magistrature debout. Les membres du MP sont des

magistrats et sont recrutés suivant les mêmes modalités que les magistrats du siège

: ENM.

Ces magistrats sont organisés de manière hiérarchique d'où un MP auprès de

chaque juridiction répressive : la Cour de Cassation possède un procureur général

et des avocats généraux. Auprès de chaque Cour d'Appel : même chose plus

éventuellement des substituts. Auprès de chaque TGI : un procureur de la

République, éventuellement un procureur de la République adjoint et des

substituts. Devant le tribunal de police, procureur de la République ou substituts

pour contraventions de la 5ème classe, soit pour les 4 autres classes un

commissaire de police.

C'est le représentant de la Société et dans une certaine mesure de l'exécutif. Parquet

sous la dépendance du Garde des Sceaux, qui peut donner des instructions aux

procureurs généraux, qui peuvent en donner aux Procureur de la République …

caractères

Les magistrats du Ministère Public sont révocables dans leurs fonctions et

amovibles, à la différence des magistrats du siège.

Cette dépendance hiérarchique est corrigée par le fait que ce sont des magistrats, ce

qui leur confère un certain nombre de prérogatives (art.41 cpp) : les pouvoirs

propres des chefs de Parquet, permettent aux représentants du MP de poursuivre

des infractions sans l'ordre du Garde des Sceaux et même en contravention avec

son ordre, de même, peut ne pas poursuivre. La seule issue serait la mutation.

Cette subordination hiérarchique connaît une deuxième limite : "Si la plume est

serve, la parole est libre » ; le représentant du MP est à l'audience parfaitement

libre de tenir un discours différent de celui tenu par écrit parce qu'on lui aurait

demandé.

L'indivisibilité, les membres d'un même parquet, parce qu'ils parlent tous au nom

de la Société, peuvent parfaitement se remplacer au cours d'une audience (en

revanche, les juges du siège ne peuvent pas !).

L'indépendance du MP par rapport aux juridictions de jugement et d'instruction.

Ce sont les adversaires de la personne poursuivie, on ne peut pas récuser son

adversaire, alors que dans certains cas, le juge est récusable si son impartialité peut

être mise en doute.

rôle

Quand un juge d'instruction est désigné, le MP, son représentant est consulté avant

décision. Il détermine le périmètre d'investigation du juge d'instruction. Il est avisé

de toutes les initiatives du juge d'instruction, déplacement sur les lieux,

interrogatoire (pas le cas pour les autres parties) ; le représentant du MP peut

assister l'ensemble de ces actions. Il peut faire appel de toutes les décisions du

juge d'instruction, ce qui n'est pas le cas des autres parties, qui ne peuvent faire

appel que des décisions qui leur font grief.

Ces prérogatives se manifestent lors de l'audience devant la juridiction de

jugement, le MP sollicite l'application de la loi, soit le prononcé d'une sanction,

soit le prononcé d'une relaxe. A l'issue de l'audience, le Parquet peut faire des

décisions des juridictions de jugement. Devant la juridiction supérieure, le MP

retrouve la liberté de solliciter l'application de la loi(sanction, relaxe). La difficulté

est de comparer ce rôle avec le principe de subordination hiérarchique.

Il arrive que la Garde des Sceaux attire l'attention des représentants du MP par

instructions générales(ex : augmentation de la sévérité envers l'alcool). La question

des instructions individuelles, résolue par le cpp de manière imparfaite car prévoit

que si elle existe alors doit être écrite et figurer au dossier pénal(d'où il y aura

toujours des instructions orales et non écrites pas même discours).

les fonctionnaires de certaines administrations, le législateur

Chargés d'assurer la protection de certains intérêts, si on porte atteint à ces intérêts,

peuvent déclencher l'action publique ; douane, eaux et forêts…parallèlement au

MP. Il faudra assurer la réparation du préjudice, donc possibilité de déclencher des

poursuites si l'infraction porte atteinte à ces intérêts. (ex : le fonctionnaire des

douanes sera compétent pour déclencher une action publique)

la victime

Elle a la possibilité de déclencher l'action publique, l'avantage ici est important ; le

procès pénal permet la mise en œuvre de moyens très puissants, pour établissement

des preuves, aide des forces de police. Le coût du procès pénal est beaucoup moins

élevé, notamment lorsqu'il y a lieu de recourir à une expertise.

Cependant, le cpp a entendu limiter les conditions d'intervention des victimes

devant les juridictions, il y aura alors une double exigence :

. un préjudice personnel (le tiers ne pourra se prévaloir du préjudice indirect pour

déclencher une action publique)

. un préjudice directement causé par l'infraction (blessure, atteinte patrimoniale,

morale…)

Cas d'une association : elle pourra agir si elle existe depuis plus de 5 ans au

moment de la survenance des faits.

les défendeurs à l'action publique

L'auteur de l'infraction peut ne pas être identifié, l'action publique pourra être

ouverte quand même ; à l'inverse, la justice peut l'avoir à sa disposition mais ne

pourra pas l'identifier. L'ignorance de l'identité de la personne poursuivie n'est pas

un obstacle au prononcé d'une sanction.

La seule sanction envisageable est l'emprisonnement ferme.

L'auteur de l'infraction peut également être une personne morale. Quand elle est

poursuivie en même temps que son dirigeant, il faut désigner un représentant pour

éviter un conflit d'intérêts. Quand la peine encourue n'excède pas 2 ans, la

personne poursuivie peut demander à être représenter par son conseil.

Rôle du défendeur : combattre les prétentions des demandeurs ; la personne

poursuivie n'ayant théoriquement aucune preuve à rapporter : point de vue

largement théorique car celui qui est poursuivi aura intérêt à rapporter les éléments

de preuve de son innocence.

Le 2ème défendeur est celui qui est civilement responsable, qualité qu'il peut

contester. Le 3ème défendeur étant celui qui pourra être exposé à une sanction

réelle, c'est-à-dire s'appliquant aux choses, même si la chose appartient à un autre

que l'auteur de l'infraction.

la décision de

poursuivre

- fait de la victime

. victime procède par citation directe devant juridiction de jugement

caractère formaliste mais cela permet déclenchement de l'action publique

METTRE EN PAGE ! ! !

éléments de la décision de poursuivre

Ministère publique centralise les plaintes, art 40 cpp oblige fonctionnaire informer

parquet des crimes ou délits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs

fonctions

contrôle de légalité

vérifier que faits sont bien pénalement qualifiable (élimination nombreux cas) +

contrôle responsabilité pénale effective ou non (si mineur - 13 ans, personne

n'ayant pas ses facultés mentales…)

contrôle de recevabilité

vérification qu'aucune cause extinction action publique

ex : . mort du braqueur banque pendant fuite

. cas diffamation, si pas plainte victime

. si pas levée immunité parlementaire

examen opportunité des poursuites

(en Italie, syst. légalité des poursuites : obligatoire dès lors que recevabilité /

légalité sont vérifiés)

si préjudice insignifiant, action ds but louable, si poursuites entraînent troubles

supérieurs dommages, en mat. de stupéfiant le MP peut ne pas engager de

poursuites si engagement à suivre une thérapie

exécution de la décision de poursuivre

décision du MP de classer sans suite

MP pourra la remettre en cause :

. moyen sursis à poursuivre :

MP va poursuivre si l'action se reproduit ; il y aura 2 actions à la fois

. médiation pénale :

système d'indemnisation de la victime, l'auteur devra payer mais pas de poursuites

décision de poursuivre

avertissement : si pers se présente pas, il y a pas poursuite, mais selon cpp :

. si pers détenue : présentation au tribunal

. si pers libre : elle devra consentir à être jugée

citation directe / convocation par PV :

MP fait connaître faits reprochés, date et lieux de jugement : utilisation pour affaire

simple

instruction préparatoire :

réquisitoire introductif : requête juge instruction pour informer sur les faits

comparution immédiate en cas de flagrant délit :

personne déférée devant juridiction de jugement, avec possibilité délai pour

préparer défense (10 jours à 2 mois, mais possibilité placement en détention

provisoire pdt ce temps)

l'extinction de l'action

publique

. pas de prescription crime contre l'humanité

. existence prescription action publique peut se justifier si MP inactif pendant

longtemps :

nécessité oublier si auteur infraction n'a rien fait d'autre

difficulté récolter des preuves

la prescription

(délai repart à zéro)

1 an : contravention

3 ans : délit

10 ans : crime

Or constat que chambre criminelle cour de K° hostile à la prescription : en théorie,

délai commence au jour de l'infraction ; or JP dit que début prescription au jour où

infraction était susceptible d'être découverte par personne normalement diligente

ex : citation directe, acte comparution, instruction donnée à officier PJ ; officier PJ

envoie lettre au magistrat informant changement adresse = interruption

Mais actes poursuites sont interruptifs que si régulier

.suspension de la prescription

(reprise au point où s'était arrêtée)

En cas de guerre, occupation du territoire, minorité de la victime au moment

d'actes commis par ascendant ou par personne ayant autorité sur elle

la chose jugée

une personne ne peut être jugée 2 fois pour le même fait

Q notion de fait délictueux : même fait matériel / même fait matériel + fait

intentionnel

ex : cas homicide par imprudence sur son épouse - incarcéré quelques temps - il tue

son fils à sa sortie de prison car il l'avait dénoncé.

possibilité engager nlles poursuites pour assassinat de son épouse (requalification

des faits)

Chbre criminelle : identité fait matériel de la faute prévaut donc pas exception

chose jugée

1er : imprudence / 2ième :intentionnelle

autres causes

la transaction :

Cause d'extinction que si loi le prévoit

. l'A° se voit reconnaître le droit de transiger par le législateur ex : A° douanière

peut transiger, cela mettra fin à l'action publique

. Idem pour une question de plainte de la victime : dans un cas de diffamation,

auteur infraction peut proposer victime de transiger en cours de poursuite ; si

victime accepte de retirer sa plainte, fin action publique. Mais hypothèse

relativement marginale

l'abrogation de la loi pénale :

le législateur décide que telle infraction perd son caractère punissable, décision

applicable immédiatement et rétroactive

. // avec loi d'amnistie : le législateur l'adopte à la suite d'incidents graves ou si

événement particulier (nlle élection pdt république)

c'est une cause d'extinction de l'action publique, mais il faut distinguer en fonction

des sanctions concernées par cette loi :

ex : la contravention est de plein droit ds la loi d'amnistie

Pour d'autres infractions, l'amnistie ne sera acquise qu'en fonction du quantum de

la sanction

ex : amnistie des personnes condamnées à des peines < à 9 mois avec sursis

si la sanction n'est pas prononcée, il faut l'attendre pour savoir si elle va jouer de

plein droit ou non

le décès du délinquant :

conséquence directe du principe de la personnalité des sanctions

les héritiers ne sont pas pénalement responsables ; dans certains cas ils peuvent

rester tenus des dommages et taxes éludées en matière douanière si l'individu était

poursuivi pour contrebande

Il sont tenus des réparations civiles. La victime pourra en fonction du degrés

d'avancement pénal, soit maintenir sa dde devant le juge pénal, soit saisir le juge

civil

l'action

civile

action en réparation du dommage causé par l'infraction, la victime doit démontrer

l'existence d'un préjudice personnel directement causé par l'infraction

Unicité de l'action publique explique que l'assureur ne puisse exercer d'action

civile, car absence de préjudice personnel et direct

Mais rigueur est apparue inadaptée, car elle conduisait à 2 procès au lieu d'un seul ;

donc le législateur a permis à l'assureur et à la sécu d'intervenir

Quand une personne se prétend lésée par une infraction, elle a le choix entre saisir

la juridiction civile ou répressive : option de al victime d'exercer action civile

devant le juge pénal ou le juge civil

l'option de la

victime

le fondement de l'option

le fondement de cette option repose sur le passage d'un système inquisitoire à un

système accusatoire ; la voie pénale est beaucoup moins coûteuse que la voie civile

l'usage des modes de preuve pousse à la voie pénale

Théorie de la preuve en matière civile :

il faut que les 2 voies soient effectivement ouvertes ; dans certains cas, la victime

doit choisir la voie pénale ; loi du 29.07.81 : saisine du juge pénal ; dans d'autres

cas la saisine du juge pénale est fermée à la victime qui ne peut agir que par voie

civile ; la victime ne peut même pas demander réparation des son préjudice et de ce

fait ne pourra agir que par la voie civile

2ème condition : il faut que l'action publique ne soit pas éteinte ; si c'est le cas pour

des causes qui lui sont propres, la victime n'a plus la possibilité de choisir la voie

pénale

ex : auteur de l'infraction est décédé, le législateur adopte une loi d'amnistie

art 470-1 cpp : possibilité pour juge pénal en matière d'accident de la circulation

d'accorder réparation à la victime malgré une décision de relaxe

mesure de simplification aussi pour la personne poursuivie

la portée de cette option

selon art 5 cpp, elle est irrévocable ; c'est l'application de l'adage « lorsque le choix

a été fait en faveur d'une voie, il n'est plus possible de recourir à l'autre voie ».

Cette règle signifie que lorsque la victime choisit l'action civile, elle n'a plus la

possibilité de déclencher par la suite l'action publique : son choix de la réparation

par le juge civil ne lui permet plus d'agir par l'action publique ; cela peut être plus

favorable à l'auteur du dommage qui ne devra que des dommages et intérêts, au

lieu de subir une peine ; le déclenchement de l'action publique ne serait pas

acceptable. Mais inconvénient car la justice civile est plus lente.

art 5-1 cpp autorise la victime à saisir le juge des référés pour solliciter l'allocation

d'une provision lorsque n'est pas « sérieusement contestable ». Cela signifie que

le juge des référés devra implicitement mais nécessairement apprécier la

culpabilité de la personne, en examinant les circonstances de l'affaire ; cette

disposition de l'art 5-1 cpp est manifestement contraire au principe de présomption

d'innocence car il y a l'idée d'un pré-jugement ; ce caractère irrévocable de l'option

de la victime permet de ne pas aggraver le sort de l'auteur de l'infraction.

mais cette interdiction ne vaut plus lorsque c'est le MP qui mets en mouvement

l'autre action : même si la victime a exercé une action devant le juge civil, le MP

peut le faire devant le juge pénal, ici résultante de l'action directe du MP : c'est lui

qui aggrave et non la victime ; le MP agit devant le juge pénal pour avoir

réparation de l'infraction alors que la victime agit pour obtenir des dommages et

intérêts.

Quand les 2 juges sont saisis des mêmes faits, le juge civil doit surseoir à statuer, il

a l'option d'attendre que le juge pénal se soit prononcer : l'action menée par la

victime se trouve paralysée, ce qui fâcheux pour elle car doit attendre la fin de la

procédure pénale puis subir les lenteurs de l'action civile.

Mais il y a des contreparties. La poursuite pénale suppose une infraction pénale ; si

poursuite à tort, le cpp prévoit des sanctions contre la prétendue victime si l'auteur

de l'infraction bénéfice d'une décision de relaxe : la « nlle victime » pourra

demander des dommages et intérêts pour action ou accuser la partie adverse de

dénonciation calomnieuse si faits dont on arrive à reconnaître la fausseté.

l'action civile devant le juge

pénal

Il existe une solidarité pour les coauteurs en matière civile autant que pour les

infractions connexes. Facilités pour la victime de trouver une personne solvable.

l'exercice de l'action civile

par voie d'action

Cet exercice dépend du parti adopté par le MP : si il choisit de déclencher l'action

publique, la victime interviendra par voie d'intervention. il n'est cependant pas

exclu que le MP reste inactif, notamment en raison du principe de l'opportunité des

poursuites : la victime devra alors agir par voie d'action.

La victime va saisir la juridiction répressive de jugement ou d'instruction, et le

procédé pour la juridiction de jugement est la citation directe (=acte d'huissier dans

lequel il est précisé les faits reprochés, elle contient une convocation devant la

juridiction de jugement).

Cette possibilité n'existe que devant le tribunal de police ou le tribunal

correctionnel ; non devant la cour d'assise compte tenu de la gravité des sanctions

encourues.

L'instruction préparatoire pourra être utile si la partie lésée ne dispose pas de tous

les éléments nécessaires pour convaincre les tribunaux. Il est parfois nécessaire de

passer par cette phase par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile : le

juge d'instruction est alors tenu d'ouvrir une information ; la victime a accès au

dossier, elle est informée du déroulement de l'instruction, pourra contester

certaines décisions du juge d'instruction : elle est une réelle partie au procès, elle

bénéficie des règles des droits de la défense (avoir un conseil par exemple) ; elle

pourra parfois réussir à vaincre l'inertie du MP qui ne voudra pas toujours agir.

par voie d'intervention : constitution de partie civile

La victime pourra agir seulement par voie d'intervention ; alors le MP agit et

déclenche l'action publique : la partie lésée se contente de suivre le mouvement ;

l'intervention de la victime se manifeste par un constitution de partie civile, soit

entre les mains du juge d'instruction, soit au cours de l'audience.

La victime peut se présenter devant la juridiction répressive et se déclarer partie

civile et demander réparation du préjudice occasionné = c'est une action civile par

voie d'intervention. Il existe un souci du législateur de favoriser les possibilités

d'intervention de la partie lésée.

Quand on est en présence de dommages de faible importance, fréquemment la

victime ne se présentait pas devant la juridiction par crainte des tracas de

l'instruction qui avaient ainsi un caractère dissuasif. Il y a donc eu des

aménagement pour la constitution de partie civile : possibilité constitution partie

civile par lettre recommandée AR si montant litige < à 30.000frs (avec pièces

justificatives). Mais elle peut également se présenter ; c'est là que soucis, car

victime sera que un simple témoin, elle n'est pas partie au procès or le témoin prête

serment. La déposition de la victime aura plus grande force sous serment que si en

tant que partie, car elle pourra mentir sans engager leur responsabilité si elle ment.

Ce processus est critiquable si victime apparaît comme témoin, car elle peut faire

une déposition sous serment, puis se constituer partie civile. Cela fausse les choses.

La solution de l'action civile

Le juge pénal va statuer sur les 2 actions : l'action principale qui est l'action

publique, puis sur l'action accessoire, l'action civile. Comme celle-ci n'est que

l'action secondaire, cela suppose que le juge pénale déclare la culpabilité de la

personne poursuivie et déclare ensuite l'action civile recevable. Il existe une seule

exception : en matière criminelle lorsque la cour d'assise prononce l'acquittement ;

mais l'art 372 cpp prévoit la possibilité d'allouer une indemnité à la partie civile

L'action civile devant le

juge civil

le sursis à statuer

c'est la saisie du juge civil pour obtenir réparation du préjudice subi. La procédure

pénale se manifeste par l'obligation du juge civil à surseoir à statuer (art 4 al 2 cpp)

; il convient d'éviter une contrariété de jugement : la décision pénale aura une plus

grande importance et aura autorité de chose jugée vis-à-vis du juge civil.

Pour qu'il y ait sursis à statuer, il faut plusieurs conditions remplies :

. l'existence d'une action publique

si elle n'a pas été engagée, le risque de contrariété n'existe donc pas.

. le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'action civile et l'action publique

sont relatives aux même fait, ou si la décision du juge pénal est de nature à

influencer le juge civil

ex : un salarié qui a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde, il saisit le

conseil des prud'hommes en affirmant que son licenciement abusif ; mais

l'employeur a engagé une action publique à l'encontre de ce salarié pour vol, abus

de confiance ; la décision du juge civil dépend de celle du juge pénal : la décision

de ce dernier est de nature à influencer l'autre. Elle a autorité de la chose jugée.

l'autorité de la chose jugée

Ce qui s'impose au juge civil, ce sont les constatations certaines et nécessaires de

nature pénale.

Dans une décision d'un tribunal répressif, il peut y avoir des constatations non

pénales : elles ne s'imposent pas au juge civil. Les constatations non certaines,

c'est-à-dire les hypothèses formulées par le juge pénal : ce dernier est saisi d'une

poursuite pour homicide par imprudence et déclare que les circonstances de

l'accident sont imprécises et qu'il pourrait être dû à la force majeure ; il prononce

alors une décision de relaxe de l'automobiliste ; c'est une constatation non certaine.

Les constatations non nécessaires sont celles qui sont indifférents au sort de

l'action publique : le tribunal pénal constate que, certes, l'individu poursuivi est

coupable mais qu'en raison de la faute de la victime, la peine doit être plus faible

que si la victime n'avait pas commis de faute. La faute ou l'absence de faute de la

victime ne conditionne pas le principe de culpabilité ou de responsabilité.

Donc l'autorité de la chose jugée ne s'opère que dans des conditions limitées.

l'extinction de l'action civile

Elle se produit pour des causes distinctes et indépendantes des causes de

l'extinction de l'action publique. Le principe est posé par une loi du 23 Décembre

1980. Elle prévoit que l'action civile ait ses causes autonomes d'extinction. Avant

cette loi, il s'agissait d'un régime particulier, l'action civile s'éteignait en même

temps que l'action publique. Il se posait alors le problème de la prescription.

Le régime de la prescription pénale : la victime d'une infraction pénale était dans

une situation défavorable par rapport à celle d'un simple délit civil. L'auteur du

dommage à caractère pénal était dans une situation plus favorable que celui d'un

simple délit civil. Passé un délai de trois ans, l'auteur d'un délit pénal n'avait plus à

en répondre, alors que pour un délit civil, il devait réparation du dommage pendant

trente ans à l'époque.

Depuis cette loi de 1980, les causes d'extinction de l'action civile devant le juge

civil obéissent aux règles du droit civil (aujourd'hui :prescription de 10 ans).

Deuxième sous-partie : Les preuves

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